Procès Verbal - 2025 02 12 001 PV CM 04 12 24

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Procès Verbal - 2025 02 12 001 PV CM 04 12 24 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 12 001 PV CM 04 12 24)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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Ce

EVIGNAC CL SU SAVE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024

Le 4 décembre 2024 à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Membres présents (14) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, SFORZI Olivier, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SCHULTZ Isabelle, FLAIG Béatrice, LECLERC Hervé, ZOLLI Daniel, CLUZEL Pascal, MARTIN Déborah.

Etaient absents excusés représentés (04) : MENQUET Céline a donné pouvoir à HAAS Nicole, DUMAS Mélissa a donné pouvoir à BILBAUT Mathilde, SENNEGON Stéphane a donné pouvoir à SFORZI Olivier, GUERIN Sébastien a donné pouvoir à GAILLARD David.

Membres absents excusés non représentés (01) : GERVOT Christian.

Ne prend pas part au vote (00) :

Nombre de votants : (18)

Secrétaire de séance : HAAS Nicole.

PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU PROJET DE MARAICHAGE

Avant l’ouverture de l’ordre du jour, Monsieur Stéphane CHARPENTIER accueille Madame Chloé BA- CON de Haute-Garonne Ingénierie, qui vient procéder à une présentation du contexte général, des enjeux et des opportunités locales concernant le projet potentiel d’installation d’un maraîcher sur le territoire com- munal, qui s’insère dans le cadre de la transition alimentaire. (Présentation en annexe du présent procès- verbal).

Dans le même temps, il accueille aussi les membres du Conseil Municipal des Jeunes, venus assister au début du Conseil Municipal.

Il convient de rappeler le contexte national pour expliquer la réflexion autour de ce projet.

125 fermes disparaissent depuis 2020 par semaine et l’âge moyen d’un agriculteur est de 51 ans . Tous les 13 ans ,en France, en raison de l’artificialisation des terres, la surface d’un département disparaît ; En 1980 un agriculteur louait ses terres à 4 propriétaires, aujourd’hui sur le plan national il loue ses terres à 14 propriétaires .

60 % des jeunes agriculteurs ne sont plus issus du milieu agricole : leur principale difficulté est donc de trouver du foncier.

Comment , avec tous ses paramètres , préserver l’autonomie alimentaire issue de l’agriculture ?Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

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Le projet de maraîchage se situerait sur une parcelle agricole située à l’arrière de nos ateliers municipaux. La configuration est intéressante car accessible avec un accès à l’eau direct (la rivière de la Save est mi- toyenne à la parcelle ).

A prévoir :

- L’équipement , la clôture de la parcelle, la construction d’un bâtiment . - Le recrutement de l’agriculteur.

- Son logement ?

- Quel bail lui proposer ?

- Quel investissement pour la commune pour quelle rentabilité ?

La réflexion est en cours.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER remercie Mme BACON de l’ATD31 pour sa présentation et remercie aussi chaleureusement les membres du CMJ qui sont venus assister au début de ce conseil municipal et quittent à présent la salle.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2221-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2024-016 REMPLACEMENT DES CUMULUS DU STADE DE FOOTBALL – DEMANDE DE SUBVENTION (coût 4 021.51 € HT / subvention demandée 1 608.60 € =40%)

2024-017 CONVENTION DIETETICIENNE RESTAURATION SCOLAIRE ; 180 € TTC par mois à compter du 22-11-2024, pour une durée d’un an.

DELIBERATION N° 2024/074

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 octobre 2024.

Rapporteur : Monsieur Stéphane CHARPENTIER

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal a été transmis avec la convocation adressée aux conseillers.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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DELIBERATION N° 2024/075

Objet : Composition des commissions municipales permanentes-Modification

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal ;

Vu la délibération 2022/30 en date du 15 juin 2022, qui créait les différentes commissions communale permanentes et fixait le nombre de leurs membres à cinq par commission ;

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant que suite les démissions successives de deux conseiller(e)s appartenant à la liste minoritaire, conduisent à modifier la composition de certaines commissions dans lesquelles ces conseiller(e)s étaient présent(e)s ;

Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empê- chement, les commissions sont convoquées et présidées par le responsable désigné ;

Considérant que seules les commissions permanentes suivantes doivent être modifiées dans leur composi- tion, les autres commissions restant inchangées :

- Commission Finances

- Commission Scolaire et extra-scolaire

- Commission Tranquillité publique et cadre de vie

- Commission Animation locale, associations et culture

- Commission Développement Durable ;

Considérant qu’après appel à candidatures, (une seule liste pour chacune des commissions étant proposée, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret), en conformité avec le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

II est proposé que les commissions municipales se composent désormais de la manière suivante dont un responsable par commission :

- Commission Finances :

Responsable de la commission : David GAILLARD

Mesdames : Céline MENQUET, Karine De MACEDO, Daniel ZOLLI

Messieurs : David GAILLARD, Antoine COTTIN,

- Commission Scolaire, extra-scolaire

Responsable de la commission : Céline MENQUET

Mesdames : Céline MENQUET, Mathilde BILBAULT, Béatrice FLAIG, Mélissa DUMAS, Débo- rah MARTIN

- Commission Tranquillité publique et Cadre de vie

Responsable de la commission : Hervé LECLERC

Mesdames : Nicole HASS, Isabelle SCHULTZ, Déborah MARTIN

Messieurs : Hervé LECLERC, Stéphane CHARPENTIEREnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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- Commission Animation locale, Associations et Culture

Responsable de la commission : Karine De MACEDO

Mesdames : Karine De MACEDO, Mélissa DUMAS, Daniel ZOLLI

Messieurs : Stéphane SENNEGON, Sébastien GUERIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la nouvelle composition des commissions municipales permanentes proposée ci-dessus au vu des listes établies.

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2022/30 du 15 juin 2022 demeurent inchangées, notamment la composition des autres commissions municipales permanentes (Commission ur- banisme-travaux et commission développement durable) et leur nombre maximum de membres.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/076

Objet : Avis sur le projet de Plan Local de l’Habitat (P.L.H.) 2025-2030 de la Communauté de Com- munes le Grand Ouest Toulousain.

Rapporteur : M. Olivier SFORZI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 juin 2023 portant sur la prescription du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 octobre 2024 portant sur le premier arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 ;

Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain sur le projet de PLH arrêté ;

Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 annexé ;

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain, compétente en matière de politique locale de l’habitat, s’est engagée dans la révision de son Programme Local de l’Habitat (PLH) par délibération du 15 juin 2023 (n°2024_81). Ce document porte une réflexion et un programme d’actions à l’échelle de l’intégralité du territoire intercommunal et concerne toutes ses communes membres. Selon l’Article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH définit pour une durée de six ans, « les objectifs et les principes d’une politique de l’habitat visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements ».

