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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 1er juillet 2021 à l’Illiade
L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS
- Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI
- Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY
- Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 25 juin 2021
Date de publication délibération : 6 juillet 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1ER JUILLET 2021 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2021
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2021
3. Tarifs du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill »
4. Police municipale : indemnisation agents
III - Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
IV - Patrimoine communal
1. Avenant N° 5 au bail commercial conclu avec la Société MENGER et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
2. Avenant au bail emphytéotique du Golf du Fort et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
3. Avenants aux baux emphytéotiques conclus avec le Golf Club de Strasbourg et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
V - Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er juillet 2021
2. Organisation du travail dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique
3. Modalités de règlement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Dispositif bourse BAFA
2. Dispositif bourse permis
3. Dispositif chéquier adhésions associations
VII - Culture et animation de la Ville
1. Approbation de l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de deux équipements culturels : l’Illiade et la Vill’A
VIII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Etudes et réalisation des travaux de voirie, d’eau et d’assainissement du programme 2021
2. Avis sur le projet de mise à jour du plan de gestion des risques d’inondation Rhin-Meuse 2022-2027
IX - Adhésion à l’agence du climat
X - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XI - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021
Le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2021
Numéro DL210607-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTION POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL (Fédération des Œuvres Laïques) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour développer, dans le cadre du programme « Lire et Faire Lire », le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle à destination des élèves fréquentant les écoles primaires et les structures éducatives de la commune : de 1 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action « Lectures Plurilingues » de 500 euros
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 217 / 6574-20-AFFAIRES SCOLAIRES-65
2) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
ALT (ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement pour les 4 Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes basés à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que pour la consultation Jeunes Consommateurs
Montant proposé : 11 200 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement afin de créer une dynamique renforcée en direction des jeunes du territoire en lien étroit avec les acteurs de la ville
Montant proposé : 27 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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PARCOURS LE MONDE
Objet de la demande : Subvention annuelle pour le projet « un petit pas pour un grand départ » visant à sensibiliser les jeunes sur la thématique de la mobilité internationale et de les accompagner ensuite dans la construction de leur projet Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
3) SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
SOS FEMMES SOLIDARITE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement dans le cadre du soutien aux actions en direction des personnes et familles victimes de violence conjugale Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
APIG (Amicale Pongiste d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 700 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
CRIG (CLUB DE RUGBY D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action rugbystique au sein du collège Nelson Mandela ainsi que pour les sections sportives féminine et masculine – année scolaire 2021-2022
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour la surveillance et le gardiennage du Bal du 13 juillet 2021
Montant proposé : 15 000 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS - 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour les animations musicales des Fêtes de l’Ill 2021 ainsi que la surveillance et le gardiennage des Fêtes de l’Ill et du Messti 2021
Montant proposé : 35 000 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2021 Messieurs Arnaud DESCHAMPS et Hervé FRUH ne prennent pas part au vote.
ORCHESTRE D’RHINSCHNOOGE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre d’animations musicales faites sur la commune
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS – 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2021
ENTRE :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Adjoint au Maire, chargé des Finances et de l’Administration Générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par « la Ville » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ET L’ASSOCIATION DENOMMEE :
la Mission Locale Pour l’Emploi ayant son siège au 13 rue Martin Bucer à Strasbourg et représentée par sa Présidente Madame Marie-Dominique DREYSSE, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville à l’association concernant le fonctionnement de l’antenne Illkirch-Graffenstaden - Ostwald.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021.
Article 2 - Obligation des parties
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2021 relative aux subventions, s’engage à verser à l’association une subvention de 27 000 euros au titre d’une action de proximité de la Mission Locale pour l’Emploi sur son territoire.
L’association s’engage à utiliser le montant versé pour la mise en œuvre d’une dynamique concertée sur la commune, en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de la ville :
- En déployant auprès des Illkirchois l’ensemble des dispositifs de la MLPE
- En portant une attention renforcée aux habitants du QPV Libermann, avec
des actions et notamment des permanences sur le QPV
- En déployant auprès des Illkirchois des actions collectives et individuelles qui
puisent dans la « boîte à outils » des structures locales - MLPE, Service insertion-jeunesse, CSC, CIO – mais aussi dans celle des partenaires à l’échelle du Département
- En développant des actions partenariales pour inciter tous les jeunes à la
mobilité internationale, notamment ceux qui s’en sentent les plus éloignés
- En mettant en œuvre une approche intégrée de l’égalité femmes / hommes
dans les projets
- En renforçant la communication en direction des Illkirchois Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- En impulsant un développement permanent, cohérent et innovant au regard
des programmes d’actions nationaux et territoriaux, et plus spécifiquement par :
De l’information auprès des jeunes et des entreprises sur les nouveaux
dispositifs d’aides à l’emploi
La participation des jeunes Illkirchois, repérés par les partenaires de
proximité, dans des actions de remobilisation des partenaires de la MLPE
La mise en œuvre d’actions partenariales autour de l’utilisation d’outils
numériques au service de l’insertion professionnelle.
L’association s’engage à mentionner le soutien financier de la Ville ou le partenariat dans les opérations de communication relatives aux actions mises en place pour le public Illkirchois.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant total prévu à l’article 2 sera versé sur le compte de l’association en un seul versement pour l’objet cité au même article.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2.
- A fournir :
Le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale
Le rapport d’activité de l’année écoulée, précisant notamment :
Le nombre d’Illkirchois accompagnés par la MLPE et le type
d’accompagnement
Le nombre d’actions mise en œuvre localement, leur pertinence et le public touché, au regard du projet décrit à l’article 2
L’animation et le fonctionnement des relations entre les partenaires sur la ville
Le bilan financier et le compte de résultat 2021 de l’association approuvés par l’Assemblée Générale.
- A fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- En cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2
- Dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2
- Dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 4. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association :
- En cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- L’interruption de l’aide financière de la commune
- L’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association
Le Maire-Adjoint La Présidente
Serge SCHEUER Marie-Dominique DREYSSE
CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2021
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par « la Ville »
et l’association dénommée :
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden) ayant son siège au Pôle Associatif, 11 rue François Mitterrand à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Arnaud DESCHAMPS, Président, ci-dessous désignée par « l'association » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1ER juillet 2021
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden à l’association APAVIG.
Article 2 - Obligation des parties
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2021, s’engage à verser à l’association une subvention exceptionnelle de 35 000 euros maximum pour :
- les animations musicales des Fêtes de l’Ill à hauteur de 7 000 euros maximum,
- les frais de gardiennage et de surveillance des Fêtes de l’Ill et du Messti à hauteur de 28 000 euros maximum.
L’association s’engage à utiliser le restant de la subvention versée en 2020 (délibération du Conseil Municipal du 13 février 2020) d’un montant de 38 500 euros pour les Fêtes de l’Ill de cette année.
Cette somme a été reportée sur 2021 en raison du contexte sanitaire qui n’a pas permis à toutes les manifestations estivales de 2020 de se tenir.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procèdera au versement de la subvention exceptionnelle de 35 000 euros à la présentation des factures payées et certifiées conformes qui auront été transmises à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des projets décrits à l’article 2
- à fournir :
le budget prévisionnel des actions,
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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les comptes de bilan et de résultat 2021 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 – Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Arnaud DESCHAMPS
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2021
Numéro DL210607-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
AIGA (Association Illkirch-Graffenstaden Animation)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel : canoës, pagaies, gilets et table extérieure pour un montant estimé de 2 571 euros
Montant proposé : 642,75 euros (soit 25 % du montant)
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel : ciblerie, filets de protection et quincaillerie d’entretien pour un montant estimé de 1 500 euros
Montant proposé : 375 euros (soit 25 % du montant)
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
FOYER PROTESTANT
Objet de la demande : subvention d’investissement pour le remplacement de la chaudière du foyer à hauteur de 25 % de 30 204 euros
Montant proposé : Montant maximum de 7 551 euros
Imputation : LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’installation d’un éclairage LED sur les deux courts extérieurs à hauteur de 50 % de 35 000 euros. Montant proposé : Montant maximum de 17 500 euros
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN- MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
3. TARIFS DU CENTRE SOCIO-CULTUREL « LE PHARE DE L’ILL »
Numéro DL210622-CC01
Matière Finances locales - Divers
Vu l’avis favorable du Comité de Suivi du Phare de l’Ill en date du 18 juin 2021, il est proposé de fixer les règles et les montants pour l’adhésion et la participation aux activités du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill » comme suit. Ceux-ci seront applicables à compter du 1er septembre 2021.
Article 1 : ADHESION 2022 DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
L’adhésion 2022 prend effet à compter du 1er septembre 2021.
Pour toutes les activités, l’adhésion est obligatoire, sauf quand cela est spécifié.
Adhésion individuelle majeur : 9 €
Adhésion individuelle - tarif réduit : 11 – 25 ans ou étudiant 5 €
Adhésion familiale : 12 €
Adhésion association : 20 € (avec mise à disposition occasionnelle de salles : 3 fois par an)
Adhésion association : 40 € (avec mise à disposition régulière de salles)
Article 2 : APPLICATION DES TARIFS
Afin de répondre à la complexité des situations familiales, plusieurs tranches de quotient familial (QF) ont été définies. Ce même quotient est calculé pour chaque famille sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 divisé par le nombre de parts du foyer indiqués sur la feuille d’imposition.
Les personnes ne pouvant fournir de feuille d’imposition devront fournir une attestation de travailleurs sociaux justifiant d’une moyenne des ressources mensuelles calculée sur la base des 3 derniers mois (salaire, retraite, indemnités chômage, … hors prestations CAF), ainsi que le nombre de personnes rattachées au foyer, selon les modalités de calcul du nombre de parts fiscales.
Le CSC calculera le QF en divisant la moyenne des ressources mensuelles par le nombre de personnes rattachées au foyer.
Proposition barème 2021 – 2022 :
Tranche A : QF inférieur à 9 000 €
Tranche B : QF compris entre 9 001 € et 19 000 €
Tranche C : QF compris entre 19 001 € et 27 000 €
Tranche D : QF supérieur à 27 000 €
Pour les familles non imposables (information inscrite sur l’avis d’imposition), le tarif Tranche A est appliqué. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Pour les personnes non adhérentes, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation à l’adhésion au CSC.
Pour les activités hebdomadaires avec intervenant, le montant annuel pourra être payé en 3 fois, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours.
Sans présentation du dernier avis d’imposition ou des documents justificatifs de la situation familiale, le tarif Tranche D sera appliqué jusqu’à ce que les documents soient présentés, sans possibilité de remboursement rétroactif.
Comme mode de paiement, le Phare de l’Ill accepte les règlements : en espèces,
en chèques,
en chèques vacances délivrés par l’Association Nationale des Chèques
Vacances (ANCV),
en bons ou chèques des comités d’entreprises.
Pour les paiements en chèques vacances ou en bons et chèques des comités
d’entreprises, si le montant des chèques et bons dépasse la somme qui est due,
le CSC ne rendra pas la monnaie correspondant à l’excédent.
Article 3 : MODALITES DE REDUCTION DES TARIFS
CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour en bénéficier, la famille doit fournir l’avis d’imposition de l’année en cours. Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de – 18 ans ou étudiant, réduction de 20 % sur toutes les activités, hors cartes d’adhésion, participation à des licences, forfaits, mise à disposition de salle, activités ponctuelles.
PROJET CHANTIERS CITOYENS
Afin de rendre le public acteur de ses activités et loisirs, le Phare de l’Ill a développé un projet chantier citoyen. Ces chantiers citoyens consistent à la mise en œuvre d’actions de solidarité, d’activités citoyennes, d’activités festives, soit un engagement en termes de temps en faveur du bien commun.
Chaque chantier citoyen donne lieu à une charte d’engagement avec chaque participant, qui définit le nombre de PHARES acquis pour le chantier et par participant. Après réalisation du chantier, les PHARES sont mis au crédit de chaque participant.
Un registre nominatif des PHARES est tenu à jour par le Centre socio-culturel. Ces PHARES :
- Ne peuvent pas être transmis à d’autres personnes, hormis les frères et sœurs ou les enfants, et avec l’accord du titulaire.
- Ne peuvent pas être utilisés pour d’autres activités que celles du Phare de l’Ill ; ils viendront en réduction des tarifs.
Le compte sera clôturé et les PHARES annulés s’il n’y a pas eu de crédits ou débits sur un compte nominatif au 31 décembre de l’année N+1.
A compter du 1er septembre 2021,
- 1 heure de chantier citoyen est converti en 6 PHARES ; - 1 PHARE donne droit à une réduction de 1 €. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 4 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
Par convention et selon la disponibilité des salles
Activité PERIODE Tranche A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques :
Grande salle + cuisine + mise à
disposition de vaisselle
Acompte non remboursable : 30 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 10 € 12 € 14 € 16 €
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques :
PETITES SALLES
Acompte non remboursable : 20 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 8 € 10 € 12 € 14 €
Pour associations d’Illkirch-
Graffenstaden HEURE Gratuit Pour associations hors Illkirch-
Graffenstaden HEURE Application des tarifs de la tranche D
Casse de vaisselle Coût du remplacement – catalogue UGAP arrondi au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage – tarif
à l’heure – toute heure entamée
est due
25 €
Intervention SGOF et/ou
intervention services techniques 65 €
Article 5 : TARIFS ALIMENTATION
Jus de fruit, soda, eau minérale…
(au verre) : 0,50 €
Café, thé, tisane : 0,50 €
Friandise : 0,70 €
Viennoiserie : 0,70 €
Part de gâteau : 0,70 €
Repas festif : 4, 6, 8 € selon catégorie
Sandwich : 2 € - 3 € selon catégorie
Article 6 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,10 € la photocopie (recto)
Article 7 : ESPACE MULTIMEDIA
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Consultation
multimédia Tout public Séance Gratuit – avec adhésion au CSC Atelier
individuel de
médiation au
numérique
Tout public Séance 2 € 4 € 6 € 8 €
Atelier collectif
de médiation
au numérique
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
4-18 ans ou
Parents /
Enfants
Séance Gratuit – sans adhésion au CSC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 8 : ESPACE-LIVRES
Règlement de l’espace-livres
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l’ensemble des documents en possession de la famille ne sera pas restitué. Le Phare de l’Ill prendra toute disposition utile pour en assurer le retour (rappels, suspension du droit au prêt, ...).
Pour tout livre rendu avec plus d’un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera due.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur la base du coût d’achat du document, au moment de son remplacement.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Atelier de
médiation à la
lecture et
l’écriture
(Plaisir d’écrire,
Racontines,
4 mains, etc)
- 18 ans Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
Parents /
enfants Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Article 9 : ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D
Activité
ponctuelle de
loisirs animée par
des bénévoles
avec mise à
disposition de
matériel
Tout public Séance 2 € 2,50 € 3 € 3,50 €
Cuisine Adulte Séance 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
Soirée dansante Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
2 € pour les + de 12 ans
1 € pour les 6 à 12 ans
gratuit pour les moins de 6 ans
Loto Tout public
1 carton : 3 €
4 cartons : 10 €
9 cartons : 20 €
Tournoi sportif Tout public 1 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 10 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OU REGULIERES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D
Echecs + de 8 ans Trimestre 8 € 11 € 14 € 18 € + coût de la licence
Activité hebdomadaire
avec intervenant (Arts
plastiques, …) et
matériel fourni
Tout
public
Trimestre
Année
45 €
122 €
52 €
145 €
60 €
170 €
70 €
200 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant
(Ener’gym, …) sans
matériel fourni
Tout
public
Trimestre
Année
21 €
57 €
32 €
90 €
44 €
124 €
56 €
160 €
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles sans
matériel spécifique
(soirées cartes, récré
des anciens juniors,
etc…)
Tout
public Gratuit – sans adhésion au CSC
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles avec mise
à disposition de
matériel pédagogique,
hors fournitures pour
les réalisations
personnelles (couture,
français vie
quotidienne, gym-
douce, peinture,
mémoire, …)
Tout
public Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
Article 11 : CENTRE DE LOISIRS ENFANTS ET JEUNES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D
Accueil périscolaire
pour un public
prioritaire
Elémentaire Année scolaire Forfait 10 €
Accompagnement à
la scolarité
Elémentaire
Collège
Année
scolaire Forfait 5 €
Mercredi Loisirs :
Modules payants
(cuisine, etc…)
6 - 18 ans Durée : 2 heures Forfait 1 €
Mercredi Loisirs :
Modules gratuits 6 - 18 ans
Durée :
2 heures Gratuit avec adhésion au CSC
Animation de rue Tout public Séance Gratuit – sans adhésion au CSC Animation de
proximité 11-25 ans Séance Gratuit – avec adhésion au CSC
Séance au CSC 6 -18 ans Demi-journée 2,10 € 3,15 € 4,20 € 5,30 €
Repas 6 -18 ans Fourni par le CSC et pris au CSC + 3,50 €
Stage : de loisirs,
culturel, artistique,
sportif, …
6 -18 ans
Demi-journée 2 € 3 € 4 € 5 € Par jour avec
repas tiré du
sac
6 € 8 € 11 € 13 €
+ Coût de la licence Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Formule 1 :
semaine Centre de
loisirs : 3 après-
midi hors sortie + 1
sortie demi-journée
+1 sortie journée 6-12 ans Uniquement sur l’été
14 € 20 € 26,50 € 33 €
Formule 2 :
semaine Centre de
loisir : 4 après-midi
hors sortie + 1
sortie demi-journée
10,50 € 15,80 € 21 € 26,50 €
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant le nombre de PHARES correspondant au tarif appliqué.
