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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°208 du 11 octobre 2013
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°208 du 11 octobre 2013)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 208 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013217-0003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Tniérache Développement .................................... 1
Arrêté N °2013282-0003 - Arrêté portant transfert de gestion au profit de la commune de Douai d'une partie du chemin de halage dépendant du domaine public fluvial de l'Etat .................................... 4
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2013282-0004 - Autorisation d'exercer délivrée à CHRETIEN NÉE TAILLEZ
VALÉRIE .................................... 6
Décision N °2013282-0005 - Agrément délivré à Madame Valérie, Elisa TAILLEZ .................................... 8
Décision N °2013282-0006 - Autorisation d'exercer délivrée à KDS à SOMAIN .................................... 10
Décision N °2013282-0007 - Agrément délivré à Monsieur Sébastien KWOKA .................................... 12
Décision N °2013282-0008 - Agrément délivré à Monsieur Julien , Alain
DELVALLÉE .................................... 14
Décision N °2013282-0009 - Autorisation d'exercer délivrée à AGOUNDOU FRANCK .................................... 16
Décision N °2013282-0010 - Agrément délivré à Monsieur Franck, Antonio AGOUNDOU .................................... 18
Décision N °2013282-0011 - Autorisation d'exercer délivrée à ARES- SECURITE .................................... 20
Décision N °2013282-0012 - Agrément délivré à Monsieur Mickaël, Jean GODON .................................... 22
Décision N °2013282-0013 - Agrément délivré à Madame Magalie, Christelle PACQUOTTE .................................... 24
Décision N °2013283-0001 - Autorisation d'exercer délivrée à EURL BJB
ÉVÉNEMENTIEL .................................... 26
Décision N °2013283-0002 - Agrément délivré à Monsieur Brahim FARES .................................... 28
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013282-0002 - Arrêté n °2013282-0002 AP d'ouverture d'enquêtes conjointes : *Enquête d'utilité publique concernant l'instauration des
périmètres de protection autour du champ captant (LMCU) et le (SIADO) situé sur le territoire des communes de Fiers en Escrebieux, de Douai, de Cuincy et de Lauwin Planque ; *Enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes et concernés par les périmètres de protection
réglementaires précités .................................... 30
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Arrêté N °2013283-0012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Annaïck LAURENT, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas- de- Calais aux agents placés sous son autorité .................................... 37 R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Décision N °2013283-0004 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (Centre de formation AFPA
DOUAI- CANTIN) .................................... 40
Décision N °2013283-0005 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 6 novembre 2008 et de la décision préfectorale du 22 juin 2012 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de
voyageurs (Centre de formation AFT) .................................... 43
Décision N °2013283-0006 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de l'avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 6 novembre 2008 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (centre de formation ASSIFEP Formation CITY PRO) .................................... 46
Décision N °2013283-0007 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 28 septembre 2009 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (centre de formation
PROMOTRANS) .................................... 49
Décision N °2013283-0008 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de l'avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 27 octobre 2010 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Centre de formation CERA PAJOR FORMATION) .................................... 52
Décision N °2013283-0009 - formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Centre de formation LABORDE) .................................... 55
Décision N °2013283-0010 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (Centre de formation FORGET) .................................... 58
Décision N °2013283-0011 - Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de son avenant n °1 du 23 août 2010 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Centre de formation ECF CFT) .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013217-0003
signé par
Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire Général de la préfecture du Nord et Jackie LEROUX.-
HEURTAUX, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne
le 05 Août 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
Tniérache Développement
Arrêté N°2013217-0003 - 11/10/2013 Page 1 Liberté » Uilerié » Égalhé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES :
| DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté portant dissolution du syndicat
mixte Thiérache Développement
LE PREFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’articie L 5210-1-1,
VU la loi n° 2010-1563 modifiée, en date du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités
territoriales, et notamment l’article 61,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 1973 modifié portant création du syndicat mixte pour le développement de la Thiérache, devenu le syndicat mixte Thiérache Développement, =
VU l'approbation le 16 décembre 2011 par la commission départementale de coopération intercommunale de l’Aisne, à la majorité simple, du projet de schéma départemental de coopération T intercommunale, .
