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Déliberation - deliberation sainte fereole 11 septembre
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation sainte fereole 11 septembre)
Thèmes du document : Logement, Sport, Santé,
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un courrier de Mme la trésorière d’Allassac présentant le détail des recettes non recouvrées et dont le recouvrement semble compromis.
L’admission en non-valeur porte sur les titres de recettes suivants :
- Exercice 2015 – Titre 51 – cantine et garderie– 92,60 €
- Exercice 2015 – Titre 517 – accueil de loisirs mois non versé en totalité – 0,25 € - Exercice 2015 – Titre 540 – loyer non versé en totalité – 0,10 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes mentionnées ci-dessus
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 92,95 €
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
AMENAGEMENT DU LOGEMENT DIT DE LA POSTE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les informations faites lors du conseil municipal du 22 juin 2017 sur l’éventuelle installation d’un médecin sur la commune.
Le Maire a rencontré un médecin souhaitant s’installer sur Sainte Féréole.
Pour ce faire, il est nécessaire que la commune puisse mettre un local à sa disposition. La commune est propriétaire du logement jouxtant le bureau de poste.
Des aménagements s’avèrent nécessaires avec implantation du cabinet médical au rez-de- chaussée et logement du médecin au premier étage avec un bail précaire le temps que la maison médicale soit terminée.
Pour ce faire, il est nécessaire de s’adjoindre les compétences d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, Corrèze Ingénierie, ainsi que celles d’un maître d’œuvre.
Les travaux de réaménagement de ce local sont estimés à 23 000 € H.T.
Le Maire propose de mettre l’ensemble de ce local à la location pour la somme de 75€ pour le rez-de-chaussée et 75€ pour le premier étage.
Le Maire précise qu’il y a lieu d’annuler la délibération en date du 20 février 2017 concernant la fixation d’un loyer pour ce logement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’aménagement de ce logement dans le but d’y installer un médecin
ANNULE la délibération du 20 février 2017
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL AUTORISE le Maire à contractualiser avec Corrèze Ingénierie pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que pour désigner un maître d’œuvre
DONNE TOUT POUVOIR au Maire pour engager les travaux d’aménagement de ce local
FIXE le prix du loyer à 75€ pour le rez-de-chaussée et 75€ pour le premier étage
DEMANDE au Maire de le tenir informé.
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
ECLAIRAGE STADES : DEMANDE FINANCEMENTS EUROPEENS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l’éclairage du stade d’honneur. Cet équipement permettrait aux différentes équipes de pouvoir s’entraîner simultanément sur les deux stades, de programmer des matchs les soirs et non plus uniquement les après-midi. L’équipement proposé permettrait de réduire le niveau d’éclairement pendant les entraînements. Il serait également possible d’éclairer un demi-terrain pour des besoins spécifiques.
En complément, il y aurait lieu de rénover l’éclairage du terrain annexe qui serait équipé de manière identique au stade d’honneur : les mâts existants seraient conservés.
Parallèlement il pourrait être envisagé la mise en place de tribunes modulaires : il s’agit là de deux tribunes modulaires d’une capacité de 32 places chacune qui seront positionnées devant
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL le bâtiment (de part et d’autre de l’accès du terrain). La structure sera en acier galvanisé, ancrée sur la dalle béton existante.
Le maire propose de s’adjoindre les compétences du Groupe Dejante.
L’estimation de cette opération est fixée à 119 045€ H.T. (y compris la maîtrise d’œuvre).
La commune peut bénéficier de crédits européens dans le cadre du FEADER à hauteur de 80%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’éclairage du stade d’honneur, la rénovation du stade annexe et l’implantation de deux tribunes modulaires
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA
DEMANDE à bénéficier d’une aide européenne FEADER
FIXE le plan de financement de la façon suivante :
- AIDE EUROPEENNE (80%) = 95 236 €
- Fonds propres commune = le reste
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
MAISON DE L’AUTONOMIE : CONSTRUCTION D’UNE MAISON COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les différentes informations faites au sujet du projet de Centre Communal d’Action Social de la construction d’une maison de l’autonomie avec les différentes interrogations sur la prise en charge de ce dossier.
