Compte-Rendu - cms 121 Compte rendu CM 22 03 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=71318&path=b6%2F71318 080 Co

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=80275&path=5a%2F80275 412 Co

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=66230&path=e1%2F66230 942 Co

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=83846&path=f3%2F83846 084 Li

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86792&path=c8%2F86792 532 PV

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=62809&path=f7%2F62809 617 Co

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=86552&path=68%2F86552 880 Li

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=80274&path=02%2F80274 304 Co

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=80272&path=61%2F80272 605 Co

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=63741&path=38%2F63741 543 Co

Compte-Rendu - cms 121 Compte rendu CM 22 03 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 121 Compte rendu CM 22 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 22 MARS 2021 à 19H30

Présents : AVERLAND Valérie, BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, , BUISSON Nicole, BOUSSON Stéphane, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GIROND Isabelle, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André

Pouvoirs : BERNARD Daniel ayant donné pouvoir à BUISSON Nicole, GERIN Laura ayant donné pouvoir à BUTEZ Marie-Laure, SAPPEY Romain ayant donné pouvoir à BAZZOLI Yvan

Secrétaire de séance : BUISSON Nicole

ORDRE DU JOUR

 2021-014: Budget commune de Chatte-Approbation du Compte de Gestion Exercice 2020

 2021-015: Budget Jardin Ferroviaire de Chatte-Approbation du Compte de Gestion Exercice

2020

 2021-016: Budget commune de Chatte-Approbation du Compte Administratif Exercice 2020  2021-017: Budget Jardin Ferroviaire de Chatte-Approbation du Compte Administratif Exercice 2020

 2021-018: Budget commune de Chatte-Affectation des résultats de fonctionnement Exercice 2020

 2021-019 : Budget Jardin Ferroviaire de Chatte -Affectation des résultats de fonctionnement Exercice 2020

 2021-020 : Vote des taux d’imposition de l’année 2021

 2021-021 : Budget commune de Chatte-Approbation du Budget primitif 2021  2021-022 : Budget Jardin Ferroviaire de Chatte-Approbation du Budget primitif 2021  2021-023 : Convention d’attribution de compensation versée à la commune de Chatte année 2021-régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

 2021-024 : Attributions subventions communales aux associations-Budget commune de Chatte- budget primitif 2021

 2021-025 : Demande de prêt de 1 000 000 € (un million d’euros) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (emprunt à annuités réduites)  2021-026 : Convention cadre de groupements de commande

 2021-027 : Acquisitions foncières de terrains appartenant à M. Jean BERNARD, Grande Rue-commune de Chatte

 2021-028 : Acquisitions foncières de terrains appartenant à la société « Les Jardins de Casta » Grande Rue-commune de Chatte

 2021-029 : Acquisitions foncières de terrains appartenant à M.Michel DHERBEY, afin de régulariser la propriété du parking du cimetière

 2021-030 : Conventions de servitudes avec ENEDIS-Déplacement et repose d’un coffret électrique ainsi que suppression et création d’un branchement électrique sur la parcelle B 817 appartenant à la commune de Chatte

 2021-031 : Convention de maîtrise d’ouvrage et d’entretien avec le Département de l’Isère- réfection de chaussées RD n°27 du PR 2+550 au PR 2 +800 sur la commune de Chatte  2021-032 : Avis sur modification des statuts du Syndicat Intercommunal Rural des Coteaux (SIRCO)

 2021-033 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires) et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires)

 2021-034 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet2

 2021-035 : Restitution par cession des parcelles cadastrées section C numéros 175 et 188 sises à Chatte longeant le Merdaret à Monsieur et Madame GUILLOUD  2021-036 : Demande de prêt de 1 000 000 € (un million d’euros) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (emprunt à échéances annuelles)  2021-037 : Vœu sur la modification de l’emplacement de l’antenne de télécommunications, prévue au lieu-dit « Montchâtel la Chapelle », sur la commune de Chatte  2021-038 : Conventions de servitudes avec ENEDIS- Travaux de raccordement producteurs Dionay nord (parc éolien)

 2021-039 : Marché à procédure adaptée (Articles R2123-1+4+5 et R2131-12 du Code de la Commande Publique) travaux de réhabilitation de l’école Léa Blain-Attribution lots 01/02/03/04/05.

