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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 233 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 233 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-233
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-11-28-001 - AP portant déconsignation partielle de somme M.Petronilio Da
Cruz Leandro exploitant le garage Belem Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le
territoire de la commune de Macouria (2 pages) Page 4
R03-2018-11-28-002 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration
N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne (2
pages) Page 7
DRJSCS
R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (7 pages) Page 10
Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-013 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a APATOU (2 pages) Page 18
R03-2018-11-28-014 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a AWALA (2 pages) Page 21
R03-2018-11-28-015 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a CAMOPI (2 pages) Page 24
R03-2018-11-28-016 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a CAYENNE (2 pages) Page 27
R03-2018-11-28-017 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a CCOG (2 pages) Page 30
R03-2018-11-28-018 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a GRAND-SANTI (2 pages) Page 33
R03-2018-11-28-019 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a IRACOUBO (2 pages) Page 36
R03-2018-11-28-010 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a la CACL (2 pages) Page 39
R03-2018-11-28-011 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a la CCDS (2 pages) Page 42
R03-2018-11-28-012 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a SINNAMARY (2 pages) Page 45
R03-2018-11-28-003 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a KOUROU (2 pages) Page 48
R03-2018-11-28-004 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a la CCEG (2 pages) Page 51
R03-2018-11-28-005 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a MACOURIA (2 pages) Page 54
2 R03-2018-11-28-006 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a MANA (2 pages) Page 57
R03-2018-11-28-007 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a MARIPASOULA (2 pages) Page 60
R03-2018-11-28-008 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a MATOURY (2 pages) Page 63
R03-2018-11-28-009 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle pour 2018 a Montsinery (2 pages) Page 66
SGAR
R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société
CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. (8 pages) Page 69
3 DEAL
R03-2018-11-28-001
AP portant déconsignation partielle de somme
M.Petronilio Da Cruz Leandro exploitant le garage Belem
Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le territoire de la
commune de Macouria AP portant déconsignation partielle de somme M.Petronilio Da Cruz Leandro exploitant le garage Belem Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le territoire de la commune de Macouria
DEAL - R03-2018-11-28-001 - AP portant déconsignation partielle de somme M.Petronilio Da Cruz Leandro exploitant le garage Belem Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le territoire de la commune de Macouria 4 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
ARRÊTÉ
Portant déconsignation partielle de somme
M. Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant le garage Belem Auto Services, sis route RN1 - PR 13, sur le territoire de la com-
mune de Macouria
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment son titre l° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233-022 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant le
garage Belem Auto Services, sis route RN1 — PR 13, sur le territoire de la commune de Macouria, de régulariser la situation
administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 126-0001-DEAL-URCD du 06 mai 2015 portant suppression des activités de récupération, de
démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé garage Belem Auto Services, sis route
RN1 — PR 13, sur le territoire de la commune de Macouria et consignation de somme à l'encontre de M. Petronilio Da Cruz
Leandro, exploitant de l'établissement sus-cité ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement faisant suite aux visites d'inspection en date du 05 et 13 septembre 2018 et transmis
à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 27 septembre 2018 informant l'exploitant de la décision de déconsignation susceptible d'être prise en
application du 11 4° de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 13 septembre 2018, que M. Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant de l'établissement garage Belem Auto Services, sis route RN1 — PR 13, sur le territoire de la commune de Macouria avait évacué l’ensemble des véhicules hors d'usage (VHUÜ) présens sur son établissement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fourni les justificatifs de la destruction des VHU :
CONSIDÉRANT que ces opérations, d'un montant total de 3 405 euros, participent à satisfaire à certains termes de l'arrêté préfectoral n° 2015 126-0001-DEAL-URCD du 06 mai 2015 susvisé et qu'il y a lieu de procéder à la restitution des sommes correspondantes:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
1/2
DEAL - R03-2018-11-28-001 - AP portant déconsignation partielle de somme M.Petronilio Da Cruz Leandro exploitant le garage Belem Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le territoire de la commune de Macouria 5 ARRÊTE
Article 1°
La procédure de restitution partielle de somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral n° 2015 126-0001-DEAL-
URCD du 06 mai 2015 portant entre autres consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en
faveur de M. Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant le garage Belem Auto Services, sis route RN1 — PR 13, sur le territoire de la
commune de Macouria.
