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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 072
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 095
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 095)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-095
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2016 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2016-10-03-001 - CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE REEDUCATION (1 page) Page 4
33-2016-09-26-031 - CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 3
OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES DOMAINE "HYGIENE ET SECURITE"
SPECIALITE "SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES" (1 page) Page 6
CHU DE BORDEAUX
33-2016-09-26-035 - Délégation de signature de Mme Carine NOUAUD, adjoint des
cadres hospitaliers, Département des ressources humaines (1 page) Page 8
33-2016-09-26-036 - Délégation de signature de Mme Hélène DELACOURT, adjoint des
cadres hospitaliers, département des ressources humaines (2 pages) Page 10
DDTM
33-2016-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des
travaux de création de la liaison électrique souterraine Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud
de Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Foyen (3 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-09-01-077 - Arrêté global désignant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour
à la DDTM de la Gironde. (2 pages) Page 17
DDTM33
33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre
2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone
d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de
Floirac. (14 pages) Page 20
33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. (15 pages) Page 35
33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre
de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation
du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement des travaux de réhabilitation de la jalle de Gereyme, de la jalle
du Canard , de la jalle des Toureils et de la jalle des Granges du Gua. (17 pages) Page 51
33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de
Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement (8 pages) Page 69
33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements
et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (4 pages) Page 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-09-28-002 - arrêté autorisant la cession de l'autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire du bassin d'Arcachon
(ATBA) à l'association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine (ATI) (2 pages) Page 83
2 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2016-09-30-003 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses
agents (3 pages) Page 86
33-2016-09-26-030 - Arrêté portant délégation de signature du DRFIP à Sylvie CANDAU
(2 pages) Page 90
33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François
LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à
ses agents (5 pages) Page 93
33-2016-09-22-007 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Joel
CAZENAVE-PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à
Mme JOSEPH (1 page) Page 99
33-2016-03-14-001 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Gérard
BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD (3 pages) Page 101
33-2016-09-16-012 - Délégation de signature M Joel CAZENAVE PIARROT, responsable
du service de publicité foncière de LESPARRE à mesdames Maryse HOULES et Yvette
DEVIGNE (2 pages) Page 105
33-2016-10-03-003 - Liste des responsables de services à compter du 3 octobre 2016
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (3 pages) Page 108
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de
propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des
délégués consulaires (4 pages) Page 112
33-2016-09-26-032 - Avenant à la convention d'utilisation n° 033-2010-050 (2 pages) Page 117
33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province (4
pages) Page 120
SGAMI
33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC
BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE
SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX (4 pages) Page 125
33-2016-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN RESPONSABLE
UNIQUE DE SECURITE A LA DDSP33 (1 page) Page 130
3 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2016-10-03-001
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE
PARAMEDICAL DE LA FILIERE REEDUCATION
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-10-03-001 - CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE REEDUCATION 4 Centre Hospitalier
Libourne
Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 3 octobre 2016
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE REEDUCATION
Un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical de la filière
rééducation aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 1 poste vacant dans
l'établissement.
Texte de référence: décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du
corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert :
- aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,
comptant au 1” janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs
accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes,
titres où autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme
de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité
de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
homination,
- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou une
copie conforme à ces documents
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de
validité
Doivent être adressées jusqu'au 2 novembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de
Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Date du concours : 1° décembre 2016
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et far délégation,
Le Direct olrces Humaines,
E le CAZAMAJTOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112. rue de la Marne — BP 199 112, ruc de la Marne — LP 199 70. rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & siandard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-10-03-001 - CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE REEDUCATION 5 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2016-09-26-031
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 3 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
DOMAINE "HYGIENE ET SECURITE" SPECIALITE
"SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES"
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-09-26-031 - CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 3 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES DOMAINE "HYGIENE ET SECURITE" SPECIALITE "SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES" 6 à
Centre Hospitalier
Libourne
Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 26 septembre 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 3 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
DOMAINE « HYGIENE ET SECURITE »
SPECIALITE « SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES »
Un concours sur titres pour le recrutement de 3 Ouvriers Professionnels Qualifiés, domaine
« Hygiène et Sécurité », spécialité « Sécurité des biens et des personnes » aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans l'établissement.
Texte de référence: décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrées dans une ou plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 octobre 2016 minuit, le cachet de la poste
faisant foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie du diplôme
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité sur la même page
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 29/11/2016
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél, : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et pâr délégation,
Le Di eur des Reësources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112. rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70. rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Æ standard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-09-26-031 - CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 3 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES DOMAINE "HYGIENE ET SECURITE" SPECIALITE "SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES" 7 CHU DE BORDEAUX
33-2016-09-26-035
Délégation de signature de Mme Carine NOUAUD,
adjoint des cadres hospitaliers, Département des ressources
humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-09-26-035 - Délégation de signature de Mme Carine NOUAUD, adjoint des cadres hospitaliers, Département des ressources humaines 8 S C H U DELEGATION DE SIGNATURE
Ÿ Hôpitaux de
Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2016/021/DS
Bordeaux, le 26 septembre 2016
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Carine NOUAUD, adjoint des cadres hospitalier ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Carine NOUAUD, adjoint des cadres hospitalier, département des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du
directeur du département des ressources humaines et du directeur du développement des ressources humaines :
- tous les courriers et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences,
Article 2
La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2016/021/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-09-26-035 - Délégation de signature de Mme Carine NOUAUD, adjoint des cadres hospitaliers, Département des ressources humaines 9 CHU DE BORDEAUX
33-2016-09-26-036
Délégation de signature de Mme Hélène DELACOURT,
adjoint des cadres hospitaliers, département des ressources
humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-09-26-036 - Délégation de signature de Mme Hélène DELACOURT, adjoint des cadres hospitaliers, département des ressources humaines 10 SN
à C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2016/050/DS Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 26 septembre 2016
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Hélène DELACOURT, adjoint des cadres hospitaliers ;
nonnenneneennennnnn nee nneneneenennenses
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Hélène DELACOURT, adjoint des cadres hospitaliers chargée de la
« mission handicap du personnel », département des ressources humaines, pour signer en lieu et
place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources humaines et/ou du directeur adjoint chargé de la gestion des ressources humaines :
les devis conventions et factures relatives aux actions de formation en lien avec la politique handicap,
les demandes de formations et attestations d'éligibilité aux dépenses FIPHFP en direction de l'ANFH,
les devis et factures à destination du département des ressources matérielles (DRM) pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap,
les devis, factures et demandes d'équipement à destination de la direction du système
d'information (DSI) pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap,
les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP,
Tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
sf
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2016/050/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-09-26-036 - Délégation de signature de Mme Hélène DELACOURT, adjoint des cadres hospitaliers, département des ressources humaines 11 Article 2
La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et annule la précédente
référencée 2014/029/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
irecteur général,
Philippe VIGO
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2016/050/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-09-26-036 - Délégation de signature de Mme Hélène DELACOURT, adjoint des cadres hospitaliers, département des ressources humaines 12 DDTM
33-2016-09-28-003
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création de la liaison électrique souterraine
Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud de Corps, en
remplacement de la ligne aérienne existante et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal du Pays Foyen
DDTM - 33-2016-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison électrique souterraine Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud de Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 13 ï
À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
arreTEDU 2 4 SEP, MS
Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d’utilité publique des travaux de création
de la liaison électrique souterraine
Sainte-Foy-la-Grande / Saïnt-Géraud-de-Corps,
en remplacement de la ligne aérienne existante et
emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal du Pays Foyen
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN LA PRÉFETE DE LA DORDOGNE POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’énergie et notamment les articles L.323-3 et suivants ;
VU Ie code de l’urbanisme et notamment son article L,153-58 :
VU le Chapitre II du titre IT du livre 1 du code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et.suivants et R.123-I et suivants ;
VU l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la Société RTE EDF Transport SA, jusqu’au 31 décembre 2051, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du code de l’énergie et du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;
VU la réunion de concertation présidée le 6 décembre 2013 par le sous-Préfet de Bergerac ;
1 /3
DDTM - 33-2016-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison électrique souterraine Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud de Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 14 VU la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle Réseau de Transport d’Electricité a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet de construction en ligne souterraine de la ligne 90.000 volts (exploitée en 63.000 volts) Sainte-Foy-la Grande / Saint-Géraud-de-Corps ;
VU la lettre en date du 25 janvier 2016 par laquelle Réseau de Transport d’Electricité a demandé la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays Foyen avec l’opération envisagée ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Foyen approuvé le 19 décembre 2013 et modifié le 19 décembre 2014 ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du dossier relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Foyen qui s’est tenue le 8 avril 2016 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale relatif à l’évaluation environnementale produite dans le
dossier de mise en compatibilité, daté du 29 avril 2016 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 30 mai 2016 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande de déclaration d’utilité publique de la création de la liaison souterraine Sainte-Foy-la-Grande / Saint-Géraud-de-Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Foyen, chargeant le Préfet de la Gironde de coordonner l’organisation de ladite enquête et d’en centraliser les résultats ;
VU en date du 20 août 2016, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur: favorables à la déclaration d’utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du document d’urbanisme ;
VU le courrier du Préfet de la Gironde au Président de la Communauté de Communes du Pays
Foyen en date du 24 août 2016, invitant le Conseil communautaire à délibérer sur le dossier de mise
en compatibilité modifié pour tenir compte des observations émises lors de la réunion d’examen conjoint, sur le procès-verbal de cette réunion et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Foyen en date du 8 septembre 2016, approuvant la création de la liaison souterraine Sainte-Foy-la-Grande / Saint-Géraud-de-Corps dans le cadre du renforcement électrique de l’ouest de la Dordogne et du Pays Foyen, et indiquant que les prescriptions relatives à la création de cette ligne seront intégrées au PLUïi à l’issue de la période réglementaire ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en date du 14 septembre 2016 ;
VU le plan de situation et le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays Foyen annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT que l’opération, qui vise à rénover un ouvrage participant au bon fonctionnement du service public de l’électricité, présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et du Secrétaire général de la
Préfecture de la Dordogne.
2 13
DDTM - 33-2016-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison électrique souterraine Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud de Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 15 -ARRETENT-
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts, exploitée à 63000 volts de la ligne
Sainte-Foy-la-Grande / Saint-Géraud-de-Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante, sur le territoire des communes de Pineuilh, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Géraud-de-Corps, Le Fleix et Monfaucon, conformément à la carte du tracé au 1/25 000 annexée à l’exemplaire original du présent arrêté.
Ce plan est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
(Service des Procédures Environnementales), en Préfecture de la Dordogne, et dans les mairies ci- dessus précitées.
ARTICLE 2: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal du Pays Foyen, conformément au dossier ci-annexé.
Ces documents pourront être consultés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Gironde (Service des Procédures Environnementales) et en Préfecture de la Dordogne.