Article 12 : SORTIES (sans nuitée)
ACTIVITE Public MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D
Sortie organisée par
le centre de loisirs
enfants
A partir
de 4 ans Sortie à la journée 6,30 € 8,40 € 10,50 € 12,60 € – 4 ans 2 € 3 € 4 € 5 €
A partir
de 4 ans Sortie à la demi-journée 3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
– 4 ans Gratuit
Sortie de loisirs
organisée par le CSC
en dehors du centre
de loisirs enfants
Tout
public Participation au transport
Transport CTS : + 1 € - excepté pour les
usagers utilisant leur carte Badgeo
Transport minibus : + 1 €
Transports : car, train : + 3,15 €
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout
public
Le prestataire
pratique la
gratuité
Forfait 1 €
Prix entrée
inférieur ou
égal à 8 €
3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
Prix entrée
supérieur à
8 € et
inférieur ou
égal à 15 €
5,30 € 6,40 € 7,50 € 8,60 €
Prix entrée
supérieur à
15 € et
inférieur ou
égal à 22 €
8,40 € 10,50 € 12,60 € 15,70 €
Prix entrée
supérieur à
22 € et
inférieur ou
égal à 30 €
13,80 € 16,90 € 20 € 24 €
Prix d’entrée
supérieur à
30 €
15 € 19 € 22 € 26 €
+ une ou des actions citoyennes et
collectives avec le groupe de participants Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Sortie culturelle
: musée, opéra,
cirque, théâtre,
danse, cinéma
d’auteur, cinéma
documentaire
organisée par le CSC
en dehors du centre
de loisirs enfants
Tout
public Participation au transport :
Transport CTS / minibus : gratuit
Transport car : + 1 € pour des sorties dans
le périmètre de l’Eurométropole et Kehl
Autre transport : car, train… : + 3,15 € pour
des sorties au-delà du périmètre de
l’Eurométropole et Kehl
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout
public
le prestataire
pratique la
gratuité
Forfait 1 €
Prix entrée
inférieur ou
égal à 8 €
3 € 4,50 € 6 € 8 €
Prix entrée
supérieur à
8 € et
inférieur ou
égal à 30 €
4 € 6 € 8 € 11 €
Prix d’entrée
supérieur à
30 €
4 € 6 € 8 € 11 €
+ une ou des actions citoyennes et
collectives avec le groupe de participants
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant un nombre de PHARES correspondant au tarif appliqué.
Article 13 : PROJETS VACAF
Les opérations VACAF sont portées par la CAF en partenariat avec le Centre socio-culturel et l’association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Les familles sont repérées par la CAF en fonction d’indicateurs sociaux déterminés et en transmet la liste au Centre socio-culturel.
Celui-ci contacte les familles retenues et leur propose ce projet de vacances.
La CAF détermine le montant de la participation de chaque famille, avec un échéancier de paiement, et le communique au Centre socio-culturel, qui applique ces tarifs.
Le Centre socio-culturel organise le séjour. Il avance les frais de réservation de l’hébergement et les frais de transport, qui sont ensuite intégralement remboursés par la CAF, moins le montant de la participation des familles.
En cas de désistement de la famille, les sommes versées ne sont pas restituées.
Article 14 : SÉJOURS
L'organisation des séjours est discutée avec les habitants et usagers, dans une démarche participative et de projet. Afin de permettre aux familles et adolescents d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d’apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) Un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs (hors animateur(s) permanent(s) du CSC), assurance spécifique…
desquels sont soustraits les prestations de service journée/enfant et les subventions liées au projet (VVV, …)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par la direction du CSC, la direction des solidarités et l’élu.e en charge du Centre Socioculturel.
Tarif A = 85 % du tarif de base
Tarif B = 90 % du tarif de base
Tarif C = 95 % du tarif de base
Tarif D = tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des PHARES qu’ils auront acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives, ainsi que les bons CAF.
La réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant - à 20 % du tarif A, B, C ou D ;
- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions participatives, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au 20 %.
Cet acompte devra être payé à la régie du Centre socio-culturel par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après.
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le départ,* Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions participatives, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Pour chaque séjour, dans une démarche de projet et de participation active, une charte sera élaborée avec les participants, détaillant les modalités de réduction appliquées aux tarifs sous forme de PHARES ainsi que le montant des acomptes, pour chaque participant. De même, cette charte fixera les modalités de conservation des PHARES, si le participant ne peut pas partir en séjour ou si le séjour est annulé. Cette charte sera signée par les participants ou leur représentant légal s’ils sont mineurs.
A l’issue du projet, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux chantiers citoyens, aux actions participatives, aux bons CAF, …) seront réalisés et signés par la direction du Centre socio-culturel et l’élu.e en charge du Centre socio-culturel.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour ou la sortie :
En cas d’annulation du séjour par le Phare de l’Ill, le Phare de l’Ill procédera au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, hormis pour les frais d’adhésion.
Article 15 : SÉJOURS COURTS DE PROXIMITE
L’organisation de séjours courts par le Centre socio-culturel le Phare de l’Ill a comme objectif de permettre aux usagers de vivre un séjour de découverte et de proximité, d’une durée maximale de 4 journées et 3 nuits.
Tarifs journaliers
Participants bénéficiant de Bons CAF à 30 €uros TARIF DE BASE
journalier
Tranche A 34 € Tranche B 35 € Tranches C et D 36 €
Participants bénéficiant de Bons CAF à 20 €uros TARIF DE BASE
journalier
Tranche A 25 € Tranche B 26 € Tranches C et D 27 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Participants ne bénéficiant pas de Bons CAF
TARIF DE
BASE
journalier
TARIF FORFAITAIRE 1
journalier
pour les autres enfants et
jeunes de la fratrie
Tranche A 34 € 14 € Tranche B 35 € 15 €
Tranche C 36 € 16 €
Tranche D 37 € 17 €
1 La réduction « famille nombreuse » ne s’applique pas sur les tarifs forfaitaires.
Modalités particulières – réductions et paiement
Accessoirement au programme d’activités, un chantier citoyen pourra être réalisé exclusivement pour financer des activités supplémentaires et dans le cadre d’une démarche de projet pour tout le groupe.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des bons CAF.
Les modalités de réduction des tarifs s’appliquent de la manière suivante : la réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour court, correspondant à 20 % du tarif de base journalier arrondi au plus bas, ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF et réduction « carte famille nombreuse » est inférieur au 20 %.
Condition de désistement et de remboursement par le participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,* - 80 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,* - 100 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,* - Un remboursement intégral de la participation des familles, hors bons CAF et PHARES pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
Les PHARES seront remis au crédit des participants.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour court :
En cas d’annulation du séjour court par le Phare de l’Ill, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, frais d’adhésion exclus. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER
Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud BEAUJEUX Rémy
4. POLICE MUNICIPALE : INDEMNISATION AGENTS
Numéro DL210621-CLM01
Matière Finances locales - Divers
Le 7 mai 2020, les agents de police municipale Annie DEVIGILI, Julien PANCRAZI et Mickaël SPRINGER ont fait l'objet, de la part d’un individu, dans l'exercice de leurs fonctions, d'outrages, de violence sans incapacité en récidive, de menaces de crime ou délit à leur encontre en récidive ainsi que de rébellion en récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Les agents ont demandé à la Ville, qui l’a accepté, de bénéficier de l'assistance d'un avocat, cette affaire ayant été appelée à l'audience du Tribunal Correctionnel de Strasbourg le 11 mai 2020.
Par jugement intervenu le même jour, le Tribunal Correctionnel a reconnu la culpabilité du mis en cause pour les faits qui leur étaient reprochés et l’a condamné à un emprisonnement délictuel de douze mois ainsi que la révocation partielle de 3 mois d'un sursis mis à l'épreuve (SME) rendu dans une autre affaire en 2015.
Concernant l'action civile, le mis en cause a été condamné à verser, pour préjudice moral, 350 € à Annie DEVIGILI et Julien PANCRAZI et 500 € à Mickaël SPRINGER, soit 1 200 € au total.
La personne mise en cause dans cette affaire étant insolvable et le fonds de garantie d'indemnisation des victimes (SARVI) s'appuyant désormais sur une lecture stricte de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et disposant que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », c’est à la Ville qu’il appartient d'indemniser ses agents victimes. L'administration, subrogée dans leurs droits, sera en droit de se retourner contre l'auteur des faits pour recouvrer, par tous moyens et procédures, les sommes versées. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Ainsi, afin que les agents susvisés soient indemnisés de leur préjudice, il convient que la Ville délibère et donne son accord pour autoriser les versements présentés ci-dessus, soit au total la somme de 1 200 € se décomposant ainsi : 350 € à Madame Annie DEVIGILI, 350 € à Monsieur Julien PANCRAZI et 500 € à Monsieur Mickaël SPRINGER, étant précisé que la Ville est subrogée dans leurs droits pour la perception de la somme de 700 € qui leur a été accordée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner son accord pour indemniser les agents de police municipale Annie DEVIGILI, Julien PANCRAZI et Mickaël SPRINGER dans les proportions ci-dessus détaillées, pour un montant total de 1 200 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE »
Numéro DL210618-CA01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Par une délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d’un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu’au 30 juin 2021.
L’amélioration de la qualité de l’air restant un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la municipalité souhaite poursuivre son encouragement à l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail par un dispositif de subventionnement renouvelé :
- de 50 euros pour l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) neuf, d’une
valeur inférieure à 600 euros ;
- de 100 euros pour l’achat d’un VAE neuf d’une valeur comprise entre 600
et 800 euros ;
- de 200 euros pour l’achat d’un VAE neuf, d’une valeur supérieure à 800
euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l’ensemble des agents employés à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
L’aide, valable une seule fois par personne et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes :
- Acheter un VAE neuf, non équipé d’une batterie au plomb ;
- Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois
mentionnant l’homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté auprès
d’un revendeur professionnel situé sur le territoire français ;
- Pour les habitants d’Illkirch-Graffenstaden : présentation d’un justificatif
de domicile de l’année en cours.
- Pour les agents de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden : présentation d’un justificatif d’emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté).
Ce dispositif sera valable du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Il est précisé par ailleurs que cette aide permettra, conformément aux dispositions de l’article D251-2 du code de l’énergie, à toute personne majeure dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, de bénéficier en plus d’une aide d’Etat du montant de 100 euros.
Départ de M. Ahmed KOUJIL.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau dispositif « Bonus vélo à assistance électrique » tel que détaillé ci-dessus ;
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN- MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT N° 5 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MENGER ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Numéro DL210609-MP03
Matière Domaine – Patrimoine – Locations Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
25/91
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune d'Illkirch- Graffenstaden a consenti la location d’un immeuble lui appartenant, situé 195 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, à la SARL MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d’horlogerie, selon les termes de l’article 3 dudit bail.
Ledit bail commercial a été modifié et complété par quatre avenants en date des 10 février 2005, 21 avril 2009, 10 juillet 2018 et 4 septembre 2020.
Considérant les conséquences pour l’activité du preneur des mesures imposées dans le cadre de la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui l’ont empêché d’exploiter les biens objets du bail susvisé, il est proposé d’exonérer la société MENGER des loyers dus en exécution dudit contrat pour les périodes allant du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 ainsi que du 5 avril 2021 au 18 mai 2021, inclus.
Il est précisé que cette exonération représente un montant de 4 159,31 €.
Cet accord sera formalisé sous la forme d’un avenant au bail du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers avenants.
Vu le bail commercial du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers avenants ;
Vu le projet d’avenant n° 5 au bail commercial du 5 mars 2004 portant modification de l’article 7, relatif au loyer, dudit contrat ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion d’un cinquième avenant au bail commercial du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers avenants, avec la SARL MENGER, dont le siège est 195 route de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden, et portant sur l’exonération des loyers dus pour les périodes du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 et du 5 avril 2021 au 18 mai 2021, inclus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer ledit contrat ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
26/91
AVENANT N° 5
AU BAIL COMMERCIAL DU 5 MARS 2004
Entre les soussignés :
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, domiciliée 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 216 702 183 00015,
représentée par Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint au présent acte (ANNEXE 1), ainsi que d’un arrêté municipal du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure également joint au présent acte (ANNEXE 2),
portant dans cet acte la dénomination de « VILLE » ou de « BAILLEUR », d’une part,
Et la société MENGER, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 11 434 euros, avec siège social 195 route de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro d’inscription B 350 002 648,
représentée par Monsieur Denis MENGER, demeurant 3 rue du Parc 67210 NIEDERNAI, agissant au nom et pour le compte de ladite société en sa qualité de gérant, conformément à la loi et aux statuts de ladite société,
portant dans cet acte la dénomination de « SARL MENGER » ou de « PRENEUR », d’autre part,
Préalablement au contrat objet des présentes, les parties exposent et rappellent ce qui suit.
EXPOSE LIMINAIRE
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a consenti la location d’un immeuble lui appartenant, situé 195 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, à la SARL MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d’horlogerie, selon les termes de l’article 3 dudit bail.
Ledit bail commercial a été modifié et complété par quatre avenants en date des 10 février 2005, 21 avril 2009, 10 juillet 2018 et 4 septembre 2020. Ce contrat, avec ses avenants, est joint au présent acte (ANNEXE 3).
Considérant les conséquences, pour l’activité du PRENEUR, des mesures liées à la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties ont convenu de modifier l’article 7 du bail commercial du 5 mars 2004.
PROJET D’ACTE
Les parties déclarent qu’elles ont reçu, préalablement au jour de leur signature, le projet d’avenant et déclarent avoir reçu toutes explications utiles concernant cet acte.
Ceci exposé, il est passé à l’avenant à bail commercial objet des présentes.
Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent de modifier le bail commercial du 5 mars 2004 comme suit. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
27/91
LOYER
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont empêché l’exploitation, par la SARL MENGER, des biens objets du bail commercial du 5 mars 2004, les parties conviennent, d’un commun accord, que le PRENEUR sera totalement exonéré des loyers dus en exécution dudit bail pour les périodes allant du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 et du 5 avril 2021 au 18 mai 2021, inclus.
Il est rappelé que le loyer s’élève à 20 571,67 € TTC par an (en toutes lettres : vingt mille cinq cent soixante et onze euros et soixante-sept centimes), soit 1714,31 € par mois, depuis sa dernière révision intervenue le 1er septembre 2020.
Eu égard aux éléments ci-dessus, l’exonération est calculée de la manière suivante. Du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 (inclus) : (1714,31 X 2) X 30/61 = 1 686,21 €.
Du 5 avril 2021 au 18 mai 2021 (inclus) : (1714,31 X 2) X 44/61 = 2 473,10 €. Soit un total de 4 159,31 €.
Le PRENEUR, qui a déjà réglé au BAILLEUR en intégralité les loyers dus pour les mois d’octobre et novembre 2020 ainsi que pour les mois d’avril et mai 2021, se verra donc restitué par ce dernier, via un virement bancaire, la somme totale de 4 159,31 € (en toutes lettres : quatre mille cent cinquante-neuf euros et trente et un centimes).
PRISE D’EFFET DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant emporte donc modification des dispositions relatives au loyer issues du bail du 5 mars 2004, tel que complété par ses quatre premiers avenants. Les dispositions dudit bail qui ne sont pas expressément modifiées, ou contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront, de manière rétroactive, pour les seules périodes allant du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 et du 5 avril 2021 au 18 mai 2021, inclus.
LISTE DES ANNEXES : 3
1 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden du XX/XX/XXXX 2 Arrêté municipal du XX/XX/XXXX
3 Bail commercial du 5 mars 2004 et ses quatre avenants
Fait en deux exemplaires, sur 3 pages,
Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden, Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, à l’Hôtel de Ville, le
Pour la SARL MENGER, Monsieur Denis MENGER, au siège ou domicile de la société tel qu’indiqué en tête du présent acte, le
Pour la SARL MENGER,
PRENEUR
Monsieur Denis MENGER
Gérant
Pour la commune d'Illkirch-
Graffenstaden,
BAILLEUR
Madame/Monsieur XXX
XXX
2. AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU GOLF DU FORT ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Numéro DL210609-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Locations Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
28/91
Par bail emphytéotique reçu par Maître Jean-Marie OHNET, alors notaire à Strasbourg, le 4 février 2002, modifié par avenant en date du 24 septembre 2012, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a donné à bail à la société PIERRE ET LOISIRS un ensemble de parcelles, propriété de la Ville, en vue de l’aménagement d’un parcours de golf, aujourd’hui dénommé Golf du Fort.
