Procès Verbal - Extraits PV Séance du 05 12 2018

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Procès Verbal - Extraits PV Séance du 05 12 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - Extraits PV Séance du 05 12 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, CR AFFICHÉ LE 07 12 2018

DÉPARTEIV1ENT DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANÇAISE Canton de Tullins Liberté, Egalité, Fraternité

^ùm A jj'^ j,| Procès- verbal du Conseil municipal ^f]fk (Extraits) Séance du 05 12 2018 .^dîkî-ri i- L'an deux mille dix-huit et le 05 décembre 2018 à 20 heures, le Conseil Municipal de REAUMONT, s'est à nouveau réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, Brigitte LAURENT Avant d'ouvrir la séance, IVIadame le Maire informe rassemblée des démissions en date du 01.12.2018 de • Madame Geneviève BOIZARD conseillère municipale et membre du CCAS • Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL, adjointe aux finances • Madame Françoise MOLLIER-SABET, adjointe au scolaire, Vice-présidente du CCAS Leur courrier de démission de leur mandat d'élue a été adressé à Monsieur le Préfet, le 04.12.2018 En attendant la validation de EVI. le Préfet, les deux adjointes sont membres du Conseil municipal. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11 Présents : Mme Brigitte LAURENT - M. Serge PASTOR - M. Jackie SORET - M. Paul PERRIN - Mme Sylviane BOIS - M Patrick GRAB1T. Pouvoir: Mme Marion PERRIN à Paul PERRIN Absents/ excusés : Mme Françoise IVIOLLIER -SABET - Mme Sylvie BOIS-FRAGNOL - M. Cyrille SOUBEYRAT - M. Didier DURAND - GAILLARD. -- Date du prochain conseil municipal

APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA SÉANCE DU 20 11 2018 Le compte rendu de la séance du 20 11 2018 est approuvé à ['unanimité des présents Pour : 07 dont un pouvoir •-Délibération ?50.2018 Objet : convention : mise à disposition d'un chalet de jardin pour un commerce de type de restauration rapide - changement de gérance Madame le Maire donne la parole à Monsieur Serge PASTOR, adjoint en charge de la voirie et des bâtiments communaux. Monsieur Serge PASTOR rappelle la délibération du 23.11.2016 afférente à la signature d'une convention de mise à disposition d'un chalet en bois de 10.46 m2 pour un commerce multi -services entre la commune de Réaumont et Monsieur Pierre MUCI, gérant de Fentreprise individuelle à responsabilité l'EIRL « le Chalet Gourmancf ». Par courrier du 21 novembre 2018, Monsieur Pierre MUCI, a informé la commune de sa cessation d'activité au 31 décembre 2018 et de la reprise de la gérance de Fentreprise «le Chalet Gounnand », par Monsieur Adrien EIV1ERIT, société en cours de constitution. Monsieur Serge PASTOR donne lecture de !a convention relative à Futilisation du chalet gourmand, par Monsieur Adrien EMERIT qui confirme par courrier du 21 novembre 2018 vouloir reprendre la succession de Monsieur Pierre MUCI, Après avoir pris connaissance du contenu relatif aux modalités de location, du coût de la mise à disposition de ce local soit :

• un foyer de 50 € par mois, n'induant pas tes frais d'électricité qui restent à la charge de « le

Chalet Gourmand »

• une participation à la consommation en eau moyennant ta somme forfaitaire de 50 €/an • le dépôt de l'extrait de Kbis)

Le CM ^~ Pour : 07 dont un pouvoir *" autorise Madame le Maire à signer la convention, annexée à ta présente délibération avec Monsieur Adrien EMERIT

10 place du village 38140 REAUMONT S 04 76 91 05 78 \

E-mail : reaumontaccueil@wanadoo.fr

,2*-Délibération ?51.2018 Objet : Retrait de délégation et signature consenties au Maire à un adjoint : arrêté du Maire ?94.2018 - maintien de l'adjoint dans ses fonctions (Officier d'Etat Civil et Officier de Police Judiciaire - Fonctions de droit - article L2122-31 et L 21 22-32 du CGCT) - Election d'un nouvel adjoint Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ['article L2122618 qui précise « lorsque que le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipa! doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Vu ['arrêté ?38/2014 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints en date du 23 avril 2014, par lequel il a été donné délégation de fonction à Madame Sylvie BOIS -FRAGNOL, 3ème adjointe, dans le domaine des Finances. Vu i'arrêté du Maire ? 94.2018 portant retrait d'une délégation de fonction et signature consenties à Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL, en date du 08 novembre 2018 ; Suite au retrait le 08 11 2018 par Madame le Maire de la délégation consentie à Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL dans les domaines suivants ; Animation de la commission finances

• Actions et suivi de la préparation budgétaire • Suivi des prévisions budgétaires • Suivi des emprunts • Suivi de la Trésorerie • Suivi des analyses financières • Suivi des dossiers de subvention • Vérification des factures et suivi des facturations • Etablissement des bons de commande

Délégation est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire, à Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL, 3eme adjointe, pour signer tous les actes se rapportant à sa délégation de fonction à l'exception : des contrats de délégation de services publics des actes d'engagement de marchés publies et pièces annexes Considérant que les adjoints, au regard de la loi ont les fonctions d'officiers de police judiciaire et officiers d'état civil (art. L2122-31 et L2122.-32 du code général des collectivités territoriales) les adjoints n'ont pas besoin d'obtenir une délégation du maire, dans ces matières. Considérant que le conseil municipal est informé des dispositions de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent que « lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit de prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer par vote à bulletins secrets, sur le maintien ou non de Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL dans ses fonctions d'adjoint au Maire. Vu ['exposé de Madame le Maire, Après avoir procédé au vote à bulletins secrets le CM •*- décide de ne pas maintenir Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL dans ses fonctions cTadjoint au Maire (7 voix pour dont un pouvoir) Considérant la démission de Madame Sylvie BOIS-FRAGNOL en date du 01.12.2018 de son mandat d'élue ; Considérant que son courrier informant Madame le Maire de sa démission a été adressé à Monsieur le Préfet en date du 04 12 2018 et que ce dernier doit valider la décision de l'élue démissionnaire, Madame le Maire informe l' Assemblée que l'élection ou non d'un nouvel adjoint fera ['objet d'une délibération lors d'un prochain Conseil municipal.

Date du prochain conseil municipal

(non fixé)

La

séance

est

levée

à

20

heures

25

le

Maire

Brigitte LAUI

10 place du village 38140 REAUMONT® 04 76 91 0578

E-mail : reaumontaccueilOïwanadoo.fr