En application de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié aux
recueils des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde et en Dordogne et affiché pendant un mois à la Communauté de Communes du Pays Foyen et en mairies de Pineuilh, Port-Sainte-Foy- et-Ponchapt, Saint-Géraud-de-Corps, Le Fleix et Monfaucon.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les
départements de la Gironde et de la Dordogne.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire général de la
Préfecture de la Dordogne, le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen, les
Maires de Pineuilh, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Géraud-de-Corps, Le Fleix et Monfaucon et le Directeur de Réseau de Transport d ‘Electricité sont shABÉS, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin La Préfète de la Dordogne,
Poitou-Charentes,
Préfet de la Gironde
0: 1 455ation, Le]
< bnéral, :
- M lle BAUDOUIN-CLERC
* Thierry SUQUET f
3 /3
DDTM - 33-2016-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison électrique souterraine Sainte-Foy la Grande / Saint-Géraud de Corps, en remplacement de la ligne aérienne existante et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-09-01-077
Arrêté global désignant la liste des postes éligibles à la
NBI Durafour à la DDTM de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-077 - Arrêté global désignant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour à la DDTM de la Gironde. 17 BE _
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer ARRETE n° SG-33-2016-049
de la Gironde
Secrétariat Général
Le Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charente, Préfet de la Gironde,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI dans certains services déconcentrés au titre de la 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU la présentation aux membres du Comité Technique réunis en séance du 13 septembre 2016,
VU les arrêtés portant délégation de signature en cours de validité,
ARRETE
Article 1%: La liste des postes éligibles au titre des 6"€ et 7" tranches de l'enveloppe DURAFOUR fixée par arrêté du 18 décembre 2015 est mise à jour comme indiqué en annexe au présent arrêté à compter du 1° septembre 2016.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 2 8 SEP. 2016
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-077 - Arrêté global désignant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour à la DDTM de la Gironde. 18 ANNEXE
Liste des emplois à NBI au 1° septembre 2016
NIVEAU , Nbre de D'EMPLOI DESIGNATION DE L'EMPLOI SERVICE GRADE points
attribués
A Chef de la cellule qualité des eaux trame bleue (SEN) DDTM33 AAE 24
A Chef de la mission de contrôle de légalité (SUAT) DDTM33 AAEËE 24
A Chef de l'unité aménagement (SAU) DDTM33 AAE 24
A Chargé de mission gestion et valorisation des compétences (SG) DDTM33 AAËE 25
A Responsable de l'unité des ressources humaines (SG) DDTM33 AAE : 25
A Responsable de la cellule NATURA 2000 (SEN) DDTM33 AAE 24
6 EMPLOIS 146 POINTS (146 POINTS)
B Adjoint à la responsable d'unité des ressources humaines (SG) DDTM33 SACE 15
B Adjoint au responsable d'unité ANAH (SHLCD) DDTM33 SACE 15
B Adjoint « commande publique « au chef d'unité engagements et suivi DDTM SACE 15 des contrats (SHLCD) 33
B Adjoint au responsable d'unité Rénovation Urbaine (SHLCD) DDTM33 SACN 15
B Adjoint au responsable d'unité LSP (SHLCD) DDTM33 SACE 15
; Responsable fiscalité, adjoint au chef d'unité (SUAT) DDTM33 SACE 15
B Adjointe au Chef du bureau de l'éducation routière (SUAT) DDTM33 SACN 14
B Chargé de mission du programme de rénovation énergétique de DDTM33 SACE 10 l'habitat (SHLCD)
B Chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments SACN 15 DDTM33 (SHLCD)
B Responsable du pôle ADS Bordeaux (SAU) DDTM33 SACE 15
B Responsable de pôle Fiscalité de Lesparre (SUAT), responsable de SACE 18 site DDTM33
B Responsable du pôle ADS 2 de Langon (SAR), responsable de site à SACN 18 Lan DDTM33 gon
12 EMPLOIS
(180 POINTS) 180 POINTS
C Gestionnaire RH de proximité (SG) DDTM33 ADJ ADM 10
C Gestionnaire RH de proximité (SG) DDTM33 ADJ ADM 10
C Inspecteur de l'environnement (SEN) DDTM33 ADJ ADM 10
C Secrétariat de direction DDTM33 ADJ ADM 10
C Secrétariat de direction DDTM33 | ADJADM 10
5 EMPLOIS
50 POINTS (50 EMPLOIS)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-077 - Arrêté global désignant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour à la DDTM de la Gironde. 19 DDTM33
33-2016-09-29-005
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25
novembre 2015 portant approbation de cahier des charges
de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la
commune de Floirac.
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de
cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac",
au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 20 8
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU 29 SEp. 206
Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté des Quaïs de Floirac.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU les dossiers de création et de réalisation de la ZAC modifiés en date du 24 novembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté « Quais de Floirac » située sur le territoire de la commune de Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé sur l’îlot M2 de la ZAC des Quais de Floirac (parcelle AX 128), avenue Jean Alfonséa sur la commune de Floirac ;
VU Ia demande de Bordeaux Métropole en date du 16 septembre 2016 de modification du cahier des charges de cession de terrain afin de préciser le phasage du projet. La surface de plancher autorisée sur l’ensemble de l’îlot M2 est toujours de 21 070 m° ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC des Quais de Floirac ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015.
ARTICLE 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 21 ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 22 : BORDEAUX
* MÉTROPOLE
BORDEAUX METROPOLE
VILLE DE FLOIRAC
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES QUAIS
ÎLOT M2
—- |
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 23 SOMMAIRE
PRÉAMBULE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
Article 2 —- OBJET DE LA CESSION
Article 3 — STATIONNEMENT
TITRE Il - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Article 4 —- PLAN LOCAL D'URBANISME
Article 5 —- BORNAGE - CLÔTURES
Article 6 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OU LOUÉS
Article 7 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Article 8— CONCEPTION DU PROJET
Article 9 — PHASE TRAVAUX
Article 10 - TENUE DU CHANTIER - CHARTE CHANTIER PROPRE
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS URBAINES ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
TITRE IV — RÈGLES ET SERVITUDES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 11 —- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Article 12 — TENUE GÉNÉRALE
Article 13 — ASSOCIATION SYNDICALE
Article 14 —- ASSURANCES
Article 15 — MODIFICATIONS
Article 16 — LITIGES - SUBROGATION
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 24 CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
DE LA ZAC DES QUAIS
VILLE DE FLOIRAC
PRÉAMBULE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains -et immeubles bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l'opération d'aménagement objet de la présente convention est conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment à l’article L.311-6.
Sauf stipulations particulières, le présent Cahier des Charges de Cession des Terrains s'impose à tous les Constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou d'immeubles, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants cause à quelque titre que ce soit et ce, pendant la durée de vie de la ZAC.
Les prescriptions du présent cahier des charges seront insérées intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété, des terrains ou des constructions, de droits à construire ou concession de droits d'usage, qu'il s'agisse soit d'une première cession, soit de cessions successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de « Constructeur » tous les assujettis au présent Cahier des Charges de Cession des Terrains, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc:
- d'autre part, on désignera sous le vocable général « acte de cession », tout acte transférant la propriété d’un terrain ou immeuble situé dans le périmètre d'application du présent Cahier des Charges de Cession des Terrains, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc et par « location » ou « bail », que ce soit un bail conférant la jouissance temporaire de l'un desdits biens, que ce soit un bail à construction, une concession immobilière, un bail emphytéotique :
- enfin, on désignera Bordeaux Métropole sous les vocables « Bordeaux Métropole » ou « l'Aménageur ».
Par ailleurs, il est rappelé que le prix de cession est fixé par l'Aménageur. Ce prix figurera dans l'acte de cession.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 25 TITRE 1- CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Article 1 —- BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
La cession, objet du présent cahier des charges de cession des terrains, est consentie au profit de la société CARDINAL INVESTISSEMENT, représentée par Monsieur Stéphane RUBI, agissant en qualité de président, dont le siège social est situé à LYON (69 286), 42 quai Rambaud.
Article 2 — OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la construction exclusive d’un programme de bâtiments destinés à une polyclinique et à sa partie consultations (polyclinique du Tondu), qui seront édifiés conformément aux dispositions des chapitres suivants.
L'objet de la cession est une emprise de terrain à bâtir d’une superficie approximative de 14 423 m? environ, sise sur la commune de Floirac, avenue Jean Alfonséa, délimitée au nord par l'avenue de la Garonne, au sud par l'avenue Jean Alfonséa, à l'est par la rue des Carrelets, à l'ouest par un futur espace public (séparant l'îlot M2 de f'îlot M1), formant l'îlot M2 de la ZAC des Quais.
Cette emprise d'une superficie approximative de 14 423 m° est à détacher de la parcelle cadastrée AX
128, lieu-dit « Avenue Jean Alfonséa », d’une contenance de 15 597 m2.
L'îlot M2 sera partagé en deux lots, le lot M2a et le lot M2b, correspondants à l'échelonnement du
programme :
- phase 1 — réalisation de la polyclinique et de la maison médicale sur le lot M2a, pour une surface de plancher totale d'environ 13 401 m° ;
- phase 2 — réalisation de surfaces complémentaires, à hauteur de 7 669 m? maximum de surface de plancher. Ces surfaces correspondent à l'extension de la clinique (c'est-à-dire sur le bâtiment qui sera réalisé dans la phase 1) et au développement d’un programme complémentaire (hors logements, locaux d'activités de type PME/PMI, locaux relevant de l'hôtellerie/restauration, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non), notamment un pôle de scintigraphie.
Il en résulte donc une surface maximale autorisée sur cet îlot de 21 070 m° de surface de plancher.
Article 3 — STATIONNEMENT
Dans le cadre de la réalisation du projet, une centaine de places de stationnement sera réalisée sur flot M2, destinée aux visiteurs, patients et médecins.
Les places complémentaires pour le personnel se situeront dans le parc de stationnement public de l'ilot J1 de la ZAC des Quais. La polyclinique du Tondu négociera avec le gestionnaire du parc de stationnement public le nombre et les conditions d'utilisation de ces places complémentaires.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 26 TITRE II- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'EXÉCUTION DES
TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Articie 4 — PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Constructeur s'engage à respecter les dispositions du PLU dans l'ensemble de ses documents constitutifs (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques) et en particulier les dispositions du règlement de la zone ainsi que toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l'administration.
Il est rappelé, à ce sujet, que le PLU est un document réglementaire et que tant les prescriptions et orientations du projet d'aménagement et de développement durable, que le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute demande d’autorisation d'urbanisme. En aucun cas, la responsabilité de Bordeaux Métropole ne pourra être engagée en raison de dispositions du PLU ou des modifications que l'administration apporterait à ce dernier, quelque soit leur date.
Article 5 - BORNAGE — CLÔTURES
L'Aménageur procédera, préalablement à l'acte authentique, au bornage et à l’arpentage du terrain. Les frais de bornage et le document d'arpentage seront à la charge de l'Aménageur qui désignera un géomètre agréé afin de dresser contradictoirement l'acte de cette opération.
Tout acquéreur d'une parcelle contiguë à des lots non encore vendus par l'Aménageur ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture. Par contre, tout acquéreur d’une parcelle bénéficiant d’une clôture existante a l'obligation de rembourser au propriétaire mitoyen qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Article 6 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OÙ LOUÉS
L'Aménageur s'engage à assurer la desserte des terrains vendus en ce qui concerne la voirie publique et les réseaux divers tels qu'ils sont prévus au programme des équipements publics de la ZAC.