La séance débute à 19 heures 30 minutes.

Le Maire rappelle les divers points du compte-rendu concernant le conseil municipal du 18 janvier 2021, et celui-ci est approuvé à l’unanimité.

L’adjointe aux Finances présente au Conseil Municipal et met aux voix les différents Comptes de Gestion dressés par le Trésorier et les Comptes Administratifs de l’année 2020 ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2021.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les comptes de gestion Exercice 2020 Commune (2021-014) , Jardin Ferroviaire (2021-015), les comptes administratifs de l’année 2020 ((le Maire s’étant retiré au moment du vote des comptes administratifs de l’année 2020 (Commune (2021-016), Jardin Ferroviaire (2021-017)) ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2021 Commune (2021-018), Jardin Ferroviaire (2021-019)).

n°2021-014 et 2021-015 : CG Budget Commune de CHATTE 2020 et CG Jardin Ferroviaire 2020

Après analyse du compte de gestion établi par le receveur de Saint-Marcellin de l’exercice 2020 concernant le budget principal, Commune de Chatte, et le budget Jardin Ferroviaire de Chatte, le conseil municipal déclare que ceux-ci n’appellent ni observation, ni réserve.

n°2021-016 : CA-Budget Commune 2020

FONCTIONNEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 2 003 775.44 €

RECETTES 2 867 368.63 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 de : + 863 593.19 €

Le résultat antérieur est de : + 225 301.37 €

Soit un résultat de clôture 2020 de : +1 088 894.56 €

INVESTISSEMENT Réalisé (mandats/titres) Restes à réaliser 2020

DEPENSES 1 916 082.15 € 6 970.54 € RECETTES 1 618 863.42 € 100 000.00 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 de : - 297 218.73 €

Le résultat antérieur est de : - 722 041.17 €

Soit un résultat de clôture 2020 de : - 1 019 259.90 €

Le solde des restes à réaliser 2020 est de : + 93 029.46 €

Soit un besoin de financement de : - 926 230.44 €3

n° 2021-017 : CA-Budget Jardin Ferroviaire 2020

FONCTIONNEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 21.43 €

RECETTES 0.00 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 de : - 21.43 €

Le résultat antérieur est de : + 0.00 €

Soit un résultat de clôture 2020 de - 21.43 €

INVESTISSEMENT Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 10 712.58 €

RECETTES 5 554.38 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 de : - 5 158.20 €

Le résultat antérieur est de : - 15 431.93 €

Soit un résultat de clôture 2020 de : - 20 590.13 €

Soit un besoin de financement de : - 20 590.13 €

n°2021-018 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget Commune de CHATTE 2021

- résultat de fonctionnement 2020 à affecter : + 1 088.894.56 € - Solde d’exécution d’investissement 2020 : - 1 019 259.90 € - Solde reste à réaliser d’investissement : + 93 029.46 € - Soit un besoin de financement de : - 926 230.44 € Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 926 230.44 € - et en Report de fonctionnement R 002 pour : 162 664.12 € - soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €

N°2021-019 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget Jardin Ferroviaire de CHATTE 2021

- résultat de fonctionnement 2020 à affecter : - 21.43 € - Solde d’exécution d’investissement 2020 : - 20 590.13 € - Solde reste à réaliser d’investissement : 0.00 € - Soit un besoin de financement de : - 20 590.13 € Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 0.00 € - et en Report de fonctionnement R 002 pour : 0.00 € - soit un déficit reporté D 002 de : 21.43 €

L’adjointe aux Finances :

- Propose ensuite le vote des taux concernant l’année 2021 pour les deux taxes additionnelles suivantes (2021-020) :

- Présente également les Budgets Primitifs 2021 de la Commune de Chatte (2021- 021) et son budget annexe Le Jardin Ferroviaire (2021-022).

