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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0638 Avenant 1 au marche 20.034 mission de certification des comptes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0638 Avenant 1 au marche 20.034 mission de certification des comptes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0638
Objet : Avenant 1 au marché 20.034 : mission de certification des comptes
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision de la présidente DEC2020_0716 en date du 22 juin 2020, reçue en préfecture le 22 juin 2020 attribuant le marché 20.034 « Mission de certification des comptes » à la société GRANT THORNTON,
Considérant l’article 144 de la loi de finances 2022 actant la prolongation de l’expérimentation pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes,
DÉCIDE
Article 1er : De prolonger la durée du marché 20.034 d’un exercice comptable pour un montant de 50 400 euros H.T.
Article 2 : De prélever les dépenses sur le budget en cours.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 13 avril 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06