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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 28 Annexe Réglement Intérieur CCCLN
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 28 Annexe Réglement Intérieur CCCLN)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
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02/03/2021
Reçu
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préfecture
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02/03/2021
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05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210801-DEL2020CD020828-DE
REGLEMENT INTERIEUR
communauté
de
communes Envoyé
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02/03/2021
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02/03/2021
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ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Préambule
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-1,
L2121-8
et
suivant,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°2001-647
du
21
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature, Vu
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'ensemble
des
textes
qui
régissent
l'activité
des
EPCI
en
général
et
des
Communautés
de
Communes
en
particulier,
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
des
instances
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
règles
de
fonctionnement
des
organes
de
la
Communauté
de
Communes
ont
pour
principe
l'information
complète
des
conseillers
communautaires.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
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02/03/2021
Reçu
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ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Titre
|
Le
Conseil
communautaire
Chapitre
1 - De
la périodicité
des
séances
Le
Conseil
communautaire
se
réunit,
à
l'initiative
du
Président,
chaque
fois
au'il
Le
juge
utile,
ainsi
que
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
e
Une
fois
par
trimestre
au
minimum:
e
Dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
par
un
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
communoutaire
en
exercice,
e
Dans
ce
cas,
Le
Conseil
de
Communauté
se
réunit
dans
un
délai
de 30
jours
après
réception
de
la
demande.
En
cas
d'urgence,
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
peut
abréger
ce
délai.
Le
calendrier
des
réunions
est
arrêté
à
la
fin
de
choque
trimestre
pour
le
trimestre
suivant.
ILest
communiqué
à
tous
les
membres
du
Conseil.
Ces
réunions
ont
lieu
en
principe
le
lundi
à
18h00.
Chopitre
2
- De
la convocation
Toute
convocation
est
faite
par
Le
Président.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations
et
affichée
où
publiée.
Elle
est
adressée
aux
délégués
par
courriel
électronique
(sauf
si
Le
conseiller
a
demondé
que
l'envoi
se
fasse
à
une
autre
adresse),
5 jours
francs
(sans
compter
le
jour
d'envoi
de
La
convocation
et
Le
jour
de
la
réunion)
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
Elle
précise
La
date,
l'heure
et
lelieu
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
de
Communauté,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
Le
renvoi
de
La
discussion
pour
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Règlement
intérieur
Es Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
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Comme
dans
les
communes
de
8
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
ainsi
qu'aux
conseillers
municipaux
en
vertu
de
la
Loi
engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019.
Chapitre
3
- Du
lieu
des
séances
Les
réunions
ont
lieu,
en
principe,
dans
chacune
des
10
communes
du
territoire,
à
tour
de
rôle
dans
des
salles
municipales
adaptées
à
la
bonne
tenue
des
séances.
En
effet,
le
Conseil
Communautaire
peut
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
de
ses
communes
membres,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
Les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Les
réunions
du
Conseil
Communautaire
se
dérouleront
donc
sur
le
lieu
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Chopitre
4 - De
l'ordre
du jour
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
Le
Président,
après
l'avis
indicatif
du
Bureau.
ILest
communiqué
aux
conseillers
communautaires
avec
la
convocation.
Les
points
à
l'ordre
du
jour
sont
préalablement
soumis
pour
instruction
et
avis
ou
bureau
communautaire.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'Etat,
les
points
qui
font
l'objet
de
la
demande
sont
portés
à
l'ordre
du
jour.
IL
est
possible
de
modifier
l'ordre
du
jour
en
début
de
séance,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
10-1.
Règlement
intérieur
Es Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
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Chapitre
5 - De
la publicité
des
séances
Les
séances
du
Conseil
communautaire
sont
publiques
(article
L.
2121-18
du
CGCT
sur
renvoi
de
l'article
L. 5211-1
du
même
code).
Durant
toute
la
séance,
le
public
doit
se
tenir
assis
aux
places
qui
lui
sont
réservées,
dans
la
limite
des
places
disponibles,
et
garder
le
silence.
