Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2615

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2615 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2615)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Di rection de l 'E nvironnement,

de l 'A ménageme nt et du Logement

• PRÉFECTURE DE LA RÉUNION

DE RO GAT ION EXCEPTIONNELLE

A TITRE TEMPORAIRE

Portant déroga ti on exceptionnelle à l' interdiction de circulation des véh icules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

(au titre de l' artic le 5 .1 )

Le pré fe t de la région et du dép ar tement de La Réu ni on

Arrêté n° 2615

VU le Code général des co ll ectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 4 11-18 ;

VU le Code de la défense, notamment son article R. 13 11 -7 ;

VU la loi ll0 82-2 13 du 2 mars 1982 modifiée re la ti ve aux droits et libe rt és des communes, des dépattements et des régions, notam ment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 av ril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l 'o rga ni sation et à 1 'ac tion des se rvices de l 'E tat dans les rég ions et les départements,

VU 1 'a rr êté interministériel du 2 mars 2015 rela tif à l' in terdiction de circulation des vé hi c ules de transport de marchandises à certa in s périodes et notamment son artic le 5 .1 ;

CONSIDERANT l' urgence caractér isée d 'a utoriser la circu lation de tous véhicules œuvrant po ur la sécurité des usagers, le réapprov isionnement et le retour à la norma le de l'activité économique (approvisionnement en carburant des stations-services et de l'aéroport de Gil!ot, approvisionnement en énergie des acteurs économiques, approvisionnement des agriculteurs en aliment pour bétail, approvisionnement des petites et grandes swfaces, ramassage des ordures ménagères, nettoyage du réseau routier, circulation des engins de travaux publics) ;

SUR propos iti on du directeur de l'e nvironnement, de l 'a ménagement et du logem ent;

ARRETE

Aa·ticle 1

Les véhic ul es mentio nn és c i- dessus sont au torisés à circ ul er en dérogation aux articles 1 et 2 de l'a rrêté interministériel du 2 mars 2015 re la tif aux interdictions de circulation générales et complémenta ires des vé hi cu les de trans port de marchandises de plus de 7,5 to nn es de PTAC, du samedi 22 déce mbre 2018 à 22h00 au diman che 23 déce mbre 2018 à 22h00.Aa·ticle 2

Le respo nsab le du véhicule do it pouvoir ju stifier, en ca s de co ntrô le auprès d es agents de l' a ut or ité comp étente , de la co nf o rmité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Aa·ticle 3

MM le Sec rétaire Géné ra l de la Préfecture

le Directeur de 1' Environn ement, de l' Aménagement et du Logeme nt

le Co mm anda nt de la Gendarmerie à La Réunion

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à La Réun ion

les maires des com mun es de La Réunion

le directeur du servi ce de s r oute s du D épa rteme nt

le directeur du se rvice d es rout es de La Région

so nt chargés , chacun en ce qui le co ncerne , de l 'exéc ution du prés ent a rrêté qu i s era enreg istré, co mm un iqué partout où besoin sera et publié au R ec ue il des Actes Admini st ratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 20 18

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

du Pr éfet de La Réunion ~---