1) desserte provisoire : le cas échéant, l'Aménageur pourra réaliser au droit du terrain à céder une desserte voirie provisoire nécessaire au déroulement du chantier.
2) desserte définitive : l'Aménageur s'engage, conformément au programme des équipements publics de la ZAC, à réaliser à ses frais, et à l'extérieur des terrains en lots vendus, la voirie définitive et l'ensemble des réseaux publics.
L'Aménageur s'engage à ne réaliser que les réseaux prévus dans le dossier de création/réalisation de la ZAC, tout renforcement de réseaux sera à la charge du Constructeur.
Article 7 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'au versement des ouvrages à la Commune, à Bordeaux Métropole et aux sociétés concessionnaires, le Constructeur devra, suivant le planning des travaux, et conformément aux dispositions des plans de réseaux divers validés par la conduite d'opération, se brancher à ses frais sur les canalisations de gaz, d'électricité, etc réalisées par l'Aménageur.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 27 Pour le réseau d'assainissement et d’adduction d'eau potable, l'Aménageur prendra à sa charge, au minimum 1 branchement et au maximum 2 branchements. Tout branchement complémentaire sera à la charge du Constructeur.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes devront respecter les lois et les règlements qui leur sont applicables et que le Constructeur est réputé connaître. Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics. Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux. Le Constructeur fera son affaire personnelle de la remise en état des sols et revêtements à l'identique, après l'exécution des travaux.
a) branchements aux réseaux d'assainissement
Dans chaque construction, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au pré-traitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le Constructeur soumettra à l'Aménageur les plans de ces dispositifs de pré-traitement, avant tout commencement des travaux, l'Aménageur donnera son accord ou proposera à l'acquéreur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du Constructeur. Les propositions de modification devront être faites dans le délai d’un mois à compter de l'envoi des plans.
b) branchements aux réseaux électriques
Le Constructeur aura à sa charge les frais de branchements sur les câbles MT (moyenne tension) ou BT (basse tension) installés par l'Aménageur, frais comprenant la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier.
Un poste d’abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront nécessaires sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les Constructeurs devront mettre les terrains ou les locaux nécessaires à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique. L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Leur emprise sera cédée gratuitement à ERDF sur demande.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires fera l'objet de conventions particulières entre le service distributeur et le Constructeur.
Le Constructeur s'engage en outre à consentir à l'exploitant du service public tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages, toutes les canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès à tout moment, de son personnel et de celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
c) réseaux très haut débit de télécommunications
1 - Objectif
Les réseaux de télécommunications très haut débit peuvent contribuer à plusieurs titres au succès de
l'opération d'aménagement :
ils donneront une visibilité à l'opération ;
ils permettront de valoriser l'habitat par l'attribution d’un label multimédia ; ils participeront de la qualité du site pour les investisseurs qui y construiront des immeubles ; = ils pourront servir de support à l'affirmation d'une filière numérique, trouvant son expression dans l'implantation de sociétés du secteur (SSII, sociétés de télécommunications, de marketing direct...) ou de micro sociétés ;
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 28 = ils permettront des progrès notables dans les services et la gestion des espaces sur le site : . dans la communication sur les événements (par exemple : communication sur les événements qui se produiront dans la zone aménagée),
° dans la communication des services (par exemple : aide au déplacement par une information des usagers sur les services publics),
. dans la sécurité (par exemple : surveillance vidéo, système de télé et vidéosurveillance), . dans la gestion des immeubles (par exemple : gestion technique centralisée),
. etc.
Il s'agit d'envisager de manière organisée la prise en compte des réseaux très haut débit de télécommunications et des usages qu'ils permettent d'offrir aux habitants et aux entreprises.
Le développement des technologies de l'information et de la télécommunication à l'échelle urbaine, s'inscrit dans un ensemble de dynamiques sociales, économiques et spatiales des villes.
Le projet d'aménagement intégrera donc dans toutes ses composantes la dimension numérique qui lui permettra de s'ouvrir plus favorablement vers l'avenir. ll doit, à cet égard, être aussi un projet exemplaire d'agglomération numérique.
Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions de nature à
développer la fibre optique jusqu'à l'administré, et jusqu'à l'entreprise. Ainsi, la Loi de Modernisation de l'Économie impose le fibrage optique dans tout nouvel immeuble construit. Le cadre réglementaire pour le Très Haut Débit, ainsi que le Plan National Très Haut Débit, sont également en train de prévoir les diverses modalités de mise en œuvre de la fibre optique jusqu'à l’'abonné.
2 - Moyens à mettre en œuvre
ll est demandé au bénéficiaire de la cession de prendre les dispositions nécessaires permettant à
l'ensemble des opérateurs de télécommunication (France Télécom pour le service universel téléphonique, Numéricable pour le réseau câblé ainsi que tous les opérateurs de réseaux FTTH... etc.) de pouvoir desservir les immeubles construits afin d'y activer les fibres optiques qui y seront déployées par les Constructeurs conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la mesure où un établissement communal serait construit dans la zone aménagée, il appartiendra au bénéficiaire de la cession de consulter par ailleurs les services de la mairie en vue de connaître leurs
besoins en matière de raccordement dans le cadre de leur réseau de télécommunications indépendant des réseaux des opérateurs.
Les opérateurs consultés y compris celui en charge du réseau indépendant de la mairie devront pouvoir
utiliser des infrastructures passives mutualisées mises en place dans la zone aménagée et lors de la construction des immeubles sur les différents flots afin d'y déployer leurs réseaux.
Ces infrastructures seront constituées de fourreaux, chambres de tirage et locaux techniques intégrés dans les immeubles et les voiries restructurées.
Bordeaux Métropole pourra confier la gestion de ces différentes infrastructures à la société Inolia, Délégataire de Bordeaux Métropole en charge du réseau métropolitain haut débit de télécommunication,
dans le cadre d’une convention d'occupation qui sera proposée par la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole.
Inolia sera alors chargé de l’exploitation des infrastructures et de leur commercialisation auprès des
opérateurs de manière équitable et non discriminatoire, selon des tarifs encadrés par Bordeaux Métropole.
Les plans de recollement de tous les ouvrages de télécommunications confiés en gestion à Inolia devront être annexés à la convention d'occupation. Les plans au format électronique dwg devront être remis à Inolia qui les intégrera dans la base de données du réseau métropolitain très haut débit de télécommunications.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 29 Le dimensionnement des infrastructures de télécommunications devra résulter d’un schéma d'ingénierie des réseaux de télécommunications. Celui-ci sera élaboré par une société qualifiée en concertation avec Inolia et les opérateurs de télécommunications. Il permettra de situer la position des ouvrages et leur dimensionnement.
Le Bénéficiaire de la cession pourra s'adresser à la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole afin d'obtenir copie de la mission type « Assistance à l'élaboration d'un schéma d'ingénierie des réseaux de télécommunications dans une zone aménagée ».
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'imposer aux Constructeurs d'immeubles les spécifications techniques des ouvrages de télécommunications telles qu'elles résulteront du schéma d'ingénierie. Ainsi, les Constructeurs pourront être amenés à prévoir des locaux techniques dédiés aux réseaux de télécommunications. Îl pourra se rapprocher de la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole afin d'obtenir des informations concernant le développement des réseaux de télécommunications très haut débit dans les immeubles afin de les mettre à disposition des Constructeurs.
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'inviter les opérateurs de télécommunications qui déploient sur le territoire de Bordeaux Métropole des réseaux FTTH (fibre jusqu'à l'habitation) à étendre leur réseau en vue de desservir la zone aménagée.
Dans la mesure où aucun opérateur ne serait en mesure de raccorder à court terme la zone, le bénéficiaire de la cession sera tenu de prendre en charge les frais de raccordement de la zone au réseau métropolitain haut débit de télécommunications Inolia pour un linéaire maximum de réseau de 100 m.
Dans la mesure où le réseau métropolitain serait situé à plus de 100 m de la zone aménagée, la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole se rapprochera de son délégataire Inolia en vue d'étudier l'opportunité d'étendre le réseau pour desservir la dite zone.
Article 8 - CONCEPTION DU PROJET
1- Mise au point du permis
Le Constructeur établira son projet sur la base des prescriptions urbaines et architecturales élaborées par l'architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC.
Des réunions de mise au point du permis de construire seront organisées (4 au minimum), associant la maîtrise d'ouvrage de la ZAC, les services instructeurs de la Ville de Floirac, l’architecte-urbaniste coordonnateur, le Constructeur et son maître d'œuvre.
Le Constructeur ne pourra déposer son permis de construire qu'après avoir obtenu l'avis favorable de l'architecte-urbaniste coordonnateur (pour les aspects architecturaux et l’insertion du projet) et l’'Aménageur {pour les aspects techniques du projet).
Le Constructeur donnera toutes instructions utiles à cet effet à ses architectes, bureaux d’études
techniques et autres hommes de l'art et devra supporter toutes les conséquences de tous les retards, erreurs ou dommages qui pourraient survenir pour lui ou pour les tiers, de l’inobservation de ses clauses.
Le Constructeur fera son affaire personnelle de toutes les demandes nécessaires pour l'obtention du permis de construire.
Le Constructeur devra communiquer à l’'Aménageur d'une part et à l'architecte urbaniste coordonnateur,
d'autre part, une copie conforme du dossier complet de demande de permis de construire.
Lorsque le permis sera délivré, le Constructeur en informera immédiatement l’Aménageur par transmission d’une copie de l’arrêté de permis de construire.
Tout permis de construire modificatif devra être soumis à l'accord de l'architecte urbaniste coordonnateur et de l'Aménageur avant son dépôt.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 30 2- Phase Projet et DCE
Le Constructeur présentera à l'Aménageur son projet d'exécution, à l'occasion d'une réunion et lui fera part des éventuelles modifications du projet susceptibles de faire l’objet d'un permis de construire modificatif et pour lesquelles l'avis favorable de l'Aménageur devra être obtenu.
L'examen du dossier par l'Aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le Constructeur restant seul
responsable de ses études, de ses choix comme du respect des obligations.
Le Constructeur communiquera à l'Aménageur un modèle numérique .2D/3D du projet architectural, compatible avec Autocad.
Article 9 - PHASE TRAVAUX
1- Démarrage des travaux
Avant le démarrage du chantier, un constat de l’état des espaces publics bordant l'îlot sera dressé par l'Aménageur et transmis au Constructeur.
2- Travaux en cours
Durant le chantier, l'Aménageur pourra se faire communiquer, à tous moments, toutes pièces descriptives ou graphiques qu'il jugera nécessaires au contrôle de l'exécution.
3- Livraison/réception des travaux
6 mois avant la livraison des bâtiments, une réunion sur les modalités et la coordination des derniers
travaux de finition autour de l’lot M2 avec l'Aménageur sera organisée.
Article 10 — TENUE DU CHANTIER - CHARTE CHANTIER PROPRE
Le Constructeur, jusqu'à la réalisation du programme, a l'obligation de maintenir en état de propreté l'assiette du terrain acquis.
A l'intérieur du périmètre de la zone, le Constructeur aura la charge des réparations des dégâts causés par lui ou par ses entrepreneurs, aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'Aménageur ou classés dans le domaine public. Le Constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ces bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance, le Constructeur devra acquitter dans les trois mois les sommes qui lui sont réclamées par l'Aménageur au titre des dégâts causés par lui ou ses entrepreneurs.