Article 2
Les sommes consignées peuvent être restituées à M. Petronilio Da Cruz Leandro en raison de l'exécution partielle des
mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 3 405 euros, correspondant à l'état d'avancement des travaux
constaté.
Article 3
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvé-
nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Petronilio Da Cruz
Leandro, exploitant de l'établissement garage Belem Auto Services.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Macouria par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
. monsieur le maire de Macouria,
. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Macouria, monsieur Petronilio Da Cruz
Leandro, exploitant de l'établissement garage Belem Auto Services, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
2 & NOV. 2018
2/2
DEAL - R03-2018-11-28-001 - AP portant déconsignation partielle de somme M.Petronilio Da Cruz Leandro exploitant le garage Belem Auto Services sis route RN1 PR 13 sur le territoire de la commune de Macouria 6 DEAL
R03-2018-11-28-002
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration
N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne Arrêté portant modification du récépissé de déclaration N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne
DEAL - R03-2018-11-28-002 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne 7 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSE DE DECLARATION N°973-2014-00037 EN DATE DU 7 JANVIER 2015 AU TITRE DE L'ARTICLEL 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE CENTRE MULTI-ACCUEIL À BADUEL
COMMUNE DE CAYENNE
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 juillet 2014 et présentée par la ville de Cayenne enregistrée sous le n° 973-2014-00037 et relative au centre multi-accueil de Baduel sur la commune de Cayenne ;
VU la note complémentaire n°1 au dossier de déclaration susmentionné au titre de l'article R.214-33 reçue le 12 novembre 2014 ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2014-00037/RAA 2015007-0007 du 7 janvier 2015 concernant le centre multi-accueil de Baduel sur la commune de Cayenne ;
VU le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 septembre 2018, présenté par la commune de Cayenne enregistré sous le n° 973-2018-00195 et relatif à l'opération susvisée :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation ou déclaration en application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le présent arrêté préfectoral reprend les engagements du pétitionnaire et lès mesures de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L.211- 1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
Article 1 : Modification d’un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les éléments de modification indiqués dans dossier de demande de modification susvisé sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.
DEAL - R03-2018-11-28-002 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne 8 La commune de Cayenne peut entreprendre les travaux dans la stricte mesure des modifications indiquées dans la demande
de modification susvisé.
Les autres ouvrages, installations et travaux prévus sont conformes :
o au dossier de déclaration du 28 juillet 2014 susvisé ;
. à la note complémentaire du 12 novembre 2014 susvisée ;
* au récépissé de déclaration n°973-2014-00037/RAA 2015007-0007 du 7 janvier 2015 susvisé ;
, au dossier de demande de modification des spécifications à déclaration du 28 septembre 2018 susvisé :
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de CAYENNE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée
d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
La maire de la commune de CAYENNE,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le ? 9 NOV. 2018
Pour le préfet de la GUYANE
L'Adieint au Chef du Service
Milieüx Naturels, Biddiversité.
DEAL - R03-2018-11-28-002 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration N°973-2014-00037 en date du 7 janvier 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le centre multi-accueil à Baduel commune de Cayenne 9 DRJSCS
R03-2018-11-22-016
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
7,4 NX
A
(2 el S h Terntonale Liberté RÉ me Pranerahé de Guyane
PREFÉT DE LA R DE LA REGION G GUYANE
Arrêté
portant nomination des membres de la Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH)
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE LE PREFET DE LA REGION GUYANE
TERRITORIALE DE GUYANE PREFET DE GUYANE
la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, notamment son article 2,
le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5,
R241-24, R241-25 et R241-27,
la délibération n°02/2014-09/MDPH-COMEX de la Commission exécutive de la MDPH du
15 septembre 2014 décidant de l’organisation de la CDAPH en sections locales ou
spécialisées,
la séance plénière de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) du 18 janvier 2016
proposant les représentants devant siéger au sein de la CDAPH,
le procès verbal du Conseil d'administration en date du 04 mai 2018 de la Caisse d’allocations
familiales, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de l'institution,
le procès verbal du Conseil d'administration en date du 29 mai 2018 de la Caisse générale de
la sécurité sociale, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de
l'institution,
les courriers du 18 juillet 2018 de la Présidente de la CDAPH relatifs au renouvellement des
membres siégeant au sein de la CDAPH,
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, du Recteur
d'Académie et du Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées
de Guyane,
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 11 ARRETENT :
Article 1 :
Sont désignés en qualité de membres de la Commission plénière (CDAPH) :
de {a CTG
1°) Quatre membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le Président
Titulaires Suppléants
Mme Emilie VENTURA
Mme Elainne JEAN
Mme Céline REGIS
Mme Diana JOJE-PANSA
Mme Catherine LEO
Mme Rolande CHALCO-LEFAY
Mme Pa-Houa SIONG
Mme Sau-Wah LING
M. Mécène FORTUNE
Mme Audrey MARIE M. Jehan-Olivier MAIGNIEN
Mme Gabrielle NICOLAS
M. Alain TIEN-LIONG
M. Athys JAÏR Mme Annie ROBINSON
Mme Juliette SAINT-CYR
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants
représentant la CTG.