Considérant que l’élaboration de ce document de programmation prend appui sur un diagnostic qui met en évidence les enjeux territoriaux liés au marché local du logement, les conditions d’habitat et deEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

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logements des habitants ainsi que les dynamiques démographiques et économique permettant de définir les besoins des habitants actuels et futurs du territoire.

Considérant que ce diagnostic a permis de faire ressortir les constats suivants à l’échelle du territoire in- tercommunal :

 Dynamiques socio-démographiques

Inclus dans la grande aire urbaine toulousaine, le Grand Ouest Toulousain est un territoire attractif qui connaît une croissance démographique continue (+1,7% hab./an entre 2014 et 2020) ayant vo- cation à se poursuivre, notamment auprès des ménages actifs et qualifiés. Néanmoins en parallèle, des familles monoparentales et des ménages composés d’une seule personne ont tendance à quitter le territoire, par défaut d’offre de logements adaptés.

Avec un vieillissement de la population engagé, à l’instar du territoire français, les personnes âgées de plus de 65 ans représentaient 8% de la population en 1990 contre 15% en 2020.

 La production neuve

L’objectif de production de logements du PLH précédent « 2017-2022 » a globalement été atteint voire dépassé à mi-parcours à l’échelle intercommunale, avec 366 logements autorisés en moyenne par an pour un objectif moyen de production de 346 logements a produire en moyenne par année. Cependant des situations différenciées sont constatées entre les communes en termes de rythme de production.

 Le parc social

A l’échelle de l’EPCI, quatre communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU : Plaisance- du-Touch, La Salvetat Saint-Gilles, Léguevin et Fontenilles. Avec un taux de pression dans le parc social qui s’accroit de façon nette, la production de l’offre sociale reste inférieure aux objectifs du PLH 2017-2022 fixés à l’échelle intercommunale (80% de l’objectif a été atteint sur la période).

 Le parc existant

Le territoire est composé d’un parc de logements globalement récent, avec 58% du parc construit il y a moins de 35 ans. Cependant, environ 1/3 du parc total correspond à de l’habitat individuel cons- truit avant les années 1990, en lotissement. Ce parc de logements est aujourd’hui en cours de vieil- lissement et une partie nécessite une rénovation énergétique.

Considérant que les éléments de diagnostic ont permis de mettre en exergue quatre grandes orientations stratégiques :

 Une orientation transversale : Porter, piloter et animer la politique locale de l’habitat ;  Orientation n°1 : Développer une offre d’habitat respectueuse du cadre de vie et des ressources ;  Orientation n°2 : Promouvoir la qualité de l'habitat neuf et ancien afin de conforter l'attractivité résidentielle ;

 Orientation n°3 : Permettre à chacun de se loger, quels que soient ses revenus et ses besoins. En particulier, les orientations fixent un objectif global de production de 2 100 nouveaux logements (soit environ 350 nouveaux logements en moyenne par an), dont 712 logements sociaux

Considérant que les orientations ci-dessus sont déclinées dans un « programme d’actions thématiques » (annexé à la présente délibération) décliné au sein de 14 fiches articulées autour de 5 grandes familles :  La première famille d’actions regroupe les actions transversales liées au pilotage et à l’animation du PLH ;

 La deuxième famille d’actions porte principalement sur la production de l’offre nouvelle ;  La troisième famille d’actions concerne essentiellement le parc existant ;Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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 La quatrième famille d’actions met en avant la recherche de la qualité des opérations au sein du territoire ;

 Enfin, la cinquième famille d’actions a pour objet notamment de développer des solutions d’habitat à destination des ménages ayant des besoins spécifiques.

Considérant enfin, le PLH comprend un programme d’actions territorialisées (annexé), qui réunit les 8 feuilles de route pour chacune des communes rappelant les enjeux en matière d’habitat propre à chaque territoire et précisant leurs engagements en matière de développement et de diversification de l’offre de logement.

Considérant que le projet de PLH du Grand Ouest Toulousain a fait l’objet d’un premier arrêt par délibé- ration du Conseil Communautaire en date du 17 octobre et que, conformément à l’Article L302-2 du Code de l’Habitation et de la Construction, le Président du Grand Ouest Toulousain a transmis le projet de PLH arrêté aux 8 communes membres et au SMEAT, qui ont deux mois pour remettre leur avis.

Considérant qu’à l’issue de cette consultation, le projet de PLH pourra être amendé par la Communauté de Communes au regard des avis reçu et sera à nouveau arrêté par le conseil communautaire (« 2ème arrêt »). Il sera alors transmis à l’Etat, qui devra donner un avis via le CRHH (Comité Régional de l’Hébergement et du Logement). A la réception de cet avis, et éventuellement, après amendement du projet de PLH, le Conseil Communautaire pourra approuver le PLH 2025-2030.

 Avis de la commune de Lévignac sur le projet de PLH

Considérant que la Commune de Lévignac, centrale sur le bassin de vie de la Save, souhaite répondre aux besoins apparus lors du diagnostic, notamment en matière de :

- Logement locatif

- Logement en accession sociale

- Diversification de l’offre de logements permettant le maintien à domicile des personnes âgées et-ou en situation de handicap,

- Amélioration de la qualité du logement, notamment dans le centre ancien, - Développement raisonné de l’habitat, en rapport aux projets communaux, notamment concernant le centre bourg et les opérations d’aménagement programmé incluses dans le projet de modification du PLU,

Considérant que les objectifs communaux de production de logements (120 logements sur 6 années, dont 18 en locatif ou en accession sociale), contenus pages 25 du programme d’actions territorialisées, ainsi qu’en page 11 du programme d’actions thématiques, paraissent réalisables, à la condition que les opérations d’aménagement programmé incluses dans la modification en cours du PLU soient validées,

Monsieur Olivier SFORZI rappelle que c’est la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain qui est compétente en matière de logement, et que le PLH est d’une durée de six années.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER fait remarquer que les politiques du logement ont tendance à se téles- coper, dans la mesure où les objectifs du PLH sont une création de 20 logements par an pour la Commune, alors que les contraintes légales d’urbanisme bloquent ou ralentissent les projets communaux (Ranse, Lilas, Silos…). La loi ZAN impose notamment de boucher les dents creuses et de densifier dans le centre-bourg, dents creuses sur lesquelles la commune n’a pas de maîtrise foncière. Et pour les projets sur lesquels il est prévu de densifier en centre-bourg, ce sont les ABF qui refusent pour des motifs d’esthétique. Et cela se heurte tout de même avec la réalité, à savoir 17 000 arrivées par an dans le département de la Haute-Ga- ronne. Le but est donc de procéder à une urbanisation raisonnée, en mettant de la cohérence sur le territoire.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

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Monsieur Olivier SFORZI précise que dans le PLH, la typologie des logements permettra aux jeunes mé- nages de s’installer.