À l'extérieur du périmètre de la zone, les entrepreneurs du Constructeur seront tenus de maintenir les voies publiques extérieures à la zone dans un état de propreté compatible avec la sécurité et une utilisation normale de ces voies par tous les usagers. Le Constructeur est tenu solidairement des gênes ou dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégêts n'aurait pu être identifié, le montant de la réparation sera répartie entre tous les Constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés et ce, au prorata du nombre de m° de surface plancher des programmes alloués à chaque Constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Dans le prolongement naturel des efforts de qualité environnementale engagés tout au long de la conception du projet, le Constructeur se devra d'être respectueux de la charte « chantier propre », annexée au présent document.
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 31 TITRE IN - PRESCRIPTIONS URBAINES ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
Document annexé
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DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 32 TITRE IV - RÈGLES ET SERVITUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 11 —- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Le Constructeur devra entretenir les espaces libres en bon état de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Les espaces dits privatifs (quand il y en a), seront définis dans l'acte de cession et leur entretien est de la responsabilité de chaque Constructeur.
Article 12- TENUE GÉNÉRALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifieraient l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Aucune antenne ou parabole particulière de radiotélévision extérieure ne sera admise, lorsque les immeubles seront reliés à un réseau de télédistribution ou à une antenne ou parabole communautaire. Les immeubles collectifs non raccordés devront obligatoirement être équipés d'antennes ou paraboles collectives, avec un maximum d’une antenne ou parabole par immeuble, les antennes ou paraboles individuelles étant formellement prohibées.
La conception et la définition des enseignes commerciales (style, dimensions, fonctionnement...) devront faire l’objet d'un accord préalable avec l'Aménageur.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de louer pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'Aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la concession.
Article 13 — ASSOCIATION SYNDICALE
Il sera éventuellement créé entre tous les propriétaires de terrains ou de constructions situés dans la ZAC, à l'exception des administrations pour leurs constructions à usage administratif, une ou plusieurs associations syndicales libres. Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'Aménageur au fur et à mesure de l'avancement de la zone.
En cas de constitution d’une association syndicale, chaque Constructeur fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve un terrain. Dans l'hypothèse où le propriétaire céderait ses droits de construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance à faire partie de l'association au lieu et place de son bailleur. En conséquence, le Constructeur, par le seul fait de la vente (ou du bail), adhère définitivement à ladite association syndicale.
L'association aura pour objet: la propriété, la gestion, l'administration et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
L'association syndicale aura la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'Aménageur et que ce dernier n'aurait pas, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires.
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DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 33 Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle est propriétaire sans les avoir auparavant offert préalablement et gratuitement à Bordeaux Métropole.
Article 14 - ASSURANCES
Tout Constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Article 15 — MODIFICATIONS
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains pourront être adaptées dans les conditions de majorité prévues notamment en matière de modifications des cahiers des charges de lotissement. En outre, en respect du principe de parallélisme des formes, cette modification sera approuvée par le Préfet de la Gironde.
Article 16 — LITIGE - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains feront loi tant entre l’Aménageur et le Constructeur qu'entre les différents autres Constructeurs.
L'Aménageur subroge, en tant que de besoin, le Constructeur dans tous ses droits ou actions, de façon à ce que tout Constructeur puisse exiger des autres l'exécution des conditions imposées par les dispositions en cause.
À Bordeaux, le 29 SEP. 2016
Monsieur le Préfet de la Gironde
12
DDTM33 - 33-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté "Quais de Floirac", au titre de l'îlot M2, sur la commune de Floirac. 34 DDTM33
33-2016-09-29-004
Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des
charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de
Floirac" sur la commune de Floirac.
Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC
"Quais de Floirac", au titre de l'îlot N2, sur la commune de Floirac.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 35 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETEDU 29 SEP. 2016
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Quais de Floirac ».
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU les dossiers de création et de réalisation de la ZAC modifiés en date du 24 novembre 2006 ;
VU Parrêté préfectoral du 18 août 2015 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté « Quais de Floirac » située sur le territoire de la commune de Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole ;
VU la demande de Bordeaux Métropole en date du 16 septembre 2016 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé sur l’îflot N2 de la ZAC des Quais de Floirac (sur les parcelles AW 156, AY 511 et 518 ainsi que sur l’emprise à détacher des parcelles AW 155, 157 et AY 512, 578), avenue Jean Alfonséa sur la commune de Floirac, autorisant une surface de plancher maximale de 14 330 m° ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC des Quais de Floirac.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 36 { /: BORDEAUX
K' MÉTROPOLE
BORDEAUX METROPOLE
VILLE DE FLOIRAC
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES QUAIS
ÎLOT N2
——
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 37 SOMMAIRE
PRÉAMBLULE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Atticle 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
Atticle 2 - OBJET DE LA CESSION
TITRE Il - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Article 3 — PLAN LOCAL D'URBANISME
Article 4 —- BORNAGE - CLÔTURES
Article 5 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OU LOUÉS
Article 6 — BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Article 7 —- CONCEPTION DU PROJET
Article 8 —- PHASE TRAVAUX
Article 9 — TENUE DU CHANTIER - CHARTE CHANTIER PROPRE
TITRE Ill —- PRESCRIPTIONS URBAINES ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
TITRE IV - RÈGLES ET SERVITUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 10 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Article 11 — TENUE GÉNÉRALE
Article 12 — ASSOCIATION SYNDICALE
Article 13 — ASSURANCES
Article 14 — MODIFICATIONS
Article 15 — LITIGES - SUBROGATION
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 38 CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
DE LA ZAC DES QUAIS
VILLE DE FLOIRAC
PRÉAMBULE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l'opération d'aménagement objet de la présente convention est conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment à l’article L.311-6.
Sauf stipulations particulières, le présent Cahier des Charges de Cession des Terrains s'impose à tous les Constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou d'immeubles, ainsi qu’à leurs héritiers ou ayants cause à quelque titre que ce soit et ce, pendant la durée de vie de la ZAC.
Les prescriptions du présent cahier des charges seront insérées intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété, des terrains ou des constructions, de droits à construire ou concession de droits d'usage, qu'il s'agisse soit d’une première cession, soit de cessions successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de « Constructeur » tous les assujettis au présent Cahier des
Charges de Cession des Terrains, qu’il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc:
- d'autre part, on désignera sous le vocable général « acte de cession », tout acte transférant la propriété d'un terrain ou immeuble situé dans le périmètre d'application du présent Cahier des Charges de Cession des Terrains, que ce soit une vente, un apport, Un partage, une donation, etc et par « location » ou « bail », que ce soit un bail conférant la jouissance temporaire de l’un desdits biens, que ce soit un bail à construction, une concession immobilière, un bail emphytéotique :
- enfin, on désignera Bordeaux Métropole sous les vocables « Bordeaux Métropole » ou « l'Aménageur ».
Par ailleurs, il est rappelé que le prix de cession est fixé par l’Aménageur. Ce prix figurera dans l'acte de cession.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 39 TITRE !- CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
La cession, objet du présent cahier des charges de cession des terrains, est consentie au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Charles-Emmanuel KUHNE, agissant en qualité de directeur de l'agence Aquitaine, dont le siège social est situé à Bordeaux (33 000), Quai Armand Lalande, Hangar n°2.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la construction exclusive d'un programme logements en accession libre et en accession maîtrisée, qui seront édifiés conformément aux dispositions des chapitres suivants.
L'objet de la cession est une emprise de terrain à bâtir d'une superficie approximative de 10 610 m? environ, sise dans la ZAC des Quais de Floirac, délimitée au nord par l'avenue de la Garonne, au sud par l'avenue Jean Alfonséa, à l'est par l'ancienne voie ferrée Bordeaux-Eymet, à l'ouest par la rue de la Lamproie
Cette emprise d'une superficie approximative de 10 610 m° est à détacher des parcelles cadastrées de la manière suivante :
- section AW parcelle n° 155 et 157, lieu-dit « Avenue Jean Alfonséa », - section AY parcelle n° 512 et 578, lieu-dit « Avenue Jean Alfonséa ».
L'emprise objet du présent cahier des charges de cession ainsi que les parcelles AW 156, AY 511 et 518, dont le Constructeur est déjà propriétaire, forment l'îlot N2 de la ZAC des Quais de Floirac.
Le Constructeur sera autorisé à réaliser sur l'ensemble de l'îlot N2 un programme de 13 027 m° environ de surface de plancher (SDP) totale, soit 179 logements en accession libre et en accession maîtrisée, se décomposant comme suit :
- 155 appartements,
- 24 maisons individuelles.
Le Constructeur est autorisé à augmenter la surface de plancher à réaliser indiquée jusqu'à 10 % maximum, soit une surface de plancher maximale autorisée de 14 330 m° environ.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 40 TITRE I1- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Article 3 —- PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Constructeur s'engage à respecter les dispositions du PLU dans l'ensemble de ses documents constitutifs (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques) et en particulier les dispositions du règlement de la zone ainsi que toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l'administration.
il est rappelé, à ce sujet, que le PLU est un document réglementaire et que tant les prescriptions et orientations du projet d'aménagement et de développement durable, que le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme. En aucun cas, la responsabilité de Bordeaux Métropole ne pourra être engagée en raison de dispositions du PLU ou des modifications que l'administration apporterait à ce dernier, quelque soit leur date.
Article 4 - BORNAGE -— CLÔTURES
L'Aménageur procédera, préalablement à l'acte authentique, au bornage et à l'arpentage du terrain. Les frais de bornage et le document d'arpentage seront à la charge de l'Aménageur qui désignera un géomètre agréé afin de dresser contradictoirement l'acte de cette opération.
Tout acquéreur d'une parcelle contiguë à des lots non encore vendus par l'Aménageur ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture. Par contre, tout acquéreur d'une parcelle bénéficiant d'une clôture existante a l'obligation de rembourser au propriétaire mitoyen qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Article 5 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OÙ LOUÉS
L'Aménageur s'engage à assurer la desserte des terrains vendus en ce qui concerne la voirie publique et les réseaux divers tels qu'ils sont prévus au programme des équipements publics de la ZAC.
1) desserte provisoire: le cas échéant, l'Aménageur pourra réaliser au droit du terrain à céder une desserte voirie provisoire nécessaire au déroulement du chantier.
2) desserte définitive : l'Aménageur s'engage, conformément au programme des équipements publics de la ZAC, à réaliser à ses frais, et à l'extérieur des terrains en lots vendus, la voirie définitive et l'ensemble des réseaux publics.
L'Aménageur s'engage à ne réaliser que les réseaux prévus dans le dossier de création/réalisation de la ZAC, tout renforcement de réseaux sera à la charge du Constructeur.
