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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 204 11.05Annexe 2.3 trajectoire RTS
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 03h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 204 11.05Annexe 2.3 trajectoire RTS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
POLE ENVIRONNEMENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Note: Trajectoire de sobriété hydrique de Rumilly Terre de Savoie Contrat Eau & Climat sur le bassin versant du Fier & lac d'Annecy 2027-2029
1. Contexte
Avec un territoire inscrit essentiellement au sein des bassins versants du Chéran et du Fier, Rumilly Terre de Savoie est partenaire et maître d'ouvrage du « Contrat Eau & Climat sur le bassin versant du Fier & lac d'Annecy 2027-2029 » piloté par le SILA.
La présente note a pour objet de formuler des objectifs en matière de sobriété des usages de l'eau pour Rumilly Terre de Savoie, dans le cadre de son engagement contractuel en tant que l’un des 8 maîtres d'ouvrages impliqués dans le Contrat Eau & Climat.
Les objectifs de Rumilly Terre de Savoie sont alignés avec le Plan d’action national pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, qui identifie comme premier axe d'action la recherche de sobriété des usages de l'eau pour tous les acteurs avec un objectif de -10% des prélèvements d'ici à 2030.
Le territoire inscrit également son action dans Plan de Bassin d'adaptation au changement climatique (PBACC) Rhône-Méditerranée 2024-2030, qui identifie le bassin versant Fier et Lac et le bassin versant Chéran comme vulnérables, au regard de plusieurs enjeux quantitatifs : baisse de la disponibilité de la ressource en eau, perte de biodiversité aquatique.
Enfin, le territoire est partenaire d’un Projet de territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant du Chéran coordonné par le SMIAC qui vise un gel des prélèvements sur le bassin versant, et une réduction très significative des prélèvements, notamment sur deux ressources stratégiques pour l’eau potable de Rumilly Terre de Savoie.
La Communauté de Communes a engagé depuis 2022 une réflexion profonde sur les usages de l'eau et des actions concrètes pour réduire la pression que le territoire exerce sur les ressources qui concourent à son alimentation, et anticiper leur raréfaction. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
2. Documents cadre de Rumilly Terre de Savoie
La trajectoire du territoire en matière de sobriété eau est retranscrite au sein de plusieurs documents cadre cohérents et récents (ou en cours d'élaboration) :
— son Plan climat Air Energie Territorial (en cours de consultation réglementaire), au niveau de l’axe 3 « un territoire qui s'adapte au changement climatique » au sein de l’ objectif 14 « Préserver la ressource en eau et adapter nos usages », ainsi que de l'axe 4 «un territoire qui développe l’exemplarité des acteurs publics et mobilise ses acteurs ».
— son Schéma Directeur d'alimentation en eau potable (approbation décembre 2024) qui établit un bilan besoins ressources actuel déficitaire en pointe, problématique en situation future, et propose une stratégie et un plan d'actions autour d’un scénario « performance et sobriété ».
— son Diagnostic Territorial eau potable (approbation envisagée novembre 2025)
— son PLUi HM (en cours d'élaboration en 2024) qui prévoit notamment une OAP Cycle de l’eau visant à conjuguer aménagement du territoire et préservation des ressources en eau, et qui prévoit un calendrier d'ouverture à l'urbanisation échelonné des zones à urbaniser permettant de différer différentes pressions sur les milieux.
3. Etat des lieux et scénarii (extrait du Schéma directeur AEP, 2024°
Besoins actuels :
Sur la période 2017-2023, 3.3 Mm* / an en moyenne (soit environ 9 000 m‘/j) ont été prélevés et mis en distribution ou exportés (dans le cadre des ententes intercommunales — 500 000 m°) par Rumilly terre de Savoie, selon la répartition suivante lors d’une année normale (hors étiage sévère type 2022) :
> 40 % : sources de la Veise (à l'extérieur du territoire) ;
> 40% : puits de Madrid et autres ressources appartenant à Rumilly Terre de Savoie (à l'intérieur du territoire) ;
> 20 % : achat aux collectivités voisines.
Sur la période 2017-2023, 2.2 Mm‘/an sont consommés en moyenne sur le territoire de la communauté de communes.
Bilan besoins / ressources :
A l'échelle de Rumilly Terre de Savoie, le bilan besoins ressources en situation actuelle est jugé à l'équilibre pour le besoin moyen mais, malgré une trentaine de ressources, il est dépendant des ressources problématiques de Madrid (contamination aux PFAS) et de Broise (contamination aux PFAS aujourd'hui compensée par les ressources du Grand Annecy dont Chez-Grillet, via une convention temporaire d'achat d’eau supplémentaire).
