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Arrêté - deliberation du 25 mars 2024 arrete de DECI
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Arrêté - deliberation du 25 mars 2024 arrete de DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
NOMBRE de MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
20/03/2024
Date d'affichage :
19/03/2024
Délibération N°
2024- 22
Objet de la
délibération :
Arrêté de DECI
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
02/04/2024
Raymond GAQUERE Maire de La Couture
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2024
L ‘an deux mil vingt quatre et le 25 mars à dix neuf heures ,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie de La Couture, sous la présidence de M. Raymond GAQUERE, Maire de La Couture.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Raymond GAQUERE, VAN-LANDUYT
Isabelle, BLONDIAUX Danielle, GUILBAUT Melinda, LECLERCQ Christophe,
MARQUILLY Gaelle, VINCENT Jean-Marc, COCQ Cécile, DOYER Régis,
STIEVENART Alicia, COURTIN Stéphane, LECOCQ Isabelle, BAR Jean-François, DECLERCQ Caroline, CAYEZ Marc, FEVRIER Annick, FLAUDER Sébastien,
FONTAINE Marc, BOCLET Pierre, DEBONNEZ Régine,
Absents, excusés : BOUREL Jacques, DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, Avaient donné pouvoir : BOUREL Jacques, DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, Secrétaire de séance : VAN-LANDUYT Isabelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-
1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l’incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2027 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Pas-
de-Calais.
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents
sur le territoire de la commune de La Couture sur lesquels portent les pouvoirs de
police spéciale DECI du maire,
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais relative aux points
d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de La Couture,
Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, à la suite de la présentation faite
par M. LECLERCQ, de l'obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la
défense incendie de la commune, autorise à l’unanimité M. le Maire à :
- Réaliser le schéma communale de défense extérieure contre l’incendie :
- Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;
- Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les PEI publics sous
pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression
privés sont réalisés ;
- Réaliser les conventions avec les propriétaires de PEI privés.
REÇULE D 8 AVR 202
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.