Article 6 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'au versement des ouvrages à la Commune, à Bordeaux Métropole et aux sociétés concessionnaires, le Constructeur devra, suivant le planning des travaux, et conformément aux dispositions des plans de réseaux divers validés par la conduite d'opération, se brancher à ses frais sur les canalisations de gaz, d'électricité, etc réalisées par l'Aménageur.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 41 a) branchements aux réseaux d’assainissement
Dans chaque construction, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au pré-traitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le Constructeur sournettra à l'Aménageur les plans de ces dispositifs de pré-traitement, avant tout commencement des travaux; l'Aménageur donnera son accord ou proposera à l'acquéreur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du Constructeur. Les propositions de modification devront être faites dans le délai d'un mois à compter de l'envoi des plans.
b) branchements aux réseaux électriques
Le Constructeur aura à sa charge les frais de branchements sur les câbles MT (moyenne tension) ou BT (basse tension) installés par l’'Aménageur, frais comprenant la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier.
Un poste d’abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront nécessaires sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les Constructeurs devront mettre les terrains ou les locaux nécessaires à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique. L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Leur emprise sera cédée gratuitement à ERDF sur demande.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires fera l'objet de conventions particulières entre le service distributeur et le Constructeur.
Le Constructeur s'engage en outre à consentir à l'exploitant du service public tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages, toutes les canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès à tout moment, de son personnel et de celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
c) réseaux très haut débit de télécommunications
1 - Objectif
Les réseaux de télécommunications très haut débit peuvent contribuer à plusieurs titres au succès de l'opération d'aménagement :
ils donneront une visibilité à l'opération ;
ils permettront de valoriser l'habitat par l'attribution d’un label multimédia ; ils participeront de la qualité du site pour les investisseurs qui y construiront des immeubles ;
l'implantation de sociétés du secteur (SSII, sociétés de télécommunications, de marketing direct, .….) ou de micro sociétés ;
m ils permettront des progrès notables dans les services et la gestion des espaces sur le site :
ils pourront servir de support à l'affirmation d’une filière numérique, trouvant son expression dans
* dans la communication sur les événements (par exemple : communication sur les événements qui se produiront dans la zone aménagée),
* dans la communication des services (par exemple: aide au déplacement par une information des usagers sur les services publics),
* dans la sécurité (par exemple : surveillance vidéo, système de télé et vidéosurveillance), + dans la gestion des immeubles (par exemple : gestion technique centralisée), + etc.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 42 Il s'agit d'envisager de manière organisée la prise en compte des réseaux très haut débit de télécommunications et des usages qu'ils permettent d'offrir aux habitants et aux entreprises.
Le développement des technologies de l'information et de la télécommunication à l'échelle urbaine, s'inscrit dans un ensemble de dynamiques sociales, économiques et spatiales des villes.
Le projet d'aménagement intégrera donc dans toutes ses composantes la dimension numérique qui lui permettra de s'ouvrir plus favorablement vers l'avenir. Il doit, à cet égard, être aussi un projet exemplaire d'agglomération numérique.
Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions de nature à développer la fibre optique jusqu’à l’administré, et jusqu’à l'entreprise. Ainsi, la Loi de Modernisation de l'Économie impose le fibrage optique dans tout nouvel immeuble construit. Le cadre réglementaire pour le Très Haut Débit, ainsi que le Plan National Très Haut Débit, sont également en train de prévoir les diverses modalités de mise en œuvre de la fibre optique jusqu'à l’abonné.
2 - Moyens à mettre en œuvre
IFest demandé au bénéficiaire de la cession de prendre les dispositions nécessaires permettant à l'ensemble des opérateurs de télécommunication (France Télécom pour le service universel téléphonique, Numéricable pour le réseau câblé ainsi que tous les opérateurs de réseaux FTTH.. etc.) de pouvoir desservir les immeubles construits afin d'y activer les fibres optiques qui y seront déployées par les Constructeurs conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la mesure où un établissement communal serait construit dans la zone aménagée, il appartiendra au bénéficiaire de la cession de consulter par ailleurs les services de la mairie en vue de connaître leurs besoins en matière de raccordement dans le cadre de leur réseau de télécommunications indépendant des réseaux des opérateurs.
Les opérateurs consultés y compris celui en. charge du réseau indépendant de la mairie devront pouvoir utiliser des infrastructures passives mutualisées mises en place dans la zone aménagée et lors de la construction des immeubles sur les différents îlots afin d'y déployer leurs réseaux.
Ces infrastructures seront constituées de fourreaux, chambres de tirage et locaux techniques intégrés dans les immeubles et les voiries restructurées.
Bordeaux Métropole pourra confier la gestion de ces différentes infrastructures à la société Inolia, Délégataire de Bordeaux Métropole en charge du réseau métropolitain haut débit de télécommunication, dans le cadre d'une convention d'occupation qui sera proposée par la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole.
Inolia sera alors chargé de l'exploitation des infrastructures et de leur commercialisation auprès des opérateurs de manière équitable et non discriminatoire, selon des tarifs encadrés par Bordeaux Métropole.
Les plans de recollement de tous les ouvrages de télécommunications confiés en gestion à Inolia devront être annexés à la convention d'occupation. Les plans au format électronique dwg devront être remis à Inolia qui les intégrera dans la base de données du réseau métropolitain très haut débit de télécommunications.
Le dimensionnement des infrastructures de télécommunications devra résulter d'un schéma d'ingénierie des réseaux de télécommunications. Celui-ci sera élaboré par une société qualifiée en concertation avec Inolia et les opérateurs de télécommunications. Il permettra de situer la position des ouvrages et leur dimensionnement.
Le Bénéficiaire de la cession pourra s'adresser à la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole afin d'obtenir copie de la mission type « Assistance à l'élaboration d'un schéma d'ingénierie des réseaux de télécommunications dans une zone aménagée ».
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'imposer aux Constructeurs d'immeubles les spécifications techniques des ouvrages de télécommunications telles qu'elles résulteront du schéma d'ingénierie. Ainsi, les Constructeurs pourront être amenés à prévoir des locaux techniques dédiés aux réseaux de télécommunications. Il pourra se rapprocher de la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole afin
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 43 d'obtenir des informations concernant le développement des réseaux de télécommunications très haut débit dans les immeubles afin de les mettre à disposition des Constructeurs.
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'inviter les opérateurs de télécommunications qui déploient sur le territoire de Bordeaux Métropole des réseaux FTTH (fibre jusqu'à l'habitation) à étendre leur réseau en vue de desservir la zone aménagée.
Dans la mesure où aucun opérateur ne serait en mesure de raccorder à court terme la zone, le bénéficiaire de la cession sera tenu de prendre en charge les frais de raccordement de la zone au réseau métropolitain haut débit de télécommunications Inolia pour un linéaire maximum de réseau de 100 m.
Dans la mesure où le réseau métropolitain serait situé à plus de 100 m de la zone aménagée, la Direction du Numérique de Bordeaux Métropole se rapprochera de son délégataire Inolia en vue d'étudier l'opportunité d'étendre le réseau pour desservir la dite zone.
Article 7 —- CONCEPTION DU PROJET
1 - Mise au point du permis
Le Constructeur établira son projet sur la base des prescriptions urbaines et architecturales élaborées par l’architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC.
Des réunions de mise au point du permis de construire seront organisées (4 au minimum), associant la maîtrise d'ouvrage de la ZAC, les services instructeurs de la Ville de Floirac, larchitecte-urbaniste coordonnateur, le Constructeur et son maître d'œuvre.
Le Constructeur ne pourra déposer son permis de construire qu'après avoir obtenu l’avis favorable de l’architecte-urbaniste coordonnateur (pour les aspects architecturaux et l'insertion du projet) et l’'Aménageur (pour les aspects techniques du projet).
Le Constructeur donnera toutes instructions utiles à cet effet à ses architectes, bureaux d'études techniques et autres hommes de l'art et devra supporter toutes les conséquences de tous les retards, erreurs ou dommages qui pourraient survenir pour lui ou pour les tiers, de l'inobservation de ses clauses.
Le Constructeur fera son affaire personnelle de toutes les demandes nécessaires pour l'obtention du permis de construire.
Le Constructeur devra communiquer à l’Aménageur d’une part et à l'architecte urbaniste coordonnateur, d'autre part, une copie conforme du dossier complet de demande de permis de construire.
Lorsque le permis sera délivré, le Constructeur en informera immédiatement lAménageur par transmission d’une copie de l’arrêté de permis de construire.
Tout permis de construire modificatif devra être soumis à l'accord de l'architecte urbaniste coordonnateur et de l'Aménageur avant son dépôt.
2 - Phase Projet et DCE
Le Constructeur présentera à l'Aménageur son projet d'exécution, à l'occasion d’une réunion et lui fera part des éventuelles modifications du projet susceptibles de faire l’objet d'un permis de construire modificatif et pour lesquelles l'avis favorable de l’'Aménageur devra être obtenu.
L'examen du dossier par l'Aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le Constructeur restant seul responsable de ses études, de ses choix comme du respect des obligations.
Le Constructeur communiquera à l'Aménageur un modèle numérique 2D/3D du projet architectural, compatible avec Autocad.
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 44 Article 8 - PHASE TRAVAUX
14 — Organisation du chantier et prise en compte des prescriptions du Conseil National de Protection de la Nature
Au regard de l'étude d'impact réalisée dans le cadre du dossier de création modificatif de la ZAC des Quais, l'lot N2 fait partie des secteurs permettant le développement des 3 espèces d'amphibiens protégés rencontrées dans la ZAC : triton palmé, grenouille rieuse et crapaud calamite.
Dans son arrêté du 13 février 2015 portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées, la Préfecture de Gironde, sur avis du Conseil National de Protection de la Nature du 8 janvier 2015, a inscrit un certain nombre de mesures s'imposant à l'ensemble des constructeurs dans la ZAC des Quais.
Crapauds calamites : afin de ne pas impacter les individus et les pontes des crapauds calamites qui auront pu investir l'lot N2, le démarrage des travaux aura lieu en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire en dehors de la période avril-juin inclus.
Grenouilles rieuses et tritons palmés: le déplacement des individus installés dans l'îlot N2 devra être organisé selon une méthodologie et un calendrier définis dans l'étude d'impact de la ZAC (dont un extrait figure en annexe). Les individus prélevés seront transférés vers des milieux d'accueil préalablement identifiés et au besoin aménagés, en veillant à limiter, pour les milieux déjà existants, les phénomènes de concurrence avec les espèces déjà en place. Ces opérations pourront intervenir dès que la pose des barrières anti-amphibiens aura été réalisée.
2 - Démarrage des travaux
Avant le démarrage du chantier, un constat de l'état des espaces publics bordant l'îlot sera dressé par l’'Aménageur et transmis au Constructeur.
3 - Travaux en cours
Durant le chantier, l'Aménageur pourra se faire communiquer, à tous moments, toutes pièces descriptives ou graphiques qu'il jugera nécessaires au contrôle de l'exécution.
4 - Livraison/réception des travaux
6 mois avant la livraison des bâtiments, une réunion sur les modalités et la coordination des derniers
travaux de finition autour de l’îlot M2 avec l'Aménageur sera organisée.
Article 9 —- TENUE DU CHANTIER - CHARTE CHANTIER PROPRE
Le Constructeur, jusqu'à la réalisation du programme, a l'obligation de maintenir en état de propreté l'assiette du terrain acquis.
A l'intérieur du périmètre de la zone, le Constructeur aura la charge des réparations des dégâts causés par lui ou par ses entrepreneurs, aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l’'Aménageur ou classés dans le domaine public. Le Constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ces bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance, le Constructeur devra acquitter dans les trois mois les sommes qui lui sont réclamées par l’Aménageur au titre des dégâts causés par lui ou ses entrepreneurs.
