Compte-Rendu - cms 942 Compte rendu CM 25 03 2019

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Compte-Rendu - cms 942 Compte rendu CM 25 03 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 942 Compte rendu CM 25 03 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 25 MARS 2019 à 19H30

Présents : ABRIC Jean-Philippe, BAZZOLI Maryse, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, KARA Nathalie, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MIETON Mickaël, PAIN Joseph, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, VAYSSIERE Agnès.

Secrétaire de séance : PAIN Joseph

ORDRE DU JOUR

• 2019-013: Budget Commune de CHATTE-Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif-Exercice 2018

• 2019-014: Budget JARDIN FERROVIAIRE-Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif-Exercice 2018

• 2019-015: Budget ZA LA GLORIETTE-Approbation du Compte de Gestion 2018

• 2019-016 : Affectation du résultat de fonctionnement- Budget Commune de CHATTE- Exercice 2018

• 2019-017 : Affectation du résultat de fonctionnement- Budget JARDIN FERROVIAIRE- Exercice 2018

• 2019-018 : Vote des taux d’imposition de l’année 2019

• 2019-019 : Budget Commune de CHATTE-Approbation du budget primitif 2019 • 2019-020: Budget JARDIN FERROVIAIRE-Approbation du budget primitif 2019 • 2019-021: Convention d’attribution de compensation versée par la commune de CHATTE année 2019- régime de la Fiscalité Professionnelle Unique

• 2019-022 : Attributions subventions communales aux associations- Budget Commune de CHATTE-Budget primitif 2019

• 2019-023 : Investissements (Travaux) 2019 budget communal- Demande de prêt de 700 000 euros à la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes(annule et remplace) • 2019-024 : Demande de révision de la Zone Agricole Protégée (ZAP) instituée par arrêté préfectoral n°2007-00920 du 30 janvier 2007

• 2019-025 : Extension et évolution des horaires d’ouverture de la Médiathèque- demande de subvention à la D.R.A.C. pour 2019

• 2019-026 : Mandat donné au Centre de Gestion de l’Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur • 2019-027 : Convention d’occupation précaire d’un local communal à la Paroisse Saint-Luc du Bas Grésivaudan à titre payant

• 2019-028 : Transformation du bureau de Poste de la commune en « relais poste commerçant »

• 2019-029 : Organisation d’une concertation préalable-procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CHATTE • 2019-030 : Travaux de réparations de l’école maternelle « Les Chatons »- Subvention du Département de l’Isère

L’adjointe aux Finances présente au Conseil Municipal et met aux voix les différents Comptes de Gestion dressés par le Trésorier et les Comptes Administratifs de l’année 2018 ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2019.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (le Maire s’étant retiré au moment du vote des comptes administratifs et Jean-Philippe ABRIC n’ayant pas pris part au vote concernant le Jardin Ferroviaire) les différents Comptes Administratifs de l’année 2018 (Commune(013), Jardin Ferroviaire (014), ZA La Gloriette(015)) ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2019 Commune(016), Jardin Ferroviaire (017)).2

n° 013 :CG puis CA-Budget Commune de CHATTE 2018

FONCTIONNEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 2 130 509.77 €

RECETTES 2 976 040.18 €

Soit un résultat de l’exercice 2018 de : + 845 530.41 €

Le résultat antérieur est de : + 525 582.21 €

Soit un résultat de clôture 2018 de : + 1 371 112.62 €

INVESTISSEMENT Réalisé (mandats/titres) Restes à réaliser 2017

DEPENSES 1 744 638.43 € 345 614.00 €

RECETTES 1 746 037.59 € 486 700.00 €

Soit un résultat de l’exercice 2018 de : + 1 398.96 €

Le résultat antérieur est de : - 1 376 902.31 €

Soit un résultat de clôture 2018 de : - 1 375 503.35 €

Le solde des restes à réaliser 2018 est de : + 141 086 €

Soit un besoin de financement de : - 1 234 417.35 €

n° 014 : CG puis CA-Budget Jardin Ferroviaire 2018

FONCTIONNEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 717.87 €

RECETTES 16 435.70 €

Soit un résultat de l’exercice 2018 de : + 15 717.83 €

Le résultat antérieur est de : + 0.00 €

Soit un résultat de clôture 2018 de : + 15 717.83 €

INVESTISSEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 42 229.09 €

RECETTES 51 498.69 €

Soit un résultat de l’exercice 2018 de : + 9 269.60 €

Le résultat antérieur est de : - 24 532.22 €

Soit un résultat de clôture 2018 de : - 15 262.62 €

Soit un besoin de financement de : - 15 262.62 €

n°015 : CG -Budget ZA La Gloriette 2018

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le compte de gestion 2018 du budget ZA LA GLORIETTE (La Noyeraie) dressé par André-Jacques VALENTIN, trésorier.

n°016 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 au budget Commune de CHATTE 2019

