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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 034 15 Tourisme Convention Objectifs OT 2025 + AR
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 034 15 Tourisme Convention Objectifs OT 2025 + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 57
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 75
Numéro
2025-03-31-034
Point de l’ordre du jour
15
Objet
Développement
Économique – Promotion
du Tourisme –
Convention d’objectifs
2025 entre l’Office de
Tourisme « Normandie
Caux Vexin » et la
Communauté de
Communes Inter Caux
Vexin – Autorisation à
signer et versement de la
subvention annuelle.
Date de convocation
17 mars 2025
Affichage de la convocation
17 mars 2025
Rapporteur
Monsieur BONHOMME
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-034-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du Développement Économique, qui rappelle aux élus que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a transféré depuis le 1er janvier 2017, les missions en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux Communautés de Communes, en rattachant celles-ci à la compétence « développement économique ».
Monsieur BONHOMME rappelle que l’Office de Tourisme Normandie Caux Vexin s’est constitué en EPIC et perçoit une subvention annuelle de fonctionnement versée par la Communauté de Communes selon les modalités d’une convention d’objectifs.
En effet, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000 €.
Monsieur BONHOMME présente donc aux élus la nature des évolutions apportées à la version antérieure, soit un montant de 260 910,56 € pour 2025. Monsieur LEGER, Vice-Président en charge des finances, explicite la règle de calcul qui figure dans la convention.
Vu
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » ; ✓ L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations des bénéficiaires de subventions publiques ;
✓ Le Code du Tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-3 et L.133-4 à L.133-10 ; ✓ L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000 € ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral précité et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, mentionnant parmi les compétences obligatoires en matière d’ « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ Les statuts de l’Office de Tourisme Normandie Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ Le projet de convention d’objectifs 2025 joint à la présente délibération
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser son Président à : • Signer la présente convention d’objectifs à intervenir avec l’Office de Tourisme Normandie Caux Vexin pour
l’année 2025 ;
• Procéder au versement de la subvention annuelle ainsi valorisée à 260 910,56 € aux échéances suivantes :
o 30 % avant le 07 Avril de l’année,
o 30 % avant le 15 Mai de l’année,
o 30 % avant le 15 Juillet de l’année,
o Le solde de 10 % avant le 15 Novembre de l’année,
• Imputer la dépense correspondante au Budget Principal, compte 657381 ;
• Signer toute pièce utile.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-034-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrick LELOUARD
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 75
Suffrages exprimés 75
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 38
Votes pour 75
Votes contre 0
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-034-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025