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Déliberation - 2023 03 14 14 PEC Prise en Charge de la SACEM pour les Manifestations Assoc Gargas en Fete VDef1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 14 14 PEC Prise en Charge de la SACEM pour les Manifestations Assoc Gargas en Fete VDef1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance du
mardi
14
mars
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
6
mars
2023 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick,
FAUQUE
Michèle,
AUBERT
Serge,
SARTO
Nadine,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne, ARMANT Thierry,
LONG
ROBERT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
MANUELIAN
Odette
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
MIETZKER
Corinne
(donne
pouvoir
à Mme
ESPANA
Valérie), ARMAND Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno), SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
BAGNIS
Benjamin (donne pouvoir
à
M.
GARCIA
Laurent).
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à
Mmc
FAUQUE
Michèle),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mmc
LAURENT
Marie-José
En
tant
qu’adhérent
à
l’Association
des
Maires,
la
commune bénéficie
de
20%
de
remise
sur
les
droits
d’auteur
pour
déclaration
de
ses
diffusions
au
préalable
et
signature
d’un
contrat
dans
les
délais
avec
la
SACEM
(Société
des
Auteurs
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique).
Elle
bénéficie
aussi
de
forfaits
avantageux.
Les
associations
n’ont
pas
accès
à ces
conditions préférentielles
et
doivent
s’acquitter
de
paiements
plus
importants
que
les
communes
adhérentes
à
un
groupement
professionnel CONSIDÉRANT
que
les
objectifs
et
actions
de
l’association
Gargas
en
Fête
se
confondent
avec
les
intérêts
de
la
généralité
des
habitants
de
la
commune.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages
exprimés
23
16
23
VOTES
23
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
10
0
Objet
de
la
délibération
2023-03-14-14:
Prise
en
charge
par
la
commune
de
la
SACEM
et
de
la
SPRE
pour
les
manifestations
festives
organisées
par
l’Association
Gargas
en
Fête
sur
la
commune
de
Gargas
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
20/03/2023 En
effet, cette
association
sert
notamment
à l’animation
de
la
vie
de
la
commune
et
réalise
des
actions
pour
l’ensemble
des
habitants.
Elle
organise
notamment
les
manifestations
festives
de
la
saint
Patrick,
de
la
fête
nationale,
de
la
fête
votive
et
d’Halloween. Dans
le
cadre
du
partenariat
entre
la
commune
et
l’association,
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée:
D’APPROUVER
la
prise
en
charge
par
la
commune
de
la
SACEM
(Société
des
Auteurs
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique)
et
de
la
SPRE (Société pour
la
Perception
et
la
Rémunération
Equitable)
pour
les
manifestations
festives
organisées
par
l’association
Gargas
en
Fête;
DE
LA
CHARGER
d’effectuer
en
ce
sens
les
déclarations
auprès
de
ces
organismes
pour
les
manifestations
précitées
et
pour
les
autres
événements
festifs
susceptibles
d’être
organisées
par
l’association
Gargas
en
Fête sur
l’ensemble
du
territoire
communal
DE
L’AUTORISER
à engager,
liquider
et
mandater
les
factures
correspondantes.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
la
proposition
de
Madame
le
Maire;
Q.
L’AUTORISE
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente
de
séance,
C2z
arie-José
LAURENT
Laurence
LE
ROY
La
présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
2
20/03/2023