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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2584
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2584)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Cabinet
Etat-Major de zone
et de protection civile
de l’océan Indien
Saint-Denis, le 14 décembre 2018
Arrêté n°2584 du 14 décembre 2018
Portant réquisition d’une société de transport de personnes
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 - 4° relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l’arrêté n° 1627 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la Préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2571 du 14 décembre 2018 portant création d’une zone d’attente sur la commune du Port ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2573 du 14 décembre 2018 portant création d’une zone d’attente sur la commune de Sainte-Marie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2574 du 14 décembre 2018 portant création d’une zone d’attente temporaire sur la commune de Saint-Denis ;
Considérant la nécessité d’acheminer les ressortissants étrangers pris en charge par la police aux frontières dans les différentes zones d’attente du département de La Réunion ;
Considérant l’absence ou l’indisponibilité de moyens publics de transports alternatifs ;
Sur proposition du secrétaire général, ARRETE
Article 1
La société « l’oiseau bleu » sise 18 chemin grand canal à Saint Denis, est requise pour assurer, le vendredi 14 décembre 2018, le transport d’un groupe d’une soixantaine de personnes prises en charges au Grand Port maritime de La Réunion par la police aux frontières.
Article 2
La prestation complète, comprenant la mise à disposition de deux bus de 50 places et de deux chauffeurs, est rémunérée conformément au catalogue des prix du prestataire au prix de 800 € TTC.
Article 3
La société requise transmettra sa demande d’indemnisation à la Préfecture de La Réunion.
Cette demande portera les indications suivantes :
• les références de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
• la nature des prestations réalisées et notamment la durée d’intervention, • le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par type de prestation réalisée.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1, 4° alinéa du code général des collectivités locales.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, la Directrice départementale de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.