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Arrêté - Arrete prescription decleration projet signe tampo
Procès Verbal - PV 05 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 signe)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Changement climatique,
DÉPATEMENT
DE SEE
Ma
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
CHAMIGNY
DE CHAMIGNY
77260
Procès-verbal
Séance du 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Xavier NICOLAS, Maire. (convocation et affichage le 19 juin 2026 ) ÉLELLLLLLSL
LIL]
Présents : Mmes ZUBER, PERRODIN Mme GROSZ ( à compter du point n°3) Mrs LEDU, SPENNATO, LAGUEYRIE, OUMERICH, BOUDOT, BOURDONCLE Absents
représentés
:
Mme NICOLAS donne pouvoir à Mr NICOLAS Mr BENICHOU donne pouvoir à Mme GROSZ Absents excusés : Mmes HUMBLOT, POTTIER Mr CREPLET AE AH OH
IOK
Secrétaire de séance Mme Marion ZUBER Ouvertur
[
ne
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à
l'assemblée.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
mai
2026
a
été
transmis
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal. Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l’unanimité
et
signé
par
Monsieur Le Maire et le secrétaire de séance.
1/7
PV N° 05/2026 Ordre du jour + Point 1:
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
+ Point 2:
Prise de connaissance de la fiche communale de suivi du PLUI
ePoint3:
Projet de décentralisation - Motion relative à la compétence « Distribution d'électricité
et de gaz » + Point 4:
Modification de l'affectation d’un logement communal et mise en location
+
Point 5:
Demande de subvention au
Département de Seine et Marne dans le cadre du
Fonds
d’Equipement Rural (FER) +
Point
6:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne
au
titre
des
amendes de police 2026 e Point 7 :
Acceptation de la donation de deux parcelles boisées classées au profit de la commune
+ Informations diverses
Délibération n° 2026/05-001 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
La
Fondation
du
Patrimoine
a
pour vocation
la
sauvegarde
et
la valorisation
du
patrimoine
de
proximité, public et privé par le biais d’un dispositif d'aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’état. Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :
- participation au financement des travaux - mobilisation autour du mécénat - actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent. Au regard de l'effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 200 €. Monsieur le Maire propose ainsi l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune de Chamigny. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : + Autorise l'adhésion de la commune de Chamigny à la Fondation du Patrimoine - Accepte le montant de la cotisation soit 200 € (deux cent euros) + Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis
2/7
PV N° 05/2026 Délibération n° 2026/05-002
Prise de connaissance de la fiche communale de suivi du PLUI
Monsieur le
Maire
rappelle
que
par délibération
n°2024-144 en
date
du
16
octobre
2024,
la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
l'élaboration
du
PLUi
et
conformément
aux
modalités
de
collaboration
définies
avec
les
communes,
une fiche
communale
PLUI
de suivi
a été transmise
individuellement à la commune de Chamigny. Cette
fiche
constitue
un
document
de
travail
partagé
entre
la
commune
et
la
Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Elle comprend notamment :
Des enjeux socio-économiques Une cartographie de l'occupation du sol Des informations relatives au document d'urbanisme communal en vigueur Un état des lieux des projets communaux connus à ce stade ; Le compte-rendu de l'entretien communal réalisé avec les élus du conseil municipal
ILest précisé que cette fiche communale :
e
A vocation
à
faciliter
le
suivi
et
la
prise
en
compte
des
spécificités
communales
dans
l'élaboration du PLUi
e
_Constitue un état des lieux à un instant donné, ce document est amené à évoluer au fil de la procédure d'élaboration du PLU
e
Ce
document,
établi
un
outil
de
suivi
et
de
concertation,
ne
constitue
pas
une
pièce
réglementaire du PLUi
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Article 1 : PREND ACTE du contenu de cette fiche communale PLUi de suivi, qui constitue un état des lieux partagé à date et ne présente pas de valeur juridique opposable, Article 2 : VALIDE le contenu de la fiche communale PLUi de suivi pour la commune de Chamigny Article
3
:
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Délibération n° 2026/05-003 Projet de décentralisation - Motion relative à la compétence «
Distribution d'électricité et de gaz »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ; Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930
;
Vu
la
loi n°2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières
;
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;
3/7
PV N° 05/2026 Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014 de
modernisation
de
l'action
publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ; Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) ; Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014; Considérant que
la
notion
de
«
chef de file
»
ne
présage
en
rien
d’un
éventuel transfert des
compétences
d’'AODE
(électricité
et
gaz)
aux
départements,
dont
les
attributions
doivent être
obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ; Considérant
que
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
relève
du
bloc
communal et plus particulièrement des syndicats d'énergie organisés à la maille départementale ; Considérant que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer
le
contrôle
des
concessionnaires
et
les
travaux
sur
les
réseaux
(renforcement
et
enfouissement
des
réseaux
électrique
basse
tension),
pour
assurer
une
desserte
de
qualité
minimale
en
tout
point
du
territoire,
ces
travaux
permettant
au
réseau
de
s'adapter
aux
aménagements
de
l’espace
public
et
aux
nécessaires
adaptations
face
aux
phénomènes
météorologiques extrêmes ; Considérant que la part départementale de l’accise sur l’électricité, perçue par les départements, sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourvues
de
lien
avec
les
réseaux
énergétiques
(financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ; Considérant qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur l'électricité, redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie ; Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont très
majoritairement
signataires
des
contrats
de
concession avec Enedis et GRDF ; Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages
incidentogènes, transition
énergétique et écologique,
...