Considérant que les mesures imposées pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation par le preneur des biens objets du bail susvisé, il est proposé d’exonérer la société PIERRE ET LOISIRS du loyer dû en exécution dudit contrat pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Il est précisé que cette exonération représente un montant de 5 043,83 €.
Cet accord sera formalisé sous la forme d’un avenant au bail du 4 février 2002, tel que modifié par avenant du 24 septembre 2012.
Vu le bail emphytéotique du 4 février 2002 et son premier avenant du 24 septembre 2012,
Vu le projet d’avenant relatif à l’exonération de loyer mentionnée précédemment ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion d’un avenant au bail emphytéotique du 4 février 2002, tel que modifié par avenant du 24 septembre 2012, avec la société PIERRE ET LOISIRS, dont le siège est route du Fort Uhrich 67400 Illkirch-Graffenstaden, et portant sur l’exonération du loyer dû pour les périodes du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer ledit contrat ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
29/91
AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
PIERRE ET LOISIRS du 4 février 2002
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE
A l’Hôtel de Ville d’Illkirch-Graffenstaden, 181 route de Lyon,
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, a reçu le présent contrat contenant avenant à bail emphytéotique, à la requête des personnes identifiées ci-après.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, domiciliée 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 216 702 183 00015,
représentée par Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint aux présentes (ANNEXE 1),
portant dans cet acte la dénomination de « VILLE » ou de « BAILLEUR », d’une part,
Et la société PIERRE ET LOISIRS, société à responsabilité limitée au capital de 256.300,00 euros, ayant son siège social route du Fort Uhrich 67400 Illkirch- Graffenstaden, immatriculée sous le numéro 440 422 004 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg,
représentée par Monsieur Pierre LESTRAT, domiciliée à 67610 La Wantzenau, 28 rue de Lisbonne, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts de ladite société, dont une copie certifiée conforme demeure ci-annexée après mention (ANNEXE 2),
portant dans cet acté la dénomination « EMPHYTEOTE » ou « PRENEUR », d’autre part,
Préalablement au contrat objet des présentes, les parties exposent et rappellent ce qui suit.
EXPOSE LIMINAIRE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Marie OHNET, alors notaire à Strasbourg, le 4 février 2002, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a donné à bail à la société PIERRE ET LOISIRS un ensemble de parcelles dont est propriétaire la commune en vue de « la création et l’exploitation » d’un golf, aujourd’hui dénommé Golf du Fort. Ledit bail emphytéotique a été modifié par avenant en date du 24 septembre 2012. Une copie dudit bail emphytéotique, tel que complété par son premier avenant, est annexée au présent contrat (ANNEXE 3).
Considérant les conséquences pour l’activité du PRENEUR des mesures liées à la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties ont convenu de modifier le bail du 4 février 2002, tel que complété par avenant.
PROJET D’ACTE
Les parties déclarent qu’elles ont reçu, préalablement au jour de leur signature, le projet d’avenant et déclarent avoir reçu toutes explications utiles concernant cet acte.
Ceci exposé, il est passé à l’avenant à bail emphytéotique objet des présentes.
Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent de modifier le bail emphytéotique du 4 février 2002, tel que complété par avenant du 24 septembre 2012, comme suit. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
30/91
LOYER – REDEVANCE
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation des biens objets du bail emphytéotique du 4 février 2002, modifié par avenant du 24 septembre 2012, par le PRENEUR, les parties conviennent, d’un commun accord, que l’EMPHYTEOTE sera totalement exonéré du loyer dû en exécution dudit bail pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Pour rappel, le loyer dû pour l’année civile 2020 était, avant entrée en vigueur du présent avenant, de 21 218,88 €.
Eu égard aux éléments ci-dessus, l’exonération est calculée de la manière suivante. 21 218,88 X 87/366 = 5 043,83 €.
Le PRENEUR, qui a déjà réglé au BAILLEUR en intégralité les loyers dus pour l’année 2020 se verra donc restitué par ce dernier, via un virement bancaire, la somme totale de 5 043,83 € (en toute lettres : cinq mille quarante-trois euros et quatre- vingt-trois centimes).
PRISE D’EFFET DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant emporte donc modification des dispositions relatives au loyer issues du bail du 4 février 2002, tel que complété par avenant du 24 septembre 2012.
Les dispositions dudit bail, tel que complété par son premier avenant, qui ne sont pas expressément modifiées, ou contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront, de manière rétroactive, pour les seules périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
LISTE DES ANNEXES : 3
1 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden du XX/XX/XXXX 2 Statuts de la SARL PIERRE ET LOISIRS
3 Bail emphytéotique du 4 février 2002 et avenant du 24 septembre 2012
Fait en deux exemplaires, sur 3 pages,
Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden, Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, à l’Hôtel de Ville, le
Pour la société PIERRE ET LOISIRS, Monsieur Pierre LESTRAT, Gérant, au domicile de la société tel qu’indiqué en tête des présentes, le
Et le Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a signé cet acte le
Pour la société PIERRE ET LOISIRS,
PRENEUR
Monsieur Pierre LESTRAT
Gérant
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
BAILLEUR
XXX
XXX
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
31/91
3. AVENANTS AUX BAUX EMPHYTÉOTIQUES CONCLUS AVEC LE GOLF CLUB DE STRASBOURG ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Numéro DL210609-MP02
Matière Domaine – Patrimoine – Locations
Par deux baux emphytéotiques en date des 28 août 1974 et 3 juin 1991, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a donné à bail à l’association Golf Club de Strasbourg un ensemble de parcelles, propriété de la Ville, en vue de l’aménagement d’un parcours de golf.
Le contrat du 28 août 1974 s’étant achevé le 31 mars 2017, un nouveau bail emphytéotique a été conclu, reçu par Maître François-Régis BINDLER, notaire à Illkirch-Graffenstaden, le 3 novembre 2017.
Considérant que les mesures imposées pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation par le preneur des biens objets des baux susvisés, il est proposé d’exonérer l’association Golf Club de Strasbourg des loyers dus en exécution desdits contrats pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Il est précisé que ces exonérations représentent un montant total de 11 480,90 €.
Cet accord sera formalisé sous la forme d’avenants aux baux emphytéotiques des 3 juin 1991 et 3 novembre 2017.
Vu les baux emphytéotiques des 3 juin 1991 et 3 novembre 2017 conclus avec l’association Golf Club de Strasbourg,
Vu les projets d’avenants ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion d’un avenant au bail emphytéotique du 3 juin 1991 avec l’association Golf Club de Strasbourg, dont le siège est Club House Schafhardt, route du Rhin 67400 Illkirch-Graffenstaden, et portant sur l’exonération du loyer dû pour les périodes du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus ;
- d’approuver la conclusion d’un avenant au bail emphytéotique du 3 novembre 2017 avec l’association Golf Club de Strasbourg, dont le siège est Club House Schafhardt, route du Rhin 67400 Illkirch-Graffenstaden, et portant sur l’exonération du loyer dû pour les périodes du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer lesdits contrats ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Thomas LEVY ne prend pas part au vote. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
32/91
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
Golf Club de Strasbourg du 3 juin 1991
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE
A l’Hôtel de Ville d’Illkirch-Graffenstaden, 181 route de Lyon,
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, a reçu le présent contrat contenant avenant à bail emphytéotique, à la requête des personnes identifiées ci-après.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, domiciliée 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 216 702 183 00015,
représentée par Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint aux présentes (ANNEXE 1),
portant dans cet acte la dénomination de « VILLE » ou de « BAILLEUR », d’une part,
Et le Golf Club de Strasbourg, avec siège Club House Schafhardt, route du Rhin 67400 Illkirch-Graffenstaden, association inscrite au Registre des associations du Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden sous Vol. 8 folio n° 289,
représentée par Monsieur Christian DE BONNECHOSE, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Comité de l’association du XX/XX/XXXX, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal demeure ci-annexée après mention (ANNEXE 2),
portant dans cet acté la dénomination « EMPHYTEOTE » ou « PRENEUR », d’autre part,
Préalablement au contrat objet des présentes, les parties exposent et rappellent ce qui suit.
EXPOSE LIMINAIRE
Aux termes d’un acte recu par Maître Edmond RUSTENHOLZ, alors notaire à Illkirch- Graffenstaden, le 3 juin 1991, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a donné à bail à l’association Golf Club de Strasbourg un ensemble de parcelles dont est propriétaire la commune en vue, notamment, de l’édification et de l’entretien par l’association des « bâtiments nécessaires pour une extension de ses installations, conformément au permis de construire qui lui a été délivré le 26 mars 1990 ».
Une copie dudit bail emphytéotique est annexée au présent contrat (ANNEXE 3). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
33/91
Considérant les conséquences pour l’activité du PRENEUR des mesures liées à la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties ont convenu de modifier le bail du 3 juin 1991.
PROJET D’ACTE
Les parties déclarent qu’elles ont reçu, préalablement au jour de leur signature, le projet d’avenant et déclarent avoir recu toutes explications utiles concernant cet acte.
Ceci exposé, il est passé à l’avenant à bail emphytéotique objet des présentes.
Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent de modifier le bail emphytéotique du 3 juin 1991 comme suit.
REDEVANCE
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation des biens objets du bail emphytéotique du 3 juin 1991 par le PRENEUR, les parties conviennent, d’un commun accord, que l’EMPHYTEOTE sera totalement exonéré du loyer dû en exécution dudit bail pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Pour rappel, le loyer dû pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 était, avant entrée en vigueur du présent avenant, de 140,10 €.
Pour rappel, le loyer dû pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 était, avant entrée en vigueur du présent avenant, de 145,53 €.
Eu égard aux éléments ci-dessus, l’exonération est calculée de la manière suivante. Du 15/03/2020 au 30/04/2020 (inclus) : 140,10 X 47/366 = 17,99 €.
Du 01/05/2020 au 10/05/2020 (inclus) : 145,53 X 10/365 = 3,99 €.
Du 29/10/200 au 27/11/2020 (inclus) : 145,53 X 30/365 = 11,96 €.
Soit un total de 33,94 €.
Le PRENEUR, qui a déjà réglé au BAILLEUR en intégralité les loyers dus pour les périodes 2019 à 2020 et 2020 à 2021 se verra donc restitué par ce dernier, via un virement bancaire, la somme totale de 33,94 € (en toute lettres : trente-trois euros et quatre-vingt-quatorze centimes).
PRISE D’EFFET DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant emporte donc modification des dispositions relatives au loyer issues du bail du 3 juin 1991.
Les dispositions dudit bail qui ne sont pas expressément modifiées, ou contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront, de manière rétroactive, pour les seules périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
LISTE DES ANNEXES : 3
1 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden du XX/XX/XXXX 2 Délibération du Comité de l’association du XX/XX/XXXX
3 Bail emphytéotique du 3 juin 1991
Fait en deux exemplaires, sur 3 pages,
Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden, Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, à l’Hôtel de Ville, le
Pour le Golf Club de Strasbourg, Monsieur Christian DE BONNECHOSE, Président, au domicile de l’association tel qu’indiqué en tête des présentes, le
Et le Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a signé cet acte le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
34/91
Pour le Golf Club de Strasbourg,
PRENEUR
Monsieur Christian DE BONNECHOSE
Président
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
BAILLEUR
XXX
XXX
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden
AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
Golf Club de Strasbourg du 3 novembre 2017
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE
A l’Hôtel de Ville d’Illkirch-Graffenstaden, 181 route de Lyon,
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, a reçu le présent contrat contenant avenant à bail emphytéotique, à la requête des personnes identifiées ci-après.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, domiciliée 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 216 702 183 00015,
représentée par Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint aux présentes (ANNEXE 1),
portant dans cet acte la dénomination de « VILLE » ou de « BAILLEUR », d’une part,
Et le Golf Club de Strasbourg, avec siège Club House Schafhardt, route du Rhin 67400 Illkirch-Graffenstaden, association inscrite au Registre des associations du Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden sous Vol. 8 folio n° 289,
représentée par Monsieur Christian DE BONNECHOSE, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Comité de l’association du XX/XX/XXXX, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal demeure ci-annexée après mention (ANNEXE 2),
portant dans cet acté la dénomination « EMPHYTEOTE » ou « PRENEUR », d’autre part,
Préalablement au contrat objet des présentes, les parties exposent et rappellent ce qui suit.
EXPOSE LIMINAIRE
Aux termes d’un acte recu par Maître Albert BARTHEL, alors notaire à Illkirch- Graffenstaden, le 28 août 1974, complété par sept avenants, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a donné à bail à l’association Golf Club de Strasbourg un ensemble de parcelles dont elle est propriétaire en vue de l’aménagement d’un parcours de golf.
Ledit bail s’étant achevé le 31 mars 2017, les parties ont conclu un nouveau bail emphytéotique par acte reçu par Maître François-Régis BINDLER, notaire à Illkirch- Graffenstaden, le 3 novembre 2017. Ledit bail est joint au présent avenant (ANNEXE 3). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Considérant les conséquences pour l’activité du PRENEUR des mesures liées à la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties ont convenu de modifier le bail du 3 novembre 2017.
PROJET D’ACTE
Les parties déclarent qu’elles ont reçu, préalablement au jour de leur signature, le projet d’avenant et déclarent avoir reçu toutes explications utiles concernant cet acte.
Ceci exposé, il est passé à l’avenant à bail emphytéotique objet des présentes.
Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent de modifier le bail emphytéotique du 3 novembre 2017 comme suit.
LOYER
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation des biens objets du bail emphytéotique du 3 novembre 2017 par le PRENEUR, les parties conviennent, d’un commun accord, que l’EMPHYTEOTE sera totalement exonéré du loyer dû en exécution dudit bail pour les périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
Pour rappel, le loyer dû pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 était, avant entrée en vigueur du présent avenant, de 40 000 €.
Pour rappel, le loyer dû pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 était, avant entrée en vigueur du présent avenant, de 50 000 €.
Eu égard aux éléments ci-dessus, l’exonération est calculée de la manière suivante. Du 15/03/2020 au 31/03/2020 (inclus) = 40 000 X 17/366 = 1 857,92 €. Du 01/04/2020 au 10/05/2020 (inclus) = 50 000 X 40/365 = 5 479,45 €. Du 29/10/2020 au 27/11/2020 (inclus) = 50 000 X 30/365 = 4 109,59 €. Soit un total de 11 446,96 €.
Le PRENEUR, s’il a déjà réglé au BAILLEUR en intégralité les loyers dus pour les périodes 2019 à 2020 et 2020 à 2021 se verra restitué par ce dernier, via un virement bancaire, la somme totale de 11 446,96 € (en toute lettres : onze mille quatre cent quarante-six euros et quatre-vingt-seize centimes).
Le PRENEUR, s’il a déjà réglé au BAILLEUR le loyer relatif à la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 uniquement, se verra restitué par ce dernier, via un virement bancaire, la somme de 1 857,92 € (en toutes lettres : mille huit cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes). Pour l’exonération relative au loyer de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le PRENEUR réglera le loyer à hauteur de 40 410,96 € (en toutes lettres : quarante mille quatre cent dix euros et quatre- vingt-seize centimes) dans la mesure où il ne se serait pas acquitté du loyer dû pour cette période, le BAILLEUR se chargeant de la réduction du titre de recette correspondant n° 1115 à hauteur de 9 589,04 € (en toutes lettres : neuf mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre centimes).
PRISE D’EFFET DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant emporte donc modification des dispositions relatives au loyer issues du bail du 3 novembre 2017.
Les dispositions dudit bail qui ne sont pas expressément modifiées, ou contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les dispositions du présent avenant s’appliqueront, de manière rétroactive, pour les seules périodes allant du 15 mars 2020 au 10 mai 2020 ainsi que du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, inclus.
LISTE DES ANNEXES : 3
1 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden du XX/XX/XXXX 2 Délibération du Comité de l’association du XX/XX/XXXX
3 Bail emphytéotique du 3 novembre 2017
Fait en deux exemplaires, sur 4 pages,
Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden, Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, à l’Hôtel de Ville, le
Pour le Golf Club de Strasbourg, Monsieur Christian DE BONNECHOSE, Président, au domicile de l’association tel qu’indiqué en tête des présentes, le
Et le Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a signé cet acte le
Pour le Golf Club de Strasbourg,
PRENEUR
Monsieur Christian DE BONNECHOSE
Président
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
BAILLEUR
XXX
XXX
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden
V. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2021
Numéro DL210617-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A. Création de postes
1. Nominations suite à avancement de grade et promotion interne ou réussite concours
Afin de permettre les avancements de grade, les changements de filière et les nominations suite à réussite aux concours ou examens à intervenir au titre de l’année 2021, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs.