2°) Quatre représentants de l’Etat et de l'Agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Mme la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale (DISCS)
Un représentant de la DJSCS
M. le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Un représentant du DIECCTE
M. l'inspecteur d’Académie, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant
Un représentant du Directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du
Recteur d'académie.
M. le Directeur général de l'Agence régionale de
santé (ARS)
Un représentant du Directeur général de l’ARS
organismes
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale parmi les personnes présentées par ces
Titulaires Suppléants
Mme Arlette EDWARD (CGSS) M. Serge MARLIN (CGSS)
M. Yannick XAVIER (CGSS)
Mme Simone MATHURIN (CGSS)
M. Jean-Luc MIRTA (CAF) M. Gaëtan SALOMON (CAF)
Mme Jacqueline ARNAUD (CAF)
Mme Li-Béatrice Y A (CAF)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, d'une part, parmi les personnes présentées
‘par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés ct de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaires Suppléants
A nommer A nommer
À nommer À nommer
Arrêté CDAPH - Novembre 2018 tn
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 12 ces associations
5°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes présentées par
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Nadine COLIN (PEEP)
Mme Indira HO KONG CIAT (FAPEEG)
Madame Augustin BENTH (PEEP)
6°) Sept membres proposés par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale parmi les
personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PHILIP (ADPEP) Mme Sylviane ROSIER (Les PEP)
Mme Marie-Solange DUMONT-SAIBOU (Les PEP)
M. Albert CEZAR (Les PEP)
Mme Sandra AMBROISE (Atipa Autisme) Mme Valérie PILLET (Atipa Autisme)
Mme FANSONNA Yohanne (Atipa Autisme}
Mme Wesslyne BENOIT (Atipa Autisme)
Mme Maeva SAMOS (GCSMS Handicap
« D'un continent à l’autre »)}
M. André DUJON (GCSMS Handicap « D'un continent à
l’autre »}
M. Pascal PATRIGEON (GCSMS Handicap « D'un continent
à l'autre »}
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un continent à
l’autre »)
Mme Didy Niambi DAVY (Tout le monde
compte)
Mme Karine BALLANDRAUD (Tout le monde compte)
Mme Sonia BOUZIGNAC (Tout le monde compte)
Mme Myriam RAMBAUT (Tout le monde compte)
Mme Stéphanie SAINTE-FOIE (ASAG) Mme Elodie NAL-BRASSAN (ASAG)
Mme Adeline PIERRE-LOUIS (ASAG)
M. André NERON (ASAG)
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE (DYS Guyane) Mme Pascale CHALA (DYS Guyane)
M. Yann CIRERA (DYS Guyane)
Mme Shellbe GARRET (DYS Guyane)
M. Alain BAHUET (APADAG) M. Robert RIVIERE (APADAG)
Mine Raïssa BURILLO-GOMEZ (APADAG)
7°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de [a
citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conscil
Titulaire Suppléant
A nommer À nommer
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ct
un sur proposition du Président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mine Yolaine EDWIGE (APAJH) M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH)
Mme Agnès CLAÏRIS (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APAJH)
Mme Annie DEGLAS (AGMN) Mme Carmen MERIAU (AGMN)
Article 2 :
Sont désignés en qualité de membres de la Commission spécialisée « Enfants » :
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Audrey MARIE
M. Mécène FORTUNE
M. Jehan-Olivier MAIGNIEN
Mme Gabrielle NICOLAS
M. Athys JAÏR
M. Alain TIEN-LIONG
Mme Annie ROBINSON
Mme Juliette SAINT-CYR
Arrêté CDAPH - Novembre 2018
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 13 Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants
représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la Commission spécialisée
« Enfants » peuvent siéger au sein de la Commission spécialisée « Adultes ».