Toutes
les
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Toute
personne
aui
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
peut
être
expulsée
de l'auditoire
par
Le Président.
Néanmoins,
à
la
demande
du
Président
de
séance
où
de
cina
délégués
communautaires,
le
Conseil
de
communauté
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
dans
le
cadre
d'un
vote
public,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Dans
cette
hypothèse,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Lorsqu'il
siège
à
huis
clos,
le
Conseil
communautaire
peut
exercer,
dans
sa
plénitude,
la
totalité
de
ses
compétences
dans
les
mêmes
conditions
que
lorsqu'il
siège
en
séance
publique.
Chapitre
6 - Des
pouvoirs
Tout
conseiller
empêché
d'assister
à
Une
séance
du
Conseil
doit
en
aviser
le
secrétariat
de
la
Communauté
de
Communes
si
possible
par
écrit,
24
heures
avant
la
tenue
de
la
séance.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
Le
conseiller
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
conseiller
de
son
choix.
Le
mandataire
remet
la
procuration
de
vote
ou
pouvoir
écrit
au
Président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseillé
empêché.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'une
seule
procuration.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
IL
peut
être
valable
pour
trois
séances
consécutives
(L
2121-20).
Une
délégation
de
vote
peut
également
être
établie
au
cours
de
la
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Il
informe
alors
le
président
de
son
intention
de
déléguer
un
mandataire
pour
les
votes
à
intervenir
après
son
départ.
Il remet
un
pouvoir
écrit
mentionnant
le
nom
du
mandataire
et l'heure
de
son
départ
dela
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
communautaires
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations,
doivent
faire
connaître
au
Président
de
séance
leur
intention
où
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Règlement
intérieur
aus] Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
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05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Chopitre
7
- Du
quorum
Après
avoir
déclaré
la
séance
ouverte,
le
Président
de
séance
constate
que
plus
de
la
moitié
des
membres
du
Conseil
Communautaire
en
exercice
est
présente
pour
délibérer
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint
(article
L.
2121-17
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-1
du
même
code). Pour
la
détermination
du
quorum,
les
pouvoirs
de
vote
ne
sont
pas
pris
en
considération. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L.2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
communautaire
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Chopitre
8 - De
la police
de
séance
Le
Président
fait
observer
la
loi
et
les
règlements
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur.
Le
président
a
seul
la
police
des
séances
du
conseil
communautaire.
Il
dirige
les
débats,
ouvre
et lève
la séance
et
maintient
l'ordre.
Une
suspension
de
séance
peut
être
prononcée
por
le
Président
de
sa
propre
initiative.
Le
Président
fixe
la
durée
de
la
suspension
Chapitre
9 - De
la présidence
et du
secrétariat
de
séance
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
où
à
défaut,
le
Vice-Président
qui
le
remplace
pris
dans
l'ordre
des
nominations,
préside
le
Conseil
Communautaire. Dans
les
séances
où
le compte
administratif
est
débattu,
la
Présidence
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
revient
à
un
Vice-Président
du
Conseil
Communautaire
désigné
par
celui-ci.
Le
Président
peut
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer
pour
levote.
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
Communautaire
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
assiste
le
Président
de
séance
pour
la
vérification
du
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
IL contrôle
l'élaboration
du procès-verbal.
Le
président
peut
adjoindre
à
ce
où
ces
secrétaire(s)
un
où
plusieurs
auxiliaire(s)
pris
en
dehors
de
l'assemblée.
Ces
auxiliaires
peuvent
assister
aux
réunions
mais
sans
pouvoir
participer
aux
délibérations,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
CGCT.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
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02/03/2021
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: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Chapitre
10
- Des
débats
et du
vote
10-1
-
Déroulement
de
la
séance
Le
Président,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
vérifie
Le
quorum,
la
validité
des
pouvoirs
et
les
cite,
déclare
la
séance
ouverte
et
la
préside.
IL fait
approuver
Le
compte
rendu
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
IL propose
au
conseil
de
nommer
le secrétaire
de
séance.