Filière administrative
- 1 poste d’Adjoint administratif
- 6 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe
- 2 postes de Rédacteur principal 1ère classe
- 2 postes d’Attaché territorial Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Filière technique
- 2 postes d’Adjoint technique principal 2ème classe
- 7 postes d’Agent de maitrise
- 1 poste de Technicien principal 2ème classe
Filière sociale
- 1 poste d’Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants
- 1 poste d’Atsem principal 2ème classe
Filière animation
- 3 postes d’Adjoint d’animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe
Filière police
- 1 poste de Chef de service police municipal principal 2ème classe
2. Création de 2 postes de conducteurs de navette
Dans le cadre de la mise en service d’une navette électrique destinée à favoriser les déplacements de la population illkirchoise, il est proposé de créer deux postes de conducteur de navette électrique, à temps complet, relevant de la catégorie C, adjoint technique ou agent de maîtrise. Ces agents assureront le transport collectif gratuit de personnes dans un véhicule aménagé à cette fin et sur des parcours le plus souvent prédéterminés, le contrôle et l’entretien du véhicule, sa maintenance ainsi que l’accueil des passagers.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée d’un an renouvelable.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 354 et 558 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint technique ou entre les indices bruts 360 et 597 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’agent de maitrise.
3. Création de 2 postes de chargés de mission au sein du service animation de la ville
La délégation de service public confiée par convention par la Ville à la SPL L’Illiade en juin 2014 comportait, entre autres missions, « l’organisation et le suivi des animations festives de la ville tout au long de l'année ».
Le bilan de l’exercice de cette mission en particulier laisse apparaître un morcellement des actions selon les manifestations conduites en différents lieux du ban communal au cours de l’année. En effet, si la SPL assume une partie des tâches relevant des animations festives de la commune, ses interventions sont le plus souvent réalisées en interaction avec les services municipaux (moyens généraux, « manifestations » évidemment, vie associative…) ainsi qu’avec l’association pour l’animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden (APAVIG). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Afin de rationaliser et clarifier le fonctionnement de cette mission, il est proposé de rassembler toutes ces activités éparses et parfois complexes à coordonner en un seul service, remunicipalisé.
Ce nouveau service Animation de la Ville, parce qu’il se posera comme un interlocuteur essentiel des associations, sera associé au service Vie Associative, et sera donc placé sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle de l’actuelle Direction des Sports et de la Vie Associative. Ses missions consisteront en la reprise exhaustive de toutes celles qui étaient depuis 2014 déléguées dans ce cadre via la DSP évoquée précédemment, complétées par les manifestations confiées à l’APAVIG et bien sûr la coordination de la ville pour son propre compte. Le renforcement prochain des liens avec les commerçants se concrétisera par un prolongement des activités du service à leur attention particulière.
Afin de mener à bien ces missions, le service, qui sera créé au 1er juillet 2021, devrait compter 2 agents :
- Un employé de l’APAVIG, jusqu’ici en charge de la coordination des activités de l’association, recrutée par le biais d’un CDI ;
- Une personne à recruter.
Les missions relatives à ces deux postes, à temps complet, sont les suivantes :
- Garantir l’accompagnement et la mise en œuvre opérationnelle des projets événementiels à travers une expertise technique, réglementaire, sécuritaire et organisationnelle ;
- Assurer le développement et le suivi des animations de la ville.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, le poste nécessitant un recrutement pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 372 et 707 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de rédacteur.
4. Création d’un poste de chargé de mission PPI
Compte tenu du nombre croissant de projets d’investissement portés par la DAST, et dans l’objectif d’amélioration constante de la qualité de suivi de ces
derniers, il est proposé de renforcer les équipes administratives de cette
dernière. En lien constant avec les services pilotes, la direction des finances et
les marchés publics, l’agent placé sur ce nouveau poste aura pour tâches
d’épauler ses collègues techniciens dans le montage et le suivi des projets ainsi
que dans la mise en place et l’utilisation de nouveaux outils (marchés à bon de commande, tableau de pilotage d’opérations…). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cette nouvelle mission de supervision des opérations pluriannuelles permettra, outre la facilitation du travail des agents techniques, une vision transversale de l’état des dépenses de la direction et garantira une veille et un suivi efficaces des dossiers de subventions.
Le poste de chargé de mission PPI, à temps complet, de catégorie B, filière administrative relève du cadre d’emploi de rédacteur territorial et comprend principalement des missions de pilotage financier, de recherche et suivi des subventions et de référent marchés.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 372 et 707 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de rédacteur territorial.
5. Création d’un poste d’adjoint d’animation au service insertion jeunesse
Dans le cadre du projet politique de mise en place d’un conseil municipal des jeunes, il est proposé la création d’un poste d’animateur CME-CIJ, à temps complet, relevant de la catégorie C, Adjoint d’animation.
Les missions du poste sont les suivantes :
- Impulser, mettre en œuvre, assurer l’animation et la communication interne et externe de deux instances : le Conseil Municipal des Enfants (CME) et le Conseil Illkirchois de la Jeunesse (CIJ) – public de 9 à 25 ans ;
- Proposer, mettre en œuvre, évaluer des actions en matière d’animation des pratiques citoyennes ;
- Accompagner les jeunes dans le montage de projets.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée d’un an renouvelable.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 354 et 558 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint d’animation.
6. Création d’un poste d’ATSEM
Suite à une ouverture de classe et afin de maintenir le quota d’une Atsem par classe au sein des écoles maternelles de la Ville, il est proposé la création d’un poste relevant du cadre d’emploi d’Atsem à temps non complet, 34,2/35ème.
A défaut de candidature statutaire, il est proposé de permettre, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84- 54 du 26 janvier 1984, pour une durée d’un an renouvelable, au sein du cadre d’emploi d’Atsem, dont la rémunération se situe entre les indices bruts 356 et 558.
7. Déprécarisation des vacataires
Conformément à l’engagement politique pris, une réflexion a été conduite pour permettre la résorption partielle du statut d’agents vacataires. Il en résulte les
propositions suivantes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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a. Création de 10 postes d’adjoint d’animation à la DEVE
Les besoins au sein des écoles et du centre de loisirs sont fonctions des
ouvertures/fermetures de classe et des effectifs et nécessitent donc, à ce titre, d’un minimum de flexibilité.
Au titre de l’année 2021, il est proposé le bénéfice du statut de fonctionnaire stagiaire, de catégorie C, adjoint d’animation, à 10 agents présents depuis avant 2016, avec un choix possible de 2 temps de travail, soit 35/35ème, avec intervention au périscolaire et en centre de loisirs, soit 19,77/35ème, à temps non complet avec une intervention au périscolaire uniquement, à compter du 1er septembre 2021 : 9 agents ont fait le choix d’un passage à 35/35ème et 1 agent a fait le choix d’un passage à 19,77/35ème
b. Création de 2 postes d’adjoints techniques contractuels à la DAST
Pour le parc animalier, les propositions faites aux deux plus anciens vacataires sont les suivantes :
- Un CDD à 50% (0,5 ETP), soit 17h30 hebdomadaires ;
- Un CDD à 70% (0,7 ETP), soit 24h30/semaine ;
- Date de mise en œuvre proposée : le 1er septembre 2021.
Ces propositions relatives à la déprécarisation des vacataires ont été soumises à l’avis du Comité Technique du 16 juin 2021.
B. Suppressions de postes
Suite aux avancements de grade, promotions, changements de filières et nominations, il y a lieu de supprimer les postes suivants :
Filière administrative
- 4 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 1 poste de Rédacteur principal 1ère classe
Filière technique
- 4 postes d’Adjoint technique
Filière sociale
- 1 poste d’Atsem principal 1ère classe
- 1 poste d’Assistant socio-éducatif
- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants
Filière animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe
Filière police
- 1 poste Chef de service police municipale
Ces suppressions de poste ont été soumises au Comité technique qui s’est tenu le 16 juin 2021.
Soit 49 postes budgétaires à créer et 14 postes à supprimer au total. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A noter, des postes seront encore à supprimer au prochain tableau des effectifs, suite à la nomination des agents après le bénéfice d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création de deux postes de conducteurs de navette ;
- d’approuver la création de deux postes de chargés de mission au sein du service animation de la ville ;
- d’approuver la création d’un poste de chargé de mission PPI à
la DAST ;
- d’approuver la création d’un poste d’adjoint d’animation au
service insertion jeunesse ;
- d’approuver la création d’un poste d’Atsem ;
- d’approuver la création de dix postes d’adjoint d’animation et
de deux adjoints techniques dans le cadre de la déprécarisation
des vacataires ;
- d’approuver les créations et les suppressions de postes
précitées ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er juillet 2021 tel qu’annexé et qui comporte :
252 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
63 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
soit un effectif budgétaire total de 315 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-
Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice,
COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 4 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUILLET 2021
GRADES OU EMPLOIS
AGENTS TITULAIRES
CATE-
GORIE
POSTES
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN
ETP
(y compris
TP)
DONT
TNC
Directeur général des
services A 1 1 1 Directeur des services
techniques (emploi
fonctionnel
A 1 1 1
Total 2 2 2 0
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (1 poste
mis sur emploi fonctionnel
DGS)
A 1 0 0
Attaché principal A 6 6 6
Attaché A 10 10 10
Rédacteur principal 1ère
classe B 4 2 2 Rédacteur principal 2ème
classe B 4 4 4
Rédacteur B 4 3 3
Adjoint administratif
principal 1ère classe C 19 18 17,4 Adjoint administratif
principal 2ème classe C 4 4 3,8
Adjoint administratif C 10 9 8,3
Total 62 56 54,5 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1
Ingénieur (1 poste mis sur
emploi fonctionnel DST) A 1 0 0
Technicien principal de 1ère
classe B 8 7 6,6 Technicien principal de 2ème
classe B 6 6 6
Technicien B 1 0 0
Agent de maitrise principal C 14 14 14
Agent de maîtrise C 19 18 17,87 1
Adjoint technique principal
1ère classe C 26 24 22,9 3
Adjoint technique principal
2ème classe C 21 20 16,01 11
Adjoint technique C 31 28 24,18 12
TOTAL 128 118 108,66 27 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif A
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle A 1 1 1
Assistant socio-éducatif A 1 1 0,8
Educateur de jeunes enfants
classe exceptionnelle A 1 1 0,7 1
Educateur de jeunes enfants A 1 1 1
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 1ère
classe
C 7 7 5,28 6
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème
classe
C 11 10 9,62 6
TOTAL 22 21 18,40 13
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des activités
physiques et sportives
principal
A
Conseiller des activités
physiques et sportives A
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1ère classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2ème classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives B 1 1 1 Opérateur des activités
physiques et sportives
principal
C
Opérateur des activités
physiques et sportives
qualifié
C
Opérateur des activités
physiques et sportives C
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère
classe B 1 1 1 Animateur principal de 2ème
classe B
Animateur territorial B 2 2 2
Adjoint d’animation principal
1ère classe C 0 0 0 Adjoint d'animation principal
2ème classe C 5 5 5
Adjoint d’animation C 13 10 9,56
TOTAL 21 18 17,56 0 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE CULTURELLE
Conservateur du patrimoine
en chef A
Conservateur du patrimoine
1ère classe A
Conservateur du patrimoine
2ème classe A
Conservateur des
bibliothèques en chef A
Conservateur des
bibliothèques1ère classe A
Conservateur des
bibliothèques 2ème classe A
Attaché de conservation du
patrimoine A
Bibliothécaire A
Directeur d'enseignement
artistique 1ère classe A
Directeur d’enseignement
artistique 2ème classe A
Professeur enseignement
artistique hors classe A
Professeur enseignement
artistique cl. normale A
Assistant de conservation
principal de 1ère classe B 1 1 1
Assistant de conservation
principal de 2ème classe B
Assistant de conservation B
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
B
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème
classe
B
Assistant d'enseignement
artistique B
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe C
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe C
Adjoint du patrimoine C
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère
classe B
Chef de service principal
2ème classe B 1 0 0 Chef de service de police
municipale B 0 0 0
Brigadier chef principal C 8 5 4,7
Gardien / Brigadier C 3 2 2
Garde-champêtre chef
principal C
Garde-champêtre chef C
TOTAL 12 7 6,7 0 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Médecin hors classe A
Médecin de 1ère classe A
Médecin de 2ème classe A
Psychologue hors classe A
Psychologue de classe
normale A
Sage-femme hors classe A
Sage-femme de 1ère classe A
Sage-femme de 2ème classe A
Coordinatrice de crèches A
Puéricultrice hors classe B
Puéricultrice de classe
supérieure B
Puéricultrice de classe
normale B
Cadre de santé infirmier A
Infirmier en soins généraux
hors classe A 2 2 2
Infirmier en soins généraux
de classe supérieure A
Infirmier en soins généraux
de classe normale A
Infirmier de classe
supérieure B 1 1 1
Infirmier de classe normale B
Rééducateur hors classe B
Rééducateur de classe
supérieure B
Rééducateur de classe
normale B
Auxiliaire de puériculture
principale 1ère classe C
Auxiliaire de puériculture
principale 2ème classe C
Auxiliaire de puériculture C
Auxiliaire de soins principal
de 1ère classe C
Auxiliaire de soins principal
de 2ème classe C
Auxiliaire de soins 1ère classe C
Auxiliaire de soins 2ème
classe C
Autres (préciser)
TOTAL 3 3 3 0
EMPLOIS NON CITES
TOTAL GENERAL AGENTS
TITULAIRES 252 227 212,82 40 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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GRADES OU
EMPLOIS
CONTRACTUELS
CATE-
GORIE SECTEUR
POSTE
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN ETP
DONT
TNC
REMUNÉ-
RATION CONTRAT
Directeur de
cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Collaborateur de
cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Communication
(Chargé de
mission, en
contrat de
projet)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 Art.3-II
Responsable
direction
Solidarités
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Communication
(Webmaster/mul
timedia)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Attaché
Patrimoine A ADM 1 1 1 IB 444/821 Art.3-3-2 Développement
durable (chargé
de mission en
contrat de
projet)
A TECH 1 1 1 IB 444/821 Art.3-II
Rédacteur
principal 2ème
classe
(urbanisme +
commande
publique +
finances +
animation ville)
B ADM 4 4 4 IB 389/638 Art.3-2
Rédacteur
principal 2ème
classe
(graphiste)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 Art.3-3-2
Rédacteur
principal 2ème
classe
(animation ville)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 CDI
Rédacteurs
(Comptabilité,
doc-archives)
B ADM 2 2 2 IB 372/597 Art.3-2
Technicien
principal 2ème
classe
(Electricité)
B TECH 1 1 1 IB 389/638 Art.3-2
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C ADM 1 1 1 IB 380/558 Art.3-2
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
(Electricité-
magasin +
cimetière)
C TECH 3 3 3 IB 380/558 Art. 3-2
Adjoint
technique
principal 2ème
classe (Espaces
verts sites
sportifs + DSI )
C TECH 2 2 2 IB 356/486 Art.3-2
Adjoints
Techniques C TECH 8 8 7,2 IB 354/432 Art. 3-2 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Adjoint
d’Animation
principal 1ère
classe (scolaire
périscolaire et
CLSH)
C ANIM 2 2 2 IB 380/558 Art.3-2
Adjoints
d’Animation
Principaux 2ème
classe
C ANIM 4 4 4 IB 356/486 Art. 3-2
Assistant socio-
éducatif (CCAS) A SOC 1 1 1 IB 444/714 Art. 3-2
Agent spécialisé
des écoles
maternelles
principal 2ème
classe
C SOCIAL 11 10 10,38 IB 356/486 Art. 3-2
CENTRE SOCIOCULTUREL – Article 63 de la loi du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Chargé de
mission A ADM 1 1 1 IB 444/1015 Art.3-
3-2
Rédacteur
comptable B ADM 1 1 0,5 1 IB 372/597 CDI
Assistant socio-
éducatif
(conseiller en
économie sociale
et familiale)
A SOC 1 1 0,75 1 IB 444/714 CDI
Animateur
responsable de
secteur
B ANIM 1 1 1 IB 372/638 CDI
Adjoints
administratifs
princ. 2ème classe
(1 secrétaire et
1 chargée
d’accueil)
C ADM 2 2 1,8 1 IB 356/486 CDI
Adjoint
technique –
concierge
C TEC 1 1 1 IB 354/432 Art. 3-2
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 1 1 IB 356/486 CDI
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 2 2 2 IB 356/486 Art.3- 2
Adjoints
d’animation C ANIM 2 2 2 IB 354/432 Art.3-
2
LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS – Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Educateur
jeunes enfants à
temps complet
A SOC 1 1 1 IB 444/714 Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,4 1 IB 372/638 Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,36 1 IB 372/638 Art. 3-2
TOTAL
GENERAL 63 62 59,39 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour information, agents sur postes de
remplacement
maternité, congé parental, congé maladie,
disponibilité (article 3-1) :
3 adjoint administratif
1 adjoint
technique
principal
1ère classe
20 adjoints techniques
1 adjoint d'animation
principal 2ème classe
7 ATSEM principal 2ème classe
1 rédacteur
principal 2ème
classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
8 postes apprentis CAP Petite Enfance dont 7
pourvus
2 postes apprentis BPJEPS dont 2 pourvus
1 apprenti en DRH
1 Parcours emploi compétences Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JUILLET 2021
______________________
ATSEM :
=> 9 postes à 34,2 / 35ème
=> 1 poste à 31,9 / 35ème
=> 2 postes à 30,5 / 35ème
=> 1 poste à 20,5 / 35ème
(PM : 6 postes à temps complet).