2°} Deux représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Mme la Directrice chargée de la cohésion sociale (DJSCS)
services départementaux de l’éducation ou son représentant
nationale ou son représentant
M. le Directeur général de l'Agence régionale Un représentant du Directeur général de l'ARS
de santé (ARS)
3°) Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposé
conjointement par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Saciale et le Directeur des
Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Emploi
Titulaire Suppiéants
M. Jean-Luc MIRTA (CAF) M. Gaëtan SALOMON (CAF)
Mme Jacqueline ARNAUD (CAF)
Mme Li-Béatrice YA (CAF)
4°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes
présentées par ces associations
Titulaire Suppléants
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Nadine COLIN (PEEP)
Mme Indira HO KONG CIAT (FAPEEG)
Madame Augustin BENTH (PEEP)
5°) Cinq membres proposés par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale parmi
les personnes présentées par les associations de personnes handicapées ct de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PHILIP (Les PEP) Mme Sylviane ROSIER (Les PEP)
Mme Marie-Solange DUMONT-SAIBOU (Les PEP)
M. Albert CEZAR (Les PEP)
Mme Sandra AMBROISE (Atipa Autisme) | Mme Valérie PILLET (Atipa Autisme)
Mme FANSONNA Yohanne (Atipa Autisme)
_ { Mme Wesslyne BENOIT (Atipa Autisme)
Mme Maeva SAMOS (GCSMS Handicap | M. André DUJON (GCSMS Handicap « D’un continent à
« D'un continent à l’autre ») l’autre »)
M. Pascal PATRIGEON (GCSMS Handicap « D'un continent à
l’autre »}
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Landicap « D'un continent à
Le l'autre »} Mme Stéphanie SAINTE-FOIE (ASAG) Mme Elodie NAL-BRASSAN (ASAG)
Mme Adeline PIERRE-LOUIS (ASAG)
M. André NERON (ASAG)
M. Alain BAHUET (APADAG) M. Robert RIVIERE (APADAG)
Mme Raïssa BURILLO-GOMEZ (APADAG)
| 60) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant
À nommer À nommer
Arrêté CDAPH - Novernbre 2018
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 14 7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports ct de la Cohésion Sociale et
un sur proposition du Président de la CTG
Titulaires Suppléants
Mme Yolaine EDWIGE (APAJH) M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH)
Mme Agnès CLAIRIS (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APASH)
Mme Annie DEGLAS (AGMN) Mme Carmen MERIAU (AGMN)
Article 3 :
Sont désignés en qualité de membres de la Commission spécialisée « Adultes » :
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Elainne JEAN
Mme Catherine LEO Mrne Céline REGIS
Mme Diana JOJE-PANSA
Mme Rolande CHALCO-LEFAY
Mme Emilie VENTURA Mme Pa-Houa SIONG
Mme Sau-Wah LING
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants
représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la Commission spécialisée
« Adultes » peuvent siéger au sein de la Commission spécialisée « Enfants ».
