Séance - seance du 28 septembre forges

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Séance - seance du 28 septembre forges Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 28 septembre forges)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, 1

Bulletin Forgeois Municipal

Séance du 28 septembre 2021

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Décision d’effacement de dette d’une entreprise pour insuffisance d’actif.

Exonération de la Taxe Foncière sur le bâti sur les nouvelles constructions.

Demande de subvention auprès du Département et de la Direction Régionale de la Culture pour la restauration des tableaux et statues de l’église.

Vote du Budget Supplémentaire 2021. 37

Révision du loyer de Madame BINET Denise. 38

Manifestation du 11 Novembre 2021.

Mise en place du paiement en ligne (dispositif PAYFIP). 39

Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 21 septembre 2021.

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L'an deux mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOUSSAC Adeline, HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BUZZI Damien, DA SILVA Manuel, MOUETTE Christophe, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absents représentés : Monsieur BILLARD Arnaud par Madame LAVAUX Claire. Madame BINAUX Emily par Madame HEITZMANN Solène.

Secrétaire de séance : Madame HEITZMANN Solène.

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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Ajout de point à l’ordre du jour : Monsieur le Maire propose de mettre deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

 Participation aux activités sportives ou culturelles.

 Demande de prêt consolidé.

PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS SPORTIVES OU CULTURELLES Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de verser pour l’année scolaire 2021/2022, une participation de 50 € pour les jeunes Forgeois et Forgeoises de moins de 18 ans qui pratiquent une activité sportive ou culturelle. Pour bénéficier de cette participation, il faudra fournir un justificatif d’inscription et un relevé d’identité bancaire ou postal.

DEMANDE DE PRÊT CONSOLIDÉ

Monsieur le Maire expose au conseil qu’un prêt in fine en Avance Subventions (capital payé en fin de prêt après avoir perçu ; le remboursement TVA et les subventions attendues) a été contracté au Crédit Agricole en 2018 afin d’anticiper sur le versement des subventions et le remboursement de TVA liés aux travaux de réhabilitation d’un Bar Tabac.

Ce prêt, inscrit dans l’état de la dette, affiche un capital restant dû de 145 061 € à ce jour, et arrive à échéance le 22 novembre 2021. Afin de maintenir la trésorerie de la Commune stable, la Commune a demandé au Crédit Agricole un prêt en consolidation sur une durée de 5 ans en taux fixe.2

Le Conseil après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération et approuve la solution de refinancement proposée.

DÉCISION : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie-Picardie, la mise en place du prêt de consolidation suivant :

Montant : 55 061,00 €,

Durée : 05 ans

Taux Fixe de : 0,26 %

Périodicité annuelle

Amortissement : échéances constantes

Frais de dossier : 100 €uros

La Commune de Forges s'engage à verser 100 €uros de frais de dossiers payables en une seule fois, par mandatement séparé.

La Commune de Forges s'engage pendant toute la durée des prêts à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune de Forges s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêts à passer avec le Prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 15 juin 2021.

DÉCISION D’EFFACEMENT DE DETTE D’UNE ENTREPRISE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Madame CUIF, Comptable Public de la Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne a informé la commune de Forges d’une liquidation judiciaire d’un débiteur (nature juridique entreprise). Elle a procédé à la déclaration des créances auprès du liquidateur judiciaire et qui s’élève à :

 Titre n° 66 – Exercice 2016 – Montant 645,26 €

 Titre n° 117 – Exercice 2019 – Montant 657,11 €

Elle sollicite une délibération constatant l’effacement de la dette que la collectivité est tenue de constater. Afin d’anticiper la décision d’effacement de la dette par le juge, il convient de prévoir une provision pour créance douteuse. Cette provision qui selon le régime de droit commun est semi budgétaire donne lieu à une inscription de crédits sur le compte 6817 (chapitre 68) et à l’émission d’un mandat justifié par une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 constate l’effacement de la dette qui concerne la taxe sur la publicité extérieure 2016 et 2019, pour un montant total de 1 302,37 €.

 Inscrit les crédits sur le l’article 6817 (chapitre 68) du budget supplémentaire 2021.

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LE BÂTI SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code Général des Impôts) sauf délibération contraire de la commune sur la part de la TFPB qui leur revient.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. Les communes qui ont délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale doivent délibérer de nouveau et fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%,3

80% ou 90%. L’absence de délibération aura pour conséquence de porter l’exonération à 100%, à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Date d’application : 1er Janvier 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT ET DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA CULTURE POUR LA RESTAURATION DES TABLEAUX ET STATUES DE L’ÉGLISE

Le Maire de Forges rappelle au Conseil Municipal qu'un certain nombre d'œuvres se trouvent dans l'église et sont inscrites ou classées à l'inventaire des Monuments Historiques. Un certain nombre d'entre-elles sont en mauvais état et doivent faire l'objet de restauration. A ce titre, la commune peut solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Département de Seine-et-Marne pour les objets classés 50% de la DRAC et 30% du Département.

