Séance - seance du 7 decembre forges

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Séance - seance du 7 decembre forges Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 7 decembre forges)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, 1

Bulletin Forgeois Municipal

Séance du 07 décembre 2021

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Proposition de modification de la ligne F par la Région Ile-de-France Mobilités. Rapport d’activités 2020 du SITCOME.

Modification des statuts du SITCOME.

Rapports d’activités 2020 Eau – Assainissement.

Rapport d’activités de la CPPM.

Projet de délibération sur la convention territoriale avec la Caisse d’Allocations Familiales. Délibération pour l’adhésion au groupement de commande « dématérialisation des procédures ». Approbation du PV de reconnaissance contradictoire du Bois des Appentis. Modification des statuts du SDESM.

Point sur le Carmel de Forges.

Révision du loyer de Monsieur BUZZI Damien.

Délibération pour écriture comptable d’ordre budgétaire.

Virements de crédits.

Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 29 novembre 2021.

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L'an deux mille-vingt-et-un, le sept décembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOUSSAC Adeline, HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BILLARD Arnaud, BUZZI Damien, DA SILVA Manuel, MOUETTE Christophe, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absente : Madame BINAUX Emily.

Secrétaire de séance : Monsieur MOUETTE Christophe.

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 28 septembre 2021.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LIGNE F PAR LA RÉGION ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS

Le 2ème Adjoint au Maire, Damien BUZZI fait part au conseil municipal, que la Région Ile-de-France Mobilités avait proposé de retirer certains bus, notamment sur les petites communes. Forges s’était opposé. Un compromis vient d’être trouvé. Un Transport à la Demande (TAD) sera assuré à hauteur de deux bus supprimés (ceux de 06 H 57 et 07 H 57). Il a été également obtenu que la centrale de réservation soit délocalisée à Montereau (un nouveau numéro de téléphone sera attribué). Une expérimentation d’un mois sera faite sur ces nouveaux dispositifs. Monsieur le Maire demande qu’Ile-de-France Mobilités assure la communication auprès des habitants et demande que les nouveaux horaires soient garantis. Si une dégradation du service est constatée, la Commune de Forges mettra fin à l’expérimentation.2

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DU SITCOME

Le 2ème Adjoint au Maire, Damien BUZZI présente au conseil municipal, le rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et Environs, portant sur différents points : il est rappelé que 21 communes sont adhérentes au syndicat – 42 élus. La compétence du syndicat est d’organiser la mobilité sur le Territoire pour les usagers empruntant les bus. Il est également souligné qu’en raison de la crise sanitaire, une baisse du trafic de 25% a été constatée par rapport à 2019. Les travaux de la maison de la mobilité pour les usagers, ont repris. Un point relais Colis est également envisagé. Il est également évoqué la gestion du pôle de la gare ainsi que la priorité de développer le Transport A la Demande (TAD).

MODIFICATION DES STATUTS DU SITCOME

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur la modification envisagée des statuts du SITCOME, votée lors du Comité Syndical en date du 13 octobre 2021. La modification porte sur le remaniement de certains articles, notamment :  L’article 1er Dénomination, d’une part avec l’adhésion de DIANT et d’autre part, de reporter dans un article spécifique la possibilité de conventionner à l’article 2 Objet – paragraphe 2-3 Coopération ;

 L’article 2 Objet, spécifiant que le syndicat est une autorité organisatrice de proximité (AOP), pouvant proposer des Prestations de Services paragraphe 2-2,

 L’article 5 Comité syndical, redéfinissant le statut du secrétaire et en particulier en séance des comités syndicaux, l’ancien article 7 supprimé étant réintroduit dans l’article 5,  L’ancien article 8 étant renommé article 7 – Trésorier,

 Les anciens articles 9, 10, 11 et 12 reprenant les articles du Code Général des Collectivités territoriales étant regroupés en 2 articles nommés article 8 Délégation et article 9 Représentation en justice,

