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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL20 2026 06 15 CAEC Contrat de mise a disposition tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié le
26/06/2026
ID
: 056-215601014-20260617-DEL2020260615A-DE
Contrat
/ Avenantn°:
2()26/77.0
CE)
:
7830Z
CAPACITÉ « AOAPTABILITÉ + EFFIGACITÉ - CONFIANCE
SIRET
:
33229081600062
1 Rue
Trottier
:
N° Agrement:
R/010112/A/056/S/125
le
01-01-2012
56700
HENNEBONT
N° Agrément SAP:
SAP332290816
le
06-07-2015
02.97.36.15.76
caec@caecservices.fr
Par le préfet:
du MORBIHAN
CONTRAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
(Art.
L5132-1
et s. et R5132-1
et s. du
code
du
travail)
Pour
la mise
à disposition
auprès
de l'utilisateur d'un
salarié recruté
sous
CDD
par l'association
: pour
répondre
à
l'obligation
de
l'article R5132-20
du code
du
travail,
le nom
du
salarié mis
à disposition
sera inscrit dans
l'ordre de
mission.
Nom
ble
re mn Et
Conact1:
Mme
liSée
DANY
01976549:
Adresse :
2 RUE DE LA
MAIRIE
Contt2:
AOC
LE
ALAN
0297652695
56440
LANGUIDIC
Contact 3 :
Tel:
02.97.65.19.19
Tel portable :
Email :
rh@languidic.fr
Lieu
d'exécution
:
L'ensemble
des
taches
demandées
par
le
client
seront
réalisées
uniquement
dans
la
limite
géographique
suivante
: HENNEBONT
-
INZINZAC-LOCHRIST
- LANGUIDIC
- BRANDERION
- CALAN
- CLEGUER
- CAUDAN
EST.
Durée
du
contrat
:
Toute
modification
du
planning
doit
être
validée
par
l'association
Le
présent
contrat
est
conclu
à durée
déterminée
pour
l'exécution
de
la ou
les
intermédiaire préalablement à l'exécution de la mission
tâches
décrites
ci-dessous
à compter
:
Nombre
d'heures
minimum
: 2
h pour
tout
déplacement
Sans
engagement
de durée
ni d'un
volume
d'heures
à réaliser sur l'année.
du
01-01-2026
au
31-12-2026
Toute
intervention
annulée
et non
avisée
vous
sera facturée
1 h.
âches
éventuelles
et
taux
horaires*
(tarif
au
01/01/24
*
Ces
tarifs
sont
exonérés
de
TVA
en
vertu
de
l'article
261
7.
1°
bis
du
Entretien
des
locaux
26.30
€/heure
code
général
des
impots,
sous
réserve
de
modifications
législatives
ou
Service
cantine
26.30
€/ heure
réglementaires
prévoyant
un
assujettissement
à la TVA.
Lorsqu'un
prix
Surveillance
de
cour
26.30
€/heure
exact
ne
peut
pas
être
indiqué
ci-dessus,
le
prestataire
indique
Entretien
des
espaces
verts
32.00
€/ heure
simplement
le
mode
de
calcul
permettant
au
destinataire
de
verifier
le
prix
ou
fournit
un
devis
suffisamment
détaillé
(C.
consom.,
art.
L112-3)
Frais
annexes
ou
majorations :
- Adhésion
annuelle
:
17.00
€
- Frais
administratif mensuel
:
1.90
€
- Evacuation
des
déchets
verts
17.00
€
Pour
information
Coordonnées
du médiateur
de
la consommation
: DDCCRF
Rappel
: dans
le cadre
d'un
contrat
de mise
à disposition
de travailleurs,
le prestataire
de service
reste l'employeur;
Risques
particuliers
pour
la santé
et la sécurité
: NON
Equipements
de protection
individuelle
: cf. verso
Le
client déclare
avoir pris connaissance
des
conditions
générales
du contrat
(au
L'association
(cachet et signature)
verso
du présent
document).
Le
client demande
l’exécution
immédiate
de la mise
à disposition.
Le
client renonce
expressément
à son
droit de rétractation.
nE
LAA
HE LARS T8 hi |
A
LANGUIDI
Î
7
;
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me?
=
“Jéréme
|E
DRÉAN
PJ
DEL20_2026
06
15
CAEC
Contrat
de
mise
à disposition Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
26/06/2026
ID
: 056-215601014-20260617-DEL2020260615A-DE
NTRAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
- CONDITIONS
GENERALES
Les
conditions
générales
d'emploi
des
salariés
de
l'association
sont
établies
conformément
aux
statuts
de
l'association
et aux
textes
législatifs
et réglementaires
du
code
du
travail
(articles
L5132-1
et
s.
et RS132-1
et
s.)
régissant
le
fonctionnement
des
associations
intermédiaires.