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 5 postes à 31,5 / 35ème
=> 4 postes à 28 / 35ème
=> 1 poste à 27 / 35ème
=> 8 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 22,5 / 35ème
=> 6 postes à 21 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES :
Espaces verts
=> 1 poste à 28 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants
(Relais Assistantes Maternelles) à 24,5 / 35ème
=> 1 poste de brigadier-chef principal (police municipale) à 24,5 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Numéro DL210617-AE02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l’avis du comité technique réuni le 16 juin 2021,
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures. L’Alsace-Moselle bénéficie de deux jours fériés supplémentaires à soustraire, soit un total de 1 593 heures annuelles à accomplir pour les agents publics.
L’article 47 de la loi susvisée prévoit que les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, dans le respect des dispositions légales.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Définition du temps de travail
Le temps de travail effectif doit respecter le statut de la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires qui précise que « les fonctionnaires consacrent
l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Durée du travail effectif
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit 7 heures par
jour se décomposant en 3h30 le matin et 3h30 l’après-midi.
Le temps de travail à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est calculé au réel chaque
année, selon les dispositions réglementaires, et inclut un droit à congés annuels de 26 jours.
La période de référence est l’année civile. Elle s’entend du 1er janvier au 31 décembre, à l’exception des agents annualisés pour lesquels la période de référence s’étend du 1er septembre année N au 31 août l’année N+1.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel et à temps non complet est proratisée en fonction de leur temps de travail.
Pour les agents annualisés, les plannings sont définis par les responsables de service en étroite collaboration avec la Direction des ressources humaines, dans le respect des garanties minimales.
Organisation du travail et garanties minimales
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires
comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine
et ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
La durée du repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne
peut être inférieure à 35 heures.
La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre
22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de
20 minutes décomptées du temps de travail.
Absences, congés et RTT
Les congés de maladie, les congés de compensation (pour élections) les congés exceptionnels (événements familiaux, garde enfant malade), les congés de formation professionnelle (stages, cours), l’exercice des droits syndicaux et récupérations sont comptabilisés :
Pour leur durée réelle s’ils sont inférieurs à une demi-journée ;
A raison de 3 heures 30 pour une demi-journée ;
A raison de 7 heures pour une journée.
Les congés annuels sont de 26 jours, pour un agent à temps plein. Les congés annuels se posent en journée ou en demi-journée. Les congés correspondent à l’année civile et doivent avoir été épuisés au 31 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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Les cycles de travail sont définis au sein des services, en lien avec leur domaine d’activité, le service à rendre, les conditions de travail des agents et sont intégrés dans un règlement de travail propre au service.
Il est ainsi possible d’opter pour un temps de travail annualisé, un cycle de travail de 35 heures par semaine sans RTT ou un cycle de travail hebdomadaire plus important avec des RTT. Le cycle de travail principal au sein de la collectivité est de 39 heures par semaine, avec 24 jours de RTT.
Sous réserve d’accomplir le quota annuel horaire précité, le nombre maximum de journées d’ARTT est fixé à 24 jours par an, ce qui correspond à 2 jours par mois sur 12 mois.
Ces 2 journées sont à prendre obligatoirement dans le mois, sauf nécessité de service. Ils peuvent être pris sous forme d’une demi-journée par semaine, d’une journée par quinzaine, ou de 2 jours dans le mois.
Ces journées ne pourront être cumulées que pour les agents de certains services, selon les dispositions du règlement intérieur le cas échant.
Il est précisé que le nombre de journées d’ARTT sera fonction des heures réellement travaillées et pourra différer d’un agent à l’autre ; l’objectif étant d’aboutir au quota annuel en fin d’année.
Les modalités de prise des journées d’ARTT sont différentes de celles des congés annuels.
Les journées de réduction du temps de travail en effet ne sont pas récupérables en cas de maladie ou de congés. Quinze jours de congés de maladie, annuels ou autre ne donnent lieu à aucune journée d’ARTT.
Les demandes d’absence doivent être formulées dans les 48 heures précédant la date de congés.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, destiné à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est déjà comptabilisée dans le temps de travail annuel des agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la fonction publique,
- d’approuver le passage à un temps de travail calculé au réel chaque année avec un droit à congés annuels de 26 jours selon les modalités définies ci-dessus, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- d’approuver la mise en œuvre de ces modifications à compter du 1er septembre 2021 pour les agents annualisés et à compter du 1er janvier 2022 pour tous les autres agents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud
3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Numéro DL210625-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatives à la nomenclature des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement,
Afin de garantir le maintien du bénéfice de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), selon les dispositions du décret précité, il est proposé de fixer la liste des emplois, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux cadres d’emplois suivants :
Filière Cadre d’emploi
Administrative Adjoint administratif Administrative Rédacteur
Technique Adjoint technique Technique Agent de maitrise Technique Technicien
Animation Adjoint d’animation Animation Animateur
Sociale Atsem
Police Gardien-brigadier Police Brigadier-chef
Police Chef de service police municipale Sportive Educateur des activités physiques et sportives Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emploi figurant dans le tableau précité,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
VI. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. DISPOSITIF BOURSE BAFA
Numéro DL210615-CHG01
Matière Finances locales – Divers
La bourse BAFA permet à des jeunes llkirchois de 17 à 25 ans révolus, habitant sur la commune, de bénéficier d’une aide financière pour le stage de formation générale du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en contrepartie d’un engagement bénévole, mais aussi de profiter d’un soutien pédagogique de la part du service Insertion Jeunesse, jusqu’à l’obtention du BAFA complet.
Elle est attribuée sous condition de ressources et repose sur un double engagement :
- celui du bénéficiaire, qui s’engage à réaliser une animation bénévole et à suivre la formation générale de base du BAFA en contrepartie d’une aide financière,
- celui de la Ville qui octroie la bourse et qui s’engage à accompagner le bénéficiaire, depuis le dépôt de candidature jusqu’à l’obtention du BAFA et à suivre l’animation bénévole réalisée par le bénéficiaire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La bourse repose sur une démarche active du jeune :
- dépôt d’une candidature auprès de la ville,
- recherche d’une animation bénévole dans une des structures municipales partenaires une fois la candidature enregistrée et validée par le service,
- audition devant un jury composé d’élus et de techniciens de la ville,
- recherche d’un organisme de formation, parmi une liste donnée par le service Insertion Jeunesse, puis, si la bourse est attribuée, l’inscription auprès de l’organisme de formation, et le paiement du reste à charge.
Les aides sont attribuées en fonction du quotient familial, le candidat devant s’engager à financer par ses propres moyens le coût restant à sa charge pour le stage de formation générale BAFA.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le dispositif « bourse BAFA »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
BOURSE BAFA
Règlement
Article 1 : Objet
Pour encourager et soutenir les jeunes Illkirchois dans leurs démarches de recherche d’emplois saisonniers, ou d’accès à une formation, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a mis en place le dispositif bourse BAFA.
Celle-ci permet à des jeunes Illkirchois de bénéficier d’une aide financière pour le stage de formation générale du BAFA, mais aussi de profiter d’un soutien pédagogique de la part du service Insertion-Jeunesse, jusqu’à l’obtention du BAFA complet. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Elle repose sur un double engagement :
- celui du bénéficiaire, qui s’engage à réaliser une animation bénévole et à suivre la formation générale du BAFA en contrepartie d’une aide financière, dans un délai maximum de un an après la signature de la charte d’engagement,
- celui de la Ville qui octroie la bourse et qui s’engage à accompagner le bénéficiaire jusqu’à l’obtention du BAFA et à suivre l’animation bénévole réalisée par le bénéficiaire.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Âge
La bourse BAFA s’adresse aux jeunes, âgés de 17 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) à la date de démarrage du stage de formation générale du BAFA. Le candidat doit présenter une carte d’identité en cours de validité.
Lieu de résidence
La bourse BAFA s’adresse aux seuls habitants d’Illkirch-Graffenstaden, c'est-à-dire ceux ayant une adresse postale sur la commune. Sera prise en compte l’adresse figurant sur le justificatif de domicile de moins de 3 mois communiqué avec le dossier de candidature et accompagné d’une attestation d’hébergement si besoin.
Conditions financières
Les montants accordés sont déterminés en fonction du quotient familial1.
Quotient familial Aide attribuée
Tranche A :
QF inférieur à 10 000 €
85 % du coût total du stage de formation générale du
BAFA avec un montant maximum de 360 €
Tranche B :
QF entre 10 001 € et
15 000 €
70 % du coût total du stage de formation générale du
BAFA avec un montant maximum de 300 €
Le candidat doit s’engager à financer par ses propres moyens le coût restant à sa charge pour le stage de formation générale du BAFA.
Formalités administratives :
- La candidature à la bourse BAFA est faite par le candidat lui-même. - Pour les personnes mineures, la personne disposant de l’autorité parentale signe l’ensemble des documents.
- Pour permettre l’étude de son dossier, le candidat doit fournir les documents justificatifs suivants :
o Le dossier de candidature complété et signé,
o Une pièce d’identité en cours de validité,
o Le dernier avis d’imposition :
du candidat pour les personnes indépendantes
ou des parents si le candidat est encore à leur charge. Si
ses parents ne vivent pas à la même adresse, l’avis
d’imposition correspondant au parent auquel le candidat
est rattaché pour les impôts doit être fourni
o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d’une attestation d’hébergement si besoin
Tout dossier incomplet sera rejeté.
1 Le quotient familial est le résultat du calcul suivant : le revenu fiscal de référence
divisé par le nombre de parts indiqués sur la dernière feuille de l’avis d’imposition. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 3 : Les différentes étapes de la bourse BAFA
1. Validation de la candidature par le service Insertion-Jeunesse
Le candidat dépose un dossier de candidature au service Insertion-Jeunesse. Le service Insertion-Jeunesse étudie le dossier conformément aux critères d’éligibilité.
Si la candidature est valide, le service Insertion-Jeunesse :
- informe le candidat par courrier en indiquant la date de réception du dossier, - invite le candidat afin d’échanger autour du dossier et préciser le projet d’animation ou stage de découverte,
- met le candidat en contact avec une des structures municipales partenaires du dispositif.
2. Validation de l’animation bénévole par une structure municipale partenaire
L’animation bénévole se fait parmi les 2 choix suivants :
1. Le candidat n’a jamais fait d’animation dans une structure de la ville comme bénévole
L’animation bénévole est un stage de découverte, correspondant à une semaine d’animation (soit 10 demi-journées en centre de loisirs ou 10 séances en périscolaire : restauration scolaire + temps d’accueil du soir), non rémunéré, dans une structure partenaire de la ville, afin de permettre au jeune de découvrir le métier et de valider sa démarche.
Le stage de découverte devra se faire idéalement en amont du stage de formation générale du BAFA.
2. Le candidat a déjà fait de l’animation dans une structure de la ville comme bénévole
L’animation bénévole n’est plus à effectuer. Le candidat en est dispensé sur présentation d’une attestation.
Cette animation bénévole se fait parmi l’une des 3 structures municipales partenaires suivantes, les modalités étant fonction de leur disponibilité :
Structure municipale
partenaire Adresse Secteur
CSC Le Phare de l’Ill
29 rue du
Général
Libermann
Centre de loisirs enfants : 6 – 11 ans
Centre de loisirs ado : 11 – 16 ans
Centre de loisirs : animation de rue
Centre de Loisirs l’Ill aux
loisirs
Centre de Loisirs du
Muhlegel
4 rue Krafft Centre de loisirs enfants : 3 - 6 ans Centre de loisirs enfants : 6 – 15 ans
Service périscolaire 2 rue des sœurs Accueil périscolaire maternel et élémentaire
Cette animation bénévole est à construire avec la structure qui accueillera le candidat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. Audition devant un jury
Une fois la candidature validée par le Service Insertion-Jeunesse ainsi que l’animation bénévole validée par une structure municipale partenaire, le candidat soutient sa démarche devant un jury composé :
- d’un(e) élu(e),
- d’un représentant du Service Insertion-Jeunesse,
- d’un représentant de la structure qui accueille
- d’un technicien de la direction des Solidarités,
Les délibérations se font sans la présence des candidats. La décision leur est transmise par écrit.
Les critères d’attribution de la bourse BAFA sont :
- L’engagement du candidat dans la ville (associations, scoutisme, structures d’animation de la ville, etc)
- Son projet professionnel, pour lequel le BAFA est une plus-value - La candidature appuyée par une structure municipale partenaire de la ville autre que celle présente au jury
4. Attribution de la bourse et délais de mise en œuvre :
Une fois le jury ayant délibéré favorablement, le lauréat a 15 jours pour signer sa charte d’engagement.
Cette charte d’engagement sera également signée par le responsable légal du jeune si ce dernier est mineur.
Le lauréat a 1 an après la signature de la charte d’engagement, pour réaliser son animation bénévole et son stage de formation générale du BAFA. Au-delà de cette date, la bourse sera annulée de plein droit, sans que la ville n’ait à accomplir de formalité.
5. Relation avec les organismes de formation
Le lauréat de la bourse BAFA est acteur de sa formation. Il a le choix de l’organisme de formation, parmi une liste donnée par le service Insertion-Jeunesse. Le lauréat prend directement contact avec eux pour la pré-inscription et l’inscription au stage de formation général, et pour toutes les relations pédagogiques.
Le lauréat paie directement à l’organisme de formation le montant restant à sa charge.
La ville paie directement à l’organisme de formation le montant correspondant à la bourse BAFA, à l’issue du stage de formation générale du BAFA.
Article 4 : Conditions particulières
Cette aide ne pourra être octroyée qu’une seule fois pour une même personne.
Il existe un autre dispositif de remboursement proposé par la ville appelé « Remboursement BAFA ». Le lauréat d’une bourse BAFA pourra en bénéficier uniquement pour le stage d’approfondissement.
Article 5 : Assurances
Le lauréat s’engage à souscrire toutes les assurances et contrats d’assistance nécessaires tout au long des différentes étapes de la bourse BAFA. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 6 : Engagements réciproques
Le lauréat s’engage à respecter l’ensemble du règlement de la bourse BAFA.
Le service Insertion-Jeunesse, le lauréat ainsi que la structure municipale partenaire s’engagent à faire des points d’étape réguliers pour rendre compte de l’avancement de la formation. Le service Insertion-Jeunesse s’engage de plus à accompagner le lauréat jusqu’à l’obtention du BAFA.
Si le lauréat ne respecte pas les termes de son engagement, il lui sera demandé de rembourser la ville ou l’organisme de formation pour les frais engagés. Pour les personnes mineures, le remboursement sera demandé à la personne ayant la charge de l’autorité parentale.
2. DISPOSITIF BOURSE PERMIS
Numéro DL210615-CHG02
Matière Finances locales – Divers
Pour encourager et soutenir les jeunes Illkirchois dans leur projet de formation ou dans leur insertion professionnelle, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden met en place deux dispositifs :
- La Bourse Permis : pour permettre à des jeunes Illkirchois de bénéficier d’une aide financière pour obtenir le permis de conduire B (voiture) ou AM (scooter) ;
- Le Coup de pouce Permis : pour permettre aux étudiants habitant à Illkirch-Graffenstaden de bénéficier d’une contribution financière pour leur formation au permis de conduire B.
Chaque dispositif repose sur une démarche volontaire du bénéficiaire, qui s’engage à :
- réaliser une action de solidarité, sociale ou citoyenne, dans une association de la Ville à destination des Illkirchois,
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’obtention du permis.