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du département de Aisne arrêté le 22
décembre 2011,
VU ja demande de dissolution notifiée au président du syndicat mixte Thiérache Développement et aux présidents des collectivités membres du syndicat mixte par le préfet de l’Aisne le 29 décembre 2012,
2, rue Paul Doumer- CS 20656 - 02010 LAON CEDEX -— Téléphone : 03.23.21.82.82 Télécopie : 03.23.20.69.58 Serveur vocal : 03.23.21.82,80 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Intemnet des Services del' Etat dans!’ Aisne : wwwaisnegouvfr : _
12
Page 2 Arrêté N°2013217-0003 - 11/10/2013 VU l'avis favorable à la dissolution :
- du comité syndical du syndicat mixte Thiérache Développement,
- du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Thiérache d’Aumale,
- du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Guise,
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
notification susvisée, les avis des organes délibérants du conseil général de l’Aisne, du conseil
général du Nord, des communautés de communes du Pays des Trois Rivières, de la Thiérache du
Centre, des Portes de la Thiérache, du Cœur de l’Avesnois, Action Fourmies et environs, Guide du
Pays de Trélon sont réputés favorables,
CONSIDERANT que la communauté de communes de Mormal et de Maroïlles a décidé de différer
sa décision,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et du Nord,
ARRETENT ;
ARTICLE 1° : Est autorisée, avec effet au 31 décembre 2013, la dissolution du syndicat mixte
Thiérache développement.
ARTICLE2 : Les modalités de la dissolution feront l'objet d’un second arrêté préfectoral avec
effet au 31 décembre 2013,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et du Nord, le directeur
départemental des finances publiques de l’Aisne, le président du syndicat mixte Thiérache
Développement, les présidents des Conseils Généraux des départements de l’Aisne et du Nord, les
ptésidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Aisne et du
Nord.
” Faitä LAON , le = 5 AOÛT 2013
Le Préfet de l’Aisne Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
‘ Préfet du Nord
Pour te Préfot ot par délégatlon,
Le Secrétaire Général
Tr, pe
Jackie LEROUX-HEURTAUX
21
Arrêté N°2013217-0003 - 11/10/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013282-0003
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant transfert de gestion au profit de
la commune de Douai d'une partie du chemin
de halage dépendant du domaine public fluvial
de l'Etat
Arrêté N°2013282-0003 - 11/10/2013 3
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales et du suivi
de l'action de l'Etat
Arrêté portant transfert de gestion au profit de la commune de Douai d’une partie
du chemin de halage dépendant du domaine public fluvial de l'Etat
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2123-3
etR2123-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Douai en date du 10 mai 2013 ;
Vu l'accord du Directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
Vu l'avis de la Division du Domaine de la Direction régionale des finances publiques Nord — Pas-de-Calais
en date du 29 août 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° : Sont autorisés le transfert de gestion et la remise à la commune de DOUAI des parties du
domaine public fluvial :
- du PK 28,380 au PK 28,430, Quai des Fontainettes (50 mètres linéaires) en vue de la desserte de la
collecte ménagère par la rue Ampère :
- du PK 29,100 au PK 29,400, Chemin surplombant la rue Lenain (300 mètres linéaires) pour assurer,
par la réalisation de travaux de voirie, la desserte automobile existante.
Article 2 : Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit, pour une durée indéterminée. Si l'immeuble ne
remplit pas les conditions d'usage citées à l'article 1 susvisé, il fera gratuitement retour à l'Etat.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Douai et le Directeur territorial
Nord — Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
9'OCT. 2013 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
nn.
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013282-0003 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0004
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à CHRETIEN
NÉE TAILLEZ VALERIE
Page 6 Décision N°2013282-0004 - 11/10/2013 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
CHRETIEN NÉE TAILLEZ VALÉRIE
Le Président de la commission interrégionale 48 avenue de l'Europe
d'agrément et de contrôle Nord 59139 WATTIGNIES France
LILLE, le 09 octobre 2013
MU :
- le livre Vi du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1098 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aplitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à La qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de Ia loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des cammissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 28/03/2013 par CHRETIEN NÉE TAILLEZ VALÉRIE, de numéro de SIRET 33187004800054, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-069-2112-10-08-20130342766 est délivrée à CHRETIEN NÉE TAILLEZ VALERIE, de numéro de SIRET 33187004800054
Elie autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Agence de Recherche Privée
Le Président d la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
sident de la commission interrégionale
ent et de contrôle Nord,
pie FA
Le suppléant du f
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loï n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la connmission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE: Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.8
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0004 - 11/10/2013 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0005
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Madame Valérie, Elisa
TAILLEZ
Page 8 Décision N°2013282-0005 - 11/10/2013 | +4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Mme TAILLEZ Valerie, Elisa
ae nn se BP 60041 Le Président de la commission interrégionale 48 avenue de l'Europe
d'agrément et de contrôle Nord 59139 WATTIGNIES France
LILLE, le 09 octobre 2013
- le livre VI du code de fa sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règiementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 23/01/2013 par Mme Valerie, Elisa TAILLEZ, née le 12/10/1961 à VRED, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'État ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-059-2112-10-08-20130313711 est délivré à Madame Valerie, Elisa TAIELEZ, née le
120961 à VRED, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée,
lautorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Recherches privées
Le suppléant du président de la commission interrégionale
rément et de contrôle Nord,
Bertrand CHAILLET
d'