Le
Président
appelle
les
questions
à
l'ordre
du
jour
dans
leur
ordre
d'inscription.
IL
peut
proposer
des
questions
diverses
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
l'une
des
questions
diverses
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra
être
en
tant
que
telle
inscrite
à l'ordre
du jour
de
la séance
suivante
du
conseil.
Chaque
point
est
ensuite
résumé
oralement
par
le
Président
ou
par
le
rapporteur
désigné
par
le Président.
Le
Président
donne
la
parole
aux
membres
du
Conseil
qui
la
demandent.
IL
détermine
l'ordre
des
intervenants.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
ne
peuvent
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
Président.
Le
Président,
les
Vice-Présidents
compétents
et/ou
le
rapporteur
de
la
proposition
sont
entendus
toutes
les
fois
qu'ils
le
désirent. Lorsqu'un
membre
du
Conseil
s'écarte
de
la
question
traitée,
la
parole
peut
lui être
retirée
por
Le Président.
Le
Président
peut
demonder
à
toutes
personnes
qualifiées,
même
étrangères
à
l'administration,
de
donner
des
renseignements
sur
un
ou
plusieurs
points
faisant
l'objet
d'une
délibération
dans
le
cadre
d'une
intervention
momentanée
de
séance.
10-2
— Des
amendements
et
vœux
e
lLesamendements
Tout
membre
du
Conseil
Communautaire
a
le
droit
de
proposer
des
amendements
aux
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du
jour
où
sur
toutes
les
affaires
soumises
au
Conseil
pour
discussion.
Ces
amendements
doivent
être
présentés
motivés,
rédigés
et
signés.
Ils
sont
transmis
au
Président
au
plus
tard
2
jours
ouvrables
avant
la
séance
où
sont
Règlement
intérieur
Es Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
examinées
les
affaires
qui
font
l'objet
de
l'amendement.
Le
Conseil
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
où
renvoyés
au
groupe
de
travail
compétent.
eo
les
Vœux
Tout
conseiller
peut
présenter
une
proposition
ou
un
vœu
d'intérêt
communautaire. Le
texte
signé
par
son
auteur
est
remis
au
Président
à
l'ouverture
de
la
séance
publique
du
Conseil
Communautaire.
Les
propositions
et
vœux
déclarés
recevables
par
le
Président
de
séance
sont,
si
nécessaire,
envoyés
en
Commission
où
groupe
de
travail
compétent
avant
d'être
apportés
en
séance
publique.
10-3
—
Du
vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(article
L.
2121-20
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-1
du
même
code). Le
Conseil
communautaire
vote
selon
deux
modalités:
°
AU
scrutin
public
à
main
levée,
e
AU
scrutin
secret
si
un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
s'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
où
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
des
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
où
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
à
condition
que
le
scrutin
ne
soit
pas
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
votes
par
procuration.
Toutefois,
l'article
L
5214-16
du
CGCT
stipule
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
doit
être
adoptée
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés. 10-4
—
De
la
clôture
des
discussions
La
clôture
de
toute
discussion
est
décidée
par
Le seul
Président
de
séance.
Règlement
intérieur
dés Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
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10-5
—
De
la
clôture
de
la
séance
Le
Président
de
séance
a seul
pouvoir
de
lever
la séance.
Chapitre
11 - Compte-rendu
des
débats
et des
décisions
Compte-rendu Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
compilées
et
forment
le
compte-rendu
de
séance
Chaque
compte-rendu
de
séance
est
transmis
aux
conseillers
dans
les
mêmes
conditions
que
la
convocation
et
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement,
ainsi
qu'aux
conseillers
municipaux
en
vertu
de
la
Loi
engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
compte-rendu.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
compte-rendu.
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
sous
huüitaine
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
compte
rendu
affiché
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
de
communauté.
Chopitre
12
-
Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrats
et
marchés
Tout
membre
du
Conseil
Communautaire
et
des
conseils
municipaux
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Communauté
de
Communes
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance,
les
conseillers
municipaux
et
communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
les
heures
d'ouverture.