A l'extérieur du périmètre de la zone, les entrepreneurs du Constructeur seront tenus de maintenir les voies publiques extérieures à la zone dans un état de propreté compatible avec la sécurité et une utilisation normale de ces voies par tous les usagers. Le Constructeur est tenu solidairement des gênes ou dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l’auteur des dégâts n'aurait pu être identifié, le montant de la réparation sera répartie entre tous les Constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 45 été constatés et ce, au prorata du nombre de m° de surface plancher des programmes alloués à chaque Constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Dans le prolongement naturel des efforts de qualité environnementale engagés tout au long de la conception du projet, le Constructeur se devra d'être respectueux de la charte « chantier propre », annexée au présent document.
10
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 46 TITRE III - PRESCRIPTIONS URBAINES ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
Document annexé
11
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 47 TITRE IV - RÈGLES ET SERVITUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 10 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Le Constructeur devra entretenir les espaces libres en bon état de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Les espaces dits privatifs (quand il y en a), seront définis dans l'acte de cession et leur entretien est de la responsabilité de chaque Constructeur.
Article 11 - TENUE GÉNÉRALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. || ne pourra, notamment être exécuté aucun travail'sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifieraient l’aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Aucune antenne ou parabole particulière de radiotélévision extérieure ne sera admise, lorsque les immeubles seront reliés à un réseau de télédistribution ou à une antenne ou parabole communautaire. Les immeubles collectifs non raccordés devront obligatoirement être équipés d'antennes ou paraboles collectives, avec un maximum d’une antenne ou parabole par immeuble, les antennes ou paraboies individuelles étant formellement prohibées.
La conception et la définition des enseignes commerciales (style, dimensions, fonctionnement...) devront faire l’objet d’un accord préalable avec l'Aménageur.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de louer pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout où partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’Aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de ia concession.
Article 12 —- ASSOCIATION SYNDICALE
Il sera éventuellement créé entre tous les propriétaires de terrains où de constructions situés dans la ZAC, à l'exception des administrations pour leurs constructions à usage administratif, une ou plusieurs associations syndicales libres. Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'Aménageur au fur et à mesure de l'avancement de la zone.
En cas de constitution d'une association syndicale, chaque Constructeur fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve un terrain. Dans l'hypothèse où le propriétaire céderait ses droits de construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance à faire partie de l'association au lieu et place de son bailleur. En conséquence, le Constructeur, par le seul fait de la vente (ou du bail), adhère définitivement à ladite association syndicale.
L'association aura pour objet: la propriété, la gestion, l'administration et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
L'association syndicale aura la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'Aménageur et que ce dernier n'aurait pas, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires.
12
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 48 Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle est propriétaire sans les avoir auparavant offert préalablement et gratuitement à Bordeaux Métropole.
Article 13 —- ASSURANCES
Tout Constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Article 14 — MODIFICATIONS
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains pourront être adaptées dans les conditions de majorité prévues notamment en matière de modifications des cahiers des charges de lotissement. En outre, en respect du principe de parallélisme des formes, cette modification sera approuvée par le Préfet de la Gironde.
Article 15 — LITIGE - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains feront loi tant entre l’Aménageur et le Constructeur qu'entre les différents autres Constructeurs.
L'Aménageur subroge, en tant que de besoin, le Constructeur dans tous ses droits ou actions, de façon à ce que tout Constructeur puisse exiger des autres l'exécution des conditions imposées par les dispositions en cause.
À Bordeaux, le 29 SEP. ai
Monsieur le Préfet de la Gironde
13
DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 49 DDTM33 - 33-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC "Quais de Floirac" sur la commune de Floirac. 50 DDTM33
33-2016-09-26-034
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général
(DIG), au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement , du programme de travaux de
réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île
d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement des travaux de réhabilitation de la jalle
de Gereyme, de la jalle du Canard , de la jalle des Toureils
et de la jalle des Granges du Gua.
DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 51 Liberté « Liberté Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Directiondpereneniale
territoires amer des iorrhoires 0 2 6 SEP. 2016
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/09/19-117
Arrêté portent déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement, du de travaux de réhabilitation du réseau de le d'Ambès et
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travaux de réhabilitation de la jalle de SAR ee ATOS et de la des Granges du Gua.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L151-37 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56;
VU l’arrêté ministériel du 09/08/2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214- 1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30/05/2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de ja nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L-214-1 à L.214-3 du-code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée À l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2010-2015 approuvé le 1° décembre 2009 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménägement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et uilieux associés, approuvé le 30 août 2013 ;
Cité Administrative — B.P. OÙ — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 52 VU le dossier déposé le 16/11/2015, déclaré complet et régulier le 11/05/2016, présenté par le Syndicat de Protection contre les Inondations de la Presqu'ile d’Ambès (SPIPA), enregistré sous le n° 33-2015-00367 et relatif au programme pluriannuel de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d’Ambès, comportant une demande de déclaration d’intérêt général du programme de travaux pluriannuel et une demande d’autorisation des travaux de rébabilitation des jalles de Gereyme, du Canard, des Toureils et des Granges du Gua ;
VU le dossier d’étude d'impact, complété par les inventaires et les mesures mises en œuvre pour éviter la. destruction d'espèces protégées, joint au dossier de demande d’autorisation susvisé ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 24/05/2016 sur le dossier d’étude d’impact ;
VU l'arrêté du 25/05/2016 de mise à l’enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 20/06/2016 au 22/07/2016 ;
VU le rapport et les conclusions di commissaire-enquêteur en date du 10/08/2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 15 septembre 2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur les prescriptions du présent arrêté, en date du 19 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que les ouvrages hydrauliques sur lesquels le SPIPA prévoit d’intervenir sont des ouvrages existant antérieurement au 4 janvier 1992 et que le maintien de ces ouvrages est nécessaire pour ia protection des personnes et des biens en amont, ainsi que pour la bonne gestion hydraulique du secteur et de ses usages ;
CONSIDERANT que les travaux autorisés par le présent arrêté sont susceptibles d’avoir une incidence sur les sites Natura 2000 « Marais du Bec d’Ambès » FR7200686, « Dordogne » FR7200660 et « Garonne » FR7200700 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir La protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale des ouvrages hydrauliques
Les ouvrages identifiés par des points rouges ou bleus sur les plans joints en annexe I du présent arrêté, existant antérieurement au 4 janvier 1992, sont régulièrement autorisés, Le Syndicat de Protection contre les Inondations de la Presqu’île d'Ambès (SPIPA), pétitionnaire, est gestionnaire de l’ensemble de ces ouvrages.
ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt général
Le Syndicat de Protection contre les Inondations de la Presqu’île d’Ambès (SPIPA) est maître d'ouvrage du programme pluriannuel de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d’Ambès sur les territoires des communes suivantes :
- Ambarès-et-Lagrave
- Ambès
- Bassens
- Lormont
- Saint Louis-de-Montferrand
- Saint Vincent-de-Paul
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 53 Les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d’Ambès, sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui de la demande et à 1a note complémentaire à ce dossier et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
2-1 : Programme pluriannuel de gestion
Le programme pluriannuel a pour objectif de gérer de manière équilibrée et raisonnée les jalles des marais de la Presqu'île d’Ambès. La programmation repose sur les 4 types d’actions suivants :
Gestion des ouvrages Gestion raisonnée des ouvrages hydrauliques
Réparation des ouvrages hydrauliques
Entretien des ouvrages hydrauliques
Restauration du milieu aquatique Enlèvement d’alluvions excédentaires
Lutte contre l’expansion de la Jussie
Lutte contre l’expansion du Robinier Faux
Acacia
Restauration de Ia ripisylve Entretien de la végétation
Restauration de la ripisylve
Gestion de l’érosion Protection des berges
2-2 : Calendrier de réalisation des opérations
Le tableau ci-dessous présente le calendrier concernant l'ensemble des actions prévues sur le réseau hydrographique dans le cadre du programme pluriannuel de restauration du réseau hydraulique de la Presqu'île d’Ambès, objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG).
Années d'intervention
N1 | N2 | N3 |} N4 | NS | N6 | N7 | NS | N9 | NI0
Gestion raisonnée des ouvrages hydrauliques xxx xixix xx ix| x
Réparation des ouvrages hydrauliques
Entretien des ouvrages hydrauliques
Enlèvement d’alluvions excédentaires
Lutte contre l’expansion de la Jussie
Lutte contre l'expansion du Robinier Faux
Acacia
Entretien de la végétation constituant la
ripisyive
Restauration de la ripisylve
Protection des berges
* 2016 et année(s) suivante(s) si nécessaire
Actions à mettre en œuvre
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 54 2-3 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général relative au programme pluriannuel de restauration du réseau hydraulique de ia Presqu'île d’ Ambès est de 5 ans, renouvelable une fois pour une durée identique.
Les travaux et actions menés dans ce cadre font l'objet d'un bilan à la fin de la cinquième année de la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique. Ce bilan est adressé au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les travaux et actions menés dans ce cadre doivent avoir fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté. Si tel n'est pas le cas au terme de ce délai, la présente déclaration d'intérêt général devient caduque.
2-4 : Estimation et financement des travaux
Le montant estimatif du programme pluriannuel s’élève à 3 919 105 € hors taxes :
N 2663780€ HT.
NI 82025€ HIT.
IN2 58000€ HT.
N3 58000€ HT.
N4 169250€ HT.
- NS 23370€ HT. Programme pluriannuel de restauration du réseau hydraulique de NG 58000€ HT.
la Presqu'île d’Ambès N7 58000€ E.T. N8 58000€ HIT.
N9 182750€ HT.
N10 297 600€ HT.
Montant total : 3919105€ HIT.
Les charges financières, hors subventions, représentant un total de Z 841 99% € HT sur 10 ans, sont supportées par le SPIPA. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains des cours d’eau concernés par les travaux de restauration dans le cadre du programme pluriannuel.
2-5 : Obligation d’entretien régulier des cours d’eau par les propriétaires riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration du réseau hydraulique de la Presqu’île d’Ambès par le SPIPA ne dispense pas les propriétaires riverains de leur obligation définie aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l’environnement, relative à l’entretien régulier des cours d’eau.
2-6 : Droit de pêche de riverains
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
2-7 : Prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux du programme pluriannuel
2-7-1 : Protection de la faune et de ses habitats
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avérent nécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux. Ce dernier doit préalablement solliciter une autorisation au service en charge de la pêche au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) de la Gironde.
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 55 Il en informe, au moins quinze jours à l'avance, le service départemental de la Gironde de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans la ripisylve des risques de destruction et de dérangement.
Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.
2-7-2 : Pollution des eaux
La circulation d'engins dans je lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogations accordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
La destruction chimique de ls végétation est interdite,
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraîent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des caux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de l'envirommement.
2-7-3 : Élimination des déchets
L'élimination des rémanents par brûlage est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contre les incendies défini par le préfet de la Gironde.