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professiannelie matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 Septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à f'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0005 - 11/10/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0006
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
NN
Autorisation d'exercer délivrée à KDS à
SOMAIN
Page 10 Décision N°2013282-0006 - 11/10/2013 EX Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
KDS
Le Président de la commission interrégionale 68 rue Henri Barbusse
d'agrément et de contrôle Nord 59490 SOMAIN France
LILLE, le 09 octobre 2013
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juitlet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 26/09/2013 par KDS, de numéro de SIRET 72418430900019, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER:;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2112-10-08-20130348604 est délivrée à KDS, de numéro de SIRET
79418430900019
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
président de la commission interrégianale
grément et de contrôle Nord,
ertrand CHAILLET
TN
Le suppléant
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD: 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0006 - 11/10/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0007
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Monsieur Sébastien
KWOKA
Page 12 Décision N°2013282-0007 - 11/10/2013 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M KWOKA Sébastien
Le Président de | ission interrégional 68 Rue Henri Barbusse e Président de la commission interrégionale 59490 SOMAIN France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, le 09 octobre 2013
- le livre Vi du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour Fapplication de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de Fa loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- {a demande présentée le 26/09/2013 par M Sébastien KWOKA, né le 31/07/1978 à ASNIÈRES, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à fa sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle :
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-059-2112-10-08-20130309239 est délivré à Monsieur Sébastien KWOKA, né le
31/07/1978 à ASNIÈRES, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
I autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
président de la commission interrégionale
rément et de contrôle Nord,
Bertrand CHAILLET
Le suppléant
d
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotectian, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03,20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0007 - 11/10/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0008
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Monsieur Julien, Alain
DELVALLEÉE
Page 14 Décision N°2013282-0008 - 11/10/2013 ES Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M DELVALLÉE Julien , Alain
3 rue du Cimetière
Le Président de la commission interrégionale 59230 CHATEAU L'ABBAYE France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, le 09 octobre 2013
- le livre VI du code de {a sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fands, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de {a loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la quafification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 26/09/2013 par M Julien , Alain DELVALLÉE, né le 18/04/1983 à VALENCIENNES, en vue d'obtenir un AGRÉMENT ASSOCIÉ ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs où de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGS-059-2112-10-08-20130328534 est délivré à Monsieur Julien , Alain DELVALLÉE, né le 18/04/1983 à VALENCIENNES.
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le suppléan au président de la commission interrégionale
(
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéra de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0008 - 11/10/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0009
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à
AGOUNDOU FRANCK
Page 16 Décision N°2013282-0009 - 11/10/2013 L Fraternité Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil Nationai des Activités Privées de Sécurité
AGOUNDOU FRANCK
Le Président de la commission interrégionale 8 avenue de Soubise
d'agrément et de contrôle Nord 59130 LAMBERSART France
LILLE, le 09 octobre 2013
MU :
- le livre Vi du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 03/07/2013 par AGOUNDOU FRANCK, de numéro de SIRET 44008522300012, en vue d'obtenir une
AUTORISATION D'EXERCER:;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2112-10-08-20130344383 est délivrée à AGOUNDOU FRANCK, de
numéro de SIRET 44008522300012
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
- Transport de fonds
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le suppléant dÜgrésident de la commission interrégionale
d'aflément et de contrôle Nord,
Bertrand CHAILLET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission Înterrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0009 - 11/10/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0010
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Monsieur Franck, Antonio
AGOUNDOU
Page 18 Décision N°2013282-0010 - 11/10/2013 ë
| LL. Liberté * Égalité « Frateraîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil Nationat des Activités Privées de Sécurité
M AGOUNDOU Franck, Antonio
aa ieciani Le 8 avenue de Soubise Le Président de la commission interrégionale 59130 LAMBERSART France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, le 09 octobre 2013
- Le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de Ia loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fands, de protection physique des personnes et de vidéoprotectian ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 qu 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 63/07/2013 par M Franck, Antonio AGOUNDOU, né le 10/03/1960 à BANGUI, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-059-2112-10-08-20130344381 est délivré à Monsieur Franck, Antonio AGOUNDOU,
né le 10/03/1960 à BANGUI, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveïlance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
- Transport de fonds
Le suppléant du président de ia commission interrégionale
grément et de contrôle Nord,
Bertrand CHAILLET
En application de l’article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traîtements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 823 avenue du Président Hoover 59041 LIÈLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81 ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0010 - 11/10/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0011
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à ARES-
SECURITE
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Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ARES-SECURITE