Les
pièces
relatives
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
disposition
des
conseillers
intéressés,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
cinq
jours
avant
la
séance
à
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibérations.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil.
Règlement
intérieur
Eu Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Chapitre
13
- Questions
et informations
13-1
— Les
questions
orales
Les
conseillers
communautaires
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
questions
orales
portent
sur
des
objets
d'intérêt
général
et
non
sur
des
questions
personnelles.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats. Les
questions
orales
seront
de
préférence
adressées
au
Président
deux
jours
ouvrables
au
moins
avant
la
séance
du
Conseil
de
Communauté.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
des
délais
susvisés
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
Lors
de
cette
séance,
le
Président,
où
Un
membre
compétent
répond
aux
questions
posées
oralement
par le
conseiller.
Dans
la
mesure
du
possible,
réponse
est
donnée
immédiatement.
Toutefois,
si
l'objet,
la
nature
ou
le
nombre
de
questions
le
du,
le
président
peut
demander
le
report
à
la
séance
suivante
du
conseil
(l'étude
peut
être
renvoyée
dans
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
pour
examen
ou
le
renvoi
à
un
groupe
de
travail
pour
réponse).
13-2
- les
questions
écrites
Chaque
conseiller
communautaire
peut
adresser
au
Président
des
questions
écrites
sur
toute
offaire
relevant
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ou
concernant
l'action
communautaire.
Ces
questions
devront
être
transmises
au
Président
au
plus
tard
2
jours
ouvrables
avant
le
début
de
la
séance
afin
de
lui
permettre
de
bénéficier
du
temps
nécessaire
pour
y
répondre.
13-3
—
informations
diverses
Les
conseillers
communautaires
ont
le
droit
de
proposer
en
séance
du
Conseil
des
informations
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
informations
portent
sur
des
objets
d'intérêt
général.
Chopitre
14 - Fonctionnaires
de
la Communauté
de
communes
Les
fonctionnaires
de
la
Communauté
assistent,
en
tant
que
de
besoins,
aux
séances
du
Conseil
de
communauté.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Président
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
dons
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique.
Règlement
intérieur
: Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Titre
Il
Le
Bureau
communautaire
Chapitre
1 - De
l'élection
Le
Conseil
Communautaire
élit
le
Président
et
les
membres
du
Bureau
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative. En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Chapitre
2 - De
la composition
du
Bureau
Le
Bureau,
élu
par
le
Conseil
Communautaire
comprend
le
Président
et
les
Vice-
Présidents
et
les
membres
élus
par
Le conseil
communautaire.
Le
Président
et
les
membres
du
Bureau
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le
Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Communautaire
peut
déléguer
Une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau,
conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
por
délégation
du
Conseil
communautaire.
Chapitre
3
- Attribution
Le
Bureau
Communautaire
examine
les
affaires
courantes,
prépare
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la
Communauté
de
Communes
et
examine
les
dossiers
qui
seront
inscrits
à
l'ordre
du
jour
du
prochain
Conseil. ILémet
également
un
avis
sur
Les
grands
axes
stratégiques
de
la
politique
de
la
CC
CÔTE
LANDES
NATURE
et
l'exécution
du
projet
territorial
avont
sa
présentation
devant
le conseil
communautaire.
Chapitre
4 - Réunions
de
travail
des
Vice-Présidents
Des
réunions
de
travail
des
Vice-Présidents
peuvent
être
organisées,
autant
que
de
besoin,
à la demande
du
Président
pour:
e
Travailler
sur
la
définition
des
grands
oxes
stratégiques
de
la
politique
communautaire
à
soumettre
aux
bureaux
et
conseils
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
communautaires,
e
Coordonner
et
faire
Le
point
sur
le
travail
des
groupes
de
travail
(ateliers)
et
commissions,
e
Faire
le point
sur
les
projets
en
cours.
