Procès Verbal - PV séance du 31.03.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance du 03.11.2022

Procès Verbal - PV séance du 09.10.2023

Procès Verbal - PV séance du 27.03.2023

Procès Verbal - PV séance du 09.03.2026

Procès Verbal - PV séance du 28.01.2022

Procès Verbal - PV séance du 25.03.2024

Procès Verbal - PV séance du 24.03.2022

Procès Verbal - PV séance du 06.04.2021

Procès Verbal - PV séance du 08.07.2024

Procès Verbal - PV séance du 21.08.2023

Procès Verbal - PV séance du 31.03.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 31.03.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 1

2025-01

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 31 mars 2025 à 19 heures 30 minutes

Sont présents : BITSCH Raymond, GUTTIG Stéphanie,

LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard, SARROCA Mylène,

WALTER Brigitte, WEISS Jean-Julien, WEISS Nicolas et WOLF

Vivien.

Absents excusés : DRAXEL Laurent

Ont donné procuration : WALGENWITZ Eric à WEISS

Jean-Julien

Secrétaire de séance : LILLER Laurent

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 9 décembre 2024

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Compte Financier Unique 2024

5. Affectation du résultat

6. Taux des taxes locales directes

7. Budget primitif 2025

8. Subventions aux associations

9. Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

10. Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

11. Chasse : désignation de permissionnaires Lot 2

12. Divers

Mo ns ieur le M a ire do n ne c on n a issa nc e d es excus es d es co ns e ille rs q u i lu i o nt ét é tr a nsm is es. L e q uo ru m é ta nt at t ein t, l’ass em b lée p eu t d é lib ér er va la b le m e nt . et M o ns ie ur le M a ir e p asse à l’o rdr e d u j o ur.

Point n° 1

Approbation du P.V. de la séance du 9 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

11

Conseillers

présents

9COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 2

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

M. LILLER Laurent est désigné secrétaire de séance.

Point n° 3

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

1. Droit de préemption

Renonciation de l’exercice de droit de préemption urbain :

- DIA du 09/01/2025 – Me Isaline CAUCHETIEZ et Olivier BELTZUNG, Notaires associés à Kingersheim pour la vente du bien situé 14B rue de Bretten (MALICE Alexandre)

- DIA du 13/03/2025 – Me Grégory NOEL, Notaire à Giromagny pour la vente du bien situé 24B rue Principale (M. BESANCON Pierre)

2. Marchés publics

La consultation des entreprises pour la Vidéoprotection est en cours - délai de réception des offres : 15 avril 2025.

M me S AR ROC A My lè n e arr iv e à 1 9h 3 5.

Point n° 4

Compte Financier Unique 2024

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme WALTER Brigitte, 1ère Adjointe, délibère en l'absence de M. le Maire.

Après avoir pris connaissance de toutes les dépenses et toutes les recettes effectuées au cours de l'année 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Considère que M. WEISS Jean-Julien, Maire, a normalement administré les finances de la commune pendant l'année 2024,

- Adopte le Compte Financier Unique de la commune de Soppe-le-Bas, dont les résultats des différentes sections budgétaires s’établissent comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTATS

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de

fonctionnement 443 229,97 € 506 059,89 € 62 829,92 €

Section

d'investissement 238 791,22 € 169 114,49 € -69 676,73 €

REPORTS

DE L'EXERCICE 2023

002 Report de

fonctionnement 275 668,81 € 338 498,73 € 001 Report

d'investissement 159 969,35 € 0,00 € -229 646,08 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 3

2025-02

Point n° 5

Affectation du résultat

Vu l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024, Vu l’excédent de fonctionnement ressortant du CFU à savoir : 338 498,73 € Vu le déficit d’investissement ressortant du CFU à savoir : 39 576,08 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’affecter l’excédent de fonctionnement au Budget Primitif 2024 comme suit :

- En section d’investissement au compte R1068 : 39 576,08 € - En section de fonctionnement compte R002 : 298 922,65 €

Point n° 6

Taux des taxes locales directes

M. le Maire expose à l’assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant que le budget s’équilibre sans qu’il soit nécessaire d’augmenter, M. le Maire propose de maintenir les taux des taxes. Cela a été proposé à la commission finances qui a émis un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire les mêmes taux d’imposition, à savoir :

TOTAL (réalisations +

reports) 841 990,54 € 950 843,19 € 108 852,65 €

RESTES A RÉALISER A

REPORTER EN 2025

Section de

fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Section

d'investissement 11 924,00 € 201 994,00 €

TOTAL 11 924,00 € 201 994,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ

Section de

fonctionnement 443 229,97 € 781 728,70 € 338 498,73 €

Section

d'investissement 410 684,57 € 371 108,49 € -39 576,08 € TOTAL

CUMULE 853 914,54 € 1 152 837,19 € 298 922,65 €

Excédents : 298 922,65 €

- Taxe foncière — bâti

(TFPB)

: 21.27 %.