- résultat de fonctionnement 2018 à affecter : + 1 371 112.62 € - Solde d’exécution d’investissement 2018 : - 1 375 503.35 € - Solde reste à réaliser d’investissement : + 141 086.00 € - Soit un besoin de financement de : - 1 234 417.35 € Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 1 234 417.35 € - et en Report de fonctionnement R 002 pour : 136 695. 27€ - soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €3

N°017 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 au budget Jardin Ferroviaire de CHATTE 2019

- résultat de fonctionnement 2018 à affecter : + 15 717.83 € - Solde d’exécution d’investissement 2018 : - 15 262.62 € - Solde reste à réaliser d’investissement : 0.00 € - Soit un besoin de financement de : - 15262.62 € Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 15 262.62 € - et en Report de fonctionnement R 002 pour : 455.21 € - soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €

L’adjointe aux Finances :

- Propose ensuite le vote des taux pour les trois taxes additionnelles suivantes (018) :

- Présente également les Budgets Primitifs 2019 de la Commune de Chatte (019) et son budget annexe Le Jardin Ferroviaire (020), Jean-Philippe ABRIC n’ayant pas pris part au vote de ces deux BP :

- propose la liste des subventions aux associations (022) :

N°018 : vote des taux d’imposition de l’année 2019

TAUX TAUX BASES D'IMPOSITION PRODUITS

2018 2019 PREVISIONNELLES 2019 2019

TAXE D'HABITATION 9.63 % 9.63% 3 834 000 € 369 214 € TAXE FONCIERE BATIE 20.72% 20.72% 4 931 000 € 1 021 703 € TAXE FONCIERE NON BATIE 42.36% 42.36% 130 100 € 55 110 €

1 446 027 €

N°019 : approbation du Budget Primitif 2019- Budget COMMUNE de CHATTE

BUDGET COMMUNAL MONTANTS VOTES 2019

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

2 957 737.65 €

2 957 737.65 €

Investissement

Dépenses

Recettes

4 025 812.24 €

4 025 812.24 €

N°020 : approbation du Budget Primitif 2019- Budget JARDIN FERROVIAIRE

BUDGET JARDIN FERROVIAIRE MONTANTS VOTES 2019

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

15 926.50 €

15 926.50 €

Investissement

Dépenses

Recettes

57 962.62 €

57 962.62 €

N° 022 : Attributions subventions communales aux associations- Budget COMMUNE de CHATTE-Budget primitif 2019

Après étude en commission et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2019 à l’article 6574, les attributions des subventions aux associations ont été approuvées à la majorité moins deux abstentions, selon la répartition ci-dessous :4

Subvention de

FONCTIONNEMENT

aux associations

MONTANT

DEPENSES 115 390 €

N NO OM M D DE E L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N

B BE EN NE EF FI IC CI IA AI IR RE E

s su ub bv ve en nt ti io on n 2 20 01 19 9

ACCA (société de chasse)

300,00 €

ADMR 20 000,00 €

AFR (Association Familles Rurales) 12 000,00 €

subvention exceptionnelle 4 200,00 €

subvention exceptionnelle 1 200,00 €

subvention exceptionnelle

650,00 €

AMEDE'US

300,00 €

Amicale des Boules

subvention exceptionnelle 2 000,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 3 000,00 €

AMIS DE LA GALICIERE

900,00 €

ARIA 38 (concerne les personnes

handicapées) 100,00 €

ASA SAINT MARCELLINOISE (sports

mécanique)

3 000,00 €

CANTINE LE CHAT GOURMAND 3 000,00 €

remboursement 19 000,00 €

CENTRE LEON BERARD

50,00 €

CLUB DE L’AGE D’OR

150,00 €

CLUB DE DANSE

700,00 €

COMICE AGRICOLE

100,00 €

COMITE DES FÊTES 4 500,00 €

COMITE DE JUMELAGE

500,00 €

1 950,00 €

2 000,00 €

FOYER POUR TOUS

700,00 €

FRANCE ALZHEIMER ISERE

50,00 €

HARMONIE DE CHATTE

Salaire Chef d'Orchestre 5 600,00 €

achats instruments 1 500,00 €

L AND G QUARTET

300,00 €

LOCOMOTIVE

50,00 €

PARALYSES DE France

50,00 €

PARTENARIAT FRANCO-POLONAISE

250,00 €

QUATRE A (chiens d'aveugle)