Chapitre
5 - De
la périodicité
des
réunions
du
Bureau
communautaire
ILest
prévu
que
Les
membres
du
Bureau
communautaire
se
réunissent
au
minimum
quatre
fois
dans
l'année
aux
dates
et
heures
qu'ils
auront
préalablement
établies.
Le
Bureau
peut
également
être
réuni
sur
demande
du
Président
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Chopitre
6
- De
la convocation
Le
Président
ou
à
défaut
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
un
Vice-
Président
pris
dans
l'ordre
des
nominations,
convoque
par
écrit
8 jours
francs
avont
la
séance
prévue.
Les
caractéristiques
de
la convocation
sont
Les
suivantes :
e
Elle
précisela
date,
l'heure
etlelieu
dela
réunion,
e
Elleindiqueles
questions
portées
à l'ordre
du
jour,
e
Elle
est
adressée
aux
membres
du
bureau
par
courriel
ou
à
l'adresse
à
laquelle
ils
en
auront
fait
la
demande
écrite.
Chopitre
7 - De
l'ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
est
établi
par
le Président.
ILest
communiqué
aux
membres
du
bureau
avec
la
convocation.
Il
prend
la
forme
de
présentation
synthétique
des
dossiers
ou
de
projets
de
délibération
dans
les
matières
pour
lesquelles
le
bureau
a
reçu
délégation
conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chopitre
8 - Du
lieu
des
séances
Les
réunions
de
Bureau
se
tiennent
en
principe
au
siège
de
la
Communauté
de
communes.
Elles
peuvent
à
l'occasion
être
organisées
dans
des
communes
membres
disposant
de
salle
adaptée
à
l'organisation
de
ces
réunions
Chapitre
9 - De
la présidence
Le
Bureau
Communautaire
est
présidé
par
le
Président.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
le
Président
est
suppléé
par
un
Vice-
Président
pris
dans
l'ordre
des
nominations.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Chopitre
10
- Secrétariat
de
séance
Le
relevé
des
décisions
à
usage
interne
est
établi
par
la
Direction
Générale
des
Services
qui
en
assure
la
transmission
auprès
des
services
si
nécessaire
et
le suivi.
Chapitre
11 - Pouvoirs
Ain
d'être
informé
des
discussions
du
Bureau,
chaque
membre
du
bureau
empêché
pourra
se
faire
représenter
par
un
délégué
communautaire
de
sa
commune,
sans
que
celui-ci
n'ait
le droit
de
vote.
Chapitre
12 - Vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(article
L.
2121-20
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-1
du
même
code). Le
conseil
communautaire
vote
selon
deux
modalités :
e
Au
scrutin
public
à
main
levée,
e
Au
scrutin
secret
si
un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
s'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
: à
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
où
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
à
condition
que
le
scrutin
ne
soit
pas
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
y
compris,
le
cas
échéant,
les votes
par
procuration.
Chopitre
13 - Accès
du
public
Les
réunions
de
Bureau
Communautaire
ne
sont
pas
publiques.
Ÿ
assiste
le
Directeur
Général
des
Services,
et
éventuellement
tout
autre
personne
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaitée
par
le
Président.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Titre
Il
Les
commissions
et
autres
groupes
de
travail
Chopitre
1 - De
la
création
des
commissions
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
réglementairement
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes.
Concernant
la
Communauté
de
Communes,
les
commissions
légales
sont
les
suivantes: e
Commission
d'Appel
d'Offres
: elle
est
composée
du
Président
où
de
son
représentant,
de
5
membres
titulaires
et
de
5
membres
suppléants.
Seuls
les
délégués
en
exercice
peuvent
être
membres
de
cette
commission.
Pour
les
marchés
publics
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à
l'article
42
de
l'ordonnance
susmentionnée,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
où
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1411-5
du
CGCT.