- Taxe foncière — non bâti : 43,27 %.

- Taxe d’habitation : 10,62 %.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 4

Point n° 7

Budget Primitif 2025

Conformément à la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui prévoit qu’à des fins de transparence, les EPCI et les communes publient désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, M. le Maire présente à l’assemblée l’état annuel des indemnités versées aux élus au courant de l’année 2024.

M. le Maire présente à l’assemblée les prévisions budgétaires de l’année et l’état de la dette au 1er janvier 2025. Des précisions sont données sur certaines lignes budgétaires et sur la liste des dépenses d’investissement et des recettes afférentes (subventions) : Dépenses :

✓ 2031 : Frais d’étude pour l’école bleue et les aménagements de sécurité ✓ 2113 : Achat de terrains

✓ 21316 : Travaux au cimetière : assainissement d’emplacements et cavurnes ✓ 21318 : Bâtiment ancienne école bleue : rénovation (gouttières, électricité) ✓ 21321 : Aménagement d’un appartement au rez-de chaussée de l’ancienne école bleue ✓ 2152 : Aménagements de sécurité

✓ 215738 : Outillage divers

✓ 21838 : Vidéoprotection + paratonnerre

✓ 2313 : Solde rénovation de l’église

✓ 2315 : Travaux relatifs à la lutte contre les inondations

Subventions :

✓ 1322 (Région) : coup de pouce rural (à voir pour quelle opération) ✓ 1323 (Département) : subvention au titre des amendes de police pour les aménagements de sécurité

✓ 13258 (Autres groupements) : Pays Thur Doller dispositif ACTEE pour le financement des études école bleue

✓ 13461 (DETR) : pour la vidéoprotection

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'adopter le budget primitif de l'année 2025 présenté par le Maire, et qui s’équilibre comme suit :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- D’autoriser le Maire à passer les écritures nécessaires pour la constitution et/ou la reprise des provisions en fonction de l’état des créances non recouvrées depuis plus de deux ans si nécessaire. A cet effet, un budget de 1 000 € a été prévu au compte 6817.

Point n° 8

Subventions aux associations

M. le Maire présente la liste des subventions envisagées pour l’année 2025. Il est proposé d’attribuer une subvention à l’Association des Donneurs de Sang de Soppe-le- Haut, qui organisera à nouveau une collecte de sang dans la commune cette année.

SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes 785 026.65 €

€ Dépenses 785 026.65 €

SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes 594 296.73 €

Dépenses 594 296.73 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 5

2025-03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l'attribution des subventions suivantes, selon les critères de subventionnement définis par délibération du 2 juin 2017, et de les inscrire au compte 65748 du BP 2025 :

Catégorie 1 : (association communale ou exerçant une activité soutenue sur la commune)

Subv. annuelle Manifestation

1 Amicale des sapeurs-pompiers du Soultzbach 200 €

2 Association "Chorale Sainte Cécile" 200 €

3 Association Flore et Loisirs 200 €

5 Association des Parents du Vallon du Soultzbach 200 €

6 Association Les Faucheurs de Marguerites 150 €

7

Association de Country section Soppe-le-Bas

(activité danse country) 200 €

8 APALIB (activité gymnastique) 200 €

9 Association Les Vergers du Soultzbach 200 €

10 Comité des Fêtes 200 €

Catégories 2 et 3 : (associations d’intérêt général ou caritative, associations culturelles)

10 APAMAD 150 €

11 APAEI Saint André 150 €

12 Banque Alimentaire du Haut-Rhin 150 €

13 Ligue nationale contre le Cancer 150 €

14 Association Musique et Culture 150 €

Catégorie 4 : (associations autres)

15 Association du Foyer Rural du Vallon du Soultzbach 200 €

Catégorie 5 : (subvention d’aide à la création d’une association ou d’une section d’association)

Catégorie 6 : (subventions exceptionnelles votées par le conseil municipal)

16 Association des Donneurs de Sang Bénévoles de Soppe-le-Haut 150 €

Point n° 9

Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire

+ 100€

/manifestationCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 6

(PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 7

2025-04

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil Municipal.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

Point n° 10

Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissementsCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 8

publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L’application de cet accord à notre collectivité est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ;

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 9

2025-05

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

Point n° 11

Chasse – Désignation de permissionnaires Lot 2

L’adjudicataire du lot de chasse n°2, M. BURGER Jean-Philippe, a déposé en mairie 3 dossiers de permissionnaires. Son objectif futur est de créer une association de chasse pour faciliter la gestion.