La Bourse Permis comporte plusieurs étapes :
- dépôt d’une candidature,
- recherche d’une association illkirchoise pour définir une action de solidarité, sociale ou citoyenne,
- audition devant un jury composé d’élus, de techniciens de la Ville et d’un représentant de l’association partenaire,
- en cas d’obtention de la bourse, signature d’une charte par laquelle le jeune s’engage à verser le reste à charge du coût de son permis aux auto-écoles et à réaliser son engagement citoyen.
Le lauréat de la bourse prend directement contact avec l’auto-école pour le devis, la pré-inscription, l’inscription et pour toutes les relations pédagogiques. Il paie directement à l’auto-école le montant restant à sa charge et la Ville paie à l’auto-école le montant correspondant à la bourse, en plusieurs versements déterminés selon l’étape du permis.
Selon le permis, le lauréat dispose d’un délai fixé après la date du jury pour réaliser une action de solidarité, sociale ou citoyenne et pour obtenir son permis. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au-delà de cette date, la bourse sera annulée de plein droit, sans que la Ville n’ait à accomplir de formalité.
Les aides sont attribuées en fonction du quotient familial, le candidat devant s’engager à financer par ses propres moyens le coût restant à sa charge.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le dispositif « bourse Permis »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie,
CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstention : 1 HERR Isabelle
BOURSE PERMIS
Règlement
Article 1 : Objet
Pour encourager et soutenir les jeunes Illkirchois dans leur projet de formation ou dans leur insertion professionnelle, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden met en place deux dispositifs :
- La Bourse Permis : pour permettre à des jeunes Illkirchois de bénéficier d’une aide financière pour obtenir le permis de conduire B (voiture) ou AM (scooter) ;
- Le Coup de pouce Permis : pour permettre aux étudiants habitant à Illkirch-Graffenstaden de bénéficier d’une contribution financière pour leur
formation au permis de conduire B.
Chaque dispositif repose sur une démarche volontaire du bénéficiaire, qui s’engage à :
- réaliser une action de solidarité, sociale ou citoyenne, dans une association de la Ville à destination des Illkirchois,
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’obtention du permis Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 : Critères d’éligibilité
Âge
La Bourse Permis s’adresse aux jeunes âgés à la date de démarrage du permis de : - 16 à 25 ans révolus1 pour les jeunes souhaitant obtenir le permis AM,
- 17 à 25 ans révolus1 pour les jeunes souhaitant obtenir le permis B.
Le Coup de pouce Permis d’adresse aux étudiants âgés de 17 à 25 ans révolus1.
Lieu de résidence
La Bourse Permis s’adresse aux seuls habitants d’Illkirch-Graffenstaden, c'est-à-dire à ceux ayant une adresse fiscale sur la commune. Sera prise en compte l’adresse figurant sur l’avis d’imposition.
Le Coup de pouce Permis s’adresse aux étudiants habitant à Illkirch-Graffenstaden ayant une adresse postale sur la commune. Sera prise en compte l’adresse figurant sur le justificatif de domicile de moins de 3 mois communiqué avec le dossier de candidature et accompagné d’une attestation d’hébergement si besoin.
Projet de formation ou d’insertion professionnelle
La Bourse et le Coup de pouce Permis s’adressent à des jeunes ayant un projet de formation ou d’insertion professionnelle.
Conditions financières
Les montants accordés pour chaque dispositif sont déterminés en fonction du quotient familial2.
Pour la Bourse Permis B :
Quotient familial Aide attribuée
Tranche A :
QF = < à 10 000 € maximum 650 €
Tranche B :
QF entre 10 001 € et 15 000 € maximum 450 €
Pour la Bourse Permis AM :
Quotient familial Aide attribuée
Tranche A :
QF = < à 10 000 € maximum 120 €
Tranche B :
QF entre 10 001 € et 15 000 € maximum 85 €
1 26 ans moins un jour
2 Le quotient familial est le résultat du calcul suivant : le revenu fiscal de référence
divisé par le nombre de parts indiqués sur la dernière feuille de l’avis d’imposition. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour le Coup de pouce Permis :
Quotient familial Aide attribuée
QF = < à 15 000 € maximum 150 €
Le candidat devra s’engager à financer par ses propres moyens le montant restant.
Formalités administratives
- La candidature à la Bourse ou au Coup de pouce Permis est faite par le candidat lui-même.
- Pour les personnes mineures, la personne disposant de l’autorité parentale signe également l’ensemble des documents.
- Pour prétendre à ces dispositifs, l’obtention préalable d’une attestation de
sécurité routière (ASSR1 ou 2) est obligatoire.
- Pour permettre l’étude de son dossier, le candidat doit fournir les documents justificatifs suivants :
o Le dossier de candidature complété et signé,
o Une pièce d’identité en cours de validité,
o Le dernier avis d’imposition :
Du candidat pour les personnes indépendantes
Ou des parents si le candidat est encore à leur charge. Si
ses parents ne vivent pas à la même adresse, fournir l’avis
d’imposition correspondant au parent auquel le candidat
est rattaché pour les impôts.
o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d’une attestation d’hébergement si besoin
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Article 3 : Les différentes étapes de la Bourse et du Coup de pouce Permis
1. Validation de la candidature par le Service Insertion-Jeunesse
Le candidat dépose un dossier de candidature au Service Insertion-Jeunesse, qui étudie sa recevabilité au regard des critères d’éligibilité.
Si la candidature est valide, le Service Insertion-Jeunesse :
- échange avec le candidat autour de son dossier pour préciser sa situation de
famille, sociale, scolaire, professionnelle, ses motivations pour l’obtention d’un permis B ou AM et les propositions d’actions ou d’activités solidaires qu’il souhaite faire dans l’association illkirchoise de son choix.
- invite le candidat à prendre contact avec cette association ou avec une
association partenaire de la Ville pour laquelle il effectuera, sur une période fixée d’un commun accord, un nombre d’heures d’engagement associatif.
Celui-ci sera déterminé en fonction des critères suivants : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour une Bourse Permis B : le nombre d’heures d’engagement
associatif est calculé en fonction du montant de la bourse accordée. La base de calcul est de 45 heures pour une bourse d’un montant de 650 €. Le
nombre d’heures est ensuite dégressif et fixé en accord avec le Service Insertion-Jeunesse (exemple : 30 heures pour une bourse de 450 €). Pour une Bourse Permis AM : 7 heures d’engagement associatif.
Pour un Coup de pouce Permis : 7 heures d’engagement associatif.
2. Audition devant un jury
Une fois la candidature validée par le Service Insertion-Jeunesse et l’action de solidarité, sociale ou citoyenne actée avec une association, le candidat soutient sa candidature devant un jury composé :
- d’un(e) élu(e),
- d’un représentant du Service Insertion-Jeunesse,
- d’un technicien de la direction des Solidarités,
- d’un représentant de l’association partenaire.
Les délibérations se font sans sa présence. La décision lui est ensuite transmise par écrit.
L’attribution d’une Bourse ou d’un Coup de pouce Permis par le jury peut être facilitée par les éléments suivants :
- un projet professionnel ou de formation du candidat, pour lequel le permis B
ou AM est une plus-value,
- son engagement dans une association.
3. Attribution de la bourse et du Coup de pouce Permis et délais de
mise en œuvre
Après délibération favorable du jury, le lauréat a 15 jours pour signer sa charte d’engagement.
Dans le cadre de l’attribution d’une Bourse Permis B, il dispose de :
- 1 an après la date de signature de sa charte d’engagement pour réaliser son
bénévolat dans une association,
- 2 ans pour obtenir le permis B.
Dans le cadre de l’attribution d’une Bourse Permis AM, il dispose de: - 6 mois après la date de signature de sa charte d’engagement pour réaliser son bénévolat dans une association,
- 6 mois pour obtenir son permis AM.
Dans le cadre de l’attribution d’un Coup de pouce Permis, il dispose de : - 6 mois après la date de signature de sa charte d’engagement pour réaliser
son bénévolat dans une association,
- 6 mois pour faire usage de cette contribution financière.
Au-delà de ces délais, l’octroi de la Bourse ou du Coup de pouce Permis sera annulé de plein droit, sans que la Ville n’ait à accomplir de formalités. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. Relation avec les auto-écoles
Le lauréat de la Bourse ou du Coup de pouce Permis est acteur de sa formation. Il a le choix de l’auto-école, parmi une liste donnée par le Service Insertion-Jeunesse correspondant aux auto-écoles ayant signé une convention avec la ville d’Illkirch- Graffenstaden et ayant une adresse postale sur la ville.
Il prend directement contact avec elles pour le devis, la pré-inscription, l’inscription et pour toutes les relations pédagogiques.
Le lauréat paie directement à l’auto-école le montant restant à sa charge.
La Ville verse le montant de la bourse directement à l’auto-école. Plusieurs versements auront lieu, découpés de la façon suivante :
- pour les lauréats bénéficiant d’une Bourse Permis B et non inscrits en auto-
école :
30% de la bourse au moment de l’inscription dans l’auto-école, après
réception de la pré-inscription,
40% de la bourse après l’obtention du code,
le solde du montant de la bourse après la réalisation de 10 heures
minimum de conduite, (versement conditionné à l’obtention préalable du code).
- pour les lauréats bénéficiant d’une Bourse Permis B déjà inscrits dans une
auto-école et ayant obtenu le code : le montant de la bourse sera versé en 3 fois, sur devis de l’auto-école.
- pour les lauréats bénéficiant d’une Bourse Permis AM :
50% au moment de l’inscription dans l’auto-école,
le solde du montant de la bourse après la réalisation des 7 heures de formation obligatoires et de l’engagement bénévole.
La Ville verse le montant du Coup de pouce Permis directement à l’auto-école sur présentation de facture attestant l’inscription du lauréat et après réalisation de l’engagement bénévole.
Article 4 : Conditions particulières
Cette aide ne pourra être octroyée qu’une seule fois pour une même personne, hormis pour un jeune ayant bénéficié d’une Bourse Permis AM et qui souhaite passer son permis B.
Les deux dispositifs Bourse et Coup de pouce Permis ne sont pas cumulables.
Article 5 : Assurances
Le lauréat s’engage à souscrire toutes les assurances et contrats d’assistance nécessaires tout au long des différentes étapes de la Bourse ou du Coup de pouce Permis. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 6 : Engagements réciproques
Le lauréat s’engage à respecter l’ensemble du règlement de la Bourse ou du Coup de pouce Permis.
La Ville, le lauréat, l’association ainsi que l’auto-école s’engagent à faire des points d’étape réguliers pour rendre compte de l’avancement de la formation. La Ville s’engage, de plus, à accompagner le lauréat jusqu’à l’obtention du permis.
Si le lauréat ne respecte pas les termes de son engagement, il lui sera demandé de rembourser à la Ville ou à l’auto-école les frais engagés.
3. DISPOSITIF CHÉQUIER ADHÉSIONS ASSOCIATIONS
Numéro DL210617-CLM01
Matière Finances locales – Divers
Afin d’apporter son soutien aux associations locales et d’encourager la pratique d’activités culturelles et sportives, la municipalité souhaite proposer un nouveau dispositif sous forme de chéquier d’une valeur totale de 80 € par jeune Illkirchois à valoir pour toute adhésion annuelle dans une structure associative de la commune.
Ces chèques, au nombre de 8 d’une valeur unitaire de 10 €, seront réservés aux Illkirchois âgés de moins de 19 ans en 2021 (nés en 2003 ou après). Ce dispositif sera également accessible aux enfants des agents de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
Cumulables avec les autres aides dans la limite du montant de la cotisation, ils seront utilisables pour des inscriptions au sein des associations illkirchoises, ainsi qu’à la Vill’A, pour l’année 2021-2022.
La distribution de ces chéquiers sera réalisée à l’occasion de la « Journée sports, culture et loisirs en famille » prévue le 5 septembre 2021. L’ensemble des modalités pratiques sera précisé sur le site internet de la Mairie.
Pour leur utilisation, ils devront être remis aux responsables des associations lors de l’inscription, lesquels auront la charge de les transmettre aux services municipaux accompagnés d’un document récapitulatif signé par le représentant de l’association et mentionnant les nom, prénom, adresse et date de naissance des enfants concernés.
L’association se verra attribuer une subvention d’un montant correspondant au total de la valeur des chèques transmis selon ces modalités, étant entendu que la valeur cumulée des chèques remis pour un jeune ne pourra excéder le coût d’une adhésion annuelle individuelle et qu’il est loisible, dans la limite des 80 € alloués par jeune, de procéder à plusieurs inscriptions dans des structures distinctes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les associations auront la faculté de demander à la Ville le versement d’une avance sur subvention correspondant, justificatifs à l’appui, au montant de 50 % des adhésions conformes aux conditions sus-énoncées sur l’année de référence 2019-2020. Le versement du solde de la subvention, fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la mise en œuvre du dispositif des chèques associatifs tel que décrit ci-dessus ;
- de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération au chapitre – compte 6574 ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les
conventions financières afférentes nécessaires ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-
Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice,
HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT
Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstention : 1 FROEHLY Claude
VII. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L’EXPLOITATION DE DEUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS : L’ILLIADE ET LA VILL’A
Numéro DL210617-CLM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Par une délibération en date du 26 juin 2014 la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé le contrat confiant à la Société Publique Locale L’Illiade (SPL) l’exploitation du centre culturel l’Illiade sur le territoire communal d’Illkirch-Graffenstaden. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Par une délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°1 à ce contrat consistant en une prise en charge restreinte de tâches par le Délégant, en contrepartie d’une refacturation annuelle par ce dernier au Délégataire, sur production d’un décompte général de charges.
Par une délibération en date du 25 juin 2015, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°2 à ce contrat, par lequel l’équipement culturel La Vill’A a été inclus dans le périmètre du contrat.
Par une délibération en date du 31 mai 2018, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’augmentation de capital de la SPL afin de le porter à 235 000 euros par souscription de trente-cinq actions nouvelles à créer par la commune de Lingolsheim et a approuvé, partant, l’entrée de la commune de Lingolsheim dans la SPL.
Par une délibération en date du 13 décembre 2018, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a repris à sa charge la gestion des bâtiments l’Illiade et la Vill’A.
Au regard de l’impact de la situation sanitaire sur la réalisation des missions de service public confiées à la SPL, il est proposé de proroger d’une année la durée de la convention de délégation de service public conclue entre la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et la Société Publique l’Illiade. Son échéance, initialement fixée au 1er juillet 2021, se verrait ainsi repoussée au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, la création d’un service municipal dédié justifie la suppression des missions confiées à la SPL l’Illiade au titre de l’animation de la ville.
L’ensemble des modifications proposées sont détaillés ci-après :
A. OBJET DE L’AVENANT numéro 4 :
Les modifications du contrat portent sur les points suivants :
- Article 3 – DUREE DU CONTRAT
Modification de la date d’échéance :
La convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra fin le 1er juillet 2022.
- ARTICLE 17 - L’EXPLOITATION DU BAR - RESTAURANT – ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
Précision sur la possibilité de subdéléguer ponctuellement l’activité bar- restaurant :
Le Délégataire est autorisé par le Délégant à exploiter un bar-restaurant et à en confier la gestion à une association, dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière de débit de boisson. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Article 19 – CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC
Au titre de l’Illiade et ses installations :
3) Contraintes de programmation :
Suppression de la mission suivante :
- Organiser, en lien avec la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la cérémonie d’ouverture du marché de Noël.
4) Contraintes liées aux actions et à la médiation culturelle :
Suppression des missions suivantes :
- Proposition et organisation d'une saison estivale multiculturelle en entrée libre au cœur de la ville, notamment dans les quartiers plus
sensibles. Mise en place et organisation de la Fête de la Musique,
aide aux associations lors de l'organisation de la Fête du Quartier
Libermann ainsi que lors des Fêtes de l'Ill et du Bal Populaire,
- Organisation et suivi des animations festives de la ville tout au long de l'année, manifestations en entrée libre : Marché de Noël,
Goûter du partage, Noël des aînés, carnaval des enfants et Noces
d'or,
- Conseil et accompagnement des services municipaux dans l’organisation de manifestations ou de projets culturels.
Au titre de la Vill’A et ses installations :
2) Contraintes de mise à disposition à titre gratuit de salle de répétition aux associations
Suppression de la mention suivante :
L’accès au bar (le Comptoir) est également garanti, la gestion du bar restant néanmoins sous la responsabilité entière et totale du Délégataire.
- Article 26 – MODALITES DE PAIEMENT :
Dispositions spécifiques pour la Vill’A et ses installations :
Suppression de la partie suivante :
reversement par la régie municipale au délégataire des sommes perçues au titre de la carte « Pass’Ill »
B. ELEMENTS FINANCIERS
Au regard des modifications précitées, la compensation financière annuelle versée par le Délégant pour l’ensemble des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire sera réduite à 2 221 040 euros (article 42 du présent avenant).