Pour le jour de pointe, le bilan est déficitaire et compensable via des restrictions d'usage, une mobilisation accrue des puits de Madrid (au-delà du débit autorisé) et des apports complémentaires du Grand Annecy au-delà des volumes fixés par les conventions d'entente existantes pour la ressource de Chez Grillet. Cette solution peut devenir limitante s’il y a une défaillance au niveau des infrastructures du Grand Annecy ou si la nappe de Chez Grillet doit être préservée. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
Situation future
L'évolution future des besoins en eau du territoire est multi-paramétrique :
+ Évolution liée à la croissance démographique : hypothèse d’une évolution de + 0.6%/an à partir de 2026 (volontairement réduite pour intégrer la problématique de ressource en eau), conformément au PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUI-HM (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Habitat et Mobilités) en cours de révision de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie; soit 3 500 habitants supplémentaires attendus à l'horizon 2035 (dont 50 % à Rumilly) et environ 450 m‘j supplémentaires consommés lors d’un jour moyen (en considérant le ratio de consommation domestique actuel — 125 L/j/habitant).
e Evolution liée au développement économique :
o Projets de Zones d'Activités Economiques à Hauteville-sur-Fier, Marcellaz- Albanais, Vallières-sur-Fier, Marigny-Saint-Marcel et Rumilly, soit 30 ha et 300 m‘/j supplémentaires consommés pour un jour moyen ;
o Augmentation de la consommation d’eau potable d’un industriel du territoire à hauteur de 400 m‘/j, en considérant par hypothèse un achat d'eau à la collectivité.
o Évolution de l’activité agricole: la demande en eau supplémentaire liée à la création de nouvelles surfaces de maraîchage et au dérèglement climatique (développement de l'irrigation) reste difficile à estimer et a été considérée comme négligeable ; la possibilité de réutilisation des eaux usées traitées de la future station de traitement des eaux usées de Rumilly a été à ce stade écartée ; le cas échéant, d'autres sources d'approvisionnement que le réseau AEP public devront être recherchées (en priorité, le recours à du stockage d'eaux pluviales).
Bilan besoins / ressources (situation future) :
La prise en compte des besoins futurs en eau exposés ci-avant et d’une baisse prévisible des ressources existantes disponibles (d'environ 10% par rapport à 2022), sans considérer les objectifs du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) du bassin versant du Chéran, permet de projeter le bilan besoins ressources à l'horizon 2035 à l'échelle de Rumilly Terre de Savoie, selon différents scénarios :
e Scénario 1 « comme aujourd'hui » : maintien du volume de pertes et des ratios de consommation domestique :
Ce scénario aboutit à un bilan déficitaire pour le besoin moyen compte tenu de l'augmentation de dernier et la baisse des ressources disponibles. Des compléments importants sont à solliciter auprès du Grand Annecy, comme pour la situation actuelle, mais à un niveau encore supérieur (plus de 5 000 m‘/j pour le besoin de pointe). Ce scénario est par ailleurs incompatible avec le Plan National Eau.
e Scénario 2 « performance et sobriété » : réduction du volumes de pertes à hauteur de 25% et des ratios de consommation domestique, non domestique et communale d'environ 20%, afin de répondre à l'objectif du Plan National Eau (-10% des prélèvements même en cas de croissance démographique et de développement économique).
Ce scénario 2 nécessite un plan d'actions ambitieux de renouvellement des réseaux pour réduction des fuites et amélioration de la performance des systèmes, ainsi qu’une campagne globale de sensibilisation à la sobriété.
Il permet de rétablir des bilans pour le jour moyen et le jour de pointe équivalents à ceux établis pour la situation actuelle.
C’est le scénario choisi par le territoire. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FPE L 9
Publié le 22/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
Projet de territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant du Chéran :
La diminution des prélèvements visée par le PTGE combinée au Plan National Eau réduit les ressources mobilisables pour l'alimentation en eau potable de la façon suivante :
e Pour l'ensemble des ressources, une réduction de 10% des prélèvements ;
e Sur la Veise, une réduction de 50 % des prélèvements ;
e Sur le Dadon, une réduction de 60 % des prélèvements.
Ces réductions de prélèvement nécessaires pour le maintien du bon état écologique des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran, et le souci de préservation de Chez Grillet ne permettront plus de compenser le déficit évalué ci-avant, d'où un besoin de substitution partielle des ressources de Madrid et Chez Grillet (les bilans intègrent déjà la réduction des ressources de la Veise en considérant l'année 2035).