- Propose la liste des subventions aux associations (2021-024), le Maire, André ROUX et Madame Laura GERIN n’ayant pas pris part au vote.4

N°2021-020: vote des taux d’imposition de l’année 2021

TAUX TAUX

2020 2021

TAXE FONCIERE BATIE 20.72% 36.62%

TAXE FONCIERE NON BATIE 42.36% 42.36%

N°2021-021 : approbation du Budget Primitif 2021- Budget COMMUNE de CHATTE

BUDGET COMMUNAL MONTANTS VOTES 2021

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

2 935 445.97 €

2 935 445.97 €

Investissement

Dépenses

Recettes

5 300 008.67 €

5 300 008.67 €

N°2021-022 : approbation du Budget Primitif 2021- Budget JARDIN FERROVIAIRE

BUDGET JARDIN FERROVIAIRE MONTANTS VOTES 2021

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

5 435.70 €

5 435.70 €

Investissement

Dépenses

Recettes

32 587.77 €

32 587.77 €

N° 2021-024: Attributions subventions communales aux associations- Budget COMMUNE de CHATTE-Budget primitif 2021

Après étude en commission et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2021, soit 120 000 euros, à l’article 6574, les attributions des subventions aux associations ont été approuvées à l’unanimité (André ROUX, le Maire et Laura GERIN n’ayant pas pris part au vote) selon la répartition ci-dessous :

Subventions de fonctionnement aux associations MONTANT

DEPENSES 95 860 €5

S SU UB BV VE EN NT TI IO ON NS S A AU UX X A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON NS S 2 20 02 21 1

N NO OM M D DE E L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N B BE EN NE EF FI IC CI IA AI IR RE E

m mo on nt ta an nt t a ac cc co or rd dé é

ACCA (société de chasse) 300,00 €

ADMR 20 000,00 €

AFR (Association Familles Rurales) 15 000,00 €

subvention exceptionnelle 1 200,00 €

AFM Téléthon 500,00 €

AMEDE'US 150,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 500,00 €

AMIS DE LA GALICIERE 900,00 €

ARIA 38 (concerne les personnes handicapées) 100,00 €

ASA SAINT MARCELLINOISE (sports

mécanique)

3 000,00 €

CANTINE LE CHAT GOURMAND 3 000,00 €

remboursement 19 000,00 €

CENTRE LEON BERARD 50,00 €

CLUB DE DANSE 700,00 €

COMICE AGRICOLE 100,00 €

COMITE DES FETES 2 250,00 €

FOYER POUR TOUS 700,00 €

FRANCE ALZHEIMER ISERE 50,00 €

HARMONIE DE CHATTE

Salaire Chef d'Orchestre 5 600,00 €

achats instruments 1 500,00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 50,00 €

LOCOMOTIVE 50,00 €

L'ODYSSE VERS SOIS 300,00 €

PARALYSES DE France 50,00 €

QUATRE A (chiens d'aveugle) 50,00 €

RADIO SUD GRESIVAUDAN 300,00 €

RESTOS DU CŒUR 2 050,00 €

SECOURS POPULAIRE 50,00 €

SOU DES ECOLES 1 500,00 €

LASOUPACHATTE 300,00 €

SOUVENIR FRANÇAIS 80,00 €

TENNIS DE CHATTE 1 000,00 €

UNION SPORTIVE CHATTOISE 7 000,00 €

subvention exceptionnelle 2 200,00 € 1 200,00 €

subvention exceptionnelle 1 000,00 €

VOIE DE LA TORTUE 300,00 €

ZAMIS DE LA PETANQUE 300,00 €

total subventions exceptionnelles 25 400,00 €

total subventions courantes 67 980,00 €

total subventions 93 380,00 €

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

ADAPEI DROME elèves x 60 € 60,00 €

LETP BELLEVUE elèves x 60 € 840,00 €

Lycée agricole privé St-Expupery 60,00 €

MFR CHATTE 800,00 €

Subvention elèves x 60 € 420,00 €

MFR Chaumont 180,00 €

MFR COUBLEVIE 60,00 €

PASSIFLORE elèves x 60 € 60,00 €

Total établissements scolaires 2 480,00 €

TOTAL GENERAL 95 860,00 €6

La séance s’est poursuivie et le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, sur proposition du Maire :

 d’APPROUVER les conventions suivantes :

1. 2021-023 : la première, fixant l’attribution de compensation versée à la commune de Chatte par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté au titre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui se montera à 863 517 euros pour l’année 2021, et sera versée par douzième.