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 21 juin 2021, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’ensemble des modifications apportées à la convention de délégation de service public et en particulier sa prorogation d’une année, soit jusqu’au 1er juillet 2022, et la suppression des missions liées à l’animation de la ville ;
- d’approuver le montant de 2 221 040 euros de compensation financière pour la saison culturelle 2021-2022 versée par la commune d’Illkirch-Graffenstaden à la SPL L’Illiade ;
- d’autoriser un représentant du Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation des deux équipements culturels l’Illiade et la Vill’A et toutes les pièces et actes y afférents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
VIII. AVIS À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX DE VOIRIE, D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU PROGRAMME 2021
Numéro DL210614-IH01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Conformément aux dispositions de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l'avis du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden pour autoriser les études et la réalisation des travaux de voirie, d’eau et d’assainissement du programme 2021. Par délibération en date du 30 janvier 2021, le Conseil Municipal d’Illkirch- Graffenstaden avait approuvé le programme 2021 des projets sur l’espace public relevant de voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cependant, pour certaines opérations, les études approfondies ont démontré la nécessité de modifier ou de compléter la conception initiale des projets (éléments de programme, coût d’objectif, emprises, etc), ces modifications engendrant une hausse des coûts.
Le présent projet de délibération a donc pour visée de valider les modifications afférentes aux opérations suivantes programmées en 2021 sur le ban communal :
Opérations de voirie :
1. Route de Lyon / pont du Canal :
Mise aux normes des rampes de la piste cyclable du canal.
Montant total de l’opération : 120 000 euros TTC
Montant déjà délibéré : 105 000 euros TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les travaux : 15 000 euros TTC
2. Route de Lyon (tronçon compris entre le projet Huron et la rue Krafft) :
Plan vélo voirie (réaménagement avec insertion d’une liaison cyclable).
Montant total de l’opération : 550 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 550 000 euros TTC
Départ de Monsieur Claude FROEHLY.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’ajustement et le complément du programme d’études et de travaux des services voirie, eau et assainissement proposés par l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
2. AVIS SUR LE PROJET DE MISE À JOUR DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION RHIN-MEUSE 2022-2027
Numéro DL210615-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
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La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation » (DI) vise à réduire les conséquences négatives associées aux inondations des territoires exposés pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Rhin Meuse définit des objectifs, déclinés en mesures (dispositions), appropriés en matière de gestion des risques d’inondation prioritairement au bénéfice des Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI), dont le TRI de l’agglomération strasbourgeoise.
Le projet de PGRI Rhin-Meuse constitue la mise à jour, pour le deuxième cycle de gestion 2022-2027 de la directive « inondation », du PGRI établi au titre du 1er cycle de gestion 2016-2021, et approuvé par arrêté préfectoral du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse le 30 novembre 2015.
Approuvé par le Comité de Bassin Rhin-Meuse le 16/10/2020, suite à une phase importante de mise à jour en 2019 et 2020, le projet de PGRI 2022-2027 est entré dans une phase de consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021. En application de l’article R. 566-12 du Code de l’environnement, il doit en parallèle être soumis à l’avis des parties prenantes, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, avant son approbation par arrêté préfectoral prévu en mars 2022 pour une durée de 6 ans.
Les dispositions définies dans le projet de PGRI Rhin-Meuse sont opposables :
- aux décisions de l’administration prises au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-2 du Code de l’environnement) ou au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l’environnement),
- aux documents d’urbanisme et de planification de l’aménagement du territoire : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalite des Territoires (SRADDET),
- aux stratégies et programmes de prévention des inondations : Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Programmes d’Actions de Prévention des risques d’Inondation (PAPI).
Enfin, les dispositions définies dans le Projet de PGRI Rhin-Meuse doivent être compatibles avec les objectifs de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau définis dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse. Les deux documents ont été mis à jour et rendus compatibles dans le même temps, notamment en matière d’aménagement du territoire (Objectif 3) et de gestion de la ressource en eau (Objectif 4). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les objectifs et dispositions définis dans le projet de PGRI Rhin-Meuse sont donc de nature à se décliner de manière opérationnelle et règlementaire sur le territoire de l’Eurométropole en matière d’aménagement du territoire (SCOT, PLUi), de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et d’eau et assainissement
A] Objectifs et dispositions du projet de PGRI Rhin-Meuse 2022-2027
Le projet de PGRI du Rhin, comme celui de la Meuse, comprend 5 objectifs issus de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation :
Objectif 1 : Favoriser la coopération entre les acteurs
Afin de renforcer l’efficacité des actions menées par l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des inondations, le projet de PGRI entend mettre en place des principes de fonctionnement commun, notamment entre les collectivités et les services de l’Etat.
Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci- après :
- Le développement de structures d’actions compétentes, sous la forme d’Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ou d’Établissements Publiques d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) à l’échelle des principaux bassins versants « orphelins ».
- L’élargissement des instances de gouvernance des SLGRI à des acteurs au- delà des collectivités et des services de l’Etat, notamment auprès des gestionnaires de réseaux.
- La consolidation du rôle de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs, en charge de l’élaboration et de la mise œuvre des politiques de prévention des risques naturels majeurs, notamment par l’organisation des retours d’expérience entre acteurs.
- La poursuite des actions visant à garantir la sécurité des systèmes d’endiguement, en traitant prioritairement ceux impactant les territoires à risque important d’inondation (TRI).
- Le renforcement de la coordination internationale des mesures ayant un impact transfrontalier et participer à l’amélioration globale de la gestion des inondations à l’échelle des districts hydrographiques.
Objectif 2 : Améliorer la connaissance et développer la culture du risque
Le projet de PRGI réaffirme la poursuite de l’amélioration des connaissances des phénomènes d’inondation développées ces dernières années et de développer la culture du risque par tous les acteurs (élus, techniciens, citoyens, ...) vis-à-vis des phénomènes d’inondation. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci- après :
- Le renforcement du partage et de la capitalisation des données, notamment à destination de la population située dans les zones à enjeu (TRI). Ce renforcement des données, qui a vocation à être traduite dans les SLGRI, portera sur l’ensemble des aléas : débordements de cours d’eau, remontées de nappe, ruissellement et coulées d’eaux boueuses.
- La révision des Atlas des Zones Inondables (AZI) et leur intégration dans les SLGRI est encouragée, particulièrement sur les sections de cours d’eau et les zones de confluence non encore couvertes par un AZI où les enjeux existants ou futurs connus justifient sa réalisation.
- L’information des citoyens et le développement de la culture du risque, au travers des outils existants (PCS, DICRIM, …) et à destination de tous les publics concernés, en priorité dans les TRI : public scolaire, profession agricole (ruissellement et coulées d’eaux boueuses), acteurs économiques, gestionnaires de réseaux, établissements situés en zone à risque, …
Objectif 3 : Aménager durablement les territoires
Le projet de PGRI vise à concilier l’indispensable prise en compte des risques en assurant la sécurité des personnes et des biens avec les nécessités liées au développement et à l’évolution de ces territoires.
La recherche de cet équilibre s’articule autour de cinq axes principaux qui peuvent être résumés de la façon suivante :
- La préservation des zones d’expansion des crues : cet objectif et ses dispositions énonce et réaffirme les grands principes d’aménagement et de restrictions en zones inondables. Cet objectif se traduit notamment par l’interdiction de nouvelle construction en zone inondable en milieu non urbanisé, quel que soit l’aléa retenu.
- La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable : cet objectif de maîtrise de l’urbanisation se traduit notamment par l’interdiction de nouvelles constructions en zones d’aléa fort tout en prenant en compte les nécessités liées au renouvellement urbain et aux besoins des populations en place et l’interdiction de l’implantation des établissements sensibles en zone inondable, quel que soit le niveau d’aléa.
- La priorité donnée au ralentissement des écoulements : cet objectif se traduit notamment par la mise en œuvre privilégiée de solution de stockage temporaire des crues ou de ruissellement à l’échelle des bassins de risque en limitant le recours aux projets de nouveaux systèmes d’endiguement aux zones déjà urbanisées sans possibilité d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs en arrière de ces ouvrages. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- L’intégration du risque de défaillance des ouvrages construits ou aménagés jouant le rôle de prévention contre les inondations : cet objectif se traduit notamment par la prise en compte dans les PPRI ou les documents d’urbanisme des sur-aléas induits par le risque de défaillance des ouvrages de protection existants (ruptures) par une bande de précaution assortie de prescriptions pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité de la zone considérée. - La réduction de la vulnérabilité afin d’améliorer la sécurité des personnes exposées aux risques et limiter autant que possible le coût des dommages liés aux inondations. Cet axe se traduit notamment par la nécessité de prévoir des mesures constructives compensatoires ou correctrices visant à réduire au maximum la vulnérabilité des constructions nouvelles autorisées en zones inondables.
Objectif 4 : Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
Le projet de PGRI vise à limiter les inconvénients liés aux crues en reconstituant les capacités d’expansion des crues, en favorisant une gestion intégrée des eaux pluviales et en prévenant les risques de coulées d’eaux boueuses.
Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci- après :
- Préserver et reconstituer les capacités d’écoulement et d’expansion des crues : les zones naturelles ou agricoles potentielles d’expansion des crues feront l’objet d’une cartographie à l’échelle des bassins de risques pertinents et auront pour vocation à intégrer les programmes d’actions des structures porteuses notamment des SLGRI et PAPI. Des actions de sensibilisation, de gestion et de restauration sont encouragées. La stratégie ERC (Éviter – Réduire – Compenser) des aménagements situés dans le lit majeur des cours d’eau est réaffirmée.
- Maîtriser le ruissellement pluvial en favorisant la gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d’infrastructures écologiques : en utilisant préférentiellement les techniques fondées sur la nature, cet objectif visera notamment à désimperméabiliser l’espace urbain, à assurer au maximum l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales ou des eaux résiduaires et à favoriser l’évaporation dans les projets d’aménagements et les documents d’urbanisme.
- Prévenir le risque des coulées d’eaux boueuses : cet axe se traduit notamment par la prise en compte dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi), sur les territoires caractérisés par des risques forts de ruissellement et/ou de coulées d’eaux boueuses, de prescriptions spécifiques. Les mesures visant à réduire le risque à la source (mesures préventives, ralentissement des écoulements) seront privilégiées par rapport aux mesures de rétention strictes (bassins de rétention). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Objectif 5 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
Le projet de PGRI vise à améliorer et renforcer les dispositifs existants en matière de prévision des crues intenses et de gestion des épisodes de crues.
Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci- après :
- Améliorer la prévision et l’alerte : l’abonnement des communes aux outils de prévisions mis à disposition par les services de l’Etat (VIGICRUE, VIGICRUE FLASH) est encouragé par un accompagnement des services de l’Etat. Sur les cours d’eau non surveillés, la mise en place de systèmes de prévision par les collectivités sont encouragés de même que la coopération internationale sur les cours d’eau transfrontaliers, notamment en matière d’échange de données.
- Se préparer à gérer la crise : cet objectif se traduit notamment par la réaffirmation de l’intégration des ouvrages de protection contre les crues dans les Plans Communaux de Sauvegarde. Les SLGRI intégreront les mesures d’accompagnement et de mises en situation (exercice de crise) des communes et des acteurs situés en zones à enjeux.
- Maintenir l’activité et favoriser le retour à la normale : cet objectif se traduit notamment par l’association des gestionnaires de réseaux dans le cadre des instances de gouvernance des SLGRI. Les entreprises de travaux publics et de bâtiment pourront être mobilisées par les Préfets. Afin d’accompagner les communes au titre de leurs pouvoirs de police, la mise en place de réserves communales de sécurité civile pourra venir compléter les moyens communaux et intercommunaux mis en œuvre pendant la crise.
B] Enjeux et déclinaisons locales du projet de PGRI au sein de l’agglomération strasbourgeoise (PPRI - TRI – SLGRI - PAPI)
Le Territoire à Risques Importants d’Inondation (TRI) de l’agglomération strasbourgeoise identifié pour le risque d’inondation par débordement de l’Ill, de la Bruche et du Rhin par arrêté préfectoral du 06/11/2012 est reconnu à l’échelon national comme risque d’inondation important ayant des conséquences à portée nationale.
Il couvre 19 communes, traversées par l’Ill et la Bruche, particulièrement sensibles aux risques d’inondation parmi les 33 communes de l’Eurométropole. Toutes les communes du TRI disposent d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Les enjeux exposés au regard des débordements de cours d’eau identifient 17 100 habitants exposés aux risques de crue centennale, 13 700 emplois impactés, 7 établissements d’enseignements et 9 établissements utiles à la gestion de crise. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les Plans de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg
- Le PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 20/04/2018, couvre l’ensemble du TRI de l’agglomération strasbourgeoise. Les mesures règlementaires de préventions et de restrictions en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme associées au PPRI, conformes aux dispositions du PGRI 2016-2021, ont été prises en compte dans les documents d’urbanisme locaux pour les risques liés aux débordements de cours d’eau et de remontée de nappes. Le PPRI comporte en outre un volet remontée de nappe, qui couvre l’ensemble du territoire, à l’exception des communes de l’ex communauté de commune des châteaux. Une nouvelle modélisation des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer est en cours, et elle sera, selon les services de l’État, intégré à une révision du PPRI sur ce secteur.
- Le PPRI Bruche, couvrant le risque de submersion lié au cours d’eau du même nom, sur les communes de l’ex-communauté de commune des châteaux, approuvé par arrêté préfectoral le 23 septembre 2019, est également conforme dans ses dispositions au PGRI 2016-2021. Il est également pris en compte dans le PLUi.
- Le PPRI Zorn Landgraben, traitant du risque de submersion liés aux affluents de la Zorn et du Landgraben couvrant les communes de Vendenheim, Eckwersheim et la Wantzenau a été approuvé le 26 aout 2010, et est donc antérieur au PGRI 2016-2021. Il n’est logiquement que partiellement compatible avec cette version du PGRI.
La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Bruche-Ill- Mossig-Rhin, approuvée en date du 19/02/2020 coordonnée par l’Eurométropole de Strasbourg et les services de l’Etat (DDT67), se décline en 3 axes : L’axe « Rhin », animé par les services de l’Etat, l’axe « Ill », animé par la Région Grand Est et l’axe « Bruche », animé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche-Mossig.
Un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention est en cours d’élaboration sur l’axe « Bruche », porté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche-Mossig.
Le PAPI d’intention « Ill-Ried-Centre Alsace » labellisé en juillet 2017 et décliné par un programme d’actions, couvre l’axe « Ill » depuis Colmar jusqu’à la limite des ouvrages d’Erstein, porté par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA).
Les ouvrages d’Erstein, gérés par la Région Grand Est et déviant les crues de l’Ill dans le Rhin font l’objet de travaux de confortement sur la période 2016-2020 dans le cadre d’un “plan submersions rapides” labellisés en mars 2016.
Par ailleurs, l’Eurométropole de Strasbourg a débuté en 2021 l’élaboration d’un programme de réduction de la vulnérabilité sur son périmètre de compétence. Ce programme sera principalement axé sur la réduction de la vulnérabilité des enjeux exposés au risque inondation et de ruissellement des habitations, réseaux, acteurs économiques et bâtiments stratégiques et sensibles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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C] Analyse et remarques sur les dispositions du projet de PGRI 2022-2027
Dispositions applicables à la coopération entre les acteurs [Objectif 1]
Le projet de PGRI, dans sa disposition [O1.1-D1] encourage les SLGRI [dont la SLGRI Ill-Rhin-Bruche-Mossig coordonnée par l’Eurométropole de Strasbourg] à intégrer, en sus des acteurs classiques mentionnés dans le cadre règlementaire existant, notamment les gestionnaires de réseaux.
Le projet de PGRI, dans ses dispositions [O1.1-D6 et D7] demande qu’une mise en cohérence des dispositions du projet de SDAGE et de PGRI doit être recherchée lors de l’élaboration ou la révision des SAGE et des SLGRI.
La SLGRI Ill-Rhin-Bruche-Mossig n’ayant été approuvée que très récemment (19/02/2020), il convient de préciser le caractère d’incompatibilité du document actuel et des délais de mise en conformité attendus au regard des nouvelles dispositions prises dans le cadre du projet de PGRI.
Le projet de PGRI, dans sa disposition [O1.2-D1] encourage la création d’une instance de coordination pérenne sur les enjeux de la gestion de l’eau et des inondations sur le bassin de l’Ill.
Les tentatives de création d’un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de l’Ill engagées par l’Eurométropole de Strasbourg, la Région Grand Est et l’ex Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill (SYMBI) devenu Rivières de Haute Alsace n’ayant pas permis d’aboutir à une phase de concrétisation, il est demandé que les services de l’État, par le biais du Préfet coordonnateur de Bassin ou la mission d’appui technique de bassin, puisse assurer cette coordination, tel qu’indiqué dans le projet de PGRI.
