Procès Verbal - PV 25 du CM du 21 08 23

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Procès Verbal - PV 25 du CM du 21 08 23 Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Volstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 du CM du 21 08 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville

Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 août 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le vingt et un août

deux mil vingt-trois à vingt heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel

MAGARD, Maire

Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 18 Gaëlle BESSIN X Présents : 9 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) X Votants : 15 Céline CARRERE (SCHOENECKER) X

Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X

Alain COURCELLE X Date de la convocation

Frédéric DROUIN X 21 juillet 2023 Charles HEINE X

Isabelle HIGUET (WEISS) X

Sébastien KOUN X Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Isabelle HIGUET Emmanuel LEVAUX X

Christine MANGIN (BOESPFLUG) X

Fabrice MAUFAY X

Carine PIZZITOLA (NOEL) X

Damien POISOT X

Raphaël REYSZ X

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Informations diverses

Point n° 1 : 2023 – 44 – Location des chasses communales pour la période 2024-2033 : affectation du produit de la chasse – mode de consultation des propriétaires

Point n° 2 : 2023 – 45 – Désignation de 2 conseillers municipaux pour la Commission Consultative Communale de la Chasse

Point n° 3 : 2023 – 46 – Participation au financement du BAFA d’une volstroffoise

Point n° 4 : 2023 – 47 – Déclassement d’une parcelle publique communale Point n° 5 : 2023 – 48 – Intégration d’une parcelle dans le domaine privé communal Point n° 6 : 2023 – 49 – Confirmation de cession d’un terrain communal

Divers

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la

séance du Conseil Municipal. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.,

Madame Isabelle HIGUET est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Délibération n° 2023 / 44

Objet : Location des chasses communales pour la période 2024-2033 : affectation du

produit de la chasse – mode de consultation des propriétaires

Les baux de chasse conclus en 2015 arriveront à expiration le 1er février 2024.

En vertu des dispositions légales issues du droit local, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, avant toute procédure de relocation des lots, sur l’affectation des loyers que versent annuellement les locataires de chasse.

Les propriétaires fonciers sont en principe les bénéficiaires directs de ce produit mais la loi leur permet de l’abandonner à la Commune.

Par conséquent, le Conseil Municipal dispose de deux solutions :

- Consultation les propriétaires pour savoir s’ils souhaitent se réserver le produit de la chasse ou s’ils décident de l’abandonner au profit de la Commune. Cette dernière décision doit être prise par plus des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers des parcelles chassables, étant précisé que les terrains de la Commune sont exclus de cette consultation.

- Ne pas consulter les propriétaires et leur reverser directement le produit, à l’instar des années précédentes. Il convient de préciser que la Commune de Volstroff récupère également annuellement du produit de la chasse, du fait qu’une partie des propriétés foncières, situées dans les lots de chasse, lui appartient.

Compte tenu du morcellement des propriétés concernées sur le ban communal de Volstroff, une opération de consultation se révèlerait non seulement lourde sur le plan administratif, mais également très onéreuse (frais d’affranchissement, mobilisation importante du personnel pour l’organisation de la consultation et le traitement de résultats).

Par ailleurs, il paraît difficile d’envisager que les propriétaires fonciers ayant bénéficié ces dernières années du versement du produit de la chasse, acceptent d’y renoncer.

Au vu des éléments qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal de ne pas procéder à cette consultation et de reverser directement les sommes aux propriétaires.

Motion :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Vu les articles L.429-1 et suivant du Code de l’Environnement,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

 Décide de ne pas organiser de consultation en vue de l’abandon à la Commune du produit de

la location de la chasse pour la période 2024-2033 ;

 Décide de renoncer au produit de la chasse et de le redistribuer aux propriétaires fonciers

concernés.Délibération n° 2023 / 45

Objet : Désignation de 2 conseillers municipaux pour la Commission Consultative

Communale de la Chasse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Aussi, il convient de désigner deux membres du Conseil Municipal pour siéger à la Commission Consultative Communale de la Chasse.

Motion :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

 Décide de désigner Président de la 4C, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire,

 Décide de désigner membres de la 4C en qualité de représentant de la Commune :

Monsieur Denis BELLINGER, Adjoint au maire, domicilié 17 grand’rue REINANGE à Volstroff

Monsieur Frédéric DROUIN, Conseiller municipal, domicilié 10 rue des Eglantines à Volstroff.

 Décide de désigner ces mêmes personnes pour siéger au sein de la commission de relocation

en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.Délibération n° 2023 / 46

Objet : Participation au financement du BAFA d’une volstroffoise

Rapport :

Une demande de participation au financement du BAFA a été adressée à la Commune par une

administrée.

Le Conseil Municipal a répondu favorablement à cette demande, à hauteur de 50 % du montant

présenté de 465 €, à savoir 232.50 €.

Cependant, le Conseil Municipal souhaiterait qu’en contrepartie, un engagement moral soit pris par

l’administrée, afin d’effectuer son rôle d’animateur sur la commune de Volstroff.

Motion :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- ACTE le remboursement de 232.50 € à Mme Maëla HAAS-BORNEQUE.Délibération n° 2023 / 47

Objet : Déclassement d’une parcelle publique communale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le terrain cadastré section n°44 parcelle n°174 d’une

contenance de 2m² situé rue des Marguerites à VOLSTROFF est inscrit dans le domaine public

communal dans la catégorie « Voirie».

Cette parcelle ne relève cependant d’aucun usage public ou ne répond à aucun service public

puisqu’elle n’a pas vocation à être une voirie.

Conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, qui

précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un

service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de

l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » ;

Motion :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Considérant que cette parcelle n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- CONSTATE la désaffectation du terrain cadastré Section 44 Parcelle 174

- DECIDE de son déclassement du domaine public communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.Délibération n° 2023 / 48

Objet : Intégration d’un terrain dans le domaine privé communal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite à la constatation de la désaffectation du terrain

cadastré Section 44 Parcelle 174 et de son déclassement du domaine public communal qui en a

résulté, il convient d’intégrer ladite parcelle dans le domaine privé communal.

Motion :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- DECIDE de son intégration dans le domaine privé communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.Délibération n° 2023 / 49

Objet : Confirmation de cession d’un terrain communal

Rapport :

Après s’être prononcé sur le déclassement du domaine public communal d’un terrain cadastré

Section 44 parcelle 174 et sur son intégration dans le domaine privé communal, il est demandé au

Conseil Municipal de confirmer la cession prochaine de ce terrain d’une contenance de 2m², pour un

montant de 500 €, tout en respectant les délais légaux relatifs à la procédure.

L’arpentage et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Motion :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- CONFIRME sa volonté de vendre ladite parcelle

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.

Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN

Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE

Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN)

Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY

Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