Monsieur Daniel ZOLLI explique qu’il a lu intégralement le projet de PLH qu’il trouve très intéressant. Il a noté que sur Lévignac, il y aurait environ 100 logements vacants.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que l’évaluation des logements vacants sur la Commune par les services de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain est estimée à 7%.

Monsieur Daniel ZOLLI a aussi constaté que la précarité énergétique est supérieure sur Lévignac à la moyenne des communes du territoire. Il estime que la partie ancienne de la Commune mériterait un peu plus d’attention (avec 38% de locatif, c’est un peu dur à suivre) et que ce document fait apparaître beaucoup de vœux pieux mais manque de focale.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique que le diagnostic était justement effectué dans ce but. Il est évident que Lévignac a des spécificités que n’ont pas les communes plus urbaines. L’équipe municipale a veillé à cela lors des différents ateliers et comités de pilotage sur le PLH, au même titre que ce qui a été fait concernant le Règlement Local de Publicité Intercommunal. Le document a été construit de manière à re- chercher une cohérence territoriale tout en conservant les particularismes, notamment la notion de pôle de centralité de la commune de Lévignac, de par ses structures. Il faut des objectifs et des garde-fous (ABF, DDT…).

Il rappelle que les deux entrées de ville font l’objet de projets (Les Silos, avec 22 logements, et Ranse) qui sont freinés par ces garde-fous.

Madame Mathilde BILBAUT précise que la Commune est sur les mêmes objectifs que précédemment.

Monsieur Daniel ZOLLI explique que par rapport aux objectifs, il manque une focale sur les actions à mettre en œuvre. Il ajoute que la dernière classe d’âge part dans les parties plus urbanisées car il n’y a pas de services. Cela manque de focale sur les besoins de la vallée.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il n’y a pas besoin de l’écrire, ces besoins sont connus = mobilités développement économique, implantation d’entreprises, … d’où le fait que le projet de création de la zone d’activités du Péchiou est cohérent.

Monsieur Daniel ZOLLI explique que cela aurait valu le coup de mentionner les actions envisagées sur les problèmes de la vallée.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER prend note de cette remarque et précise que le PLH sera annexé au PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) en cours d’élaboration.

Il ajoute que Lévignac est un pôle d’attractivité et qu’en conséquence, les attentes sont supérieures en termes de logements sociaux (15% pour la commune alors que 10% pour Lasserre-Pradère, Mérenvielle, et Ste Livrade). Ces objectifs sont atteignables si on les rapproche des projets en cours.

Monsieur Olivier SFORZI et Monsieur David GAILLARD estiment que le problème se situe plutôt au niveau de l’accession à la propriété et de l’offre de locatif en rapport avec la demande actuelle qui est très forte.

Monsieur Daniel ZOLLI évoque les logements vacants.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER indique que ce sujet doit être abordé en « questions diverses ».Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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Monsieur David GAILLARD estime que les objectifs du PLH indiquent clairement que la Commune a besoin de la validation de la modification du PLU en cours actuellement.

Monsieur Antoine COTTIN demande si nous avons une liste des leviers à activer (pourcentages de Loge- ments sociaux, taxe sur les logements vacants, permis de louer … autres).

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que le premier levier est justement de projet de modification du PLU actuel qui répond à tout en matière de logements sociaux, d’accession, de location…

Monsieur Olivier SFORZI précise qu’une attention spéciale est portée sur les personnes à mobilité réduite, notamment dans le cadre du maintien dans le logement des anciens et des personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet de PLH 2025-2030 de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain.

PRECISE que la réalisation des objectifs de production de logements en lien avec les projets de la Com- mune en centre bourg et sur ses parties périphériques, ne sera atteignable que si la modification du PLU en cours est validée en tant que telle dans les opérations d’aménagement programmé qu’elle prévoit.

DIT que cette délibération sera transmise à la communauté de Communes du Grand Ouest Toulou- sain.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/077

Objet : Budget principal – Décision d’ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif pour 2025

Rapporteur : M. David GAILLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1.

Considérant que le budget primitif 2025 devrait être adopté avant le 15 avril 2024 ;

Considérant qu’afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’au vote effectif du budget, l’instruction comptable M57 et le Code Général des collectivités territoriales prévoient plusieurs dispositifs dont celui qui autorise M. le Maire à engager, liqui- der et mandater de nouvelles dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget précédent pour ce qui concerne la section de fonctionnement ;Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025 een SES

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Considérant que s’agissant de la section d’investissement, à l’issue de l’exercice 2024, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de report de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2025 ;

Considérant qu’à l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2025 avant le vote du budget ;

Considérant que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’en- gager, liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que cette possibilité est subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées ;

Considérant que les crédits ouverts au budget général en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2024 s’élèvent (hors restes à réaliser) à 435 475.11 € ;

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2025 avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2024, à savoir 108 868.78 € pour le budget principal ;

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote de budget 2025, de prévoir la possibilité d’engager les sommes de 108 868.78 € pour le budget général ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investisse- ment 2025 dans la limite de 108 868.78 € pour le budget général tels que détaillés ci-après :

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

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CHAPITRE COMPTE DESIGNATION CREDITS VOTES 2024 MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