pris en
compte dans les
schémas directeurs
des
investissements et
les
plans
pluriannuels
des
investissements annexés
auxdits contrats de concession ; Considérant que les syndicats d'énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements
et qu’un transfert de
leurs activités engendrerait une
lourdeur
importante
pour
l’action publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ; Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique (électricité, gaz,
réseaux de chaleur et de froid)
en
qualité de co-financeurs et de
maîtres
d'ouvrage
;
Considérant le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dans l'accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ; Considérant
qu’outre
les
fonctions
exercées
par
les
syndicats
d'énergie
au
titre
de
leurs
rôles
d’AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de
syndicats mixtes à
la
carte
: mobilité décarbonée (pour le
déploiement
de
réseaux
publics
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc ;
4/7
PV N° 05/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : + Approuve la motion proposée par la FNCCR et le SDESM. + Autorise Monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie. Délibération n° 2026/05-004
Modification de l'affectation d’un logement communal et mise
en location
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n° 2025/01-010 du 23/01/2025 affectant le logement communal situé 2 bis Place de l’église, à l'hébergement temporaire d'urgence, Considérant que ce logement relève du domaine privé de la commune, Considérant qu'aucun besoin d'hébergement d'urgence n'a été recensé depuis la mise en place de ce dispositif, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de valoriser ce bien en le mettant en location à usage d'habitation, Considérant que le logement répond aux conditions permettant sa mise en location, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : + Abroge la délibération n° 2025/01-010 du 23/01/2025 affectant le logement communal situé 2 bis Place de l’église, à l'hébergement temporaire d'urgence + Décide d'affecter ce logement communal à un usage de logement locatif d'habitation constituant la résidence principale du locataire +
Décide de mettre ce logement en location à compter du 01 septembre 2026
< Fixe le montant du loyer mensuel à 300,00
€
(trois cents) hors charges
+ Précise que le bail sera conclu conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs + Autorise Monsieur le Maire à signer le bail d'habitation ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2026/05-005
Demande de subvention au Département de Seine et Marne
dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER)
Vu le projet de réaliser un City Stade sur le terrain multisport existant, Vu le devis proposé par la société SITE EQUIP, Considérant qu'il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du « Fonds d’Equipement Rural 2026» Le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant : Soit un montant total HT de :
86 704,50 € HT
TVA 20,00 % :
17 340.90 €
Total TTC:
104 045.50 € TTC
Le financement de cette opération serait le suivant :
5/7
PV N° 05/2026 Conseil Départemental de Seine et Marne, Fond d’Équipement Rural 2026, Plafonné à 50% de 100 000,00 HT €, à solliciter :
43 352.25 €
Total des subventions :
43 352.25 €
Total HT restant
à
charge de la commune :
43 352.25€
TVA 20 % à provisionner :
17 340.90 €
Total TTC à charge de la commune :
60 693.15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
:
+ Approuve l'opération présentée pour un montant de 86 704.50 € HT soit 104 045.50 € TTC ainsi que son plan de financement Décide d'inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge, + Mandate Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions au titre du « Fond d’Équipement Rural 2026 » auprès du Conseil départemental de Seine et Marne + Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération Délibération n° 2026/05-006
Demande de subvention au Conseil Départemental de Seine et
Marne au titre des amendes de police 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de sa politique de sécurisation des déplacements,
la
commune
a
procédé
à
la modification du
régime de
priorité sur plusieurs
carrefours du bourg et des hameaux. Ces aménagements ont consisté à remplacer plusieurs carrefours régis par des panneaux STOP par un régime de priorité à droite et à mettre en place la signalisation verticale et horizontale nécessaire. Ils visent à améliorer la lisibilité des intersections, à réduire les vitesses pratiquées et à renforcer la sécurité de l'ensemble des usagers. Le montant des travaux réalisés s'élève à 12 956,50 € HT. Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
cette
opération
peut
faire
l'objet
d'une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-et-Marne
au
titre
du
produit
des
amendes de police. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : + Prend
acte de
la
réalisation
des travaux de
modification
du
régime de
priorité sur plusieurs
carrefours de la commune + Approuve le montant de l'opération s'élevant à 12 956,50 € HT + Sollicite
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
pour cette
opération
;
+ Autorise
Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout
document nécessaire à son instruction
6/7
PV N° 05/2026 Délibération n° 2026/05-007
Acceptation de la donation de deux parcelles boisées classées
au profit de la commune
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2242-1
relatif
à
l'acceptation des dons et legs, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune, Vu la proposition de donation formulée par Mme Audrey COFFIGNOT, demeurant 10 rue Georges Citerne PARIS
15è"e , héritière des parcelles cadastrées ZM
209 et ZM 210, sur la commune de
Chamigny, d’une superficie totale de 1 510 m?, Considérant que cette donation est consentie à titre gratuit au profit de la commune, Considérant
que
la
parcelle
concernée
est
classée
en
Espace
Boisé
Classé
(EBC)
au
Plan
Local
d'Urbanisme, Considérant qu'il convient d'intégrer cette parcelle au domaine privé communal, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide : + D'accepter la donation à titre gratuit consentie par Mme COFFIGNOT portant sur les parcelles cadastrées ZM 209 et ZM 210 classée en Espace Boisé Classé, d’une superficie totale de 1 510 m? + De préciser que cette parcelle sera
intégrée au
patrimoine de la commune dès la signature de
l'acte authentique de donation +
De maintenir la
vocation
naturelle et boisée de cette
parcelle conformément aux dispositions
d'urbanisme en vigueur + Précise que l'ensemble des frais liés à la donation sera supporté par le donateur + D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de donation ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Informations diverses
+ Monsieur le Maire informe qu’il y'aura une ouverture de classe à la rentrée prochaine. La classe se trouvera Salla de l’Age d'Or. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et vingt-sept minutes. Secrétaire de-séance
Le Maire
7/7
PV N° 05/2026