Le CCAS a délibéré le 7 août 2017 pour désigner Corrèze Habitat comme bailleur social.
Ce projet intègre également une maison commune à destination des résidents de la maison de l’autonomie mais également des habitants de Sainte Féréole.
Des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie seront proposées dans les locaux de la maison commune.
Le Maire précise que le CCAS, lors du conseil d’administration du 7 août 2017, demande à la commune de prendre en charge la construction de la maison commune.
Il sera alors nécessaire d’acheter au CCAS la partie du terrain où sera implanté ce bâtiment.
Si tel est le cas, la commune sera alors co-maître d’ouvrage avec Corrèze Habitat. Une première estimation pour la construction de la maison commune a été évaluée à 450 000 € H.T. comprenant au rez-de-chaussée une salle commune destinée à la prise des repas et aussi aux actions collectives proposées, un salon avec coin bibliothèque, une cuisine, un accueil pour les familles et les résidents, une buanderie destinée à l’ensemble des logements, un vestiaire pour le personnel, deux chambres pour des accueils provisoires destinées notamment aux personnes sortant de l’hôpital et ne pouvant restées seules chez elle le temps de se remettre et une chambre pour le personnel d’astreinte quand le responsable de la structure est de repos.
Le Maire précise que tout moyen nécessaire sera également mis en œuvre afin qu’il y ait en permanence au moins une personne présente sur le site.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge la construction de la maison commune de l’ensemble « maison de l’autonomie »
CHARGE le Maire des décisions à prendre en partenariat avec Corrèze Habitat pour l’avancée de ce dossier, à savoir l’établissement du cahier des charges pour la consultation d’un maître d’œuvre avec organisation d’audition, la désignation du maître d’œuvre, la participation aux décisions pour l’avancée de ce dossier
AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant l’avancée de ce dossier (convention, ...)
CONFIERA la gestion de la maison commune au CCAS
DEMANDE au Maire de le tenir informé
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’engager une réflexion sur l’implantation d’une maison médicale sur la commune.
Le maire a pris l’attache des corps médicaux de la commune pour avoir leur avis sur une possible installation dans une maison médicale. Tous ont émis un avis favorable.
La commune possède un bâtiment, le presbytère, qui pourrait accueillir cette maison médicale. Ce bâtiment n’a plus vraiment de réelle utilisation.
Il est situé face à la future maison de l’autonomie. Il possède trois plateaux de 100 m² chacun : 300 m² peuvent donc être aménagés pour recevoir les professionnels de santé. Le terrain offre par sa situation, proche du bourg, un environnement favorable au fonctionnement d’un tel service. De plus, il dispose d’une parcelle à l’arrière permettant de créer des stationnements.
Pour ce faire, la commune doit obtenir l’autorisation de Monseigneur l’Evêque de Tulle pour libérer le bâtiment.
Le Maire demande à l’Assemblée de s’adjoindre les compétences d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, Corrèze Ingénierie, ainsi que de désigner un maître d’œuvre lorsque la localisation de la maison médicale aura été actée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’implantation d’une maison médicale sur la commune
DEMANDE au Maire de prendre l’attache de Monseigneur l’Evêque pour que l’Eglise libère le presbytère afin d’y installer la maison médicale
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE le Maire à contractualiser avec Corrèze Ingénierie pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que pour désigner un maître d’œuvre
DONNE TOUT POUVOIR au Maire pour l’avancement de ce dossier
DEMANDE au Maire de le tenir informé.
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
MODIFICATION ASSIETTE CHEMIN RURAL DE L’ESTANG
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la problématique foncière du chemin rural qui dessert le village de l’Estang.
Dans les années 70, Mr et Mme Aimard, propriétaires uniques au village de l’Estang, ont demandé l’autorisation au Conseil Municipal de modifier l’assiette du chemin. Le chemin a été modifié sans aucun document réglementaire.