20 Immobilisations incorporelles 44 187,77 € 11 046,94 €

203 études, r&d, frais insertion 44 187,77 € 11 046,94 €

21 Immobilisations corporelles 166 387,34 € 41 596,84 €

2112 Terrains de voirie 5 750,00 € 1 437,50 €

212 Agencements et aménagements de terrains 60 500,00 € 15 125,00 €

2131 Construction de bâtiments publics 45 062,34 € 11 265,59 €

2135 Installations générales, agencements 0,00 € 0,00 €

2138 Autres constructions 5 000,00 € 1 250,00 €

2151 Réseaux de voirie 3 000,00 € 750,00 €

21538 Autres réseaux 13 550,00 € 3 387,50 €

2157 Matériel et outillage technique 0,00 € 0,00 €

2158 Autres installations matériels et outillages 22 980,00 € 5 745,00 €

2182 Matériel de transport 1 629,00 € 407,25 €

2184 Mobilier 0,00 € 0,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 8 916,00 € 2 229,00 €

23 Immobilisations en cours 40 900,00 € 10 225,00 €

231 Immobilisations corporelles en cours 20 000,00 € 5 000,00 €

238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 20 900,00 € 5 225,00 €

30 000,00 € 7 500,00 €

203 études, r&d, frais insertion 5 000,00 € 1 250,00 €

2135 Installations générales, agencements 25 000,00 € 6 250,00 €

50 000,00 € 12 500,00 €

203 études, r&d, frais insertion 50 000,00 € 12 500,00 €

44 000,00 € 11 000,00 €

203 études, r&d, frais insertion 44 000,00 € 11 000,00 €

25 000,00 € 6 250,00 €

2135 Installations générales, agencements 25 000,00 € 6 250,00 €

35 000,00 € 8 750,00 €

2051 Concessions et droits similaires 8 880,00 € 2 220,00 €

2183 Matériel informatique 26 120,00 € 6 530,00 €

TOTAL GENERAL 435 475,11 € 108 868,78 €

OPERATION 108 Equipement informatique

BUDGET PRINCIPAL

OPERATION 101 logements création et réhabilitation

OPERATION 102 Local animation-jeunesse

OPERATION 103 Ancienne école Bourg-Centre

OPERATION 105 Argyle LavatEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

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DELIBERATION N° 2024/078

Objet : Camps ski 2025– tarification

Rapporteur : Mme Mathilde BILBAUT

Considérant que dans le cadre du service animation, il est proposé d’organiser un camp ski-neige à Gavar- nie-Gèdre pour 24 enfants, de 9 à 16 ans (à partir du CM2) du 16/02/2025 au 21/02/2025 ;

Considérant que ce camp ski-neige revêt plusieurs objectifs :

- Permettre à l’enfant d’être acteur de ses vacances (repas en gestion libre, choix de ses activités, …), - Découvrir et respecter l’environnement naturel et humain tout au long du séjour. - Travailler sur les notions d’entraide et de solidarité autour d’activités nouvelles (ski, randonnée, ra- quettes, …).

Considérant que l’encadrement de ce camp est assuré dans le respect des critères légaux, comme suit : Un Directeur BEESAPT

Une directrice adjointe BAFA/BAFD

1 Animatrice CAP Petite enfance / Stagiaire BAFA

Considérant le prix de revient de ce camp tel que décomposé ci-après :

Transport : 1 200.00 €

Hébergements / Alim / activités : 9 200.00 €

Personnel : 4 000.00 €

Coût du Séjour : 14 400.00 €

Prix de revient : 600.00 € par enfant.

Les propositions de tarifs concernant ce séjour sont les suivantes :

Familles :

Hors communes adhérentes : 600.00 €

QF plus de 2 201 € 550.00 €

QF de 2 001 € à 2 200 € 530.00 €

QF de 1 801€ à 2 000€ 510.00 €

QF de 1 601€ à 1800€ 490.00 €

QF de 1 401€ à 1600€ 470.00 €

QF de 1 201€ à 1400€ : 450.00 €

QF de 1 001€ à 1200€ 430.00 €

QF de 801€ à 1 000€ 360.00 €

QF moins de 800€ : 330.00 €

Familles avec aides de la CAF à partir de – 800€ (10 €/jour) : 330-60 = 270.00 € Moins 30€ si CCAS = 240.00 €

Familles avec aides de la CAF à partir de – 600€ (12 €/jour) : 330-72 = 258.00 € Moins 30€ si CCAS = 228.00 €

Familles avec aides de la CAF à partir de – 400€ (18 €/jour) : 330-108 = 222.00 € Moins 30€ si CCAS = 192.00 €

Familles ayant un QF entre 801 et 1200€ : aide de 10€ / jour du CCAS.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

DE

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La participation des communes adhérentes est calculée sur la différence entre le prix appliqué aux familles et le prix de revient du séjour.

Madame Mathilde BILBAUT précise qu’il y avait beaucoup de demandes (44) et que le choix a été fait de porter l’âge minimum aux CM2. Il était difficile de prendre plus de 24 enfants, en raison des réservations de minibus supplémentaires sur cette période et aussi de la question de l’autonomie des enfants sur le séjour. Plus de 30 enfants sur les pistes est compliqué à gérer. Les autres enfants y auront droit l’an prochain. Madame Mathilde BILBAUT ajoute que les minibus sont au nombre de trois : 1 appartient à la commune et deux sont loués.

Le calcul des tarifs est le même que l’an passé, avec aide possible du CCAS vers les familles.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER souligne l’investissement et l’engagement de l’équipe d’animation qui organise tout de A à Z.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour le camp ski-neige de l’année 2025.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/079

Objet : Suppression de la prime naissance à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu la délibération n°2021-07 en date du 18 février 2021, qui remplaçait et annulait la délibération n°2020- 46 en date du 28 septembre 2020, instaurant le versement d’une prime de naissance en faveur des jeunes parents de tout enfant domicilié sur le territoire communal ;

Considérant que le budget communal devra supporter dans les années à venir de lourdes charges et de fortes baisses de recettes dans le cadre des mesures de rigueur en cours d’adoption ;

Considérant qu’il convient de mener une réflexion sur une utilisation différente des fonds en faveur de la population ;

Monsieur Antoine COTTIN explique que, dans l’intention de créer du lien avec la Commune, une réflexion est menée par la commission développement durable sur la possibilité de planter un arbre dans la Commune à chaque naissance (vigne, arbre fruitier…).

Madame Déborah MARTIN estime que cela va un peu à contre-courant par rapport à la politique de loge- ment social compte tenu de la typologie des familles intéressées par cette prime, qui a une dimension so- ciale.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique qu’il a envie de faire venir les familles sur la Commune avec des prix bas sur les loyers ou avec des logements sociaux abordables. C’est pourquoi il souhaite maintenirEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

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un mode d’accueil diversifié sur le territoire (Relais petite enfance avec les assistantes maternelles, Crèche Arche des bambins). Il rappelle que l’effort de la Commune vers la petite enfance se réalise d’ores et déjà au travers de l’augmentation de la contribution de la Commune vers la crèche associative l’Arche des Bam- bins, actuellement de 38000 € par an, et qui augmentera de 8000 € en 2025, l’objectif étant de maintenir cette crèche ouverte et de sauver 10 emplois.

Madame Nicole HAAS précise que cette crèche a 30 ans, et qu’elle était le fruit de la volonté du Maire de l’époque et des autres élus de la vallées de la Save. Elle est financée par quatre collectivités et Lévignac dispose cette année de la moitié des places pour des enfants de la Commune. La subvention a toujours existé.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER en profite pour remercier Madame Nicole HAAS pour son investis- sement dans la gestion de cette crèche durant de nombreuses années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre fin, à compter du 1er janvier 2025, au versement de la prime de naissance.