Dispositions applicables à l’amélioration de la connaissance et le développement de la culture du risque [Objectif 2]
Le projet de PGRI, dans sa disposition [O2.1-D1] demande qu’à l’occasion de toute nouvelle inondation majeure, les services de l’État et les structures porteuses des SLGRI réalisent des retours d’expériences technique approfondis (laissés de crues, photos aériennes, secteurs impactés, …). Cette disposition a vocation à être traduite dans les SLGRI.
De la même manière, le projet de PGRI, dans sa disposition [O2.2-D1] incite les structures porteuses des SLGRI à initier une évaluation de la vulnérabilité des réseaux répondant aux besoins prioritaires des populations qu’il est impératif de satisfaire en temps de crise.
Il est rappelé que dans le cas de la SLGRI « Ill – Rhin – Bruche – Mossig » coordonnée par l’Eurométropole de Strasbourg, les dispositions relatives à la SLGRI sont mises en œuvre par les structures opérationnelles de chaque axe (structures porteuses des PAPI ou de programmes d’actions spécifiques). L’Eurométropole de Strasbourg, en tant que structure porteuse coordonnatrice de la SLGRI, ne saurait appliquer ces dispositions d’un point de vue opérationnel sur l’ensemble du périmètre SLGRI. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Dispositions applicables aux documents d’urbanisme pour les zones inondables d’aléas faibles à modérés [Objectif 3]
Le projet de PGRI, dans ses dispositions [O3.1-D2 et D3] distingue les secteurs urbanisés, les centres urbains et les secteurs non urbanisés en prescrivant les principes de constructibilité suivants sur les zones inondables d’aléa faible à modéré :
Dans les zones non urbanisées : en principe, toute construction nouvelle est interdite. Des exceptions sont possibles en zones à risque faible à modéré, sur demande de la collectivité et sous conditions, et uniquement dans le cadre d’une “relocalisation d’une zone urbaine” réduisant la vulnérabilité.
Dans les zones urbanisées et les centres urbains : en principe, les projets liés aux constructions existantes et les constructions nouvelles sont autorisés et soumis à prescriptions.
Par ailleurs, sont également interdites, quel que soit l’aléa de référence retenu :
- Les constructions nouvelles et implantations d’établissements sensibles ; - Les constructions dans les secteurs atypiques où l’aléa ne peut être aisément qualifié avec le simple croisement hauteur /dynamique ;
- Les reconstructions après sinistre ou destruction peuvent être interdites dès lors que ce droit est explicitement visé et que l'interdiction est motivée par la nécessité d’une protection spéciale du lieu vis-à-vis du risque d'inondation.
Si la reconstruction d’un bâtiment après un sinistre autre qu’une inondation ou après une démolition semble autorisée avec prescriptions permettant de réduire la vulnérabilité du bâtiment (Dispositions 03.5-D1 et D2), l’éventualité de leur interdiction motivée par la nécessité d’une protection spéciale reste floue dans le présent projet de PGRI. Il conviendrait donc de préciser la notion de « protection spéciale ».
De plus, concernant les établissements sensibles, certains projets globaux d’améliorations urbaines dans certains secteurs peuvent être rendus incompatibles avec les dispositions du présent projet de PGRI. Il conviendrait ainsi de limiter l’installation des établissements à des zones d’aléas faibles, assortis de prescriptions de réduction de la vulnérabilité à préciser.
Dispositions applicables aux documents d’urbanisme pour les zones non urbanisées situées en aval des dispositifs de stockage temporaire des eaux de crues [Objectif 3]
Le projet de PGRI, dans sa disposition [O3.2-D3] rend inconstructibles les zones non urbanisées, inondables pour des périodes de retour allant jusqu’à l’aléa de référence, situées à l’aval d’un tel dispositif de stockage temporaire des eaux de crues et bénéficiant de son effet.
La notion de « dispositifs de stockage temporaire des eaux de crues ou de ruissellement » définie dans le présent projet de PGRI reste imprécise et est de nature à interprétation notamment vis-à-vis des aménagements réalisés en vue du stockage des eaux pluviales (bassins d’orage). Il conviendrait de définir plus précisément le type d’ouvrage concerné par ces dispositions. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Dispositions applicables aux documents d’urbanisme concernant l’application des bandes de précaution à l’arrière des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de protection contre les crues ou le stockage des eaux de ruissellement [Objectif 3]
Le projet de PGRI, dans ses dispositions [O3.4-D1 à D4] définit l’application de bandes de précaution à l’arrière des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de protection contre les inondations selon des critères techniques détaillés.
Ces dispositions, qui impliquent le classement de ces bandes de précaution en zone d’aléa très fort et des règles d’inconstructibilité associées, intégrées dans le Code de l’environnement depuis le décret « PPRI » du 07 juillet 2019 et applicables aux PPRI élaborés à compter de cette date, tendent à élargir ces principes :
- À tous les territoires, avec ou sans PPRI et quel que soit le contenu du PPRI actuel. Les principes d’application de bandes de précaution inscrite dans le présent projet de PGRI s’appliquent donc sur l’ensemble du Bassin Rhin- Meuse, y compris les territoires hors PPRI ou couverts par un PPRI dont l’élaboration ou la révision a été inscrite avant le 07 juillet 2019 (cas des PPRI présents sur le territoire eurométropolitain). Le présent PGRI prévoit donc des dispositions applicables aux documents d’urbanisme au travers du lien de compatibilité qui lie ces documents.
- À tous les ouvrages, mêmes ceux qui ne sont pas classés « systèmes d’endiguements ou aménagements hydrauliques ». La disposition O3.4-D3 indique que le sur-aléa induit par la rupture d’un ouvrage construit ou aménagé jouant un rôle de prévention des inondations est pris en compte dans les PPRI et/ou les documents d’urbanisme par une bande de précaution. Cela inclut les ouvrages constituant de simples obstacles à l’écoulement des eaux en situation de crues ou de ruissellements, qu’ils soient ou non reconnus comme système d’endiguement ou comme aménagement hydraulique.
Les dispositions du présent projet de PGRI tendent à imposer de nouvelles obligations règlementaires aux documents d’urbanisme au travers du lien de compatibilité qui lie ces documents, au-delà des seuls territoires couverts par les PPRI et ce, pour tous les ouvrages jouant un rôle de protection contre les crue ou stockage temporaire des eaux de crues. Il est demandé que soit précisé le champ d’application exact de ces dispositions et leur délai de mise en œuvre dans les documents de planification en vigueur sur le territoire eurométropolitain (PPRI, SCOT, PLUi, SLGRI).
Dispositions applicables à la maîtrise des eaux pluviales et les coulées d’eaux boueuses [Objectif 4]
Le projet de PGRI, dans ses dispositions [O4.2-D1 à D6 et O4.3] demande que dans les bassins versants caractérisés par des risques forts et répétés d’inondation et de coulées d’eaux boueuses, les documents d’urbanisme intègrent la préservation de ces territoires contre ces risques, notamment par la mise en place de mesures renforcées visant à favoriser l’infiltration, le stockage et la limitation des eaux pluviales rejetées. Une cartographie de ces risques (zones à enjeux coulées de boue, zonage ruissellement) devra par ailleurs être intégrée dans les documents d’urbanisme (SCOT / PLU / PLUi). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les collectivités et porteurs de projets sont notamment encouragés à mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales dans le cadre des projets d’aménagements, ces dispositions étant par ailleurs rendues nécessaires dans le cadre de l’instruction des projets soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’environnement.
Il est précisé que les modalités techniques et pratiques attendues pour une bonne prise en compte de ces dispositions seront précisées ultérieurement. Il est demandé que les services instructeurs de l’Eurométropole soient associés le plus en amont possible à la définition précise de ces modalités d’application.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de mise à jour du plan de gestion des risques d’inondation Rhin- Meuse 2022-2027.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
IX. ADHÉSION À L’AGENCE DU CLIMAT
Numéro DL210604-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
Préambule
La délibération de l’Eurométropole du 24 mars 2021 dite « création de l'agence du climat : une vision et des modalités au service d'une ambition collective » a conduit l’Eurométropole et 18 autres membres fondateurs à se réunir en assemblée générale constitutive le 21 avril 2021 pour en décider la création et en adopter les statuts.
Les 33 communes et plus de cinquante structures, partenaires historiques, institutionnels ou associatifs, ont été invitées à participer à la création de cette agence du climat. Sa gouvernance est articulée autour de 4 collèges : 1- les communes et l’Eurométropole de Strasbourg dont les 10 représentants titulaires et suppléants au conseil d’administration ont été désignés par la délibération précitée, 2- les acteurs institutionnels, 3- les acteurs associatifs et 4- les acteurs économiques. Les élus de l’Eurométropole membres du conseil d’administration de l’agence sont issus de 11 communes du territoire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Un guichet pour toutes et tous
Conçue comme un guichet des solutions en matière de mobilités, d’énergie, de nature et de consommation durable sur le territoire métropolitain, l’agence du climat déploiera dès la fin de l’été 2021 des actions d’accompagnement auprès des ménages, des entreprises et des communes pour sensibiliser et présenter les solutions et les aides notamment dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE), mais également en matière de rénovation thermique des logements, en relation étroite avec les ménages et les communes, ainsi que sur la végétalisation et la déminéralisation des espaces privés ; avant de déployer des actions en matière de consommation responsable et de développement des énergies renouvelables à partir de 2022.
En complément des services déployés à l’échelle de la métropole concernant la rénovation énergétique des bâtiments, de la mobilité décarbonée et des actions de déminéralisation-végétalisation, des échanges entre les communes et l’agence du climat ont permis de co-construire des panels de services accessibles à chaque commune :
- Dans le cadre de la cotisation de l’Eurométropole de Strasbourg à 15 centimes d’euro par habitant qui prend en charge d’un premier niveau d’adhésion pour chacune des 33 communes : participation et vote délibératif à l’assemblée générale de l’agence du climat ; information, conseil technique et présentiel ponctuel à la demande de la commune ; invitations à toutes les manifestations organisées par l’Eurométropole ou par l’agence du climat ;
- Dans le cadre d’une cotisation additionnelle de la commune à 30 centimes d’euro par habitant, qui permet en complément un accompagnement et une sensibilisation des élus et services communaux dans le cadre de la déclinaison communale du plan climat ; la production d’indicateurs communaux en matière d’énergie et de climat ; l’organisation de permanences de l’agence à la demande des communes ; l’animation et la participation à des manifestations organisées par les communes ;
- Dans le cadre de conventions spécifiques, la mise à disposition d’un économe de flux pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vu les articles L 2121-21, L 2121-33, L 2541-1 et L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal,
Considérant que l’agence du climat, le guichet des solutions répond à un intérêt communal,
Considérant que la commune d’Illkirch-Graffenstaden peut, de ce fait, adhérer à l’agence du climat, le guichet des solutions,
Considérant qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune d’Illkirch-Graffenstaden à l’agence du climat, le guichet des solutions,
- de désigner Madame Marie COMBET-ZILL comme titulaire et Madame Sandra DIDELOT comme suppléante pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale de l’agence du climat, le guichet des solutions,
- de décider de bénéficier de la cotisation annuelle versée par l’Eurométropole de Strasbourg, à hauteur de 15 centimes d’euro par habitant, qui prend en charge d’un premier niveau d’adhésion, pour soutenir le déploiement des activités de l’agence à l’échelle du territoire métropolitain.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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X. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Numéro DL210618-LM01
Matière Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
- Octroi protection fonctionnelle à un agent (décision DM210518-LM01).
- Organisation de séjours courts par le Centre Socio-Culturel le Phare de l’Ill, destinés à permettre aux usagers de vivre un séjour de découverte et de proximité, d’une durée maximale de 4 journées et 3 nuits (décision DM210422-AM01).
Article 1 : Tarifs journaliers
Participants bénéficiant de Bons CAF à 30 €uros TARIF DE BASE journalier
TA QF inférieur à 10 027€ 34,00 € TB QF compris entre 10 207€ et 15 045€ 35,00 €
TC QF supérieur à 15 045€ et Hors Illkirch 36,00 €
Participants bénéficiant de Bons CAF à 20 €uros TARIF DE BASE journalier
TA QF inférieur à 10 027€ 25,00 € TB QF compris entre 10 207€ et 15 045€ 26,00 €
TC QF supérieur à 15 045€ et Hors Illkirch 27,00 €
Participants ne bénéficiant pas de Bons CAF
TARIF DE
BASE
journalier
TARIF FORFAITAIRE 1
journalier
pour les autres enfants et
jeunes de la fratrie
TA QF inférieur à 10 027€ 35,00 € 14,00 € TB QF compris entre 10 207€ et 15 045€ 36,00 € 15,00 € TC QF supérieur à 15 045€ et hors
Illkirch 37,00 € 16,00 €
1 La réduction « famille nombreuse » ne s’applique pas sur les tarifs forfaitaires. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 : Modalités particulières – réductions et paiement
Accessoirement au programme d’activités, un chantier citoyen pourra être réalisé exclusivement pour financer des activités supplémentaires et dans le cadre d’une démarche de projet pour tout le groupe.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des bons CAF.
Les modalités de réduction des tarifs s’appliquent de la manière suivante : la réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des phares.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour court, correspondant à 20% du tarif de base journalier arrondi au plus bas, ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF et réduction « carte famille nombreuse » est inférieur au 20 %.
Article 3 : conditions de remboursement
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,* - 80 % du montant de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,* - 100 % du montant de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,* - Un remboursement intégral de la participation des familles, hors bons CAF et phares pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
Les phares seront remis au crédit des participants.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour court :
En cas d’annulation du séjour court par le Phare de l’Ill, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, frais d’adhésion exclus.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 20 mai 2021 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
Lot N°03 : Câbles CGED (21M009)
Mini : 6 000,00
560,09 € 10 mai 2021
Maxi : 10 000,00
Lot N°04 : Eclairage SIEHR (21M012)
Mini : 7 000,00
399,10 € 18 mai 2021
Maxi : 20 000,00
Lot N°02 : Courant Faible YESSS (21M004)
Mini : 3 000,00
264,44 € 28 mai 2021
Maxi : 8 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Lot N°02 : Courant Faible YESSS (21M004)
Mini : 3 000,00
1 300,92 € 1 juin 2021
Maxi : 8 000,00
Lot N°03 : Câbles CGED (21M009)
Mini : 6 000,00
1 976,79 € 3 juin 2021
Maxi : 10 000,00
Lot N°01 : Courants Forts YESS (21M007)
Mini : 3 000,00
830,08 € 4 juin 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°04 : Eclairage SIEHR (21M012)
Mini : 7 000,00
922,80 € 9 juin 2021
Maxi : 20 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition d'un tracteur multi
usage pour le service des
espaces vert et pour les sites
sportifs
Lot unique RUFFENACH (21M047) 15 450,00 € 14 mai 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché subséquent relatif à la
fourniture de produits d'entretien
Lot 1 - matériels et
équipements de nettoyage ADELYA (21M062) 3 651,60 € 11 juin 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition de véhicules pour les
services techniques
Lot 2 - acquisition
Camionnette fourgon IVECO (21M031) 44 630,00 € 10 juin 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition de véhicules pour les
services techniques
Lot 5 - acquisition
Véhicule électrique MILAUTO (21M034) 13 398,55 € 10 juin 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Aide au choix et assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la
reconsultation de la délégation de
service public pour des
équipements petite enfance
Lot unique AGRIATE CONSEIL (21M052) 14 550,00 € 17 mai 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21h30.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2021
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2021
3. Tarifs du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill »
4. Police municipale : indemnisation agents
III - Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
IV - Patrimoine communal
1. Avenant N° 5 au bail commercial conclu avec la Société MENGER et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
2. Avenant au bail emphytéotique du Golf du Fort et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
3. Avenants aux baux emphytéotiques conclus avec le Golf Club de Strasbourg et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid-19
V - Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er juillet 2021
2. Organisation du travail dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique
3. Modalités de règlement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Dispositif bourse BAFA
2. Dispositif bourse permis
3. Dispositif chéquier adhésions associations Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII - Culture et animation de la Ville
1. Approbation de l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de deux équipements culturels : l’Illiade et la Vill’A
VIII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Etudes et réalisation des travaux de voirie, d’eau et d’assainissement du programme 2021
2. Avis sur le projet de mise à jour du plan de gestion des risques d’inondation Rhin-Meuse 2022-2027
IX - Adhésion à l’agence du climat
X - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XI - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021
EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
COMBET-ZILL Marie
HAAS Philippe
GALLER Lisa
PFISTER Luc Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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KIRCHER Jean-Louis
FRUH Hervé
STEINHART André
KIEHL Fabrice
HEIM Valérie
MASSE-GRIESS Dominique
DIDELOT Sandra
HERBEAULT Cédric
FRIDLI Antoine
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
BEAUJEUX Rémy