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 3: Autorisation des travaux de réhabilitation des jalles de Gereyme, du Canard, des Toureils et des Granges du Gua au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le Syndicat de Protection contre les Inondations de la Presqu'île d’Ambès (SPIPA), pétitionnaire, est autorisé, au titre de La loi sur l'eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de réhabilitation des jalles de Gereyme, du Canard, des Toureils et des Granges du Gua.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement.
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Rubrique Intitulé Volume de Régime l'opération
8.1.10 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1) Un obstacle à l'écoulement des crues.…....A ;
2) Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel dé la | Création d'un ouvrage ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou | (L: 1m ;h : 0,80 m) sur | Autorisation de l'installation... À ; ls jalle des Toureils b) entrafnant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de
| l'installation... D
3.140 |Consolidetion ou protection des berges, à l'exclu- = sion des canaux artificiels, par des techniques autres RD
que végétales vivantes : | de Ger, des Tou- hnlnn nn srbeé nine reils et du Canurd, pour Autorisation
D) Eur pe LRganE mpeeure eu épais LU Li une longueur totale de
mais inférieure à 200 m....…. 45m
3.150 |]Installations, ouvrages, travaux ou activités, E
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à dé- Pas de frayère identi-
truire les frayères, les zones de croissance ou les fiée sur l'emprise des zones d'alimentstion de la faune piscicole, des crus- | travaux, mais jalles de tacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un Gereyme et du Canard | Déclaration cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères | recensées dans l'arrêté
de brochet : | préfectoral
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères...A ; | n°SKN2013/06/04-62.
2) Dans les autres cas D
3.2.10 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
| de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
du maintien et du rétablissement des caractéris-
tiques des chensux de navigation, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : Extraction de sédiments 1) Supérieur à 2 000 m°. À ; des jalles de Gereyme,
2) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des des Toureils et du Ca- | Autorisation sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau | nard, pour un volume
de référence S1...... À ; total de 38 492 m°
3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de réfé-
rence S1 D.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans, L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
Leur devenir.
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L'opération porte sur des travaux de réhabilitation de 4 jalles (Gereyme, Toureils, Granges du Gua et Canard).
3-1-1 : Travaux sur la jalle de Gereyme et le Grand Marais
Les travaux comprennent les interventions suivantes :
* Restauration du lit des jalles principales et secondaires (enlèvement d'alluvions),
° Gestion des cspèces invasives,
* _ Entretien de la végétation par fauchage préalablement aux travaux d'enlèvement d'alluvions,
* Plantation d'arbres,
, Protection de berges sur l'aval de 1a jaïle de Gercyme,
. Restauration de l'ouvrage en bord de Garonne et de la pelle du Grand Marais,
. Entretien d'ouvrages de franchissement par hydrocurage ou curage manuel,
L'ensemble des travaux prévus sur la jalle de Gereyme et le Grand Marais est représenté sur la carte jointe en annexe 1-1 du présent arrêté.
3-1-2 : Travaux sur la jalle des Toureils
Les travaux comprennent les interventions suivantes -
* Restauration du lit de la jalle (enlèvement d'alluvions),
* Gestion des espèces invasives,
. Entretien de la végétation par fauchage,
. Protection de berges sur l'aval de la jalle sur 15 m,
* Réalisation d'un ouvrage sous l'avenue Raymond Beauvais,
* Entretien d'ouvrages de franchissement par hydrocurage ou curage manuel.
L'ensemble des travaux prévus sur 1a jalle des Toureils est représenté sur la carte jointe en annexe 1-2 du présent-arrêté,
3-1-3 : Travaux sur la jalle des Granges du Gua
Les travaux comprennent les interventions suivantes :
*__ Restauration du lit de la jaïle (enlèvement d'alluvions),
* Restauration de l'ouvrage en Garonne,
* Entretien d'ouvrages de franchissement par hydrocurage ou curage manuel.
L'ensemble des travaux prévus sur Ja jelle des Granges du Gua est représenté sur la carte jointe en annexe 1-3 du présent arrêté,
3-14 : Travaux sur la jalle du Canard
Les travaux comprennent les interventions suivantes :
* _ Entretien de la végétation par fauchage,
*__ Restauration de l'ouvrage en Dordogne,
* Aménagement de l'ouvrage de la route départementale n° RD10,
* _ Entretien d'ouvrages de franchissement par hydrocurage.
L'ensemble des travaux prévus sur la jalle du Canard est représenté sur la carte jointe en annexe 1-4 du présent arrêté.
3-2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels des 30/05/2008, 30/09/2014 et 11/09/2015, susvisés, fixant respectivement les prescriptions générales applicables aux opérations relevant des rubriques 3.2.1.0, 3.1.5.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
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3-3-1 : Travaux sur la partie nord de la jalle de Gereyme
Les travaux sur la partie nord de la jalle de Gereyme (surlignée en jaune sur la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté) sont autorisés sous réserve de l'obtention par le pétitionnaire d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte à des espèces protégées ou des habitats d'espèces protégées telle que prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement.
3-3-2 : Travaux de restauration de l'ouvrage en Garonne sur la jalle des Granges du Gua
Les travaux de restauration de l'ouvrage situé à la confluence de 1a jalle des Granges du Gua avec la Garonne, impliquent une intervention sur la digue. Par conséquent, préalablement à leur engagement, le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un dossier de porté à connaissance, tel que prévu à l'article R214-18 du code de l'environnement, afin d'expliquer les modalités de réalisation de ces travaux qui, en tout état de cause, devront être conformes à l'étude de danger de la digue et aux orientations du Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPT) de l'Estuaire de la Gironde. Ces travaux ne pourront être engagés qu'après accord dn service en charge de la police de l'eau.
3-3-3 : Période d’intervention
Les travaux sont réalisés au mois d'octobre 2016.
Si les travaux doivent se prolonger sur les années suivantes, il devront être réalisés au cours des périodes définies dans le cadre de la dérogation visée à l'article 3-3-1 du présent arrêté.
3-3-4 : Réalisation des travaux
L'ensemble des travaux doit être suivi par un écologue, tant pour l'organisation préalable du chantier, que pour la mise en défens des secteurs sensibles, l'information des intervenants et le suivi du chantier.
Les travaux doivent être réalisés en respectant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le tableau ci-dessous, comprenant celles figurant dans le dossier d'étude d'impact complété:
Incidences Mesures d'évitement Mesures de réduction Mesure de compensation
Perturbation du trafic - signalisation et information routier - sécurisation de la zone par panneau de danger, feu de chantier ou
personnel de circulation
- maintien de la chaussée en bon état
Nuisances sonores - utilisation d'engins répondant aux normes en vigueur
- période de travaux diume
Émissions de poussière - humidification de la zone de travaux si besoin
Tassement des sols et - travaux par temps sec sur sols
diminution de la portance
des sols
Accroissement temporaire |- ajustement de la période de |- suivi des débits de la Garonne et de du risque inondation travaux la Dordogne
- début des travaux par l'aval |- évacuation des engins et des ‘ matériaux
- alerte du maire en cas de rupture
d'un ouvrage ou d'inondation
- visite avec l'entreprise avant la
reprise des travaux pour constater les
dégâts éventuels
Contamination des eaux er
soutétraines par utilisation bâche
et stockage de matières
polluantes issues des
engins et matériaux
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- création d'une canal la largeur du canal afin de ne rupture de pente pas surcreuser le lit
permettant le
développement des
hélophytes
Destruction, perturbations - évitement au maximum des - réalisation des travaux
depuis la i hsbitats d'espèces
d'i rive appropriée d'espèces
faunistiques [communautaire et/ou protégées - maintien d'une bande de végétation protégées par les articles L.411-1 et de 2 m pour permettre l'abri du
vison suivants du code de
d'Europe l'environnement
- utilisation d'une débroussailleuse à
dos
- utilisation d'engins À chenille pour
éviter l'affaissement des gîtes du
‘vison d'Europe et de la loutre
- Don tassement des bourrelets
constitués des produfts de curage
afin d'éviter toute atteinte aux
amphibiens et cistudes qui pourraient
s'y trouver
- maintien d'une bande de 8 à 10 m
de largeur de roselière avant la
prairie (habitat du cuivré des marais)
- facilitation de Ia fuite des espèces
piscicoles via la gestion des
- Utilisation d'un godet passoire pour
réduire la perte de macroinvertébrés
- ajustetment des périodes de travaux
en dehors des étapes importantes dy
cycle biologique des espèces
Détérioration/destruction - évitement au maximum des - utilisation de la cartographie d'espèces floristiques habitats d'espèces d'intérêt délimitant le passage des
engins au protégées Communautaire et/ou protégées
|sein des habitats
par les articles L.411-1 et - Utilisation d'une minipelle au sein
suivants du code de des habitats
l'environnement - tespect des précautions de coupe
- réalisation des travaux - Conservation du bois coupé sur site
depuis Ja rive appropriée - tégalage en berge sur une hauteur
- Utilisation des routes et maximale de 20 cm
chemins existants - débroussaillage strictement limité
- mise en défens des stations au passage des engins (balisage des
floristiques repérées passages)
- travaux à la main sur les
sections sensibles
- aucun dépôt de matériaux
extraits sur les stations
floristiques repérées
Dissémination de la Jussie - arrachage manuel
- réspect des précautions d'arrachage
et d'évacuation
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Un suivi post-travaux (faune, flore) doit être réalisé en 2017. Les résultats de ce suivi doivent être communiqués au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, ainsi qu'au service en charge du patrimoine naturel au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (PREAL) Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes.
Par ailleurs, est mis en place:
— un suivi annuel biologique des espèces invasives afin d'évaluer la nécessité de réitérer des travaux d'arrachage avant chaque opération,
— un suivi écologique des secteurs ayant fait l'objet de plantation d'arbres dans le but d'apporter de l'ombrage et de limiter l'eutrophisation,
- un suivi des zones d'érosion en zones urbaines des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet de travaux de protection de berges,
34 : Durée de l’autorisetion
La présente autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et actions menés dans le cadre programme pluriannuel de restauration du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès sont réalisés conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Ce programme pluriannuel peut faire l'objet d'adaptations pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations doivent Être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des compléments fournis au dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doivent Etre portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articie R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 ; Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
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II en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changeraït ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément TÉSETvÉS.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Lormont, Bassens, Saint Louis-de-Montferrand, Ambarès-et-Lagrave, Saint Vincent-de-Paul et Ambès, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public, à la mairie d'Ambarès-et-Lagrave, pendant une durée minimale de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis est inséré par les soins de Ia Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux du département.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de Ia préfecture de la Gironde durant ‘une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, en application de l'article R 514-3-]1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de Lormont,
Monsieur le maire de la commune de Bassens,
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Monsieur le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave,
Monsieur le maire de la commune de Saint Vincent-de-Paul, Monsieur le maire de la commune d'Ambès,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 66 L8TIOZT
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 67 ,
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DDTM33 - 33-2016-09-26-034 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement , du programme de travaux de réhabilitation du réseau hydraulique de la Presqu'île d'Ambès et autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des 68 DDTM33
33-2016-09-26-033
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le
porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont
de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code
de l'environnement
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 69 Liberté + Égalité + Fraternité ——— —_— " ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE n° SEN/2016/06/17-77
Arrêté préfectoral portant prescriptions ifiques concernant la déclaration
d'existence et le porter-à- connaissance RE louve e hydraulique Pont de
Pierre à Bordeaux, au titre de l’article R.214-18 du ce de l’environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1” décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Estuaire de Gironde et milieux associés» , approuvé le 30 août 2013 :
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 7 juin 2016 remise au service en charge de la police de l’eau par Bordeaux Métropole, gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porter-à-connaissance en date du 8 juin 2016 remis au service en charge de la police de l’eau par Bordeaux Métropole ;
VU le rapport de l’Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 22 août 2016 :
VU l'avis favorable du Conseil départémental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 15 septembre 2016;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 16 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992, et que son maintien est indispensable pour la circulation et la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT que l’état actuel de l’ouvrage nécessite des travaux de réparation de la carapace sous- fluviale de la Garonne au droit de l’ouvrage ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 70 CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières supplémentaires à l’opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du Code de l'Environnement ; ‘
SUR PROPOSITION du chef du Service de l’Eau et de la Nature,
ARRETE
ARTICLE 1 : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage, qui franchit la Garonne entre les actuels quais Deschamps/ quais de Queyries et les quais des Salinières/quai Richelieu sur la commune de Bordeaux ( 33 000), représenté sur les sections FD, FE et GD du plan cadastral mais non cadastré, est régulièrement-autorisé au titre de la loi sur l’eau.
