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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 13 RAA spécial Arrêté délégation de signature vente de biens meublés DDFIP
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 13 RAA spécial Arrêté délégation de signature vente de biens meublés DDFIP)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente
de biens meubles DDFIP (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-09-00001
Arrêté portant délégation de signature vente de
biens meubles DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente de biens meubles DDFIP 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 janvier 2025
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente de biens meubles DDFIP 4