2. 2021-026 : la deuxième établie sous forme de convention cadre avec la ville de Saint- Marcellin, portant adhésion au groupement de commandes permanent, permettant à la commune de Chatte de participer à des achats groupés lors de passage de marchés publics, dès que l’objet s’y prête. Les membres désignés pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes sont : André ROUX en tant que membre titulaire et Daniel BERNARD en tant que membre suppléant.

3. 2021-030 et 2021-038 : la troisième et quatrième, avec ENEDIS. Une (2021-030) pour le déplacement et la repose d’un coffret électrique coordonnés avec la suppression et la création d’un branchement électrique souterrain sur la parcelle B817 appartenant à la commune de Chatte et située dans la Grande Rue. L’autre (2021- 038) afin d’effectuer des travaux de raccordement du parc éolien de Dionay Nord par implantation d’ouvrages électriques consistant au passage d’une ligne souterraine de 79m et de 20 0000 volts, sur les parcelles cadastrées C1327, B960 et B2696 appartenant à la commune de Chatte.

4. 2021-031 : la cinquième de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien à la commune de Chatte par le Département de l’Isère concernant la réfection de chaussées dans la Grande Rue du PR 2+550 au PR 2+800 comprenant notamment la reprise du revêtement en enrobés après aménagement de sécurité et réfection des réseaux d’eaux pluviales.

 de SOLLICITER les prêts suivants auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

1. le premier (2021-025) de 1 000 000 d’euros afin d’aider à financer les travaux prévus en investissement au budget communal 2021, en voirie, avec l’aménagement de la Grande Rue, en bâtiments scolaires, avec la réhabilitation de l’école Léa Blain, en édifices cultuels, avec la rénovation de l’église, et en bâtiments divers, avec le projet du local tennis sur le site de la maison TURGEMAN, soit des dépenses envisagées pour un montant total HT de 1 900 688 euros, pour lesquels les subventions globales attendues sont de 364 826 euros et l’autofinancement de la commune hors emprunt est de 535 862 euros. Les conditions proposées sont les suivantes :

prêt à Annuités Réduites, de 1 000 000 €, remboursable en 25 ans, aux conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 0,6491% fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 11/06/2021. La première échéance sera fixée au 11/07/2021. Synthèse :

- durée : 300 mois

- taux client : 0,70% en annuel

- taux résultant de l’annuité réduite : 0,6491 % en annuel

- si date de versement des fonds : le 11/06/2021

- si date de la première échéance : le 11/07/2021

- échéance annuelle constante réduite

- toutes les échéances seront fixées au 11/07 de chaque année

- frais de dossier : 1000€ (non soumis à TVA)7

2. le deuxième (2021-036) de 1 000 000 d’euros afin d’aider à financer un projet de travaux envisagé en investissement en 2022, en voirie, en bâtiment divers avec la rénovation de la salle des fêtes Collenot et de la Mairie, pour un montant total HT envisagé de 2 150 000 euros pour lesquels les subventions globales estimées s’élèvent à 150 000 euros et l’autofinancement à 1 000 000 euros. Les conditions proposées sont les suivantes :

prêt de 1 000 000€ remboursable en 25 ans au taux fixe de 0,70%.

Synthèse :

- durée : 300 mois

- taux client : 0,70% en annuel

- échéances annuelles

- première échéance du prêt un an, après la date de déblocage des fonds (en 2022). - Frais de dossier : 1000 € (non soumis à TVA)

 d’ACQUERIR les parcelles suivantes :

1. (2021-027) parcelles cadastrées B 2833, B 2831 et B 2829 appartenant à Monsieur

Jean BERNARD, situées dans la Grande Rue et d’une surface totale de 97m2 en vue d’un projet de création de trottoirs dans le prolongement de la voie verte/piste cyclable, pour un montant de 2 euros le m2, soit 194 euros au total.