Le Moulin de l’Estang étant en vente, il y a lieu de régulariser l’emprise du chemin rural en déplaçant une partie de ce chemin, afin qu’il respecte le tracé terrain actuel et non le plan cadastral.
Le Maire rappelle que les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C’est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l’assiette d’un chemin rural par d’autres dispositifs que l’aliénation (articles L.161-1 à L.161-13 du code rural).
Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d’aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal.
Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection.
Cette procédure, de déplacement de l’assiette d’un chemin rural, nécessite au préalable un document de modification de parcellaire cadastral.
Le Maire indique qu’il y a lieu de faire réaliser un document d’arpentage par un géomètre.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de régulariser l’emprise d’une partie du chemin rural desservant le village de l’Estang, en déplaçant son assiette afin qu’il respecte le tracé terrain actuel
DECIDE de lancer une procédure d’aliénation, avec enquête publique, afin de procéder au déplacement de l’emprise d’une partie de ce chemin rural
DEMANDE au Maire de faire procéder à la délimitation du chemin tel qu’il existe sur le terrain et L’AUTORISE le document du géomètre
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se référents au dossier.
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES : DESIGNATION D’UN BUREAU D’ETUDES
Monsieur le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.
En particulier, le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100% des foyers de la commune.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.
Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Le Maire propose de d’adjoindre les compétences d’un bureau d’étude pour la mise en place de cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune
AUTORISE le Maire à désigner un bureau d’étude pour engager les démarches préalables à la mise en œuvre de cette action
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
PANNEAUX D’INFORMATION NUMERIQUES : DEMANDE FINANCEMENTS EUROPEENS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’implanter des panneaux d’information numériques permettant de diffuser de façon claire et efficace les informations municipales, les évènements sportifs, culturels et associatifs sur des écrans haute performance.
Il y a lieu de poser deux panneaux de 2,10 m² environ chacun :
- 1 panneau simple face, place de l’Eglise
- 1 panneau double face, avenue de la Chapelle
Ce seront des panneaux interactifs et dynamiques avec des images et des vidéos en couleurs. Les messages seront diffusés uniquement par les services de la mairie.
L’estimation de cette opération est fixée à 50 000€ H.T.
La commune peut bénéficier de crédits européens dans le cadre du FEADER à hauteur de 80%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’implantation de deux panneaux d’information numériques
CHARGE le Maire de faire une consultation auprès de 3 sociétés
DEMANDE à bénéficier d’une aide européenne FEADER
FIXE le plan de financement de la façon suivante :
- AIDE EUROPEENNE (80%) = 40 000 €
- Fonds propres commune = le reste
Cette délibération est adoptée avec 19 voix POUR.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :19
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation : 06/09/2017
Date d’affichage : 12/09/2017
L'an deux mil dix sept et le 11 Septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – BUSSIERES – CHARLOT – DAULHAC – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE
Excusées : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mr MENEYROL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE – 05/09/2017
INTITULES DES COMPTES
DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )
Dépenses imprévues 022 20 000,00
Eau et assainissement 60611 1 400,00
Autres fournitures non stockées 60628 1 000,00
Fournitures administratives 6064 1 000,00
Terrains 61521 8 000,00
Bâtiments publics 615221 6 000,00
Réseaux 615232 1 000,00
Frais d’actes et de contentieux 6227 1 000,00
Fêtes et cérémonies 6232 24 043,00
Divers 6238 1 147,00
Remb. frais au GFP de rattachement 62876 1 922,00
Intêréts des comptes courants et dépots créditeurs 6615 1 000,00
Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
739223 6 078,00
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 31 000,00 42 590,00
OP : VOIRIE COMMUNALE - MARCHES
PUBLICS
10 000,00
Immo. corpor. en cours - Instal.,
matériel, outil.
23151 393 10 000,00
OP : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 10 000,00
Immo. corporelles en cours - Constructions 23131 405 10 000,00
DEPENSES - INVESTISSEMENT 10 000,00 10 000,00
Redevances & droits des services caractère culturel 7062 11 590,00
RECETTES - FONCTIONNEMENT 0,00 11 590,00