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Déliberation - Annexe Convention Financiere Entre la Ville de Treillieres et L’Ogec de Sainte Therese Annee 2024 2025 AR PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Convention Financiere Entre la Ville de Treillieres et L’Ogec de Sainte Therese Annee 2024 2025 AR PREF)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
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CONVENTION FINANCIERE
entre la ville de Treillières, l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’école Sainte Thérèse
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
Entre les soussignés :
La ville de Treillières,
représentée par son maire, Alain ROYER,
autorisé par délibération du conseil municipal du 18 juin 2024
et dont le siège est situé 57 rue de la Mairie 44119 TREILLIERES
Ci-après dénommée la ville,
L’OGEC
Représenté par son président Laurent CHILAUD,
et dont le siège est situé Ecole Ste Thérèse, 14 place de l’église 44119 TREILLIERES
Ci-après dénommée l’association,
La direction de l’Ecole Sainte Thérèse
Représentée par Benjamin VERREMME-GUiLLET, par délégation
Ci-après dénommé le chef d’établissement par délégation,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 et notamment l’article 11 ;
Vu le contrat d’association conclu le 16 mars 2001 entre l’Etat et l’OGEC de l’école Sainte Thérèse de TREILLIERES.
PREAMBULE
Dans le cadre du contrat d’association existant entre l’état et l’OGEC, la convention signée pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, relative aux relations financières existant entre la commune et l’Organisme de gestion de l’école privée Sainte Thérèse, arrive à son terme. Il convient de la renouveler à compter du 1er septembre 2024.
Après concertation, il est convenu et arrêté ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240618-2024-06-62-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 2 / 6
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes de l’école Sainte Thérèse par la commune de TREILLIERES au regard des montants engagés par élève et par niveau (maternel et élémentaire) au sein des écoles publiques du territoire.
Il sera fait référence au sein de cette convention au « forfait communal ».
ARTICLE 2 : CALCUL DU COUT DE REFERENCE COMMUNAL
Le critère d’évaluation du forfait communal correspond à l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la Ville à l’OGEC correspond au coût moyen d’un élève scolarisé en école publique maternelle d’une part, et d’élémentaire d’autre part, multiplié par le nombre d’élèves treilliérains scolarisés à l’école Sainte-Thérèse.
En aucun cas, les avantages consentis par la Ville à destination des familles de l’école Sainte-Thérèse ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux familles des écoles publiques.
Le montant de la participation communale 2024 a ainsi été déterminé sur les coûts élèves suivants :
Elève élémentaire Elève maternelle 453,36€ 1358,62€
Au titre de l’année scolaire 2024/2025, les montants de référence seront établis au regard des dépenses réelles de l’année scolaire 2023/2024. Le montant du forfait communal pour l’année scolaire 2024/2025 sera quant à lui prévu au budget général de la Ville pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Afin d’organiser les relations entre la Ville et l’OGEC, il est nécessaire d’établir un rétroplanning comme suit :
- Début octobre 2024 : consolidation des effectifs de référence pour le calcul de la subvention 2025
- Fin Janvier 2025 :
o Arrêt et analyse des comptes de résultat de la Ville
o Versement du 1er acompte de 50 000€
- Février 2025 :
o Mise à jour des coûts/élèves par la Ville
o Organisation d’une rencontre entre la Ville et l’OGEC
▪ Présentation du calcul des coûts/élève par la Ville
▪ Validation du montant de la subvention annuelle
▪ Échange autour des projets de l’école et des actions menées sur l’année N-1
- Mars 2025 : formalisation des coûts/élèves par courrier de la Ville à l’attention de l’OGEC
- Avril/Mai 2025 : versement du solde de la subvention Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240618-2024-06-62-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 / 6
En dehors de ces échéances, la Ville comme l’OGEC se réservent la possibilité d’organiser toute rencontre ou échange nécessaire à une bonne collaboration.
ARTICLE 4 : EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte dans le calcul du forfait communal, les enfants des classes maternelles et élémentaires domiciliés à Treillières, inscrits à l’école Sainte Thérèse au 1er octobre de l’année scolaire 2024/2025.
S’agissant des effectifs de maternel, seuls 4 élèves pourront être pris en compte au titre des Très Petite Section (TPS).
Un état nominatif des élèves treilliérains inscrits dans l’école Sainte Thérèse, sera fourni au service Vie Scolaire au 1er octobre 2024. Cet état établi par classe, indiquera le nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves. En cas de séparation avec garde alternée, si l’un des parents habite Treillières, la commune assumera 50% du coût élève.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Conformément à l’article 2 de ladite convention les coûts élèves de référence maternels et élémentaires seront établis au regard des dépenses engagées par la Ville à destination des écoles publiques sur les périodes suivantes :
- De septembre à décembre 2024
- De janvier à août 2025.
