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Déliberation - deliberations 2023 69 a 2023 89
Déliberation - deliberation 2023 12
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél : 02 2136 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 fs
" LOF Publié le
ID : 062-216202440-20230227-2023_12-DE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 16 février 2023 un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : |. MUYS, Maire, B. ROUSSEL, F. FONTAINE, M. EL HAIMEUR,
C. DUBOIS, M. BRAULLE, R. CADET, D. DUHAUTOY, Adjoints, J. DE GRAVE, F.
LEMAIRE, AS. SAMELOT, L. LEPINE, C. GUILBERT, J. BASSET, À. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, P. WINTREBERT, F. DELOZIERE, J. LEULIET, J.
TRIPLET.
Formant la majorité des membres en exercice, soit.
Étaient absents : L. BROZA, E. GEORGE, S. POURRE.
Étaient absents excusés avec procuration: J. MONCHIET (procuration à AS.
SAMELOT), JM. PUISSESSEAU (procuration à R. CADET), C. DEVOS (procuration à |. MUYS).
Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Catherine DUBOIS, Adjoint au Maire.
N° 2023/12
OBJET: Création de 30 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats
d'engagement éducatif à temps complet pour l'encadrement des différentes sessions d’accueils de loisirs sans hébergement.
Le contrat d'engagement éducatif est un dispositif faisant l'objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l'encadrement du temps de travail et de la rémunération.
De par son objet, le contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu qu'à durée déterminée. Les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.
Ce type de contrat ne vise que les recrutements particuliers, principalement les animateurs saisonniers recrutés pour encadrer et animer les séjours d'enfants mineurs. Il offre sous certaines conditions une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales qui rencontrent ce type de besoin saisonnier.
Les bénéficiaires d'un CEE sont les personnes recrutées sous contrat de droit privé qui participent de façon occasionnelle, pendant les vacances scolaires, à des fonctions d'animation ou de direction dans un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif.
Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
La rémunération journalière de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire, soit 24,79 €. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure.
Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF).
Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée si les conditions de travail le justifient.
L'agent contractuel bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours.
Ces temps de repos sont reportés à l'issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.
Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre d'un CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
La durée cumulée des CEE conclus avec un même agent contractuel ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs.
Il vous est proposé de créer 30 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d'engagement éducatif à temps complet pour l'encadrement des différentes sessions d’accueils de loisirs sans hébergement en fonction des effectifs et répartis de la manière suivante :
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 :
; C7 Publié le
ID : 062-216202440-20230227-2023 12-DE Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le
- 2 directeurs BAFD ou diplôme supérieur ID : 062-216202440-20230227-2023_12-DE or
- 1 directeur adjoint BAFD stagiaire
- 1 directeur adjoint BAFA
- 15 animateurs BAFA complet, équivalent ou diplôme supérieur - 8 animateurs BAFA stagiaire
- 3 animateurs non diplômés
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 ;
- _Vule Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1 ;
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
- Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51 ;
- Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE ;
- Considérant que la commune est amenée à recruter régulièrement du personnel pour la direction et l'encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs pendant les vacances scolaires ;
APPROUVE la création de 30 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrat d'engagement éducatif à temps complet qui seront pourvus en fonction des effectifs d'enfants présents aux différentes sessions d’accueils de loisirs sans hébergement,
DECIDE de reprendre les dépenses aux différents articles du budget de l'exercice en cours, fonction 421,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif
correspondant aux emplois créés et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ADMET le principe de la reconduction de cette délibération chaque année par simple mention au budget des crédits nécessaires.
La présente délibération se substitue à la délibération n°2021/51du 29 juin 2021. Elle reste valable sauf modification par le conseil municipal.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Signé électronidtrement AI : Isabelle
MUYS
Date de signature : 01/03/2023
Qualité : Maire de la ville de
COULOGNE CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 06 mars
2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le A 3\20 823
Le Maire,
1). Isabelle MUYS.
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille où d’un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20230227-2023_12-DE