ANNULE par voie de conséquence, les dispositions de la délibération 2021-07 en date du 18 février 2021.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/080

Objet : Installation d’un réseau très haut débit en fibre optique au 4 place de la halle – convention de gestion, d’entretien et de remplacement avec Fibre31.

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER

Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu le décret 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de télécommunication à très haut débit en fibre optique dans un immeuble ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L33.6 ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publique ;

Considérant que Fibre 31 est mandaté par Haute-Garonne Numérique pour la conception et la construction du réseau très haut débit en fibre optique ;

Considérant que la Commune, propriétaire de plusieurs locaux au 4 place de la halle (8 locaux), a la possi- bilité de desservir ces locaux en accès internet très haut-débit, et que cela nécessite de passer une convention avec Fibre31.

Considérant que cette convention permet :

- La prise en charge par Fibre 31 des coûts d’installation de la fibre optique en immeuble, - Une vérification que l’installation est réalisée de manière conforme à la législation, via l’entreprise Circet,

- De laisser libre les occupants de choisir leur fournisseur d’accès internetEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

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Monsieur le Maire précise que l’appartement en cours de rénovation actuellement au 4 place de la halle (ancien local Radio de la Save) sera mis en location dès la fin des travaux, prévue en janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à passer avec l’entreprise Fibre31 pour l’équipement en réseau très haut débit fibre optique de l’immeuble au 4 place de la halle dont la commune est proprié- taire.

AUTORISE le Maire à signer cette convention, annexée à la présente délibération.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/081

Objet : Validation du Contrat Bourg-Centre

Rapporteur : M. Antoine COTTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la précédente délibération du Conseil Municipal n°2024-031 en date du 3 avril 2024, désignant le grou- pement Isthme-Bien-Commun pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de concevoir et rédiger le futur contrat Bourg-Centre ;

Vu le projet de contrat Bourg centre annexé à la présente ;

Considérant que dès 2016, la Région a décidé d’engager une politique en faveur du développement et de l’attractivité des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée », afin de contribuer au rééquilibrage territorial en accompagnant les communes jouant un rôle de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie dans les territoires ruraux ou péri-urbains.

Considérant que cette démarche a permis la contractualisation de nombreux contrats Bourgs Centres Occi- tanie, et que la Région, par délibération n° 2021/AP-DEC/07, a souhaité lancer une 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 en concluant de nouveaux contrats avec les communes can- didates, dont la Commune de Lévignac fait partie ;

Considérant que les contrats Bourgs-Centres s’inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats territo- riaux Occitanie 2022-2028.

Considérant que la nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l’ambition collective du Pacte Vert. A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :  Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,

 Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,

 Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025 een SES

Publié le NS

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Considérant que les communes et EPCI souhaitant s’engager dans cette démarche, sont invités à se doter d’un Projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs spécifiques du Bourg Centre. Il se traduira par la mise en place d’un programme opérationnel pluriannuel et spatialisé. Ce Projet de développement et de valorisation doit :

• reposer sur une analyse approfondie « Atouts / Faiblesses / Opportunités / Menaces » du Bourg- Centre et de ses fonctions de centralités vis-à-vis de son territoire environnant, • s’appuyer sur les orientations définies par les schémas territoriaux tels que les SCOT, PLUI,… dé- partementaux tels que les schémas d’accessibilité aux services, schémas départementaux d’aména- gement numérique et les schémas régionaux finalisés ou en cours,

• identifier les enjeux et les leviers indispensables au renforcement de l’attractivité du Bourg-Centre. Il doit permettre à la Commune ainsi qu’à l’EPCI concerné de :

• se doter d’une vision prospective à moyen et long termes,

• traduire cette vision prospective par la définition d’une stratégie spécifique de développement et de valorisation du Bourg-Centre,

• définir un programme d’actions opérationnel pluriannuel spatialisé et phasé dans le temps. Il constitue ainsi le cadre de référence des actions qui seront proposées dans le cadre du contrat Bourg- Centre.

Considérant que l’intervention de la Région pourra soutenir les projets relevant des thématiques suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, de l’économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs ;

Considérant que le dispositif de soutien aux équipements structurants pour les communes s’inscrivant dans la démarche régionale « Bourg-Centre » vise prioritairement à soutenir des équipements pour lesquels au- cun dispositif d’aide régionale n’a été identifié et qui, ont une fonction de centralité avérée pour leur bassin de vie, avec une vocation supra communale reconnue ;

Considérant que par ailleurs, la Région a décidé de poursuivre son accompagnement des communes dans la phase de définition du Projet de développement et de valorisation (prestations externes) des communes candidates. Pour ce faire, elle a approuvé un dispositif d’accompagnement aux prestations intellectuelles en faveur des communes « Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées -Méditerranée », qui est reconduit pour la période 2022-2028, prioritairement pour les communes entrant dans la politique Bourgs-Centres, ce qui est le cas de la Commune de Lévignac ;

Considérant que ce contrat cadre « Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » sera notamment signé par la Commune, la Communauté de Communes du Grand-Ouest Toulousain, la Région Occitanie, le Conseil Départemental, et le PETR Pays Tolosan ;

Considérant que le projet de contrat Bourg-Centre de la Commune de Lévignac, préparé avec l’assistance du groupement Isthme-Bien-Commun, répond aux critères énoncés ci-dessus en termes de diagnostic ainsi que de projet de développement et de valorisation ci-après ;Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