Conformément à l’article 3 de ladite convention, le versement du forfait communal s’effectuera de la manière suivante :
- Acompte de 50 000€ effectué à la fin du mois de Janvier 2025
- Versement du solde à l’issue du vote du budget au regard de la mise à jour du coût élève et du montant total du forfait communal.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET OBLIGATIONS
Conformément à la loi, le total de ces dotations ne devra financer que des dépenses de fonctionnement de l’école et ce total ne devra pas excéder les dépenses de même nature pour une école publique comparable.
État récapitulatif des élèves
L'O.G.E.C. s'engage à adresser à la Ville de Treillières (service « vie scolaire ») : ▪ semaine 36 de chaque année une estimation du nombre d’élèves inscrits en maternelle (Petite Section à la Grande Section) et élémentaire (CP au CM2),
▪ au 1er novembre de chaque année : un récapitulatif de l'ensemble des élèves treilliérains scolarisés à l'école privée Sainte-Thérèse en faisant apparaître distinctement les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse, classe fréquentée.
Documents comptables
L'O.G.E.C. s'engage à communiquer au plus tard le 1er avril de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan ainsi que son compte de résultat.
Vérifications ponctuelles
L'O.G.E.C. s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la commune et dans un délai maximum d’un mois, de l'utilisation de la participation de la Ville. Celle-ci doit aussi être invitée à la réunion relative à l’adoption du budget des classes sous contrat d’association du Conseil d’Administration de l’O.G.E.C. (article L 442-8 du code de l’éducation). Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240618-2024-06-62-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 4 / 6
L’administration se réserve le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi attribués à l’OGEC par les services du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention financière est établie pour une durée d’un (1) an.
En fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet, cette convention pourra être révisée en cours d’exécution. Par ailleurs, elle deviendrait caduque si le contrat d’association de l’école Sainte Thérèse venait à être dénoncé.
Il conviendra d’anticiper son renouvellement au 1er septembre 2025. A cet effet, il conviendra d’organiser une rencontre entre la Ville et l’OGEC au mois de mai 2025 en vue d’une révision éventuelle de ladite convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Treillières, en 3 exemplaires, le XX juin 2024
Pour l’OGEC
Laurent CHILAUD,
Président
Pour la ville de Treillières
Alain ROYER,
Maire
Pour la Direction de l’Ecole Sainte Thérèse
Benjamin VERREMME-GUILLET
Chef d’établissement par délégation.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 5 / 6
Annexe à la convention de forfait communal
Les dépenses obligatoires prises en compte pour la détermination du forfait communal sont celles nécessaires au fonctionnement matériel des locaux et des temps d’enseignement conformément à la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 :
Annexe
Rappel des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale
Dépenses obligatoires
Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :
- à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ; - à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
- à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ; - au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer. En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.
Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d'investissement d'une dépense engagée par la commune ou l'EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l'enseignement public du premier degré.
À l'opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement et les dépenses de location de locaux scolaires. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240618-2024-06-62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 6 / 6
Pour TREILLIERES, il a été décidé de décomposer le coût par élève en deux parts distinctes :
- La part fixe : il s’agit de l’addition des composantes suivantes sur les écoles Pauline Kergomard, Alexandre Vincent et Joseph Fraud, rapporté au nombre d’élèves du public (élémentaires + maternelles).
Afin d’obtenir le coût par maternelle, on procède en deux temps. On comptabilise avant tout les dépenses supplémentaires liées à la prise en charge des maternelles rapporté au nombre de maternelles du public.
Ces dépenses sont les suivantes :
Composantes
ATSEM (salaire)
Vêtements de travail
Ces dépenses, rapportées au nombre de maternelles du public, sont additionnées au coût par élève pour obtenir le coût par maternelle.
Par ailleurs, certaines activités, sont organisées par la Commune pour les élèves de l’enseignement public. Les élèves de l’enseignement privé peuvent en bénéficier jusqu’à une éventuelle remise en cause de ces actions par la Commune pour les écoles publiques, auquel cas la prise en charge de ces dépenses au bénéfice de l’OGEC cesserait.
La piscine
Depuis l’ouverture du centre aquatique « les bassins d’Alphéa », les élèves de niveau CP, CE1 et CE2 des 3 écoles de Treillières bénéficient d’un cycle d’apprentissage de la natation. Le centre aquatique met à disposition ses éducateurs sportifs qualifiés pour les élèves concernés. La commune prend en charge la totalité de ces dépenses.
Composantes
Eau et assainissement
Electricité
Petit équipement
Entretien Bâtiments
Ménage ATSEM
Ménage service propreté
Produits d'entretien
Secrétariat / comptabilité
Maintenance
Télécommunications/ Informatique
Assurances
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024