 Les anciens articles 13 et 14 étant renommés articles 10 dépenses et 11 recettes,  L’ancien article 15 correspondant à l’article 12-contributions des communes membres,  L’ancien article 16 correspondant à l’article 13-adhésion et retrait.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et valide les nouveaux statuts du SITCOME, joints en annexe.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 SERVICE PUBLICS D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU Le Maire présente au conseil municipal, conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Locales :

• le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif, qu’il a reçu de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. L’ensemble du Territoire de la CPPM compte 10 stations d’épuration, 15 039 branchements. 424 T de boues ont été collectées en 2020. Le bilan des effluents est conforme à 100 %. Prix du m3 d’eaux usées : 2,45 €.

• le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable : Forges compte 157 abonnés, prix du M3 : 1,71 €. Sur le territoire de la CPPM : 16 133 abonnés sont enregistrés. 4 300 m3 d’eau par jour sont consommés, pour une capacité de stockage de 13 650 m3. 323 km de canalisations sont enregistrés. Nombre de compteurs : 13 235 dont 2908 remplacés en 2020. Taux d’impayés des facturations : 6,34 %

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces rapports et en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

• le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif,

• le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA C.P.P.M.

Le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Il est rappelé que 39 collectivités sont adhérentes. 160 réunions des commissions ont eu lieu. Personnel employé par la Communauté de Communes : 34 agents. Il est également fait un point sur des sujets divers : cheminement Piétons – Vélos, aménagement du parc d’entreprise du Confluent, ZAC du Moulin, Pôle échange gare, Programme Local Habitat, ZAC du Moulin. Par ailleurs, l’opération « Isol’Toit » a été renouvelée : 35 222,59 € d’aide ont été attribués3

sur l’ensemble du territoire de la CPPM. 459 personnes ont été accueillies au point d’information « Infos Energies ». Travaux 2020 réalisés sur la Commune de Forges : réaménagement de l’Allée du Centenaire, ainsi que des travaux de marquage routier.

PROJET DE DÉLIBÉRATION SUR LA CONVENTION TERRITORIALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale,  VU le Code de l’action sociale et des familles,

 VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

 CONSIDERANT les ateliers mis en place par la CAF afin d’élaborer le diagnostic partagé de la CTG ainsi qu’un programme d’action,

 CONSIDERANT la présentation de la CTG en Comité de Pilotage le 29 Novembre 2021,

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour la commune de Forges, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire du Pays de Montereau pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : Barbey, Blennes, Cannes-Ecluse, Chevry-en-Sereine, Courcelles-en-Bassée, Diant, Esmans, Forges, La-Brosse-Montceaux, La Grande Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Noisy-Rudignon, Montereau-fault-Yonne, Montmachoux, Saint-Germain-Laval, Salins, Thoury-Ferrottes, Varennes-sur-Seine, Voulx.

Le travail partenarial autour de l’élaboration de la CTG a donc été réalisé dans le courant de l’année 2021, en présence des communes volontaires. Ainsi, quatre ateliers ont été organisés par la CAF afin d’établir un diagnostic partagé, puis un dernier dédié à l’élaboration d’un programme d’action à l’échelle de la CCPM. La Convention Territoriale Globale a été présentée en Comité de Pilotage aux élus du territoire le 29 novembre 2021, et doit être approuvée par les 21 communes du territoire en vue d’une signature de la CTG avant le 31 décembre 2021.

De cette manière, la CTG permet à la Communauté de Communes de créer un partenariat avec la CAF, tant sur le plan financier qu’en termes de programmation. En effet, ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles. La Convention Territoriale Globale précise également les modalités d’attribution du Bonus Territoire : un supplément d’aides financières attribué aux communes créant des offres nouvelles. Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, :

Décide d’approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales et les Collectivités Partenaires ;

D’autoriser le Maire ou son Délégataire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération.4

DÉLIBÉRATION POUR L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE « DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES »

Le Maire expose au conseil municipal, que la Commune a adhéré en 2018 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de La Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de services arrivent à terme au 31 décembre 2021.