L'association
est
une
structure
d'insertion
par
l'activité
économique
ayant
pour
but
l'embauche
de
personnes
sans
emploi,
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
professionnelle.
1.
Objet
du
contrat
L'objet
du
présent
contrat
est
la
mise
à
disposition
d’une
personne
salariée
par
l'association
auprès
du
client
pour
intégrer
les
postes
définis
par celui-ci
et mentionnés
dans
le présent
contrat.
Les
parties
sont
liées
par
le
présent
contrat. Aucune
modification
des
tâches
indiquées
ne
peut
être
effectuée
sans
l‘accord
des
deux
parties
au
présent
contrat.
Le
client
s’engage
au
paiement
du
prix
et
l’association
intermédiaire
à
mettre
à
disposition
une
personne
correspondant
aux
attentes
convenues
et
dont
elle
aura
préalablement
vérifié
les
compétences.
2.
Durée
du
contrat.
Le
contrat
de
mise
à
disposition
est
conclu
à
durée
déterminée
conformément
à l’article
R5132-20
du
code
du
travail jusqu’à
l’arrivée
du
terme.
Le
client
peut
demander,
par
tout
moyen
de
communication,
la
modification
des
horaires
des
missions,
en
respectant
un
délai
raisonnable
de
prévenance,
sous
réserve
des
disponibilités
des
salariés
de
l’association
intermédiaire.
Le
client
qui
souhaite
que
l’exécution
du
contrat
commence
avant
la
fin
du
délai
de
rétractation,
donne
son
consentement
exprès
dans
le
présent
contrat,
ou
à
tout
moment,
sur
un
support
durable,
sans
préjudice
de
son
droit
à rétractation,
sauf renonciation
expresse.
3.
Prix
et facturation
S'agissant
d’un
contrat
hors
établissement,conformément
à
l’article
L221-10
du
code
de
la
consommation,
exception
faite
des
contrats
portant
sur
des
activités
de
services
à
la
personne,
aucun
paiement
ne
sera
perçu
par
l'association
avant
l'expiration
d'un
délai
de
sept
jours
à compter
de
la conclusion
du
contrat.
Le
client
est
tenu
au
paiement
du
prix
déterminé
ou
déterminable
dans
le
présent
contrat,
selon
les
heures
réellement
réalisées
au
cours
du
mois
sans
pouvoir
être
inférieure
à
la
durée
minimum
contractuellement
définie
dans
le
présent
contrat.
Le
client
s'engage
au
paiement
du
prix
dès
réception
de
la
facture
envoyée
mensuellement
par
l’association
intermédiaire.
Elle
est
payable
au
comptant
dès
réception
de
la
facture.
Ces
tarifs
sont
exonérés
de TVA
en
vertu
de
l’article
261-7
1°
bis
du
code
général
des
impôts,
sous
réserve
de
modifications
législatives
ou
réglementaires.
Tout
retard
de
paiement
entraînera
le
versement
d’un
intérêt
égal
au
taux
légal.
Toute
facture
impayée
pourra
entraîner
de
notre
part
la
suspension
de
ces
prestations,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure.
Passé
un
délai
de
dix
jours
après
mise
en
demeure,
le
défaut
de
paiement
de
nos
factures
entraînera
une
mise
en
recouvrement
judiciaire. 4.
Obligations
de
l’association
L'association
s'engage
à
vérifier
les
compétences
et
savoir-faire
du
salarié
mis
à
disposition
pour
réaliser
les
tâches
définies
au
présent
contrat
de
mise
à
disposition.
La
responsabilité
de
l’association
pourra
être
recherchée
si
le
client
a
subi
un
dommage
résultant
d’un
manquement
de
l’association
à
son
obligation
de
prudence
dans
la
vérification
des
compétences
du
salarié
convenues.
5.
Obligation
du
client
Il revient
au client
de
fournir
au
salarié
mis
à disposition,
les matériaux
et
l’outillage
nécessaires
à
l’accomplissement
des
tâches
fixées
par
le
contrat
de
mise
à disposition.
Le
client
est responsable
de
l’adaptation
des
outils
à la tâche
demandée
et
de
leur
bon
état
de
fonctionnement.
Le
contrat
de
mise
à disposition
implique
que
le
personnel
demeure
exclusivement
placé
sous
le
contrôle
et la surveillance
de
l’utilisateur.