| 29) Trois représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé
Less Titulaires Suppléants
Mme la Directrice de la jeunesse, des sports et | Un représentant de la DISCS
de la cohésion sociale (DJSCS) h
M. le Directeur des entreprises, de la Un représentant de la DIECCTE
concurrence, de la consommation, du travail
et de i’emploi (DIECCTE)
M. le Directeur général de l’ Agence régionale Un représentant du Directeur général de l'ARS
de santé (ARS) |
3°) Un représentant des organismes d'assurance maladie proposé conjointement par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de Ia Cohésion Sociale et le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
Titulaire Suppléants
Mme Arlette EDWARD (CGSS) | M. Serge MARLIN (CGSS)
| | M. Yannick XAVIER (CGSS)
| | Mme Simone MATHURIN (CGSS)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des entreprises, de la |
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées
par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
| représentatives
Titulaires Suppléants
A nommer A nommer
À nommer A nommer
Arrêté CDAPH - Novembre 2018
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 15 5°) Six membres proposés par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale parmi les
|_personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
FE Titulaires _ Suppléants
Mme Sandra AMBROISE (Atipa Autisme) Mme Valérie PILLET (Atipa Autisme)
Mme FANSONNA Yohanne (Atipa Autisme)
Mme Wesslyne BENOIT (Atipa Autisme)
Mme Macva SAMOS (GCSMS Handicap M. André DUJON (GCSMS Handicap « D'un continent à
« D'un continent à l’autre ») l'autre »)
M. Pascal PATRIGEON (GCSMS Handicap « D'un
continent à l’autre »)
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un continent à
l'autre »)
Mme Didy NIAMBI DAVY (Fout le monde Mme Karine BALLANDR AUD (Tout le monde compte)
compte) Mme Sonia BOUZIGNAC (Tout le monde compte)
Mme Myriam RAMBAUT(Tout le monde compte)
Mme Stéphanie SAINTE-FOIE (association Mme Elodie NAL-BRASSAN (ASAG)
d'Aide et de Solidarité aux Aidants en Guyane Mme Adeline PIERRE-LOUIS (ASAG)
ASAG) M. André NERON (ASAG)
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE (DYS Guyane) Mme Pascale CHALA (DYS Guyane)
M. Yann CIRERA (DYS Guyane)
Mme Shellbe GARRET (DYS Guyane)
M. Alain BAHUET (APADAG) M. Robert RIVIERE (APADAG)
Mme Raïssa BURILLO-GOMEZ (APADAG) LL
6°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant
À nommer A nommer
7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ct
ua sur proposition du Président de la Coliectivité Territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Yolaine EDWIGE (APAJH) M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH)
Mme Agnès CLAIRIS (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APAJH)
Mme Annie DEGLAS (AGMN) Mme Carmen MERIAU (AGMN)
Article 4 :
Les membres sont nommés jusqu'au 31 octobre 2022 inclus conformément à l’article R. 241-24 du
Code de l’action sociale et des familles.
Le renouvellement de l’ensemble des membres de la CDAPH aura lieu au 1° novembre 2022.
Article 5 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est
remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également étre mis fin aux fonctions d'un membre,
titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme
qui l'a présenté.
Article 6 :
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles, ni être nommé à plusieurs titres dans la
commission.
Arrêté CDAPH . Novembre 2018 (0
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 16 Article 7 :
Les membres de la commission ont voix délibérative. à l'exception de ceux mentionnés au 8° de
l'article R241-24 du Code de l'action sociale et des familles, qui n’ont que voix consultative.
Article 8 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés
par la Maison départementale des personnes handicapées. selon les modalités fixées par le décret
n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
(...l
Article À :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général de l’Académie, la Directrice de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et le Directeur de la Maison départementale des
personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Guyane ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 NOY. 2018
LE PRESIDENT DE LA COULECTIVITE LE PREFET DE LA REGION GUYANE
TERRITORIALE DE GUYANE
*
Collertivté
Territor alc
de Guyane
Rodolphe ALEX
Originaux :
- Préfecture de Guyanc - Recucil dés actes
- Collectivité territoriale de Guyane - Service des arrêtés (Recucit des actes territoriaux}
- MDP de Guyane
Ampliation :
=. DISCS Guyane
- DIECCTE Guyane
- Rectorat de Guyanc
- ARS de Guyane
- CGSS de Guyane
- CAF de Guyane
- Représentants de la Collecuivité territoriale de Guyane
- Représentants des organisations professionnelles d'emploveurs et syndicales de salariés concernées
- Représemants des associations de personnes handicapées concernées
Payeur terruorial. agent comptable de la MDPII
Anèté CDAPH : Novembre 2018
DRJSCS - R03-2018-11-22-016 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 17 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-013
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
APATOU
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-013 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a APATOU 18 EX = AN d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-111-GF-FDPTP-APATOU
Portant versement à la commune d’Apatou du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-013 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a APATOU 19 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune d’Apatou la somme de 37 049,00 € (trente-sept mille quarante-neuf euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 À NOV 2016
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane :
Collectivités ;
1
3
l
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-013 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a APATOU 20 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-014
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
AWALA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-014 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a AWALA 21 EE 5 of Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-112-GF-FDPTP-AWALA-YALIMAPO
Portant versement à la commune d’Awala-Yalimapo du Fonds Départemental de Péréquation de la
Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-014 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a AWALA 22 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune d’Awala-Yalimapo la somme de 33 078,00 € (trente-trois
mille soixante-dix-huit euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 12 NOV 2018
COPIES : Le secré
Préfecture 2D/1B : 1 E D EN DRFIP Guyane : 3
Vves de ROAUEFEUIL
Collectivités $ À
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-014 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a AWALA 23 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-015
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
CAMOPI
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-015 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAMOPI 24 Un ct À Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-113-GF-FDPTP-CAMOPI
Portant versement à la commune de Camopi du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de La Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-015 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAMOPI 25 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Camopi la somme de 29 267,00 € (vingt-neuf mille
deux cent soixante-sept euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ) 9 in
COPIES : Préfet ms Le seczéfaire général
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3 nn.