Un nouveau groupement de commandes est en cours pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à différentes plateformes, et notamment pour Forges à celle de dématérialisation des marchés publics ainsi que l’équipement en prestations à la carte, et libre choix laissé à la collectivité, de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement de ces prestations susvisées.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de La Grande Couronne comme coordonnateur Coût pour les communes jusqu’à 1 000 habitants, affiliées à un centre de gestion : 1èr année d’adhésion : 123 €

Année ultérieure d’adhésion : 32 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022, pour la dématérialisation des marchés publics.

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention. Autorise le Maire à signer la convention correspondante, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DU PV DE RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE DU BOIS DES APPENTIS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal, du contenu du Procès-Verbal de reconnaissance contradictoire entre l’Office National des Forêts et la Commune de Forges, et relatif aux parcelles boisées au lieudit « Les Appentis ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce Procès-Verbal.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20 et L 5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM ;

Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.5

POINT SUR LE CARMEL DE FORGES

Le Maire informe le conseil municipal des dernières informations obtenues sur le devenir du Carmel de Forges.

RÉVISION DU LOYER DE MONSIEUR BUZZI DAMIEN

Monsieur BUZZI Damien étant personnellement intéressé par la présente délibération a quitté la salle. Le quorum restant atteint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et conformément aux clauses du bail signé le 30 novembre 2012 ;

Décide de porter le loyer de Monsieur BUZZI Damien (logement communal 33, rue Grande) de 755,79 € à 761,93 € par mois + charges, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (révision effectuée en fonction de l’indice de référence des loyers, publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et en appliquant au loyer en cours, le rapport existant entre l’indice du troisième trimestre de l’année 2020, dont la moyenne s’est élevée à 130,59 dit indice de base et la moyenne de l’indice du troisième trimestre civil – année 2021 – précédant immédiatement la date de révision –références clauses du bail page 8 ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 8 au contrat de location.

VIREMENTS DE CRÉDITS – DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 02-2021 et n° 05-2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021.

Crédits à ouvrir

Chapitre Imputation Montant 012 6411 + 189,59 012 6451 + 536,22 012 6453 + 1,82 014 73928 + 2 056,00 67 678 + 1 200,00

Crédits à réduire

Chapitre Imputation Montant 011 60612 -536,22 65 6531 -189,59 65 65888 -1,82 011 60612 -2 056,00 011 6068 -50,00 011 60624 -400,00 011 60632 -150,00 011 60633 -600,00

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire de Forges et son Conseil Municipal souhaitent attirer l'attention du Président de la République sur la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement de leur commune, ainsi que la surabondante production de normes et textes par l’Etat.

Cette dotation s’élevait en 2011 à 70 000 € à 1 200 € en 2021, et s'il n'est pas remis pas en cause le principe de prélèvement de la DGF par l’Etat, afin de résorber le déficit budgétaire de la France, le conseil municipal rappelle que la dette de l’ensemble des collectivités locales (Régions, Départements, Communes) représente 9% de la dette française alors que l’effort de contribution des collectivités représentent 25%. Malgré tout, la dette de la France ne cesse d’augmenter alors que les services publics ferment les uns derrière les autres en milieu rural, la mairie du village restant bien souvent le dernier service public présent.

La commune de Forges a su et dû s’adapter à ces nouvelles contraintes budgétaires, pour autant les différents gouvernements successifs de ces dernières décennies ont démontré leur incapacité à résorber la dette de la France, ces gouvernements ont rendu encore plus dure la gestion des collectivités en modifiant les ressources de ces dernières à l’exemple de la suppression de la taxe d’habitation qui est6

loin d’être compensé à l’Euro près pour notre commune.