Pour les objets inscrits 70% du Département. Pour les objets non protégés 50% du Département. Le Maire a donc sollicité des devis auprès de restaurateurs confirmés et propose de restaurer et de demander des subventions auprès de la DRAC et du Département pour les œuvres suivantes : - Statue classée Saint-Baudel : Coût de la restauration : 1 620 € T.T.C.

Subvention de la DRAC : 810 €. Subvention du Département : 486 €. Autofinancement : 324 €

- Statue classée vierge à l'enfant : Coût de la restauration : 1 320 € T.T.C.

Subvention de la DRAC : 660 €. Subvention du Département : 396 €. Autofinancement : 264 €.

- Toile inscrite "Le Martyre de Saint-Sebastien. Coût de la restauration :10 317 € T.T.C. Subvention du Département : 7 221,90 €. Autofinancement : 3 095,10 €

- Toile non protégée "La Vierge à l'Enfant". Coût de la restauration : 15 657 € T.T.C. Subvention du Département : 7 828,50 €. Autofinancement : 7 828,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à solliciter les subventions de la DRAC et du Département, à inscrire les sommes nécessaires à la restauration au budget 2022 et à ne pas commencer les travaux avant la notification des subventions.

Décide de retenir le devis de Monsieur Quentin ARGUILLERE, restaurateur de peintures à Boussy-Saint- Antoine (Essonne) d'un montant de 10 317 € pour la toile "Le Martyre de Saint Sébastien" et de 15 657 € T.T.C. pour la toile "La Vierge à l'enfant".

Décide de retenir le devis de Madame Laurence CHICOINEAU, restaurateur de sculptures à Ris-Orangis (Essonne) d'un montant de 1 620 € T.T.C. pour la statue de Saint-Baudel et de 1 320 € pour la Statue de la Vierge à l'enfant.

VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le Budget Supplémentaire 2021 établi par la commission des finances et qui s’élève tant en recettes qu’en dépenses à :

Section de fonctionnement : 26 914,12 €

Section d’investissement : 218 975,59 €4

RÉVISION DU LOYER DE MADAME BINET DENISE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément aux clauses du bail signé le 13 octobre 1995, décide de porter le loyer de Madame BINET Denise (logement communal 01, rue de Montereau) de 566,71 € à 567,23 € par mois + charges, pour la période du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022 (révision effectuée en fonction de l'indice de référence des loyers, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et en appliquant au loyer en cours, le rapport existant entre l'indice du premier trimestre de l'année 2020, dont la moyenne s'est élevée à 130,57 dit indice de base et la moyenne de l'indice du premier trimestre civil -année 2021- précédant immédiatement la date de révision -références clauses du bail page 6-).

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 25 au contrat de location.

MANIFESTATION DU 11 NOVEMBRE 2021

Le conseil municipal fixe le programme de la cérémonie du 11 Novembre 2021, à savoir :

- 08 H 30 : Rassemblement devant la Mairie de Forges.

- 08 H 45 : Dépôt de gerbes au Monument aux Morts.

Lecture du message du secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants.

- 09 H 00 : Dépôt de gerbes au carré militaire du cimetière communal.

Cette cérémonie sera suivie d’une réception.

MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE (DISPOSITIF PAYFIP)

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales doivent proposer, au plus tard le 1er Janvier 2022, un service de paiement en ligne aux usagers, via le dispositif PayFIP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

L’offre de paiement en ligne PayFip, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les loyers, les locations de salles, la taxe sur la publicité, les impôts, etc…

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de régie via le dispositif PayFIP, à compter du 1er Janvier 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la (les) convention (s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFIP Titre ou PayFIP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Cette offre de paiement en ligne répond aux exigences du décret 2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L.611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de régie via le dispositif PayFIP,

Autorise Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFIP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget Primitif.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le5

représentant de l’État.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Monsieur le Maire informe que l'Assemblée délibérante que, Madame CUIF Caroline, Comptable Public de la Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 411,08 €. Il précise que ces titres concernent des charges locatives, des indemnisations pour portail endommagé et bris de glace salle communale.

Créances communales en cause :

Titre n° 69-2015 : charges locatives, Non-valeur : 0,06 € Titre n° 62-2016 : Indemnisation portail endommagé, Non-valeur : 0,02 €

Titre n° 22-2017 : Bris de glace salle communale, Non-valeur : 411,08 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable Public de la Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après, en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus. INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Le Maire donne quelques précisions sur le Carmel de Forges et Confluence Habitat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 40.