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Déliberation - 94 2025 annexe Convention mise a disposition assistant de prevention tampon
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 94 2025 annexe Convention mise a disposition assistant de prevention tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le En
Q U | F3 — [Q O N ID : 056-215601865-20250708-094 2025-DE LS
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
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Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025;
Entre :
La Commune de Quiberon, représentée par M. Patrick LE ROUX, Maire, collectivité d'origine
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Quiberon, représenté par Mme Christine POUILLET, Vice-Présidente, collectivité accueillante,
Après information préalable de l'assemblée délibérante et accord de l'intéressé, la commune met à disposition du CCAS, son assistant de prévention. Cette initiative vise à optimiser les ressources humaines et financières, à garantir une plus grande cohérence ainsi qu'une qualité accrue des actions de prévention au bénéfice de l’ensemble des agents, et à simplifier la gestion administrative de cette mission.
Cette mutualisation s'inscrit dans une démarche d'efficacité, de maîtrise des coûts et de
renforcement de la collaboration entre la commune et le CCAS, conformément aux
recommandations relatives à la mutualisation des moyens entre collectivités.
La mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à compter du 7 juillet 2025, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de deux mois.
L'agent en charge de la prévention exerce d’autres missions relevant des services techniques et hiérarchiquement du Directeur des services techniques.
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ASSISTANT DE PREVENTION
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Article 2 – Durée de la mise à disposition
Article 3 – Modalités d’exercice des fonctions, contrôle et évaluation
08/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250708-094 2025-DE
L'assistant de prévention, lorsqu'il est mis à disposition du CCAS, c'est-à-dire lorsqu'il travaille exclusivement sur la prévention au CCAS relève de l'autorité de la Directrice du CCAS.
Sur les missions d'assistant de prévention, il relève du Directeur général des services de la ville de Quiberon dans toute autre hypothèse.
Le cas échéant, la Directrice du CCAS et le Directeur général des services se concertent pour l'organisation de son travail.
Le retour régulier de l'agent auprès de son supérieur hiérarchique direct est essentiel pour coordonner l'ensemble de ses activités, suivre l'évolution de ses missions principales et garantir un lien fonctionnel avec la collectivité et le CCAS. Cette modalité favorise également la circulation de l'information, l'évaluation de la charge de travail et l'adaptation des priorités en fonction des besoins du service.
La mise à disposition s'inscrit dans une logique de complémentarité et de mutualisation, sans remettre en cause l'organisation interne ni la responsabilité hiérarchique de la commune sur l'ensemble des missions confiées à l'agent.
L'entretien professionnel individuel de l'agent est mené par le supérieur hiérarchique direct, le Directeur des services techniques. Toutefois, la direction du CCAS et le Directeur des services de la ville de Quiberon transmettront leurs observations afin de contribuer à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dans sa globalité.
Par ailleurs, les décisions concernant les congés relèvent de la collectivité d'origine tout comme la gestion de la situation administrative de l'assistant de de prévention.
L'assistant de prévention reste soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et à la règlementation relative aux cumuls d'emplois et d'activités.
Le Maire de la Commune de Quiberon, en tant qu'autorité investie du pouvoir disciplinaire, exerce ce pouvoir à l'égard des agents. Toutefois, il peut être saisi à ce sujet par la Vice-présidente du CCAS.
L'agent reste rémunéré par la commune, qui assure la gestion administrative ainsi que le versement du traitement.
Le CCAS remboursera annuellement à la commune, sur présentation d'un état récapitulatif, la part de rémunération et les charges correspondantes à la quotité de temps de travail mise à disposition.
La commune et le CCAS se répartiront également la prise en charge des dépenses liées aux actions de formation, au prorata de la quotité de travail effectuée.
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
C 02 97 30 2400 D
Article 4 – Obligations – Discipline
Article 5 – Rémunération et charges
Article 6 – Remboursement
08/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le En
Q U | 5 — [Q O N ID : 056-215601865-20250708-094 2025-DE LS
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
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L'agent mis à disposition demeure placé sous l'autorité hiérarchique de la commune pour tout ce qui concerne sa gestion administrative. Cependant, il est placé sous la responsabilité fonctionnelle du CCAS pour l'exercice de ses missions, dès lors qu'il intervient pour cette entité.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, là mise à disposition de l'assistant de prévention pourra être interrompue sans préavis, d'un commun accord entre la commune et le CCAS.
Fait en deux exemplaires
À Quiberon, le
Le Maire La Vice-présidente
Patrick LE ROUX Christine POUILLET
Article 7 – Responsabilité et assurance
Article 8 – Fin de la mise à disposition ou cessation anticipée de la mise à disposition
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