Le Président de la commission interrégionale 9 avenue Eugène Varlin
d'agrément et de contrôle Nord 59000 LILLE France
LILLE, le 09 octobre 2013
M :
- le livre Vi du code de la sécurité intérieure ;
- Le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
- le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié partant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 23/08/2043 par ARES-SECURITE, de numéro de SIRET 79429511300011, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2112-10-08-20130347933 est délivrée à ARES-SECURITE, de
numéro de SIRET 79429511300011
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le suppléant du président de la commission interrégionale
d'agränent et de contrôle Nord,
erkrand CHAILLET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET: cnaps-di-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0011 - 11/10/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0012
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Monsieur Mickaël, Jean
GODON
Page 22 Décision N°2013282-0012 - 11/10/2013 L. fgatité » Fraternité Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M GODON Mickaël, Jean
Le Président de | ission interrégional 1 D rue Jean Baptiste Lebas e Président de la commission interrégionaie 59239 THUMERIES France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, le 09 octobre 2013
- le livre Vi du code de {a sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- te décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 23/08/2013 par M Mickaël, Jean GODON, né le 29/05/1976 à LENS, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement au des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à fa sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-059-2112-10-08-20130347930 est délivré. à Monsieur Mickaël, Jean GODON, né le
29/05/1976 à LENS, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
Il'autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le suppléant du fkésident de la commission ihterrégionale
d'ag@ment et de contrôle Nord,
ertrand CHAILLET
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de pratection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loï n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 328 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : craps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0012 - 11/10/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013282-0013
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 09 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Madame Magalie,
Christelle PACQUOTTE
Page 24 Décision N°2013282-0013 - 11/10/2013 LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Mme PACQUOTTE Magalie, Christelle
Le Président de | sun égional 1 D rue Jean Baptiste Lebas e Président de la commission interrégionale 59239 THUMERIES France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, te 09 octobre 2013
- le livre VI du code de ia sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- te décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règiementant les activités
privées de sécurité et relatif à Ia qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 23/08/2013 par Mme Magalie, Christelle PACQUOTTE, née le 17/09/1980 à THIONVILLE, en vue d'obtenir un
AGRÉMENT ASSOCIÉ ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs où de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à ta sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGS-059-2112-10-08-20130347932 est délivré ; à Madame Magalie, Christelle
PACQUOTTE, née le 17/09/1980 à THIONVILLE.
IEautorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le suppléant du préfent de la commission interrégionale
d'agrémänt et de contrôle Nord,
Befrand CHAILLET
En application de l’article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, Fobligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loï n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 at 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées, Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier,
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 823 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013282-0013 - 11/10/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0001
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 10 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à EURL BJB
ÉVENEMENTIEL
Page 26 Décision N°2013283-0001 - 11/10/2013 REX À A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
EURL BJB EVÉNEMENTIEL
Le Président de la commission interrégionale 8 square Louise Michel
d'agrément et de contrôle Nord 59760 GRANDE-SYNTHE France
LILLE, le 10 octobre 2013
M :
- le livre Vi du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéaprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionaies d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 27/03/2013 par EURL BJB EVÉNEMENTIEL, de numéro de SIRET 79162647600018, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER:;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant Le numéro AUT-059-2112-10-09-20130351130 est délivrée à EURL BJB
EVÉNEMENTIEL, de numéro de SIRET 79162647600018
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveïllance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le suppléant dêprésident de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord,
Bertrand CHAILLET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier,
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013283-0001 - 11/10/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0002
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 10 Octobre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Agrément délivré à Monsieur Brahim FARES
Page 28 Décision N°2013283-0002 - 11/10/2013 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
» Fraternité
M FARES Brahim
Le Président de | ission interrégionel 8 square Louise Michel e résident de la commission interrégionale 59760 GRANDE SYNTHE France
d'agrément et de contrôle Nord
LILLE, le 10 octobre 20613
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- te décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1918 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégianales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 27/03/2013 par M Brahim FARES, né le 07/02/1975 à MALO LES BAINS, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu Un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-059-2112-10-09-20130185503 est délivrée à Monsieur Brahim FARES, né le
07/02/1975 à MALO LES BAINS, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
IFautorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
Le suppléant dà président de la commission interrégionale
d'érément et de contrôle Nord,
ertrand CHAILLET
