Séance - seance du 13 decembre forges

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Séance - seance du 13 decembre forges Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 13 decembre forges)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Bulletin Forgeois Municipal

Séance du 13 décembre 2022

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations. Convention de remboursement entre la CPPM et la Commune.

Convention de préfinancement.

Convention de partenariat avec le Majestic.

Motion de l’Association des Maires des France.

Reversement de la Taxe d’Aménagement à la CPPM.

Contrat de location (benne à déchets verts)

Délibération autorisant le Maire à prendre en charge les dépenses d’investissement avant vote du B.P. 2023.

Virements de crédits.

Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 06 décembre 2022.

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L'an deux mille-vingt-deux, le six décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOUSSAC Adeline, HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BILLARD Arnaud, BUZZI Damien, DA SILVA Manuel, MOUETTE Christophe, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absente : Madame BINAUX Emily.

Secrétaire de séance : Madame HEITZMANN Solène.

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Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et le quorum étant atteint, déclare la séance ouverte.

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COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 29 septembre 2022.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Le conseil municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, au cours de l’année 2022, dans le cadre de ses délégations (conventions signées, commandes travaux, droit de préemption urbain) et n’émet aucune observation.

CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU ET LA COMMUNE DE FORGES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériel, entre la Communauté de Communes du Pays de Montereau et la Commune de Forges.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE MAJESTIC

Vu la lettre de James CHERON, Président Directeur Général de la société publique locale « Montereau, Porte de Paris » afin de permettre aux habitants de Forges de bénéficier des mêmes conditions tarifaires appliquées aux résidents des villes actionnaires de la société publique locale, Vu le projet de convention de partenariat portant sur la politique tarifaire de la société publique locale2

« Montereau, Porte de Paris » et la commune de Forges, afin de permettre aux habitants de Forges de bénéficier des mêmes conditions tarifaires appliquées aux résidents des villes actionnaires de la société publique locale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ne souhaite pas donner une suite favorable à la signature de ladite convention et pour les motifs suivants :

Il n’a jamais été proposé officiellement au conseil municipal de pouvoir être actionnaire de la société publique locale « Montereau, Porte de Paris », de fait le conseil municipal n’a pas pu décider de la pertinence de rentrer au capital de ladite société.

S’il est proposé de pouvoir bénéficier des mêmes conditions financières que les communes actionnaires, pour autant les Forgeois ne bénéficieraient pas de l’ouverture anticipée de la billetterie dont bénéficient les communes actionnaires.

Le conseil municipal constate également une distorsion de traitement entre les communes actionnaires et celles qui bénéficieraient de la convention, les premières ont souscrit au capital de la société publique locale en versant 500 € et bénéficient de tous les avantages sans souscription supplémentaires, alors que les communes signant la convention de partenariat paieront à minima de 6 à 7 € par places achetées par leurs résidents et ce sans limitation, ce qui n’est pas admissible pour les finances communales.

Enfin vu les subventions importantes accordées par la Région Ile de France et le Département de Seine et Marne pour la construction du théâtre le Majestic, le Conseil Municipal s’étonne que des communes de la Région Centre-Val de Loire et Bourgogne Franche Comté puissent bénéficier d’avantage d’accès aux spectacles proposées par la société publique locale alors que les résidents de ces communes ne sont pas contribuables franciliens ou seine et marnais contrairement aux Forgeois.

MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Le Conseil municipal de la commune Forges réuni le 13 décembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).3

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Forges soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Forges demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Forges demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Forges demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.4

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Forges soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

CONTRAT DE LOCATION (BENNE A DÉCHETS VERTS)

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé de nouveaux devis pour les prestations de locations de deux bennes, d’enlèvement et de traitement des déchets verts sur la commune. Il communique au conseil municipal le montant de ces devis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de retenir la société Véolia 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette offre.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU B.P. 2023

Préalablement au vote du Budget Primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite des crédits repris dans une annexe qui sera jointe à la présente délibération, et ce avant le vote du Budget Primitif 2023.

VIREMENT DE CRÉDITS (EXERCICE 2022)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022.

Imputation Nature Montant

Chapitre 204 – Article 204172 Bâtiments et installations

(enfouissement réseaux et télécommunications) + 64 908,68 €

Chapitre 23 – Article 2315 Installations, matériel et outillage technique (éclairage public)

+ 3 300,00 €

Chapitre 21 – Article 21538 Autres réseaux - 68 208,68 €

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

N é a n t.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00.