L’Etat alors qu’il rend exsangue le budget des communes, transfère à ces dernières de nouvelles charges sans compensation financière, à l’exemple de l’instruction des permis de construire, empêchant ainsi nombre d’investissements locaux créateurs d’emploi et de richesses.

Parallèlement, l’Etat produit de plus en plus de normes, circulaires, décrets, bien souvent abscons quand ils ne sont pas contradictoires, rendant de plus en plus difficiles la gestion des affaires communales pour les élus des petites communes. Plus aucun projet ne peut se réaliser sans des études préalables, dont parfois le montant est supérieur ou égal à celui des travaux, citons la restauration d’un ouvrage du 19ème siècle sur une rivière pour lutter contre les inondations : 30 000 € d’études, 30 000 € de travaux entièrement pris en charge par le syndicat de rivières, sans aucune aide de l’Etat, alors que ce dernier a transféré la lutte contre les inondations aux communautés de communes.

A titre d’exemple il y a 30 ans, la commune de Forges comptait déjà 400 habitants employait une secrétaire à temps partiel qui ne disposait que d’une machine à écrire, aujourd’hui elle dispose de moyens technologiques modernes, mais face aux transferts des charges, à la multiplicité des normes elle travaille dorénavant à plein temps.

Le conseil municipal s’inquiète également de la disparition du Corps préfectoral, en effet bien souvent le préfet, le sous-préfet restent les derniers représentants de l’Etat qui savent faire preuve de pragmatisme, de bon sens et de clairvoyance pour aider les communes et leurs administrés face à un Etat de moins en moins déconcentré et bien souvent déconnecté des réalités locales. Il existe un adage, celui qui paye, commande, et bien L’Etat ne paye plus et il continue de commander en multipliant les normes, les textes, en se faisant gendarme ou policier des collectivités en menaçant les élus de poursuites devant le tribunal administratif s’ils ne respectent pas les textes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de rendre le montant de la dotation globale de fonctionnement 2021, à savoir 1 200 €, qui seront versés sur le compte Banque de France de l’Elysée par la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne (77).

En rendant cette dotation, la commune de Forges veut attirer l'attention du Président de la République pour lui demander d’arrêter de tuer à petit feu les communes rurales en leur redonnant plus d’autonomie financière et de mettre en place une vraie politique de simplification administrative. Cette somme sera reversée sur le compte du Palais de l'Elysée.

DÉLIBÉRATION POUR ÉCRITURE COMPTABLE D’ORDRE BUDGÉTAIRE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021.

Comptes Dépenses

Chapitre Imputation Montant 041 1641 +189,59

Comptes Recettes

Chapitre Imputation Montant 041 166 -536,22

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A PRENDRE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriale, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris dans l’annexe jointe à la présente délibération, et ce, avant le vote du budget primitif de 2021.7

Chapitre Article B.P. B.S. TOTAL Autorisation 25 %

20 2051 3 012,48 / 3 012,48 753,12 21 21538 6 075,42 2 146,57 8 221,99 2 055,50 21 2181 7 689,48 / 7 689,48 1 922,37

CONVENTION VIABILITÉ HIVERNALE

Le Maire informe le conseil municipal que la convention « Viabilité Hivernale – Déneigement » entre la Commune de Forges et le Département de Seine-et-Marne, arrive à échéance cette année et qu’il convient de la renouveler.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à signer, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la nouvelle convention adressée par le Département de Seine-et-Marne, ayant pour objet d’établir une meilleure coordination des interventions entre la commune et le département afin d’accélérer les désenclavements attendus par les riverains, lors d’importantes chutes de neige et de déterminer les conditions dans lesquelles la commune intervient lors d’opérations de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement et de définir également la prise en charge de la responsabilité en cas d’accidents.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Le Maire de Forges :

 fait un point sur le dossier « Confluence Habitat »

 fait part de la demande pour une pose d’une borne anti-stationnement, Rue de Montereau. Cette demande sera étudiée avec les services de voirie de la Communauté de Communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 05.