Les
règles
de
fonctionnement
seront
à
préciser
dans
le
cadre
d'un
règlement
de
la
commande
publique
à élaborer.
e
Commission
Locale
d'Evaluotion
de
Transferts
de
Chorges
: elle
est
composée
d'un
délégué
titulaire,
et
d'un
délégué
suppléant
par
commune
adhérente.
e
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
:
elle
est
composée
de
20
membres
(titulaires
-
suppléants)
à
savoir
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
le Vice-Président
en
charge
des
finances,
dont
2
pour
choque
liste
domiciliée
en
dehors
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes.
e
Commission
Intercommunale
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
:
elle
est
composée
de
8
collèges
(1
collège
représentont
les
élus
du
territoire,
1
collège
représentant
les
associations
d'usagers
et
1
collège
représentant
les
personnes
handicapées)
le
collège
des
élus
comprend
5
élus
désignés
par
Le
conseil
communautaire.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Chapitre
2
- Composition
et fonctionnement
des
commissions
et
ateliers La
Communauté
de
communes
constitue
des
commissions
thématiques
et
ateliers
chargés
dans
leur
domaine
d'étudier,
ou
de
faire
étudier,
les
projets
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes.
Elles
peuvent
s'entourer
d'avis
autorisés
ou
faire
appel
à des
experts.
2-1
—
Les
commissions
thématiques
et ateliers
Les
commissions
thématiques
sont
proposées
por
le
Président
après
avis
du
bureau
communautaire
et
devront
être
soumises
à
délibération
du
Conseil
communautaire.
La
Communauté
de
Communes
peut
également,
suivant
les
dossiers
à
étudier,
décider
de
créer
des
ateliers
internes
où
transversaux.
2-2
—
Leur
composition
Les
commissions
et
ateliers
sont
convoqués
par
le
Président,
qui
en
est
le
Président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
et
ateliers
désignent
un
Vice-Président
qui
peut
les
convoquer
ou
les
présider
si
le
Président
est
absent
ou
empêché.
Chaque
commission
et
atelier
est
composé
de
membres
du
conseil
communautaire.
Peuvent
siéger
également
au
sein
de
ces
commissions
et
ateliers
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté.
Toutefois,
dans
un
souci
d'efficacité,
chaque
commune
sera
représentée
par
un
élu
maximum
au
sein
de
chaque
commission
et
atelier
(conseiller
communautaire
ou
conseiller
municipat).
Conformément
à
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019,
afin
de
permettre
une
meilleure
association
des
élus
municipaux,
non
communautaires
aux
travaux
des
commissions,
en
cas
d'absence
du
membre
représentant
une
commune,
le
maire
concerné
pourra
désigner
un
autre
conseiller
municipal
pour
remplacer
son
élu
indisponible.
Le
maire
devra
en
informer
le
Président
où
Vice-président
en
charge
de
la
commission
par
mail
au
préalable.
Le
Président
est
membre
de
droit
de
toutes
les
commissions
et
à
ce
titre
est
invité
à
toutes
Les
réunions.
Les
ateliers,
quant
à
eux,
peuvent
comprendre
des
élus
de
différentes
commissions
communautaires,
des
élus
municipaux
intéressés
par
le
Règlement
intérieur
KE Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
dossier
et
éventuellement
des
personnes
qualifiées.
Îls
sont
présidés
par
un
élu
communautaire.
2-3
—
La
fréquence
Les
commissions
se
réunissent
au
moins
8 fois
par
an
et
à
chaque
fois
que
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
le
Vice-président
de
la
commission
le juge
utile.
Elles
peuvent
également
se
réunir
simultanément
sur
des
dossiers
transversaux.
Les
ateliers
se
réunissent
autant
que
de
besoin
sur
le
sujet
qui
les
concerne
pour
une
duréelimitée.
2-4
—
La
convocation
La
convocation
est
adressée
au
plus
tard,
8
jours
avant
la
tenue
de
la
réunion
au
domicile
de
chaque
membre
souf
s'ils font
Le
choix
d'une
autre
adresse
ou
s'ils
acceptent
de
la
recevoir
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
électronique
de
leur choix.
Les
caractéristiques
de
la convocation
sont
les
suivantes:
+
Elle précise
la date,
l'heure
etlelieu
dela
réunion,
+ _
Elleindiqueles
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
2-5
—
Le
déroulement
Les
commissions
et ateliers
sont
des
lieux
d'échanges
et d'élaboration
de
projet.