Liste des permissionnaires :

- M. Nicolas HECHT – 3 rue des Tilleuls – 67280 URMATT

- M. Johnny CARLOS – 4 chemin du Halage – 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN - M. Melvin FOIRESTIER – 27 TER Grande Rue – 90100 JONCHEREY

Les dossiers comprennent les pièces listées dans le cahier des charges des chasses communales : lettre de motivation – pièce d’identité – permis de chasse et sa validation 2024- 2025 – bulletin de casier judiciaire n°3 – justificatif de domicile – déclaration sur l’honneur – lettre d’engagement.

Les membres de la 4C ont été consultés par mail à ce sujet.

A ce jour, tous les avis sont favorables.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Donne un avis favorable pour la désignation des permissionnaires susmentionnés - Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires dans ce dossier.

Point n° 12

Divers

- Eglise

Le sapiteur désigné par le Tribunal est venu sur place le 26 février et a confirmé qu'il s'agit bien d'infiltrations et non de condensation. Nous n’avons pas encore reçu son rapport.

- Ecole maternelle

Le problème d’eau a été résolu mais un nouveau problème est apparu après les vacances concernant la pollution de l’air (émanations fioul). Le Président du Syndicat Intercommunal du Soultzbach traite ce dossier. Des purificateurs d’air ont été fournis.

- Ecole élémentaire

La concentration de CO2 est trop élevée.

MM. BITSCH Raymond et WOLF Vivien se sont rendus dans les combles pour vérifier : des tuyaux étaient écrasés et il semblerait que certains ne soient pas conformes à la réglementation. Une étude poussée est en cours afin d’analyser d’où provient ce problème.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 10

- Panneaux photovoltaïques de l’église

Un relevé a été effectué afin de connaître la production depuis la mise en service en juin dernier. D’après les calculs effectués, le rendement sur une année devrait permettre de couvrir environ un tiers de l’annuité de l’emprunt pour la rénovation de l’église.

- Visite de l’archevêque

Monseigneur DELANNOY a organisé une rencontre avec les élus, qui a permis des échanges intéressants.

- SCOT

M. le Maire indique que les discussions se poursuivent dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Une question qui se pose est de savoir si la surface des installations photovoltaïques sur des plans d’eau est considérée comme de l’artificialisation ou non. Cette question devra être tranchée par le Pays Thur Doller.

Il faudra être vigilants tout au long de l’élaboration du SCOT sur les modifications éventuelles de zonage au niveau de la commune car certains terrains en zone constructible sont susceptibles d’être ‘déclassés’ afin de réduire les surfaces à artificialiser.

- Frelon à pattes jaunes dit « asiatique »

Une réunion de sensibilisation a eu lieu à Soppe-le-Bas le 28 mars dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique. Il faudrait environ 12 pièges sur la commune, il y en a 9 pour le moment.

Une information sera prochainement diffusée à ce sujet.

Ne surtout pas toucher les nids et prévenir le référent de la commune : M. MEYER Bastien.

- Ouverture/fermeture déchets verts

Un planning est proposé aux membres du Conseil Municipal pour inscription.

- Convention avec le SIAEP

Une convention doit être faite avec le Syndicat d’Eau de la Vallée de la Doller (SIAEP) pour l’alimentation de la caméra - qui sera positionnée au niveau de la zone artisanale - par l’intermédiaire du local de pompage appartenant au SIAEP.

L ’or dr e d u j our ét an t é pu is é, la s éa nc e est le vée à 20 he ur es 3 8 m inu t es .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 11

2025-06

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 31 mars 2025

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 9 décembre 2024

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Compte Financier Unique 2024

5. Affectation du résultat

6. Taux des taxes locales directes

7. Budget primitif 2025

8. Subventions aux associations

9. Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

10. Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

11. Chasse : désignation de permissionnaires Lot 2

12. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

WEISS Jean-Julien Maire

WALTER Brigitte 1ère Adjointe

MAZAJCZYK Richard 2ème Adjoint

BITSCH Raymond 3ème Adjoint

WALGENWITZ Éric Conseiller municipal Procuration à WEISS Jean-Julien

SAGET Laurent Conseiller municipal

WOLF Vivien Conseiller municipal

WEISS Nicolas Conseiller municipal

DRAXEL Laurent Conseiller municipal Excusé

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipaleCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 31 mars 2025

paraphe du Maire 12

SARROCA Mylène Conseillère municipale

LILLER Laurent Conseiller municipal