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ENJEU 1 Améliorer

et préserver la qualité

de vie

Objectif Stratégique 1 Déve-

lopper des équipements et ser-

vices à la population

Mesure Opérationnelle 1.1

Aménagements des espaces publics et valorisation

des Bourgs Centres

Mesure Opérationnelle 1.2

Accompagnement à l’élaboration d’un projet global

et transversal de développement et de valorisation

du Bourg Centre

Mesure Opérationnelle 1.3

Lutter contre la désertification médicale

Objectif Stratégique 2

Libérer les énergies sportives

et culturelles

Mesure Opérationnelle 2.1

Répondre aux besoins en équipements et services

aux publics

Mesure Opérationnelle 2.2

Construction ou extension d’équipements de ser-

vices mutualisés

Mesure Opérationnelle 2.3

Lieux d’accueil en faveur de la petite enfance

ENJEU 2 Soutenir

une économie res-

ponsable, plurielle et

diversifiée

Objectif Stratégique 3

Démultiplier l’activité et l’em-

ploi

Mesure Opérationnelle 3.1

Asseoir la destination touristique du Pays Tolosan

Mesure Opérationnelle 3.2

Développer et qualifier les infrastructures écono-

miques

Mesure Opérationnelle 3.3

Expérimenter de nouvelles formes de travail

Objectif Stratégique 4

Accompagner une économie

plus résiliente et vertueuse

Mesure Opérationnelle 4.1

Développer et structurer les filières courtes

Mesure Opérationnelle 4.2

Réaliser des études préalables et aider au démar-

rage d’activités nouvelles

Mesure Opérationnelle 4.3

Sensibiliser la population à l’économie circulaire

ENJEU 3 Favoriser

un développement en-

gagé dans la lutte

contre le changement

climatique

Objectif Stratégique 5

Faire circuler les hommes, les

données et les flux

Mesure Opérationnelle 5.1

Développer l’intermodalité

Mesure Opérationnelle 5.2

Création de connexions physiques

Mesure Opérationnelle 5.3

Innover et expérimenter pour un territoire connecté

Objectif Stratégique 6

Impulser la transition énergé-

tique et écologique

Mesure Opérationnelle 6.1

Préserver et valoriser les ressources naturelles

Mesure Opérationnelle 6.2

Favoriser les énergies propres

Mesure Opérationnelle 6.3

Renforcer la performance énergétique et promou-

voir la mise en œuvre d’énergies renouvelables dans

les bâtiments publicsEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

0212-2025 001-DE

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Monsieur Daniel ZOLLI demande comment on gère les priorités au niveau des fiches actions ?

Monsieur Antoine COTTIN explique que les actions sont listées par la Région et qu’il convient de se pro- noncer sur leur priorisation sur quatre années.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que les actions en cours d’études sont connues : Boulevard Olmade, Avenue de Bouconne, projet maraîchage, etc… elles dépendent notamment des fonds propres de la Commune et seront programmées en fonction notamment des subventions obtenues. Il rappelle le con- texte difficile dans lequel se trouve actuellement le principal financeur de la Commune, à savoir le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dont il faut mobiliser les financements afin de ne pas les perdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de contrat Bourg-Centre dans son contenu,

APPROUVE La signature du contrat Bourg-Centre avec l’ensemble des partenaires cités ci-dessus (Ré- gion, Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes du Grand-Ouest Tou- lousain, PETR Pays Tolosan).

AUTORISE le Maire à procéder à la signature de tous les documents se rapportant à cette affaire, notam- ment le contrat Bourg-Centre et ses annexes éventuels.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/082

Objet : Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

Rapporteur : M. David GAILLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Trésorière publique, proposant d’ad- mettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget principal, pour les motifs suivants : - Reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite,

- PV de carence dans le recouvrement,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les créances s’élèvent à :

- 0.50 € (montant dû initialement 38.90 €)

- 0.40 € (montant dû initialement 4 010.40 €)

- 882.10 € (montant dû initialement 882.10 €)

Soit un montant total de : 883.00 € (montant total dû initialement 4 931.40 €)Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

18

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uni- quement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Monsieur le Maire annonce aussi la mise en liquidation judiciaire simplifiée de Thérapie Pâtisserie, qui doit aussi plusieurs mois de loyers à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour : 16

Contre : 02 (Madame Karine DE MACEDO sur une position de principe et Madame Déborah MAR- TIN)

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2024/083

Objet : Local animation-RPE Demande de subventions

Rapporteur : M. David GAILLARD

Vu les précédentes délibérations n°2024-012 du 28-02-2024 et 2024-017 du 09-04-2024,

Considérant que le projet de construction du bâtiment communal a évolué vers la petite enfance, et qu’il convient de prendre en compte le coût global dans les demandes de financement, comprenant notamment les études, travaux et équipements ;

Considérant qu’il convient de solliciter à nouveau les services de l’état pour l’attribution de la D.E.T.R., sur ce projet qui entre dans le cadre de la Convention Globale Territoriale renouvelée en septembre 2024 ;

Considérant qu’il convient aussi de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et de mettre à jour le plan de financement prévisionnel, tout en recherchant d’autres financeurs potentiels (CAF) ;

Considérant que ce projet global est estimé à environ 610 000.00 € H.T. ;

Monsieur Olivier SFORZI demande s’il est prévu de faire participer aussi les autres collectivités sur le RPE ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il va solliciter ces participations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de construction du bâtiment communal de la petite enfance à l’enfance-jeunesse, de même que le plan de financement prévisionnel en annexe de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

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19

SOLLICITE les aides les plus élevées possibles de la part des services de l’Etat au titre de la DETR et de tout autre organisme financeur, dont le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

AUTORISE le Maire à soumettre les dossiers de demande de financement sur cette affaire et à présenter aux partenaires le plan de financement prévisionnel correspondant.

ANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT

CHARGES PRODUITS

Nature Coût prévu HT Prévisionnel

Travaux 501 450,00 € Autofinancement Commune 122 000,00 €

Frais honoraires tech-

niques 68 516,00 € Etat : DETR 108 296,80 €

Equipements 40 034,00 € Département 31 216 593,60 €

CAF 163 109,60 €

Total dépenses € HT 610 000,00 € Total recettes € HT 610 000,00 €

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

QUESTIONS DIVERSES

 ADOPTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle les leviers dont il était question lors de l’approbation du pro- jet de PLH, pour améliorer la disponibilité de logements sur le territoire communal. Parmi eux se trouve la possibilité pour la commune de voter la taxe sur les logements vacants avant le mois d’octobre 2025.

Monsieur Antoine COTTIN précise que les raisons pour lesquelles ces logements se trouvent vacants sont souvent les suivantes :

- Loyer impayés pour les propriétaires,

- Logement de mauvaise qualité

- Succession

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle quelques dates à l’assemblée : - 11-12-2024 à 17h : commission communale des impôts directs.

- 10-01-2025 à 19h30 repas des agents

- 17-01-2025 vœux du Maire

 MAISON DE RANSE

Monsieur Daniel ZOLLI demande où cela en est ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que l’aménageur qui est sur le dossier depuis le début vientEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025 een SES

Publié le NS

DE

20

de signifier qu’il abandonnait, faute de partenaire pour co-financer le projet. Le permis de construire va devenir caduc en juin 2025.

Il ne restera plus guère comme solution de faire raser la maison et le mur en raison du péril que leur état génère. Les refaire à l’identique coûterait extrêmement cher.

Ce que demande l’architecte des bâtiments de France sur ce dossier est un projet de haut standing. Monsieur CHARPENTIER doit en reparler avec l’ABF en raison du péril.

Monsieur Antoine COTTIN fait remarquer qu’on en est à se demander si la Commune ne doit pas aider le promoteur.

Monsieur David GAILLARD fait remarquer que s’il y a démolition, il y aura forcément revalorisation de la parcelle située derrière, le souci étant la sécurisation de la maison située à côté.