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotectian, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées, Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 58041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2013283-0002 - 11/10/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013282-0002
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté n ‘2013282-0002 AP d'ouverture
d'enquêtes conjointes: “Enquête d'utilité
publique concernant l'instauration des
périmètres de protection autour du champ
captant (LMCU) et le (SIADO) situé sur le
territoire des communes de Fiers en
Escrebieux, de Douai, de Cuincy et de Lauwin
Planque ; “Enquête parcellaire en vue de la
détermination des immeubles à grever de
servitudes et concernés par les périmètres de
protection réglementaires précités
Page 30 Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 EX Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
du Nord-Pas-de-Calais
Service Santé Environnement
Pôle Qualité des Eaux
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquêtes conjointes
* Enquête d'utilité publique concernant l'instauration des périmètres de protection autour
du champ captant Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Douai (SIADO) situé sur le
territoire des communes de Flers en Escrebieux, de Douai, de Cuincy et de Lauwin
Planque ;
* Enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes et
concernés par les périmètres de protection réglementaires précités.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, en particulier son article 118 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-3, R1321-6 à R1321-
14;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son livre Il ; notamment les articles L214 et L215-13,
R214-1 à R214-60 ;
Vu le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article L214-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L214-2 du Code de l’environnement, et
notamment la rubrique 1.1.1 concernant le prélèvement d'eaux souterraines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 Page 31 Page 32
Vu les délibérations n°05/C/4/8 et n°05C0473 des 13 octobre 2005 et 24 mai 2005 par lesquelles
Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau
potable de la région de Douai (SIADO) demandent :
e la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour
dudit champ captant au regard de l'article L1321-2 du Code de la santé publique ;
° l'autorisation préfectorale d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine au regard des articles L1321-2 et R1321 du Code de la santé publique:
et prenaient l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les préjudices directs matériels et certains qu'ils pourraient prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration de servitudes autour des
installations de prélèvements d'eaux souterraines.
Vu la décision du président du tribunal administratif de LILLE en date du 06 septembre 2013
désignant M. Ph. du Couëdic de Kergoaler en qualité de commissaire-enquêteur et M. A. Le
Morvan en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour conduire les enquêtes publiques
mentionnées ci-dessus ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes produites à l'appui de la demande et notamment le rapport
de fin de consultation administrative des services en date du 19 août 2013 ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du périmètre de
protection immédiate ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant que le champ captant situé à Flers en Escrebieux ne bénéficie pas d'une protection
naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux ;
Considérant que par conséquent des périmètres de protection doivent être déterminés par
déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'emprise des ces périmètres concerne le territoire des communes de Flers en
Escrebieux et de Douai, de Cuincy et de Lauwin Planque ;
Considérant que la demande de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine en vue de la
consommation humaine présentée par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et le
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de la région de Douai (SIADO) du champ
captant situé à Flers en Escrebieux :
- entre dans le champ d'application de l’article L214-1 du Code de l’environnement
et relève, dans le cas présent, du régime de l'autorisation préalable et donc ne
nécessite pas une enquête publique ;
- entre dans le champ d'application de l’article L1321-2 du Code de la santé
publique du fait que l’eau qui sera prélevée est à destination de la consommation
humaine, nécessitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
autour du point de prélèvement ;
- que l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à l'enquête publique et à
l'enquête d'utilité publique ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 ARRETE
Atticle 1er : || sera procédé, du 06 novembre au 05 décembre 2013, de façon conjointe :
- à une enquête d'utilité publique concernant l'instauration des périmètres de
protection autour du champ captant de Lille Métropole Communauté Urbaine
(LMCU) et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de la région
de Douai (SIADO) situé sur le territoire des communes de Flers-en-Escrebieux,
de Douai, de Cuincy et de Lauwin-Planque ;
- à une enquête parcellaire en vue de déterminer exactement les immeubles
concernés par les périmètres de protection précités et les servitudes s'y rattachant
et de connaître les propriétaires de ces immeubles et ayant-droits :
Article 2 : Est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur titulaire :
Monsieur Ph du Couëdic de Kergoaler administrateur général des affaires maritimes
(retraité)
Est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur suppléant :
Monsieur André LE MORVAN chef de service qualité produit gaz à EDF GDF
(retraité)
Le commissaire enquêteur titulaire, ou le cas échéant son suppléant, siègera en mairie de Flers-
en-Escrebieux, siège principal de la consultation, et en mairies de Cuincy, Douai et Lauwin-
Planque, sièges subsidiaires des enquêtes, selon les dispositions établies ci-après.
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE
Atticle 3 : Un dossier d'enquête ainsi que le registre, préalablement cotés et paraphés par le
commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Flers-en-Escrebieux, siège principal de
l'enquête, pendant 30 jours consécutifs du 06 novembre au 05 décembre inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie et consigner
éventuellement sur le registre d'enquête, qui sera ouvert au même lieu, ses observations sur
l'utilité publique de l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations :
- en mairie de Flers-en-Escrebieux :
le 06 novembre 2013 de 08 heures à 11 heures ;
le 05 décembre 2013 de 15 heures à 18 heures ;
- en mairie de Douai :
le 30 novembre 2013 de 09 heures à 12 heures .
