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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2021CD070416 Aide au CLN PERMIS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2021CD070416 Aide au CLN PERMIS)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité routière, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
|
ÔTE
Aïfiché
le 07/04/2021
-
OU
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
1
:040-244000857-20210406-DEL2021YD070416-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 25
mars
2021,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
culturelle
de
LIT ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
communauté
de communes
Identifiant:
DEL2021CD070416
PRESENTS:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
L.MERLIN
-C.SEYS-
JL
BARRERE
-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-M.VERNIER-V.MORA-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL
-N.CAMOUGRAND.
ABSENTS
:
D.DUPRAT
- MLAGORCE
-Th.GALLEA
-
C.GUILLET
excusés
POUVOIRS:
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
M.
LAGORCE
à
G.DUCOUT.
M.
Isabelle
LESBATS
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
:
29
Présents:
23
Pouvoirs:
2
OBJET:
Participation
financière
au
permis
de
conduire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
l'obtention
du
permis
de
conduire
est
nécessaire
pour
se
déplacer,
favoriser
Un
accès
à
l'emploi,
Considérant
que
pour
favoriser
l'accès
des
jeunes
au
permis
de
conduire
Monsieur
le
Président
propose
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
participation
financière
au
permis
de
conduire
pour
un
montant
de
200€
par
personne,
Considérant
les
critères
proposés,
ce
dispositif
d'aide
financière
s'adresse
aux
jeunes
15
à
20
ans,
pour
100 jeunes,
résidant
sur
Le territoire
sur
une
commune
membre
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
Art1:
de
consentir
à
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
à
hauteur
de
200€,
versée
directement
à
l'auto-école
de
référence
du
jeune
attributaire
Art 2:
de
valider
Les critères
suivants
pour
l'attribution
de
cette
aide
financière
à l'obtention
du
permis
de
conduire:
- Jeune
résidant
sur
Une
commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature;
- Agé
de
15
à
20
ans;
-
Ayant
validé
un
parcours
d'engagement
citoyen
de
20h
dans
une
association
ou
collectivité
du
territoire ; - S'inscrivant
dans
l'une
des
auto-écoles
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature;
- Ayant
formulé
une
demande
écrite
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président.
L'aide
sera
attribuée
aux
100
premiers
jeunes
remplissant
l'ensemble
des
critères
par
ordre
d'arrivée
des
demandes.
Art
8:
d'inscrire
Les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'établissement.
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
acte peut faire l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Le Tribunal Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour
copie
conforme. 27
Le
Président.
Philjope MOUHI
Page
1sur1