Le volume complémentaire nécessaire lors de la pointe estivale en configuration « PTGE + Plan Eau » et en visant une préservation des ressources, est évalué à 3 000 m‘/j pour les besoins de Rumilly Terre de Savoie. En intégrant la tendance générale à la baisse des ressources gravitaires en période d'étiage, il est porté à l'horizon 2050 à 5 000 mÿ/i.
4. Les actions
Visant le scénario 2 « performance et sobriété », la Communauté de Communes s'engage dans une stratégie de sobriété qui s'appuie sur la contribution de tous les usages. La pérennité de ces actions est consolidée par leur formalisation au sein des documents structurant le développement territorial (PADD, PLU(i), PCAET). (et dans tous les cas, malgré ce scénario ambitieux des actions pour de la substitution de ressources et des interconnexions extérieures seront nécessaires, mais ne font pas l’objet de la présente note).
ACTIONS (entreprises ou programmées) OBJECTIFS
Améliorer la télérelève des | 2025/2026 : expérimentation
connaissance des
usages en eau du
territoire et de la
collectivité
Expérimenter
compteurs d’eau
une
2027 : déploiement 1000
compteurs/an au fil de l’eau
des renouvellements
patrimoniaux
Enquêtes usages
Réduire les besoins et
améliorer le patrimoine
Mise en œuvre du plan d'action du
schéma directeur / Axe n°1 : Gestion
patrimoniale et réduction des besoins
Réduction des fuites pour assurer la
transmission d’un patrimoine en bon état
aux générations futures.
Déploiement d’un plan d'action
ambitieux de renouvellement des
réseaux.
réduction du volumes de
pertes à hauteur de 25%.
le taux cible de
renouvellement retenu par la
Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie est de
1.0%/an. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
Actuellement, le taux de renouvellement
pratiqué pour le renouvellement du
réseau est de 0.46%/an et l’âge moyen du
réseau est d'environ 43 ans.
Compte tenu de la trajectoire budgétaire
envisagée, le taux cible de
renouvellement retenu par la
Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie est de 1.0%/an.
Mise en œuvre d’une politique
d'économies d’eau déclinée de la façon
suivante :
° Renouvellement du parc compteurs
abonnés;
° Campagne de sensibilisation et
accompagnement des usagers à la
sobriété et la maîtrise des
consommations, ainsi qu’à la
récupération et au stockage d’eaux
pluviales. (différenciée par publics :
scolaires, grand public, industriels, etc)
La démarche d'incitation à la sobriété
sera à mener en lien avec le PTGE afin de
clarifier le rôle de chacun des acteurs de
l’eau
Réduction de la
consommation d'environ 20%,
malgré la malgré la croissance
démographique attendue
Renouvellement du parc
compteurs abonnés (1000 /
an);
NB événementiels de
sensibilisation / an
Enquête terrain pour identifier et
régulariser les compteurs actifs sans
abonnement (750 PDL)
Nombre de PDL régularisés,
volumes associés
Planification Mise à jour cohérente et quasi synchrone
PLUi HM, SDAFP, PCAET (2025)
Favoriser l’infiltration OAP Cycle de l’eau au sein du PLUi HM,
mise à jour du règlement pluvial
Impliquer et former les
élus
Organisation ateliers Fresques de l’eau
Inscrire la collectivité au Défi — 10 %
AMORCE
Nb évènementiels / an
Mobiliser Ateliers Fresque de l'Eau en interne
(élus/agents)
Groupe de travail éco-exemplarité interne
(mis en place 2024)
Nb évènementiels / an
Nb campagnes de
sensibilisation
Nb kits distribués
Nb de participants/structures
participantes Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FPE L 9
Publié le 22/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _204-DE
Evènement « Eau et entreprise » dans le
cadre du cycle d'évènements La Fabrique
Rumilly
Mobiliser les abonnés du service public
d'eau par des campagnes de
sensibilisation et la distribution des kits
d'économie d’eau.
Réutiliser les eaux Etudier l’opportunité sur chaque
équipement public
2 bâtiments (gymnase et centre
technique) équipés de cuve de stockage
eaux pluviales
Nb études réalisées
Nb bâtiments équipés de
cuves de stockage eaux
pluviales
Travailler sur
l’ensemble du petit
cycle
Mises en séparatifs
Accompagnement des entreprises à la
gestion des rejets non domestiques
Regroupement des systèmes
d'assainissement et reconstruction
d'unités regroupées autorisant des rejets
dans des milieux récepteurs plus robustes
Le Président,
François RAVOIRE
Le Vice-Président, délégué à
L'eau et l’assainissement
Serge DEPLANTE
À
Le D LUN \|
Le Vice-président délégué à la
Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations, et à la
Prévention et Valorisation des Déchets
Yohann TRANCHANT