Monsieur Daniel ZOLLI estime qu’il faudrait retravailler les différents scénarios proposés par le porteur de projet.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER ajoute que d’autres maîtres d’œuvre pourraient se montrer intéressés, qu’il y a une nouvelle évaluation de la sécurité à faire et le premier arrêté de péril à reprendre.

 FETES DU BEAUJOLAIS

Madame Déborah MARTIN s’étonne de ce que lors de la fête du beaujolais, la nouvelle personne de la cave n’ait pas été conviée. Elle trouve cela dommage.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique qu’il avait été interpellé par cette personne et qu’il lui avait demandé de se rapprocher du Président du Comité des fêtes. Elle devait le voir.

Madame Karine DE MACEDO rappelle que cette personne n’a pas participé non plus à la journée des commerces de proximité qui avait été organisée en collaboration avec la Communauté de Communes. Elle estime que la critique est facile, mais qu’il existe beaucoup d’actions de communication de la part de la Commune en direction des commerçants, par exemple sur la fermeture de la halle le vendredi, et que la commune n’a pas d’ingérence à faire chez les commerçants. Les associations communales travaillent avec les commerçants.

Monsieur Olivier SFORZI précise qu’effectivement, le Comité des Fêtes travaille avec les commerçants et achetait plus cher auprès de cette cave que ce qu’il vendait ensuite. Pour ce qui est du beaujolais, environ 8000 € de dépenses dans les commerces du village sont réalisés par an. Le Comité des fêtes a pris d’autres habitudes avec des fournisseurs et ne va pas forcément vers la cave en question.

Monsieur Hervé LECLERC précise que le Président du Comité des fêtes s’y est bien rendu, mais que les prix proposés n’étaient pas meilleurs.

Monsieur Olivier SFORZI explique que le Comité alterne pour faire travailler tout le monde, mais qu’il faut aussi que les commerçants soient moteurs.

Fin de la séance 22h30.

Lévignac, le 09-12-2024,

La secrétaire Le Maire Nicole HAAS Stéphane CHARPENTIERBE TETE 1

Commune de Lévignac

leO4decerére2074

Mare dLeagex

Bacon Chioe Charcee demissionaimentation etChosts couts — HG ...” f e 6" “HAUTE-GARONNE

" INGENIERIE MENCE TECHPOQUE DÉPARTEMENTALE

L'assistance HGI/ATD

HGI accompagne les collectivités dans leurs projets agricoles et alimentaires, de la phase d'émergence à la phase de mise en œuvre.

VVYVY

Formation des élus:

initier, animer une démarche de PAT: Volvestre, Grand Ouest Toulousain

Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

pubié le ETS ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

04/12/2024

CLEA

Développement d'un projet de

se

pi RL SU SAVE

Installer des producteurs sur ma commune: Cugnaux, Castelmaurou, Lévignac Développer une régie agricole dans ma collectivité : Montaiqut sur Save

Passer d'une gestion concédée à une gestion directe de la cantine: Paulhac, Reve

Comment construire une stratégie foncière agricole adaptée à ma

collectivité ? LeT1 juin à Cugnaux.

Précarité alimentaire : pour un accès à une alimentation digne et

de qualité pour tous. Le 26 novenlbre à Saint-Gaudens.

21

ANNEXEEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

pubié le ETS ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

Les grands enjeux fonciers

Pourquoi faut-il agir?

nu Ka |. vosmouem

3 ee nee

Eléments de contexte sur l'agriculture

La France est historiquement un grand pays d'agriculture : 52% du territoire est composé de SAU (surface agricole utile).

Aujourd'hui, ce secteur fait face à de nombreux enjeux:

nec ete stades:

Entre 1955 et 2020,1,9 million de fermes ont disparu.

En 2020 en France, combien de fermes ont disparu chaque semaine ?

- 200fermes

- ]125femmes

- 75femmes

+ Ka ce MASON

22Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

pubié le ETS ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

Eléments de contexte sur l'agriculture

La France est historiquement un grand pays d'agriculture : 52% du territoire est composé de SAU (surface agricole utile).

Aujourd'hui, ce secteur fait face à de nombreux enjeux:

Une diminution du nombre d'exploitation: : Jvavai

Entre 1955 et 2020, 1,9 million de fermes ont nina PRES TO disparu munons de rennes, aujourd'hui il yen a 400 000

En 2020 enFrance, combien de fermes ont disparu chaque semaine ?

- 200fermes

- ]125fermes

- 75fermes

Eléments de contexte sur l'agriculture Las non

Quel est l'âge moyen d'un

agriculteur en France ?

- 39ans

- A45ans

- 5lans

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Reçu en préfecture le 17/02/2025

pubié le ETS ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

NE

Eléments de contexte sur l'agriculture

Un vieillissement de la population: Répartition des agriculteurs en Occitanie par

Quel est l'âge moyen d'un tranche d'âge

agriculteur en France ?

- 39ans

- 45ans

- Slans

Elements de contexte

Disparition desterres agricoles:

Une baisse constante de la surface agricole 2020

française.

La surface d'un Département disparaittous

les. ans sous l'artificialisation

- Sans

- ]3ans

- J7ans

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pubié le ETS ID : 031-213102973-20250212-2025 001-DE

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Elements de contexte

Disparition desterres agricoles:

Une baisse constante de la surface agricole

française.

La surface d'un Département disparaittous . . Li - Q s ar les … ans sous l'artificialisation ee L 9 ans CE TRANSPONTE

- 13ans

- I7ans

Les enjeux lies à la propriete

— je.

En 1980, un agriculteur loue en moyenne ses terres à 4 propriétaires, aujourd'hui il est face à:

7propriétaires

10 propriétaires

14 propriétaires

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Les enjeux lies à La propriete

ME: hs

En 1980, un agriculteur loue en moyenne ses terres à 4 propriétaires, aujourd'hui il est face à:

7 propriétaires

14 ropnlétaires DRE

ï LÉLLE és 60% des personnes qui

f L ê, be ê souhaitent ste sontnon

issues du milieu agncole

En moyenne,

un agriculteur est face

Foncier agricole

Le prix dufoncier agricole:

Secteur : « Coteaux du Gers » - Prix moyen des

terres non bâties et prés du secteur :7 830 €/ha

BENCHMARK

7 750£€/ha : prix moyen des

terres et prés en Haute-

Garonne Le prix des tyrez- SAFER Occtante » O0 on garéfianit » Mur 9000 C/là

> DU Lx 5000 à 4000 LT

> ON De 6020 à #00 cru

» (M D: 7000 » 8000 Es

D Pos ce nono dre

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Cm"

Les leviers et outils des

collectivites

Comment peut ton agir ?

