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Arrêté - 140 2024 ODP emmenagement Mme BERNARD 11 rue Montaigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 140 2024 ODP emmenagement Mme BERNARD 11 rue Montaigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
THORIGNE- FOUILARD Nos
réf.
: AM
n°
140-2024
Arrêté
Municipal
Occupation
du
domaine
public
pour
emménagement,
11
rue
Montaigne
- Réglementation
temporaire
LE
MAIRE
DE
THORIGNÉ
FOUILLARD
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-25,
R.
412-28,
R.
413-1
et
R.
417-10,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
1, quatrième
partie,
signalisation
de
prescription,
livre
1,
cinquième
partie,
signalisation
d'indication
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire,
Vu
le code
pénal
et
notamment
l'article
R-610.5,
Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
Daphné
BERNARD,
9
Boulevard
Pablo
Picasso,
94000
CRETEIL
de
stationner
deux
camions
de
déménagement,
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
l'emménagement,
Arrêté:
Article
1
:
Le
samedi
20
juillet
2024,
à
partir
de
08h00
jusqu'à
19h30,
Madame
Daphné
BERNARD
est autorisée
à occuper
le domaine
public
sur
l'espace
nécessaire
au
stationnement
de
deux
camions
de
déménagement
sur 4
places
de
stationnement
au
droit
du
11
rue
Montaigne.
Article
2:
Madame
Daphné
BERNARD
occupant
temporaire
du
domaine
public
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers
et
leur
sécurité.
Article
3
:Les
panneaux
interdisant
le
stationnement,
avec
affichage
de
l'arrêté
et
indication
claire
des
dates
et
horaires
de
l'interdiction,
seront
mis
en
place
48
heures
avant
le
début
des
travaux
par
les
services
techniques
municipaux.
Article
4
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
par
les
agents
habilités,
conformément
à
l'arrêté
en
vigueur.
Article
5
:Madame
la
directrice
générale
des
Services
de
la
commune
de
THORIGNÉ-
FOUILLARD
ainsi
que
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à THORIGNÉ-FOUILLARD,
le
13/06/2024
Le
Maire
Gaël
LEFEUVRE
NOTA
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction,
3
Contour
de
la
Motte
—
CS
44416
—
35044
Rennes
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
rendant
la
présente
décision
opposable.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
ou
un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s'il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
concernée.
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