50,00 €

RESTOS DU CŒUR

1 350,00 €

SOU DES ECOLES 3 000,00 €

subvention exceptionnelle 5 000,00 €

SOUVENIR FRANÇAIS

80,00 €5

TAPE DANS LE MIL

300,00 €

TENNIS DE CHATTE 1 000,00 € THELEME

500,00 €

TINTAMART 1 500,00 €

UNION SPORTIVE CHATTOISE 7 000,00 €

subvention exceptionnelle 2 200,00 € 1 200,00 €

subvention exceptionnelle 1 000,00 €

VOIE DE LA TORTUE

300,00 €

ZAMIS DE LA PETANQUE

300,00 €

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

ADAPEI DROME elèves x 60 €

60,00 €

ASEAI TULLINS elèves x 75 € + 180 €

330,00 €

LETP BELLEVUE elèves x 60 €

840,00 €

MFR CHATTE

800,00 €

Subvention elèves x 60 €

300,00 €

MFR le Chalet ST-Andé le Gaz

60,00 €

MFR Le village St-André le Gaz

60,00 €

PASSIFLORE elèves x 60 €

60,00 €

Total établissements scolaires 2 510,00 €

TOTAL GENERAL 115 390,00 €

La séance s’est poursuivie et le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, sur proposition du Maire :

• de PRENDRE ACTE du montant prévisionnel de l’attribution de compensation pour l’année 2019 versée par Saint Marcellin Vercors Isère Communauté qui s’élève à 882 708 euros répartis équitablement sur 12 mois et d’approuver la convention relative au montant et aux modalités de versement de cette attribution de compensation au titre de la Fiscalité Professionnelle Unique.

• de CONTRACTER auprès de la caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, un prêt à anuités réduites de 700 000 euros, remboursable en 15 ans, aux conditions de taux résultants de l’annuité réduite soit 1.0142 % fixe, sous réserve de l’établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 26/04/2019. La première échéance sera fixée au 26/05/2019 afin de financer les travaux d’investissement prévu au budget communal 2019, et notamment les travaux de construction d’un équipement à vocation socio-éducative et associative (maison des associations), d’un montant total de 1 474 350.52 euros TTC. Le Maire est donc autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et notamment la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur.

• de SOLLICITER le Préfet de l’Isère afin d’engager une procédure de révision de la ZAP des Gloriettes instaurée par arrêté préfectoral n°38-2018-11-02-002 dans le but de permettre la concrétisation d’un projet d’implantation sur le territoire de la commune, d’un atelier de production dans le domaine du luxe, par un opérateur économique français à l’horizon 2019- 2020. Le site envisagé se situe sur une partie de la parcelle E 1409, proche de la ZA La Croisée, route de Romans. L’implantation de ce projet nécessite donc de faire évoluer le PLU en reclassant une partie de la parcelle en zone urbanisée alors qu’elle est classée aujourd’hui en zone agricole Ax. Ceci peut être réalisé dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général d’une opération d’implantation, permettant de déclasser une partie de la ZAP pour 4.9 hectares en reclassant et compensant cette surface en totalité sur un autre secteur. Le Maire précise que la démarche de révision sera engagée6

après enquête publique conformément aux dispositions du Code Rural et en accord avec les agriculteurs de la commune ainsi qu’en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la Direction Départementale des Territoires.

• de SOLLICITER auprès de la D.R.A.C une demande de subvention pour 2019 afin de renouveler le projet de modification et d’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque de Chatte dont le financement prévisionnel s’élève à 4 514 euros TTC en fonctionnement.

• de CHARGER le Centre de Gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agrée, en se réservant la faculté d’y adhérer.

• d’ETABLIR une convention de mise à disposition à titre payant, soit 20 euros par mois, du

local communal situé Place de l’Eglise à Chatte, cadastré section B parcelle n°929, à la Paroisse Saint Luc du Bas Grésivaudan, domiciliée 6 Boulevard Riondel à Saint-Marcellin.

• de DEFENDRE, à la majorité moins une abstention, le maintien d’un point de contact de la

Poste sur la commune de Chatte et de mandater le groupe LA POSTE pour créer un « relais poste commerçant » dans la commune.

• d’ORGANISER une concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Chatte, soumise à évaluation environnementale, selon les modalités arrêtées ci–après : la concertation préalable sera d’une durée de six semaines à compter du vendredi 26 avril 2019. Le public sera informé à partir du vendredi 12 avril 2019, via le site internet de la commune, par affichage, et par voie de publication locale, de la mise à disposition du dossier à l’accueil de la mairie de CHATTE de mise en compatibilité du PLU et d’un registre permettant de formuler des observations. Le public sera également informé de la tenue d’une réunion publique à la date du mardi 14 mai 2019 et de la tenue d’une permanence en présence du cabinet d’urbanisme qui accompagne la commune pour la mise en compatibilité du PLU, afin d’expliciter le projet aux personnes qui en auraient besoin. Le bilan de cette concertation sera rendu public à l’issue de la durée de six semaines.

• de SOLLICITER auprès du Département de l’Isère une demande de subvention au titre des

« réparations importantes des bâtiments communaux » afin de financer les travaux d’investissements de rénovation de l’école maternelle « Les Chatons » selon le tableau de financement suivant :

FINANCEURS

TOTAL

Département

de l’Isère TAUX

AUTOFINANCEMENT

(Sur ce plafond) TAUX

Travaux école « Les Chatons »

25 016€ 6 254€ 25% 18 762€ 75%

La séance est levée à 20 heures 10 minutes

Le Maire

André ROUX