- en mairie de Cuincy :
le 20 novembre 2013 de 14 heures 30 à 17 heures 30.
- en mairie de Lauwin-Planque :
le 13 novembre 2013 de 14 heures à 17 heures.
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 Page 33 Page 34
Les intéressés ont en outre la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée
pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur, domicilié en
mairie de Flers-en-Escrebieux, siège principal de l'enquête, qui les annexera au registre d'enquête
après les avoir visées.
Un dossier d'enquête, ainsi qu'un registre subsidiaire côté et paraphé, par le commissaire
enquêteur sera également déposé en mairies de Lauwin-Planque, Douai et Cuincy dans les
mêmes conditions et aux mêmes fins.
Une attestation établie par messieurs les maires de chaque commune précitée, certifiera à la mise
à disposition du public, du dossier d'enquête publique.
Article 4 : A l'expiration du délai prescrit, les registres d'enquête seront clos et signés par
messieurs les maires de Cuincy, Douai et Lauwin-Planque et transmis dans les vingt-quatre heures
au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur clôturera le registre d'enquête de Flers-en-
Escrebieux siège de l'enquête.
Le Commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et observations, et après
avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, et notamment Lille Métropole
Communauté Urbaine (LMCU) et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la
région de Douai (SIADO) ayant sollicité l'ouverture de l'enquête, devra donner un avis motivé sur
l'utilité publique de l'opération projetée.
Le commissaire-enquêteur transmettra ses conclusions, le dossier d'enquête de la commune de
Flers-en-Escrebieux siège de l'enquête, ainsi que les 4 registres d'enquête, dans un délai d'un
mois à compter de la clôture de l'enquête, au directeur général de l'agence régionale de santé
Nord-Pas-de-Calais.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 5 : Un dossier d'enquête parcellaire (plan parcellaire, liste des propriétaires) et un registre
d'enquête ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de
Flers-en-Escrebieux, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives
aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur, domicilié en mairie de Flers-en-Escrebieux, qui les
annexera au dossier après les avoir visées.
Un dossier d'enquête ainsi qu'un registre subsidiaire côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur seront également déposés en mairies de Lauwin-Planque, Douai et Cuincy dans les
mêmes conditions et aux mêmes fins.
Une attestation établie par messieurs les maires de chaque commune précitée, certifiera à la mise
à disposition du public, du dossier d'enquête parcellaire.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête parcellaire seront clos et
signés par les maires de Cuincy, Douai et Lauwin-Planque qui les transmettront dans les vingt-
quatre heures, au commissaire-enquêteur.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, rendra ses conclusions et
donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de
ces opérations dans un délai d'un mois. Il fera parvenir les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et
parcellaire de la commune de Flers-en-Escrebieux siège de l'enquête, ainsi que les 4 registres
d'enquête, au directeur général de l’agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais.
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 PUBLICITE
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes :
1/ le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'affichage, et
éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des mairies concernées.
2/ un avis d'enquête sera en outre inséré, en caractères apparents, dans deux
journaux à diffusion départementale.
Un avis rappelant l'ouverture de ces enquêtes sera inséré dans les huit premiers jours de celles-ci
dans les mêmes journaux.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage du maire des communes
concernées ainsi que par un exemplaire des journaux susvisés. Ces pièces, visées par le
commissaire enquêteur, seront annexées au dossier d'enquête.
Article 8 : Conformément à l'article R11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Flers-en-
Escrebieux, Douai, Cuincy et Lauwin-Planque sera, en outre, faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs, syndics ou ayants droit connus de l'expropriant et figurant sur la liste établie par ce
dernier et jointe au dossier de l'enquête parcellaire déposé en mairie. En cas de domicile inconnu,
la notification sera faite en double copie par les maires qui en feront afficher une et, le cas échéant,
en adresseront une aux locataires et preneurs à baïl rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites
par le présent arrêté.
Conformément aux 1ers alinéas des articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la publicité foncière, les propriétaires (personnes physiques ou morales)
auxquels l'expropriant notifie le dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications
relatives à leurs identités telles qu'elles sont énumérées (à savoir : nom, prénoms, profession,
domicile, date et lieu de naissance, éventuellement nom du conjoint) ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ou ayant-droits, et
ce dans les huit jours qui suivent la réception de la notification.
Ces renseignements seront adressés à chacun des maires concernés.
Article 9 : La publication du présent arrêté sera faite notamment en vue de l'application de l'article
L.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant les fermiers locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l'indemnité».