Collectivités 1 QUEFEURL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-015 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAMOPI 26 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-016
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
CAYENNE
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-016 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAYENNE 27 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-114-GF-FDPTP- CAYENNE
Portant versement à la commune de Cayenne du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-016 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAYENNE 28 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Cayenne la somme de 131 116,00 € (cent trente et un
mille cent seize euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 12 8 NOV
2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités s |
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-016 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CAYENNE 29 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-017
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CCOG
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-017 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CCOG 30 x = at jf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-136-GF-FDPTP- CCOG
Portant versement à la communauté de communes de l’ouest Guyanais, du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-017 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CCOG 31 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la communauté de communes de l’ouest Guyanaïis, la somme de
143 563,00 € (cent quarante-trois mille cinq cent soixante-trois euros) au titre du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ) A NNV 2018
COPIES : Prétet
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités ë L
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-017 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a CCOG 32 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-018
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
GRAND-SANTI
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-018 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a GRAND-SANTI 33 D: a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-115-GF-FDPTP-GRAND-SANTI
Portant versement à la commune de Grand-santi du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de [a Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-018 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a GRAND-SANTI 34 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Grand-Santi la somme de 33 114,00 € (trente-trois mille cent quatorze euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
COPIES : Pour le Frâfet
Le secrétair
Préfecture 2D/1B : I y
DRFIP Guyane _: 3 D |
Collectivités a L ET N
4 Yves EFEUIL
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-018 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a GRAND-SANTI 35 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-019
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
IRACOUBO
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-019 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a IRACOUBO 36 DE mu À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
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ARRETE DOT-116-GF-FDPTP--IRACOUBO
Portant versement à la commune d’Iracoubo du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-019 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a IRACOUBO 37 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune d’Iracoubo la somme de 38 469,00 € (trente-huit mille
quatre cent soixante-neuf euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ,2
& NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane :
Collectivités ;
l
3
l
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-019 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a IRACOUBO 38 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-010
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la
CACL
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-010 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CACL 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-133-GF-FDPTP- CACL
Portant versement à la communauté d’agglomération du centre litoral, du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-010 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CACL 40 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la communauté d’agglomération du centre litoral, la somme de
230 308,00 € (deux cent trente mille trois cent huit euros) au titre du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ? 8 NOV 2018
Pour le Préfet
Le secrétairgGénéral COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités : |
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-010 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CACL 41 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-011
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la
CCDS
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-011 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCDS 42 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-134-GF-FDPTP- CCDS
Portant versement à la communauté de communes des savanes, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de 1a Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-011 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCDS 43 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la communauté de communes des savanes, la somme de 84 282,00 €
(quatre-vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-deux euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ) f NOV 2018
Pour le Rétet
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane 3
Collectivités 1
4
»
Vues de ROQUEFEUIL
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-011 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCDS 44 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-012
arrêté de versement du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a
SINNAMARY
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-012 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a SINNAMARY 45 ra À
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
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ARRETE DOT-132-GF-FDPTP- SINNAMARY
Portant versement à la commune de Sinnamary, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-012 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a SINNAMARY 46 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Sinnamary la somme de 31 830,00 € (trente et un mille huit cent trente euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 28 NOV
2010
Préfet
re générai COPIES : Le secr
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
l AS % 3
Collectivités : 1 es de RETUEFEUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-012 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a SINNAMARY 47 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-003
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a KOUROU
versement du fonds départemental de péréquation FDPTP
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-003 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a KOUROU 48 D: = Cf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-117-GF-FDPTP- KOUROU
Portant versement à la commune de Kourou, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-003 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a KOUROU 49 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Kourou la somme de 79 605,00 € ( soixante-dix-neuf
mille six cent cinq euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 fi NOV
2018
Pour lek&réie:
Préfecture 2D/1B : 1 D
DRFIP Guyane : 3 Vase de ROQUEFEUIL
Collectivités = |
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-003 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a KOUROU 50 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-004
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCEG
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-004 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCEG 51 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRETARIAT GENERAL
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Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-135-GF-FDPTP- CCEG
