Séance - seance du 03 novembre forges

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Séance - seance du 03 novembre forges Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 03 novembre forges)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement, 1

Bulletin municipal

Séance du 03 novembre 2020

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Assujettissement T.V.A. pour l’opération de réhabilitation du Bar-Tabac.

Questions et affaires diverses.

Délibérations sur table :

1) Opposition au transfert de la compétence PLU à la C.C.P.M.

2) Soutien et Association du conseil municipal à l’AMIF.

Convocation adressée le 27 octobre 2020.

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L'an deux mille-vingt, le trois novembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOUSSAC Adeline, HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BILLARD Arnaud, BUZZI Damien, DA SILVA Manuel, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absente représentée : Madame BINAUX Émily par Madame HEITZMANN Solène. Absent : Monsieur MOUETTE Christophe.

Secrétaire de séance : Madame BOUSSAC Adeline.

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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Ajout de point à l’ordre du jour : Monsieur le Maire propose de mettre un point supplémentaire à l’ordre du jour :

1) Opposition au transfert de la compétence PLU à la C.P.PM. 2) Soutien et association du conseil municipal à l’A.M.I.F.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A LA CPPM Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi 2014-366 dite « Loi ALUR » pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 prévoit en son article 136-II que : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».2

Considérant que, consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux, la CCPM a procédé à l’élection de son président le 09 juillet dernier, il convient donc que le conseil municipal se prononce sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune du Pays de Montereau.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi ALUR notamment son article 136-II,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Montereau,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services de l’Etat et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montereau.

SOUTIEN ET ASSOCIATION DU CONSEIL MUNICIPAL A L’A.M.I.F. Le conseil municipal, à l’unanimité, soutient et s’associe à la délibération de l’Association des Maires d’Ile-de-France, à savoir :

« Tribune de l’Association des maires d’Ile-de-France.

Réparons une injustice et préservons nos commerces.

La dégradation de la situation sanitaire dans notre pays et, plus particulièrement, dans notre Région capitale, implique des mesures fortes afin de contenir l’épidémie et de préserver la santé de nos compatriotes.

Cependant, en tant que maires de villes de toutes tailles, nous tirons la sonnette d’alarme sur les conséquences qu’auront les nouvelles mesures issues du décret du 29 octobre à savoir tuer nos centres- villes vivants, en induisant la faillite de tous les commerces de proximité.

Alors que nous nous battons, parfois depuis des années, pour revitaliser nos centres-villes aves des femmes et des hommes qui partagent cette envie de faire vivre le tissu économique et social de nos communes, il est inimaginable pour nous, les maires, de regarder cette catastrophe sans agir. Les fêtes de Noël approchent, et nous savons à quel point elles sont essentielles dans le chiffre d’affaire annuel des commerçants. Or, parallèlement à ces fermetures imposées pour les libraires, petits magasins de jouets, et autres commerces de proximité, les grandes surfaces restent autorisées à vendre des produits « non essentiels », au prétexte qu’elles vendent également des produits alimentaires.

Cela revient pour l’Etat à une ingérence grave dans le principe de libre-concurrence du commerce, en entraînant une rupture d’égalité de traitement entre la grande distribution et les commerçants indépendants. C’est inacceptable car des protocoles sanitaires stricts peuvent être mis en place dans ces commerces de proximité, qui se plient à l’ensemble des règles sanitaires depuis le début de la crise épidémique.

Par ailleurs, conserver l’ouverture de commerces de centre-ville évitera un trop grand rassemblement de personnes dans les grandes surfaces, dont il est nécessaire de mieux contrôler la fréquentation. De même, la vente de produits « non essentiels » dans les marchés forains se fait dans des conditions sanitaires optimales, en particulier lorsque les marchés sont en extérieur, dans la mesure où leur fréquentation et les mesures barrières font l’objet de contrôles extrêmement stricts. Ne tuons pas des années d’efforts des acteurs publics privés et locaux pour maintenir nos centres- villes vivants. Nous devrons tout reconstruire aux lendemains de l’épidémie. Il faut que nous nous en donnions les moyens, au plus près de nos habitants, et au plus près de nos territoires. Les Maires d’Ile-de-France ».

COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et vote le compte rendu de la séance du 30 juin 2020.

ASSUJETTISSEMENT T.V.A. POUR L’OPÉRATION DE RÉHABILIATION DU BAR-TABAC Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la T.V.A. relative aux travaux de réhabilitation du Bar-Tabac et de son logement, n’a pas pu être récupérée au titre du F.C.T.V.A. du fait de la location du commerce. Cependant, suite à une rencontre avec Madame CUIF, Comptable de la3

Trésorerie de Montereau, il existe une autre solution qui serait de souscrire une demande d’assujettissement de la T.V.A. par la commune pour obtenir un remboursement de cette T.V.A. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise le Maire à procéder à cette demande.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SANTÉ DE CANNES-ÉCLUSE

Le Maire rappelle la convention de partenariat signée entre la Commune de Forges et l’Association Centre de Santé de Cannes Ecluse (délibération du 17 décembre 2019). Il convient de désigner un délégué de Forges au conseil d’administration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Adeline BOUSSAC, déléguée au Conseil d’Administration du Centre de Santé de Cannes Ecluse.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES :

Monsieur le Maire :

 Donne des informations, sur le recours Dotation Globale de Fonctionnement, et donne lecture de la réponse de Maître VIELH, Avocat au barreau de Paris,

 informe le conseil municipal qu’en raison du confinement, les cérémonies du 11 Novembre 2020, à l’occasion du 102ème anniversaire de l’armistice de 1918 et de l’hommage à tous « les morts pour la France » se dérouleront en l’absence du public. La délégation sera composée de 6 personnes maximum. Pour Forges, la délégation sera composée de M. SENOBLE, Maire, M. MELZASSARD, Président, M. DENFER, Porte- Drapeau, Mme MICHOT, 1ère Adjointe, M. SCHNELL, 3ème Adjoint, M. BILLARD, Conseiller Municipal.

Monsieur SCHNELL demande des informations sur la 1ère vente de courges qui a eu lieu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00.