Article 10 : Une copie du rapport par lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions
motivées sera déposée en mairies de Flers-en-Escrebieux, Douai, Cuincy et Lauwin-Planque ainsi
qu'à l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (Département Santé Environnement — Pôle
Qualité des Eaux), auprès desquelles toute personne physique ou morale concernée peut en
demander communication.
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 Page 35 Page 36
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, le Sous-préfet de Douai, les maires de Flers-en-Escrebieux, Douai, Cuincy et
Lauwin-Planque et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Sous-préfet de Douai
à la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine
au Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Douai
(SIADO)
au Maire de Flers-en-Escrebieux
au Maire de Douai
au Maire de Cuincy
au Maire de Lauwin-Planque
au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie — Division Eau Potable
au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie Grand Lille
au Président de la Chambre d'Agriculture de Région Nord-Pas-de-Calais
au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord — Police de l'Eau
au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-
Calais
au Directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais, DSPE - PQE.
au Président de la CLE du SAGE Marque-Deûle.
&:9 OCT. 2013 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par té ion,
Le Secrétaire Gén
ns |
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013282-0002 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013283-0012
signé par
Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas- de- Calais
le 10 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Annaïck LAURENT, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord - Pas- de- Calais aux agents placés
sous son autorité
Arrêté N°2013283-0012 - 11/10/2013 Page 37 Ex 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Annaïck LAURENT,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LACONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 4 l'administration territoriale de la République, notamment ses
articles 4et6;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret du 08 avnil 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone
de défense Nord et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 9 décembre 2011 portant nomination de Madame Annaïck LAURENT, en qualité de Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi du Nord Pas-de-Calais ;
ARRÈTE :
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de |a compétence du Préfet du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce: lettres
d'observations, rappels de réglementation.
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation
lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des
dispositions du code de la consommation: lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits
alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions.
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
Page 38 Arrêté N°2013283-0012 - 11/10/2013 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution. à la suspension et
au retrait des marques d'identification.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Lahcen MERDUI, agent contractuel, pour tous les actes relatifs à
l'instruction et au suivi des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
{FISAC).
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures règlementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article
L 218-3 du code de la consommation) ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat :
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition
des organismes consultatifs locaux :
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux
sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de
leurs établissements
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Monsieur Hervé HENON, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Madame Florence FERRAND), inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
- Monsieur Jérôme VIDAL, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
- Monsieur Guy JOMIN, Inspecteur expert.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à
l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2012 est abrogé.
Article 8 : Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitäLile,le {9 OCT. 2013
Pour le préfet du Nord,
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation. du travail et de J'emploi du Nord Pas-de-Calais
AMhaïck LAURE!
Arrêté N°2013283-0012 - 11/10/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0004
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 portant
agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (Centre de
formation AFPA DOUAI- CANTIN)
Page 40 Décision N°2013283-0004 - 11/10/2013 EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant
agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 20038 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément du centre de formation AFPA
DOUAI-CANTIN ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Décision N°2013283-0004 - 11/10/2013 Page 41 DECIDE
Atiicle 1 - Le centre de formation AFPA DOUAI-CANTIN sis 6 rue du Molinel à CANTIN (59169)
est agréé jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
nn
Fait à Lille, le { © OCT, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
}
Laurent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Page 42 Décision N°2013283-0004 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0005
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 6 novembre 2008 et de la
décision préfectorale du 22 juin 2012 portant
agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (Centre de
formation AFT )
Décision N°2013283-0005 - 11/10/2013 Page 43 #
EX Li Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 6 novembre 2008 et de la
décision préfectorale du 22 juin 2012 portant agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs du
transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales :
Vu la décision préfectorale du 6 novembre 2008 portant agrément des centres de formation AFT
de ARRAS, CALAIS, GRANDE SYNTHE, VALENCIENNES, WASQUEHAL :
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2012 portant agrément du centre de formation AFT de
HENIN BEAUMONT ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 44 Décision N°2013283-0005 - 11/10/2013 DECIDE
Article 1 - L'AFT. Formation Continue dont dépendent les antennes d'ARRAS, de CALAIS, de
GRANDE SYNTHE, de VALENCIENNES, de WASQUEHAL et d'HENIN BEAUMONT est agréé
jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le ! D ÊCT. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Décision N°2013283-0005 - 11/10/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0006
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de
l'avenant à la décision préfectorale du 17
septembre 2008 en date du 6 novembre 2008
portant agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (centre de
formation ASSIFEP Formation CITY PRO)
Page 46 Décision N°2013283-0006 - 11/10/2013 7!