Portant versement à la communauté de communes de l’est Guyanais, du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-004 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCEG 52 ARRÊTE :
Article l: Il est attribué à la communauté de communes de l’est Guyanais, la somme de
47 267,00 € (quarante-sept mille deux cent soixante-sept euros) au titre du fonds départemental
de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
M 8 NÜV ;U18 Cayenne, le
Pour le Préf
COPIES : Le secrétaire géféral
Préfecture 2D/1B : 1
DRFTIP Guyane : 3 : h
Collectivités : | Yves de ROQUEFEUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-004 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a la CCEG 53 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-005
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a MACOURIA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-005 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MACOURIA 54 mx a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-117-GEF-FDPTP- MACOURIA
Portant versement à la commune de Macouria, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-005 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MACOURIA 55 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Macouria la somme de 40 512,00 € (quarante mille cinq cent douze euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 NOV 2018
général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane _ : 3 EFEUIL
Collectivités : 1]
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-005 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MACOURIA 56 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-006
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a MANA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-006 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MANA 57 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-119-GF-FDPTP-MANA
Portant versement à la commune de Mana, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-006 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MANA 58 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Mana la somme de 40 634,00 € (quarante mille six
cent trente-quatre euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 & NOV
9918
COPTES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane IE Lutéliée
1
Collectivités à res de RAQUEFEUIL
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-006 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MANA 59 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-007
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a MARIPASOULA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-007 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MARIPASOULA 60 ct À
Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-120-GF-FDPTP- MARIPA-SOULA
Portant versement à la commune de Maripa-soula, du Fonds Départemental de Péréquation de la
Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A :
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-007 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MARIPASOULA 61 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Maripa-soula la somme de 37 060,00 € (trente-sept
mille soixante euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2
8 NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane :
Collectivités ;
|
3
l
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-007 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MARIPASOULA 62 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-008
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a MATOURY
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-008 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MATOURY 63 EX caf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-121-GF-FDPTP- MATOURY
Portant versement à la commune de Matoury, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-008 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MATOURY 64 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Matoury la somme de 86 358,00 € ( quatre-vingt-six
mille trois cent cinquante-huit euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 f NOV 2016
Pour le Prele
COPIES : ig général
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités El
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-008 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a MATOURY 65 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-009
arrêté de versement du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour 2018 a Montsinery
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-009 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a Montsinery 66 DE 5 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-122-GF-FDPTP-MONTSINERY-TONNEGRANDE
Portant versement à la commune de Montsinery-Tonnegrande, du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-009 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a Montsinery 67 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Montsinery-Tonnegrande la somme de 38 426,00 €
(trente-huit mille quatre cent vingt-six euros) au titre du fonds départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le !2 8 NOV 2018
COPIES
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités + |
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-009 - arrêté de versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 a Montsinery 68 SGAR
R03-2018-11-26-008
convention attribuant un concours financier de l'état à la
société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide
au fret 2016.
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 69 Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire CBE SARL -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 24375,02 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
Ce
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 70 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et CBE SARL -
représentée par M. CONDRET CYRIL - GERANT
N° SIRET : 38818123200025
Statut : SARL
Coordonnées : LOTISSEMENT ARTISANAL DE SOULA ROUTE NATIONALE I!
Vu la loi n°2009-594 du 27 maï 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son
article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et
à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article
24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
EC
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 71 IIEST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat
général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de lopération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1°" janvier 2016 au 31 décembre
2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 72 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au
fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération
conformément à l’article 2 de la présente convention.
L’autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
= Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
. Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 106 908 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 24375,02 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 73 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
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CE
SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 74 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport,
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs,
par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou
communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant
de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles,
soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par
l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable,
de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre
aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 75 Article 10 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet _-Ecbénéficiaire
PÉ
Pour
Philippe LOOS :
CYR CONS EE
CE 57
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date: 90 [11/1016 Date: 2 6 NOV 2U18
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SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 76 SGAR - R03-2018-11-26-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société CBE, d'un montant de 24 375.02€ au titre de l'aide au fret 2016. 77