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Procès Verbal - DELB 20190114 02
Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190114 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme Sandrine DUNOYER, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après "la Ville",
d’une part,
Et l'association Dixie fan club, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture du Havre le 29 avril 2005 , ayant son siège social - Espace Claude Monet - 18 rue Reine Elisabeth - 76310 SAINTE- ADRESSE, représentée par Monsieur Pierre TOUQUET, Président de l'association, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale ou son représentant dûment désigné par l’assemblée générale,
Désignée ci-après "l'association",
d’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Afin de soutenir l’association dans son projet d’organisation du festival Dixie days pour sa 23 ème édition qui se déroulera les 7, 8 et 9 juin 2019 sur le bord de mer, la Ville accepte de verser une subvention exceptionnelle de 12 635 euros affectée à cet effet.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de l'association
Les activités de l’association prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :
Organisation du festival Dixie days qui se déroulera les 7, 8 et 9 juin 2019 sur le bord de mer.
Par ailleurs, si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.2
Article 3 : Prise d'effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. La prise d'effet intervient à compter de la notification après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu'après que l'ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l'article 7).
Article 4 : Apports financiers de la Ville
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser une subvention annuelle affectée aux activités visées à l’article 2 de la présente convention de 12 635 euros au titre de l’exercice 2019. Le mandatement de celle-ci s’effectuera selon l’échéancier ci-dessous :
- versement de 12 635 € à la notification de la présente convention.
La Ville s’engage par ailleurs à prendre en charge des prestations techniques dans la limite de 14 000 euros.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le budget prévisionnel qu’elle aura préalablement établi.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'association.
Article 5 : Communication
L'association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l'occasion d'une manifestation organisée par elle.
L'association devra informer la Ville avant d'établir une convention avec d'autres partenaires publics ou privés et s'assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L'association devra se conformer à la législation relative à l'interdiction de l'affichage sauvage tant en termes d'esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l'environnement) qu'en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations de l'Association
L’association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l'ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
. que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci- dessous pour deux des trois critères suivants (articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de commerce) : Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
. que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros toutes provenances confondues (articles L.612-4 et D. 612-5 du code de commerce) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;3
- A s'interdire la distribution (assimilable à une subvention, c'est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d'autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A établir un compte-rendu financier détaillé des activités de l’association prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour les activités non prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, l’association devra néanmoins fournir chaque année à la Ville les comptes annuels indiquant notamment les clefs de répartition des charges.
Dans l’hypothèse où le compte-rendu financier détaillé susmentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop-perçu. A cette occasion la Ville pourra soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop-perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d'un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de l'Association.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L'association, au titre de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales et à l'appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Ville souhaite que les documents qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’assemblée générale de l’association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que l’association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’assemblée gGénérale de l’association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert- comptable agréé ou validés par un commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que l’association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d'engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur ;4
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière assemblée générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le compte-rendu financier détaillé ainsi que le budget indiquant les clefs de répartition des charges visé à l’article 6 de la présente convention ;
- Les rapports général et spécial du commissaire aux comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du conseil d'administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapports d'activités, comptes annuels, etc.) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’Association doit en faire la demande écrite à la direction des services financiers de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’association, la présente convention n’est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Cette mesure de résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l'association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d'application d'intérêts moratoires aux taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engageant à régler leur différend à l'amiable.5
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l'association aurait contractés dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour La Ville
Pierre TOUQUET Sandrine DUNOYER
Président Adjoint au Maire