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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis348 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68= eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
* x METZ MÉTROPOLE © EUROMÉTROPOLE
;
DÉCISION 348 / 2025
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE L’INDIVISION PERRIN-GRANGER SIS
48 RUE DE LA CROIX SAINT-JOSEPH A MARLY POUR LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs
poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 4 novembre 2024 relative à l'engagement d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
Vu les accords en date des 20 mai 2025 et 30 mai 2025 formulés par Mesdames PERRIN Catherine,
PERRIN Isabelle, CHANE Sophie et Monsieur GRANGER Benjamin, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section 45 n°64 à MARLY,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 2 décembre 2025,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3î"e ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY, en passant par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à extraire de la parcelle cadastrée section 45 n°64 à MARLY, d'une contenance totale avant arpentage d'environ 11ca, propriété de l'Indivision PERRIN-GRANGER, DÉCIDONS :
-__ D'acquérir, à titre gratuit, une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 45 n°64 à MARLY, représentant une superficie totale, avant arpentage, d'environ 11ca, propriété indivise selon les quotes-parts suivantes :
e Madame PERRIN Catherine, domiciliée 11 rue de la Hautonnerie à LOUVIGNY
(57 420) détenant 1/4 de l'indivision,
e Madame PERRIN Isabelle, domiciliée 20 Grand Rue à LOUVIGNY (57 420)
détenant 1/4 de l’indivision,
e Madame CHANE Sophie, née PERRIN, domiciliée 14 rue de la Vire à MARLY (57 155), détenant 1/4 de l'indivision,
e Monsieur GRANGER Benjamin, domicilié Zest House — Flat 11 à LONDRES (E8
3FQ) détenant 1/4 de l'indivision,
- De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant, et de prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication
correspondants.
Fait à Metz, le 2% JUN 2476
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
>»
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PROJET DE LIGNE METTIS C
Terrain à acquérir sis 48 rue de la Croix Saint-Joseph - MARLY
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