PJ
DEL20 2026
06
15
CAEC
Contrat
de
mise
à
disposition
Il
en
résulte
que
le
client
assume
les
risques
des
dommages
qui
pourraient
lui
être
causés.
Il
est
responsable
également
des
dommages
causés
aux
tiers
en
raison
du
transfert
de
responsabilité
de
l’association
employeur
à
l'utilisateur
commettant(
Cs
art
1242).
Il
est
donc
vivement
recommandé
à
‘utilisateur
de
vérifier
qu'il
bénéficie
d’une
assurance
couvrant
tous
les
risques
résultant
de
la mise
à disposition.
En
vertu
des
articles
L5132-7
et
s.
L8241-2
et
L1252-21
du
code
du
travail,
le
client
est
responsable
des
conditions
d’exécution
du
travail
telles
qu’elles
sont
déterminées
par
les
dispositions
législatives,
réglementaires
et
conventionnelles
applicables
au
lieu
de
travail
(Convention
collective
nationale
des
salariés
du
particulier
employeur
du
24
novembre
1999),
en
ce
qui
concerne
la
durée
du
travail,
le
travail
de
nuit,
le
repos
hebdomadaire
et
des
jours
fériés,
l’hygiène
et
la sécurité,
le
travail
des
femmes,
enfants
et jeunes
travailleurs,
ainsi
que
la surveillance
médicale
renforcée.
En
aucun
cas,
la
durée
journalière
et
hebdomadaire
ne
pourra
excéder
les
limitations
légales
et conventionnelles.
6-
Accident
de
travail
ou
de
trajet
Pour
permettre
à
l’association
intermédiaire
de
respecter
ses
obligations
découlant
des
articles
L412-3
à
7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
le
client
doit
s’assurer
que
l’association
a connaissance
au
plus
vite
de
tout
accident
du
travail
ou
de
trajet
du
salarié
mis
à
disposition. L'article
L433-1
du
même
code
prévoyant
l'obligation
de
payer
le
salaire
entier
de
la
journée
au
cours
de
laquelle
survient
un
accident
du
travail
où
de
trajet,
l'association
facturera
cette
journée
au
client
utilisateur.
7-
Litiges
Tout
litige
devra
être
signalé
à
l'association
dans
les
plus
brefs
délais
par
écrit.
Conformément
aux
articles
L612-1
et s. du
code
de
la
consommation,
le
consommateur
est
en
droit
de
recourir
gratuitement
à
un
médiateur
de
la
consommation
en
vue
de
la
résolution
amiable
d’un
éventuel
litige.
Les
coordonnées
du
médiateur
sont
communiquées
au
moment
de
la
conclusion
du
présent
contrat.
Par
ailleurs,
le
consommateur
pourra
saisir,
au
choix,
outre
l’une
des
juridictions
territorialement
compétentes
en
vertu
du
code
de
procédure
civile,
la juridiction
du
lieu
où
il
demeurait
au
moment
de
la
conclusion
du
contrat
ou
de
la
survenance
du
fait
dommageable. 8-
Droit
de
rétractation
S'agissant
d’un
contrat
hors
établissement,
conformément
aux
articles
L221-18
et
L221-28
du
code
de
la
consommation,
le
client
bénéficie
d’un
droit
de
rétractation
discrétionnaire
durant
quatorze
jours
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat,
à
l’exception
des
services
pleinement
exécutés
avant
la
fin
du
délai
de
rétractation
et
dont
l’exécution
a
commencé
après
accord
préalable
exprès
du
consommateur
et
,renoncement
exprès
à
son
droit
de
rétractation.Dans
le cas
où
le consommateur
n’aurait
pas
renoncé
à
son
droit
de
rétractation,
mais
aurait
demandé
expressément
l’exécution
immédiate
du
contrat,
il peut
exercer
son
droit jusqu’à
la
fin
du
délai,
mais
reste
redevable
du
montant
correspondant
au
service
fourni
jusqu’à
la
communication
de
sa
décision
de
se
rétracter.
Ce
montant
est
calculé
sur
la
base
du
prix
unitaire
convenu
ou
proportionné
au
prix
total
de
la
prestation
mentionné
dans
le
présent
contrat.
Pour
exercer
le
droit
de
rétractation,
l'utilisateur
doit
la
notifier
avant
l’expiration
du
délai
de
rétractation,
au
moyen
d’une
déclaration
dénuée
d’ambiguité,
notamment
en
utilisant
le formulaire
détachable
ci-dessous.
Dès
la
notification
de
votre
rétractation,
le
présent
contrat
sera
rompu
de
plein
droit
sans
délai.