Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 13 OCTOBRE 2017

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 13 OCTOBRE 2017 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 13 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13

OCTOBRE 201 7

Le treize octobre deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE, M. DAVID, Mme MARBOIS, Mme LANUC, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE, M. LOBBEE, M. VERFAILLIE.

Absents : M. BEAU (pouvoir à Mme TOSTAIN), Mme VALLIER (pouvoir à Mme DUFAURE), M. CANO, Mme CAMBOURIEU, Mme DECAUP (pouvoir à Mme LAURIOUX).

Secrétaire de séance : Mme LAURIOUX

Affiché le : 19 octobre 2017

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ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2017/10/01 Rapport annuel sur le service d’eau potable –

année 2016

Unanimité

2017/10/02 Skate-park Unanimité

2017/10/03 Autorisation de poursuite accordée au comptable

public

Unanimité

2017/10/04 Indemnité du Receveur municipal Unanimité

2017/10/05 Dénomination de voie Unanimité

2017/10/06 Droit de préférence Unanimité

2017/10/07 Convention avec Enedis Unanimité

2017/10/08 Déclaration d’intention d’aliéner Unanimité

La séance est ouverte et débute par l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2017.! Délibération n°2017-10-01 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) - Année 2016.

L’article L2224-5 du CGCT impose au maire de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Après présentation de ce rapport contenant des indicateurs techniques et financiers du service public de l’eau potable, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Le présent rapport sera transmis en Préfecture et mis en ligne sur le site

www.services.eaufrance.fr.

! Délibération n°2017-10-02 – Attribution du marché skate-park.

La consultation pour la création du skate-park sur la plaine des sports est terminée. La commission « bâtiments, environnement, voirie » s’est réunie le 9 octobre dernier pour examiner les offres ;

Une seule société a déposé une offre de prix répondant au cahier des charges et à l’estimation des travaux.

Il est proposé de retenir le devis de la société KASO avec l’option carénage pour un montant total de 33 468 € HT.

Le conseil municipal, invité à délibérer, à l’unanimité,

- Retient l’offre de la société KASO d’un montant de 33 468 € HT ;

- Charge Mme le Maire de l’exécution de l’opération.

! Délibération n°2017-10-03 – Acquisition terrain .

Retirée de l’ordre du jour

! Délibération n°2017-10-03 – Autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour

l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- DE DONNER au comptable public une autorisation permanente et générale de

poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Commune ;

! Délibération n°2017-10-04 – Concours du Receveur municipal. Attribution d’indemnité.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Décide, à l’unanimité,

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Philippe

GOUARNé, Receveur municipal,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

! Délibération n°2017-10-05 – Dénomination de voie.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de dénommer la partie de voie nouvelle correspondant à l’extension du groupe scolaire et reliant la route du Bran à la résidence du Château d’eau ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Adopte la dénomination « impasse du Château d’eau ;- Charge Mme le Maire de communiquer cette information aux services compétents (la Poste, Cadastre…) ainsi qu’aux riverains concernés ;

! Délibération n°2017-10-06 – Droit de préférence. Vente de parcelle boisée sur le territoire de la commune .

La commune a été informée par courrier reçu le 5 septembre dernier de la vente d’une parcelle boisée sur notre territoire, lieu-dit « Moutéou », section A n°238, d’une contenance de 00 ha 10 a 35 ca.

Conformément à l’article L331-24 du Code Forestier, la commune bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée de moins de 4 ha et dispose d’un délai de 2 mois pour l’exercer aux prix et conditions qui sont indiqués par le vendeur.

Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas exercer ce droit de préférence sur la parcelle citée ci-dessus.

! Délibération n°2017-10-07 – Convention de servitude au profit d’Enedis.

Selon le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

CONSIDERANT :

- Que la société ENEDIS (E.R.D.F.) doit procéder au raccordement de la propriété cadastrée C 443 en réseau électrique (Basse Tension) et enfouir à demeure, dans une bande de 0.20 mètres de large, un câble souterrain sur une longueur totale d’environ 220 mètres, ainsi que ses accessoires,

- Que la réalisation de la tranchée doit s’effectuer sur la piste longeant la passe communale allant de la route de Massé vers le lieu-dit du Bourdieu,

- Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Lugos,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Lugos, pour la réalisation à demeure dans une bande de 0.20 mètres de large, d’un câble souterrain sur une longueur totale d’environ 220 mètres, ainsi que ses accessoires (piste longeant la passe communale de la route de Massé vers le lieu-dit du Bourdieu). - autorise Mme le Maire à percevoir le montant de l’indemnité forfaitaire unique fixée à 1 euro le mètre linéaire soit 220,00 euros.

! Délibération n°2017-10-08– Déclaration d’intention d’aliéner.

Madame le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme :!N°2017-29 : Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré C 793, d’une superficie de 2 590 m², situé 3, piste de Millet, appartenant à M. CHAZAL Alain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens désignés ci-dessus.

! Questions diverses :

- Madame le Maire informe les membres du Conseil que l’ouverture du restaurant scolaire aux personnes de plus de 65 ans sera effective à compter du mercredi 06 décembre 2017. Cette ouverture est réservée aux lugosiens, le premier mercredi de chaque mois, sur inscription en mairie la semaine précédente et moyennant le règlement du prix du repas soit 4.55 euros (délibération 2017/08/01).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h55.