Ils
instruisent
les
dossiers
qui
leur
sont
soumis
et
en
particulier
les
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités.
Is
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision
et
émettent
un
avis
à
la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
de
présence
ne
soit
exigé.
Ils
peuvent
créer,
avec
l'accord
du
bureou,
des
ateliers
internes
en
leur
sein,
ou
des
ateliers
transversaux
afin
de
travailler
entre
membres
de
différentes
commissions
sur
un
sujet
précis.
Règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
2-6
—
Accès
du
public
Les
séances
de
ces
commissions
et
ateliers
ne
sont
pas
publiques.
Le
fonctionnaire
responsable
du
Pôle
de
la
Communauté
de
Communes,
et
l'agent
administratif
ou
technique
du
dossier
assistent
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions
thématiques
ou
ateliers.
2-7
— Suivi
administratif
Le
secrétariat
de
ces
commissions
(convocations,
notes,
comptes
rendus...)
et
ateliers
est
assuré
par
le
fonctionnaire
responsable
du
Pôle
de
la
Communauté
de
Communes.
Des
synthèses
sont
rédigées
et
sont
transmises
au
Président
et
au
Vice-
président
délégué
de
la
commission,
puis
aux
membres
des
commissions
et
ateliers.
2-8
— Présentation
des
décisions
des
commissions
en
Conseil
ou
Bureau
communautaire
Chaque
dossier
étudié
en
commission
ou
atelier
doit
être
ensuite
approuvé
par
le
bureau
Communautaire
avant
d'être
éventuellement
présenté
en
Conseil
Communautaire.
Lors
du
Conseil
communautaire,
c'est
Le
Vice-président
de
la
commission
concernée
qui
est
le
rapporteur
chargé
de
présenter
l'avis
de
la
commission
lorsque
la
question
vient
en
délibération
devant
lui.
Toutefois,
celle-ci
pourra
désigner
Un
autre
rapporteur
parmi
ses
|
membres. Chapitre
3
- Les
comités
de
pilotage
Le
Président
peut
proposer
au
Bureau
de
créer
des
Comités
de
Pilotage
pour
l'examen
d'un
où
plusieurs
dossiers
particuliers.
La
durée
de
vie
de
ces
Comités
est
dépendante
du
dossier
à
instruire.
La
composition
de
chaque
comité
de
pilotage
est
arrêtée
par
Le Bureau.
Règlement
intérieur
Eu Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
05/03/2021
ID
: 040-244000857-20210301-DEL2020CD020328-DE
Titre
IV
Dispositions
diverses
Chospitre
1 - Bulletin
d'information
générale
Le
droit
d'expression
des
conseillers
de
la
minorité
communautaire
dans
le
bulletin
d'information
générale
diffusé
par
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
comme
suit:
Lorsque
la
Communauté
de
Communes
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
Les
réalisations
et
la
gestion
du
Conseil
Communautaire,
un
espace
(correspondant
à
une
demi-page
A4
où
1300
caractères),
qu'il
soit
imprimé
ou
dématérialisé
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
s'étant
déclarés
comme
appartenant
à
un
groupe
d'opposition
formé
d'au
moins
quatre
conseillers
communautaires.
Cet
espace
doit
être
partagé
entre
tous
les
conseillers
communautaires
n'appartenant
pas
à la majorité.
Chapitre
2
- Modification
du
réglement
intérieur
Ce
règlement
peut
à
tout
moment
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Président
ou
d'un
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice.
Chopitre
3
- Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
son
adoption
et
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Il sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
de
Conseil
communautaire
et
ce,
dans
les
six
mois
suivant
son
installation.
Le
Président
est
chargé
de
sa
bonne
application.
ILest
adressé
à chaque
conseiller
communautaire
ainsi
qu'aux
agents.
LePrésident Philippe MOUHEL
Règlement
intérieur