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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 09 RAA N°73 2026 107 special
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 09 RAA N°73 2026 107 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-107
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-01-07-00006 - AP modificatif agrément SSIAP
SECUP-FORMATION (4 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-07-00006
AP modificatif agrément SSIAP
SECUP-FORMATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-07-00006 - AP modificatif agrément SSIAP SECUP-FORMATION 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
Arrêté préfectoral DS-SIDPC-2025-240
portant modification de l'agrément de l’organisme pour la formation et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 146-23, R 143.11 et R 143.12 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2024-41 du 16 juillet 2024 portant agrément de l’organisme de formation « SECUP FORMATION » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le colonel TERRIEN, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie, en date du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification d’agrément présentée complète le 16 novembre 2025 par Mme PERRU Sonia, dirigeante de l’organisme de formation « SECUP FORMATION » ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-07-00006 - AP modificatif agrément SSIAP SECUP-FORMATION 4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation SECUPFORMATIONS.
L’agrément porte le n°73.15. Il est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté n°DS-SIDPC / 2024-41 du 16/07/2024.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation.
ARTICLE 2 :
La demande de l’organisme « SECUPFORMATIONS » comporte les éléments d’information nécessaires
en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, dont les éléments suivants :
• représentant légal : Madame Sonia PERRU ;
• SIRET : 980 817 787 00016 ;
• siège social : 1505 allée Val Guiers, 73330 BELMONT TRAMONET ;
• centre de formation situé : 1505 allée Val Guiers, 73330 BELMONT TRAMONET ;
• attestation d’assurance « responsabilité civile » contrat n° RCPH278331432 de la société ORUS
assurances en cours de validité ;
• numéro de déclaration d’activité n° 84730280673 attribué le 05/01/2024 par le Service Marché
et Politiques deformation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Auvergne -Rhône Alpes ;
• extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du
Tribunal de Commerce de Chambéry n° B 980817787 ;
ARTICLE 3 :
Suites à la demande de modification, sont déclarés comme formateurs les personnes suivantes :
Nom Prénom Niveau de diplômes Formation donnée
MILESI Maxime SSIAP 3 SSIAP 1 – 2 et 3
VIFFRAY Rodolphe SSIAP 3 SSIAP 1 – 2 et 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-07-00006 - AP modificatif agrément SSIAP SECUP-FORMATION 5 ARTICLE 4 :
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser les
séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005
modifié susvisé.
À défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence
du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des
installations techniques de sécurité.
ARTICLE 5 :
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2
mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 :
Les diplômes devront respecter les conditions de l’article 11 et être réalisés selon les critères
déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 :
Tout changement dans les statuts juridiques du centre, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance de la
Préfète de la Savoie (Service interministériel de défense et de protection civile) et fera l’objet d’un
arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser la Préfète de la Savoie.
Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes
délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 8 :
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.
Conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé, la Préfète peut, au
cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect
des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant,
territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
et par un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète, notamment en cas de
non-respect de l'application du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-07-00006 - AP modificatif agrément SSIAP SECUP-FORMATION 6 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du Service départemental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 7 janvier 2026
Signé : Pour la préfète et par délégation
le Directeur des Sécurités
M. David PUPPATO
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