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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2021YD130703 CLN Permis Modif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2021YD130703 CLN Permis Modif)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
ÔTE
"
(
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
°°
190720
ID
: 040-244000857-20210712-DEL2021YD130703-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le douze
juillet
à
oix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
6 juillet
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
la
Huchette
à
LEON,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2021YD130703
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-TH.GALLEA-V.MORA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-ILLESBATS-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL- N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
M.LAGOUEYTE-J.WATIER-D.DUPRAT-M.LAVIELLE-JL
BARRERE-L.MERLIN-C.GUILLET-K.DASQUET
excusés
POUVOIRS
:
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT-J.WATIER
à
G.NAPIAS-
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
MLAVIELLE
à
Ph
MOUHEL-JL
BARRERE
à
D.VEJUX
M.
Mortine
DUVIGNACQ
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
21
Pouvoirs
: 5
OBJET:
CLN
permis
- Modification
des
conditions
d'attribution.
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6
avril
2021
sous
l'identifiant
unique
040-
244000857-20210406-DEL2021YD070416-DE
portant
participation
financière
au
permis
de
conduire
Considérant
qu'il
convient
de
revoir
Les
critères
pour
l'attribution
de
cette
aide
financière
à
l'obtention
du
permis
de
conduire
:
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire
unanime
décide
de
modifier
l'article
1 et
l'article
2
de
la
délibération
du
6 avril
2021
comme
suit:
Artl:
de
consentir
à
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
landes
Nature
à
hauteur
de
200
€,
versée
directement
au
jeune
attributaire
et
non
pas
à
l'auto-école
;
Art2
: le
jeune
attributaire
ayant
validé
Un
parcours
d'engagement
citoyen
de
20h00
dans
une
association
ou
uniquement
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
et
non
pas
dans
les
communes
membres.
Arts
: L'aide
financière
sera
versée
par
virement
administratif
sur
le compte
bancaire
mentionné
dans
le
dossier
d'inscription
du
jeune
attributaire.
Dans
les
cas
où
le
jeune
attributaire
est
mineur,
le
compte
bancaire
figurant
dans
Le
dossier
d'inscription
sera
précisé
sous
contrôle
du
représentant
légal
du
jeune.
Art4
: Les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
6
avril
2021
restent
inchangées.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. Pa
Le
Président.
Philippe MOUHEL
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