Les leviers et outils des collectivites

Préserver les terres agricoles, amenager le territoire

Soutenir l'installation et les opérateurs existants Man à dun pvelste en Milslies du cul

Améliorer ls restauration collective et soutenir une slimentation durable vis ls consommation

Conseil Régionsi Compétence en aménagement et développement durable 8 travers le SRADOET Aïde à l'instshation et équipements des agricuiteurs, compétences en développement Economique Geztion de is restauration collective des lycées

Département Périmètres de protection des espaces agricoles et nsturels périurbeins [PAEN) Financement ce dispositifs communaux ou intercommuneux {soutien 8 la mise en pisce d'espece-test agricole, ce ferme communale ou intercommunale, ce régie….). Soutien 8 l'équipement

et appui aux projets cez communes et EPCI (ATD/HGI)

Gezton ce ls reaureton collective des collegez

Aidez sux épiceries zolidaires et lutte contre ls précarité slimentaire

Compétence en urbanisme à travers les SCOT, PLUIi/PLU, ZAP (zone agricole protégée) Animation de projets territoriaux : PCAET, PAT

Acquisition foncière et valorisation du foncier existant (espace-test, ferme

communales...)

# | Gestion de la restauration collective des crèches et élémentaires et sensibilisation des plus jeunes aux enjeux alimentaires

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TTEETESE

Les leviers et outils des collectivites

De la préservation des terres au soutien à l'installation, les collectivités disposent de plusieurs outils.

fl lani jon: i . ; | . . «+ « : Lenavecle ProjetAlimentaire du Grand

Zones A du PLU : secteurs de la collectivité à ‘Ouestroulousainet de la révision du PLU protéger en raison du potentiel agronomique, Compétences de la communauté de biologique ou économique desterres agricoles. commune

Blagnac : Acquisition et aménagement fonciers AT . “ . A “ uest agricoles à Blagnac - la plaine maraichère

périurbaine des Quinze Sols etcréation d'une ZAP comment me covanes

Les leviers et outils des collectivites

Cugnaux:

52 ha de terrain agricole acquis par la commune, 11 ha

seront dédiés au maraïîchage. Bâtiments et logement

existants.

Pibrac: Création d'une ferme maraîchère et pédagogique de 5 ha avec A collectivités ont acquis hectares de terres construction d'un bâtiment d'exploitation agricoles en 2022, soit une

progression de 6e E

termites)

16 orne

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L'achat d'une parcelle de 3ha

Une opportunite ?

Lévignac

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les parcelles communales : une opportunité ?

Pas de cailloux, bonne structure

eu , F -_ Estimation du taux d'argile = 33%, PH = 8, MO = 21,8g/kg

“+ & - La parcelle bénéficie d'un accès à l'eau, pas d'équipement

d'irrigation sur site

Sn . Le site ne dispose pas de bâtiment d'exploitation ni de

4e logement

- Configuration, relief, situation et surfaces - Site à aménager, pas d'équipement

intéressantes - Pas de logement

- Parcelle facilement accessible

- Nature du sol propice au maraîchage (srgie,

PH, matière organique...)

Accès à l'eau

D'après ls premiers élément dobsemaion a parcelles propice à un système de cultureen maraîchage après quelques aménagements etéquipements

20

10

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Ce projet de Leévignac

ps 62 Consokderke

porteurde Msæeencukure meule =

eue ns [eus

itation dez Exploitation -Instalistion pérenne

° Appels cencideture progrezzive parcelles -Bsil rural Achat 8 l'amisble «Comité ce sélection *Meître à dizpozition environnemental

+ Sélection 1 parcelleà court terme vis un

commodst

«Convention ce

partenariat

“Concertation avec ls restauration, pozzibilité de répondre eux marchés

publics zur lez lots cediez Bio en gre 8 gre

Le projet de Lévignac

Propriete L : Nr Installation progressive instalation perenne communsle

Foncier, parcelle communale x Commodet- ourée Ou contrat à définir | °®*! "url environnemental avec respect Gu cahier dez chargez AB

be - = ’ Contrat de location — durée du contrat | : Bstiment agricole, voirie et reseaux à définir Contrat de location longue Guree

Oôture x Prêt à usage Station de pompage et reseau irrigation primaire x Contrat ce location - Gurée du contrat à Céfinir

Consommation d'énergie, d'eau potable et irrigation Porteur de projet contractuskze avec les fournisseurs et paie es factures.

Réseau d'irrigstion secondaire et matériel de production A !s charge Gu porteur de projet : inveztizzement, mize en place et entretien.

Créer des conditions claires et incitatives pour mobiliser le plus possible des candidats et éviter d'avoir untum-over sur la ferme.

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r- parcelles communales : une opportunite ? Budget prévisionnel : Recette

Achat de la parcelle 36 000 € [12 o00%/ns) Fermage 1149 € - 2529 €/an

Frais d'acquisition 2 160 €- 2 880 € (sas) oc

Station de pompage 15 000 € - 20 000€ Loyer du 816€ -1074 €/an Filtration de l’eau et réseau primaire 4000 € = — TOTAL 1 965€ — 3 603€/an Cloture du périmetre S 000€ - 10 000€ {30m à 700m)

Bâtiment 90 000 € - 150 000 € (300m°) - Inastagarsere arereagreunre rique

Chambre froide 20 000 €

VRD {eau et électricité) 25 000 €

Etudes diverses 30 000€ - 50 000 € {(arcritecte, etudes compiémentaires)

TOTAL 227 160€ - 317 880 € <

Total sans le bâtiment 107 160€ - 117 880 € } SA

2 Les pri not donnée à tire indicatt INGENIERTE

Les parcelles communales : une opportunité ? ones sg

Participation financière possible Montant investissement

Fonds Européen Via le FEADER à définir

Département - 5 à 40% sur le coût HT de l'acquisition ou des travaux

{contrer de territoire, 1 doszier/an) (investissement). Dépense éligible plafonnée à 1 000 000 € HT - Prêts à taux zéro pour réserve foncière

Communauté de communes hors PAT A définir

Communauté de communes à travers le Appel à projet du PNA : Les projets des PAT de niveau 1 « en

PAT émergence » bénéficient d'aide en fonctionnement, les PAT de niveau

« opérationnels » bénéficient d'aide en investissement.

AAP divers En fonction des AAP fonctionnement et/ou investissement

Pour en Savoir plus Sur les aides techniques et financières du projet organiser un comité des partenaires.

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Reçu en préfecture le 17/02/2025

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Co..." ° “HAUTE-GARONNE

Si :INGENIERIE ALU Tip ee ê AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE RAR ANS

HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE / ATD

54 Ed de l'embouchure 31200 TOULOUSE

O5 34 45 56 56 atd31.fr

accueil@atd31.fr

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