2. (2021-028) parcelles cadastrées B 2836 , B 2838, B 2840 situées dans la Grande Rue

et appartenant à la société « Les Jardins de Casta », pour une surface totale de 94 m2 et pour un montant de 1 euros le m2, soit 94 euros au total, en vue du même projet que précédemment de création de trottoirs.

3. (2021-029) parcelle cadastrée B 1904, située Route des Martinons de 312 m2 et appartenant à M. Michel DERBHEY, compte tenu de l’intérêt de ce site pour la commune en vue de régulariser la propriété du parking du cimetière, pour un montant de 1 000 euros maximum et une indemnisation justifiée par l’occupation de fait de la propriété de l’intéressé pendant plusieurs années, d’un montant maximum de 2 000 euros.

 de CREER les postes suivants :

1. (2021-033) un d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires) dans le cadre d’un avancement de grade à compter du mois de mai 2021 et suppression de l’ancien poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires) après nomination et dès que l’avis de la CAP C du CDG38 sera émis.

2. (2021-034) un d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) dans le cadre d’un avancement de grade à compter de mai 2021 et suppression de l’ancien poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet après nomination et dès que l’avis de la CAP C du CDG38 sera émis.

 de RESTITUER les parcelles cadastrées section C 175 et C 188 appartenant à M. et Mme GUILLIOUD suite à l’abandon de l’exécution de la fin du projet de gestion du risque d’inondation dans le lit du Merdaret, par suite de l’annulation partielle de l’arrêté de cessibilité. Cette restitution prendra la forme d’une cession à M. et Mme GUILLIOUD de 920 m2 et 770 m2 à raison de 5 915 euros net à la charge de l’acquéreur, soit une moyenne retenue de 3.5 euros le m2. Pour rappel ce prix de vente correspond à l’indemnité d’expropriation (non versée à ce jour aux intéressés et qui avait été fixée dans le cadre des jugements de la Chambre d’expropriation et notamment le jugement du 05/12/2016 fixant les indemnités). Le prix de vente de 5 915 euros sera donc payé par compensation avec le paiement de l’indemnité d’expropriation du même montant due par la commune.

 d’EMMETRE un avis favorable aux modifications des statuts du Syndicat Intercommunal Rural de Coteaux tels que rédigés ci-dessous :8

 Prendre en compte la création d’une commune nouvelle par fusion des communes de Saint- Antoine-l’Abbaye et Dionay, celle-ci conservant le nom unique de Saint-Antoine-l’Abbaye.  Adapter la nouvelle représentation des communes membres au sein du conseil syndical  Prendre en compte l’évolution législative et règlementaire concernant le fonctionnement de la coopération intercommunale, notamment les articles L.5211-5 et suivants du CGCT.  Acter la nouvelle adresse du siège social

 de SIGNIFIER aux responsables de la Société HIVORY un autre emplacement pour implanter l’antenne de télécommunications sur la commune de Chatte que celui envisagé dans un premier temps (parcelle B 0242) au lieu-dit Montchâtel et la Chapelle (D27), dans la mesure où celui-ci suscite des interrogations car il est « encaissé » et entouré d’habitations à proximité.

 d’ATTRIBUER le marché à procédure adaptée (Articles R2123-1+4+5 et R2131-12 du Code de la commande publique) concernant les travaux de réhabilitation de l’école Léa Blain, pour les lots 01/02/03/04/05 de la façon suivante, eu égard aux critères prix et valeur technique énoncés aux règlements de consultation :

 NOM ENTREPRISE LOT MONTANT HT

ERDIK 01 60 010€

TRUCHET 02 58 941€

FINOT ET JACQUEMET 03 61 976,60€

LALANDE 04 29 964,03€

CFA Division de NSA 05 26 200€

La séance étant close, elle est levée à 20 heures 45 minutes

Le Maire

André ROUX