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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 01 DEL2021YD130701 CLN PERMIS Modif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 01 DEL2021YD130701 CLN PERMIS Modif)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
ÔTE
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
a (lances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO|
151
1912208
ID
: 040-244000857-20231218-DEL2023YD191201-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12 décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant :
DEL2023YD191201
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-ILESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
- M.LAGOUEYTE
- JJ.LLEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
-
JJ.LLEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C. LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 8
OBJET:
CLN
permis
- Modification
des
conditions
d'attribution.
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6
avril
2021
sous
l'identifiant
unique
040-
244000857-20210406-DEL2021YD070416-DE
portant
participation
financière
au
permis
de
conduire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12 juillet
2021
sous
l'identifiant
unique
040-
244000857-20210712-DEL2021YD130708-DE
portant
modification
des
conditions
d'attribution
;
Considérant
que
plusieurs
auto-écoles
du
territoire
cessent
Leurs
activités
:
Considérant
qu'il
convient
de
revoir
les
critères
relatifs
à
la
sectorisation
des
auto-écoles
pour
l'attribution
de
cette
aide
financière
à
l'obtention
du
permis
de
conduire
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire
unanime
décide
de
modifier
l'article
2
de
la
délibération
du
6
avril
2021,
comme
suit :
Art2
: de
valider
les critères
suivants
pour
l'attribution
de
cette
aide
financière
à
l'obtention
du
permis
de
conduire:
- Jeune
résidant
sur
une
commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
:
- Agé
de
15
à
20
ans;
- Ayant
validé
Un
parcours
d'engagement
citoyen
de
20h
dans
une
association
ou
collectivité
du
territoire; - Ayant
formulé
une
demande
écrite
à
l'attention
de
Monsieur
Le
Président.
L'aide
sera
attribuée
aux
100
premiers
jeunes
remplissant
l'ensemble
des
critères
par
ordre
d'arrivée
des
demandes.
Les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
6 avril
et
du
12
juillet
2021
restent
inchangées.
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Mme
C.LUCIANO
Pour copie
conforme.
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