DE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 et de
l’avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 6 novembre 2008
portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales :
Vu la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément du centre de formation
ASSIFEP FORMATION CITY PRO ;
Vu l'avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 6 novembre 2008
portant agrément du centre de formation ASSIFEP situé à Lens ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Décision N°2013283-0006 - 11/10/2013 Page 47 DECIDE
Atticle 1 - Le centre de formation ASSIFEP Formation CITY PRO sis rue des colibris à LENS
(62300) dont dépend le centre secondaire situé à AMIENS est agréé jusqu’au 31 décembre 2013
pour assurer la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier
de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Atticle 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le { D &CT, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
our les affaires régionales,
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Page 48 Décision N°2013283-0006 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0007
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 28 septembre 2009 portant
agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (centre de
formation PROMOTRANS)
Décision N°2013283-0007 - 11/10/2013 Page 49 EE = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 28 septembre 2009 portant
agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la décision préfectorale du 28 septembre 2009 portant agrément du centre de formation
PROMOTRANS ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 50 Décision N°2013283-0007 - 11/10/2013 DECIDE
Article 1 - Le centre de formation PROMOTRANS sis rue J. Hadley à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650) est agréé jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le 1 à GÛT. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
A) Laufent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Décision N°2013283-0007 - 11/10/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0008
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de
l'avenant à la décision préfectorale du 17
septembre 2008 en date du 27 octobre 2010
portant agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (Centre de
formation CERA PAJOR FORMATION)
Page 52 Décision N°2013283-0008 - 11/10/2013 EX Liberté « Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 et de
l'avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 27 octobre 2010
portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément du centre de formation CERA
PAJOR FORMATION ;
Vu l'avenant à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 27 octobre 2010 portant
agrément du centre de formation CERA PAJOR FORMATION ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Décision N°2013283-0008 - 11/10/2013 Page 53 DECIDE
“Article 1 - Le centre de formation CERA PAJOR FORMATION sis ZA fosse 3 à MERICOURT
(62680) et son établissement secondaire situé zone industrielle de MORCOURT (02100) sont
agréés jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Atticle 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le 1 0 GCT. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
7
Laurent HOTTIAUX
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Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Page 54 Décision N°2013283-0008 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0009
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
formation professionnelle habilités à dispenser
la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
(Centre de formation LABORDE)
Décision N°2013283-0009 - 11/10/2013 Page 55 EX Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant
agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément du centre de formation
LABORDE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 56 Décision N°2013283-0009 - 11/10/2013 DECIDE
Article 1 - Le centre de formation LABORDE sis 114 rue Jules Ferry à HENIN BEAUMONT
(62110) dont dépendent les centres secondaires sis 201 rue Maurice Caullery à DOUAI
DORIGNIES (59500) et 23 rue de Lille à CAMBRAI (59400) est agréé jusqu'au 31 décembre
2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le1 À OCT. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Ladrent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Décision N°2013283-0009 - 11/10/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0010
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 portant
agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (Centre de
formation FORGET)
Page 58 Décision N°2013283-0010 - 11/10/2013 DE Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 portant agrément
des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale
et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif
à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise
en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX, secrétaire
général pour les affaires régionales :
Vu la décision préfectorale du 17 Septembre 2008 portant agrément du centre de formation FORGET
;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Décision N°2013283-0010 - 11/10/2013 Page 59 DECIDE
Article 1 - Le centre de formation FORGET sis 100 avenue de la République à SECLIN (59113)
est agréé jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le 1 0 GCT, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Laurent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Page 60 Décision N°2013283-0010 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0011
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 10 Octobre 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant prorogation de la décision
préfectorale du 17 septembre 2008 et de son
avenant n °1 du 23 août 2010 portant agrément
des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs du transport routier
de voyageurs (Centre de formation ECF CFT)
Décision N°2013283-0011 - 11/10/2013 Page 61 EX © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant prorogation de la décision préfectorale du 17 septembre 2008 et de son
avenant n°1 du 23 août 2010 portant agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier
de voyageurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2003-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des
centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu les décisions préfectorales du 9 et 17 août 2012 modifiant la décision préfectorale du 17
septembre 2008 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs du transporteur routier ECF-CFT ;
Page 62 Décision N°2013283-0011 - 11/10/2013 Vu l'avenant n°1 à la décision préfectorale du 17 septembre 2008 en date du 23 août 2010 portant
agrément du centre de formation ECF CFT situé à AMIENS ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
DECIDE
Article 1 - Le centre de formation ECF-CFT situé à ZA la Canardière à ISQUES (62) dont dé-
pendent les agences de COULOGNE, SAINT OMER, GRANDE SYNTHE, LILLE et AMIENS est
agréé jusqu'au 31 décembre 2013 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le 4 9 NET. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Décision N°2013283-0011 - 11/10/2013 Page 63