Les rubriques concernées par l’ouvrage sont définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle à l'écoulement des crues... À
2- Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm, pour Le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou del’installation........................................... D
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroule-
ment du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
| d’eau : D
1- Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m: ......... A
2- Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m:..................…. D
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de D
brochet :
1- Destruction de plus de 200 m2 de frayères..…..............................….A
2- Dans les autres CAS... asssrsscsnncnseenornocoseosonencsnoosenennenns D
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 71 ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Bordeaux Métropole, gestionnaire de l’ouvrage hydraulique, est autorisé, au titre de la loi sur l'eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à des travaux de confortement de la carapace sous-fluviale de la Garonne.
Les opérations comprennent une tranche ferme pour les travaux d’emprise de 22 750 m°? et une tranche conditionnelle pour ceux d’emprise de 4150 m°2.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Volume de Régime
l'opération
41.20 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en |Travaux en milieu
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce | marin (aval du
milieu : Pont d’Arcins :
1- D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros...…...…A | front de salinité), A
2- D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros maïs inférieur | d’un montant es-
à 1 900 000 euros rss rss TUE D |timatif de 12 mil-
lions d'euros HT
3.110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle à l'écoulement des crues..….….............A | Pas d'incidence
2- Un obstacle à la continuité écologique : mesurable sur
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 l'écoulement Le ma
- | ; . Garonne ni de dif- cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et . | , ;e . férence de niveau l'aval de l'ouvrage ou de l’installation….............................A amont/aval signifi- | NC
b) Entrafnant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais cative {les travaux
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau St
entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation .........… D | Le radier du pont
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des mais les fosses
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biolo- amont et aval)
giques et par le bon déroulement du transport naturel des sédi-
ments.
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à 1 exclusion : ceux ee à la rubrique 3.1.4.0, ou condui- Linéaire total de
sant à la dérivation d’un cours d’eau : , en | , 1 , cours d’eau limité D
1- Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m: A 178 m
2- Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m........…. D
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Travaux en lit mi-
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones | neur d’un cours
de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des | d’eau, sur une
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, | surface d’environ
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 25 000 m2, sus- D
1- Destruction de plus de 200 m? de frayères..……...................A | ceptibles d’impac-
2- Dans les autres cas... rerccnes se cuscssvoes D | ter des zones de
croissance et
d'alimentation de
la faune piscicole
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 72 ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’ouvrage existant
° Caractéristiques générales
Le Pont de Pierre franchit la Garonne sur plus de 480 m ; il est principalement maçonné en brique, mais aussi en pierre de taille calcaire.
Il est constitué de 17 arches inégales, faisant entre 20,8 et 26,8 m d’ouverture, reposant sur 16 piles, chacune fondée sur environ 250 pieux en pin plantés dans le lit de la Garonne, et sur deux culées. Afin d’identifier chacune des piles, elles sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
+ Caractéristiques techniques des fondations
La liaison entre les piles et les pieux est constituée d’un platelage de bois formé de 3 couches : - un plancher supportant la maçonnerie, d’une épaisseur de 10 à 12 cm, en boius d’ormeau - une rangée de traversines de 20 à 25 cm d’épaisseur, faites d’essence variées - une couche de longrines en ormeau de 20 cm d’équarrissage, recouvrant la tête des pieux et destinée à mieux répartir les charges entre elles.
Pour l’ensemble des piles, le platelage se trouve à la cote -5m NGF, soit environ 3 m sous l’étiage local. Les fondations des piles sont constituées de pieux selon un maillage de 0,90 m x 0,85m. Les espaces entre les pieux sont en théorie comblés avec des moellons jusqu’au niveau du platelage, et l’ensemble était enveloppé dans un massif de gros enrochements.
Des enrochements ( bancs calcaires) ont été mis en place dans certains vides entre les pieux, autour de la ceinture du caisson qui sert de base aux piles du pont, et dans les intervalles entre ces piles, formant un radier sous les passes du pont, assurant la stabilité des appuis.
* Justification des travaux
Le lit moyen de la Garonne, situé en moyenne à la cote — 7m NGF, est surcreusé de part et d’autre de l'ouvrage, avec la formation de deux fosses d’érosion jusqu’aux niveaux -15 à -20 m NGF en amont et en aval des appuis. L’ouvrage hydraulique est à l’origine de cette érosion ( effet de seuil).
Le gestionnaire de l’ouvrage fait état :
- du rapprochement vers l’ouvrage des deux fosses d’érosion, détériorant les massifs dans lesquels sont assises les fondations
- de l’entraînement des matériaux situés entre les pieux et entre les piles, faisant perdre la butée latérale des fondations, et créant un risque de déversement des têtes de pieux,
- du tassement des fondations, ou perte de frottement en partie haute, par lessivage de matériaux.
Aussi, des travaux de confortement de la carapace sous-fluviale sont jugés nécessaires et urgents par le gestionnaire de l’ouvrage pour garantir sa stabilité.
Des travaux de réparation ont déjà été réalisés :
- rechargement en enrochements de 1833 à 1961
- travaux de confortement de piles de 1992 à 2002
- mise en place d’un matelas de gabions de 1996 à 1997
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DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 73 ARTICLE 3 : Descriptions des travaux projetés
* __ Principes généraux
Le projet de réparation des talus sous-fluviaux du Pont de Pierre par gabions consiste en la réalisation d’une carapace sous-fluviale en gabions au droit des zones présentant des affouillements ou des désordres, ainsi qu’en pied de talus où l’on observe une régression des fonds.
Les principes généraux de construction sont les suivants :
- traitement des zones d’affaissement par dépose de matériaux
- purge des blocs ou vestiges au droit des zones à réparer ( préparation du support)
- mise en œuvre d’une carapace en gabions ( de dimension 12x12 et de 0,5m d’épaisseur) au droit des zones érosives ou de désordres, avec amélioration de la géométrie du pied de protection
- mise en œuvre de gabions sacs pour assurer des transitions plus douces avec le terrain naturel en partie amont de talus
- adoucissement des talus périphériques des fosses en rive gauche pour en limiter leur extension (tranches conditionnelles des travaux).
Durant la phase de préparation et pendant les travaux, le stockage de fournitures, matériels , matériaux et l'installation d’une base vie, sera effectué sur un emplacement de 5000 m° le long du quai français, dans l’enceinte des installations du Port de Bordeaux, sur la commune de Bassens.
* Délais d’exécution
La période de préparation est estimée à 3 mois.
La période d’exécution des travaux est estimée à 21 mois pour la tranche ferme, et à 6 mois pour la tranche conditionnelle,
* Montant des travaux
Le montant prévisionnel des travaux est de 12 millions d’euros hors taxe, dont :
- 10,3 millions d’euros hors taxe en tranche ferme
- 1,7 million d’euros hors taxe en tranche conditionnelle
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques pour la phase travaux
4.1. Suivi du chantier
Le pétitionnaire :
- met en place un suivi du chantier effectué par un ou plusieurs technicien(s) identifié(s) spécialement formé(s) afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures de protection des milieux aquatiques, de la faune et de la flore
- notifie, avec accusé de réception, une copie de la présente autorisation à chacune des entreprises intervenant dans l’emprise de la zone de chantier. J tient à disposition des agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques les attestations de réception. 1 vérifie que le personnel de ces entreprises est informé des prescriptions de la présente autorisation et s’assure de leur respect.
- établit au fur et à mesure de l’avancement du chantier, un journal de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l’autorisation et les consignes contenues dans le document d’incidence de la demande d’autorisation.
Tous les incidents survenus pendant la phase travaux et toutes les mesures prises pour y remédier sont répertoriés dans le journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
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DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 74 4.2. Travaux
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques, sous un délai préalable de huit jours, de la date de début des travaux.
L’ensemble des dispositions prises pendant le chantier doit permettre de limiter l’impact des travaux sur la faune et la flore en particulier sur les espèces protégées.Toutes les précautions sont prises pour éviter une mortalité piscicole, durant l’ensemble des travaux. Si nécessaire, le pétitionnaire réalise des pêches de sauvetage selon la procédure définie à l’article L.436-9 du Code de l’Environnement.
La période d’intervention est interrompue en cas d’étiage prononcé.
Les zones utilisées pour le chantier sont délimitées et réduites au strict minimum nécessaire à la réalisation de toutes les opérations. En dehors de ces zones, toute circulation est interdite.
Les secteurs nécessitant une protection spécifique sont identifiés et balisés.
Les zones de chantier et les secteurs à protéger sont signalés et matérialisés par tout dispositif adapté ; ceux- ci sont entretenus pour garantir leur efficacité et leur pérennité.
Les interventions sur site sont conditionnées par le niveau des marées et la vitesse du courant : la pose des gabions sera ciblée à l’étale de marée haute ( très ponctuellement à l’étale de marée basse), ce qui réduit le délai d’intervention de 15 à 30 minutes par jour.
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité de la
Garonne. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le nettoyage du secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu paturel.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux ou l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin qu’il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l’article L211-5 du code de l’environnement.
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 6: Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 75 ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 76 ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et aux frais du permissionnaire dans deux journaux du département.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L514-6 du même code, dans un délai d’un an par les tiers, à compter de sa publication ou son affichage en mairie et dans un délai de 2 mois par le pétitionnaire à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 15 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Messieurs les maires des communes de Bordeaux et de Bassens,
Monsieur le directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP, 2516
Je SAT Del Ts .
Thierry SUQUET /
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2016-09-26-033 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porter-à-connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique Pont de Pierre à Bordeaux, au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement 77 DDTM33
33-2016-09-30-002
Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de
la Gironde
DDTM33 - 33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 78 me =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION Arrêté du à Ÿ SEP, 20 DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET NATURE
ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT UNITE POLICE DE L'EAU ET E Pi L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES PULISER AGTENIOUES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
- Particle L.214-I relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
- l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
- Particle L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
- les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003- 869 du 11 septembre 2003,
VU Parrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux,
DDTM33 - 33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 79 VU l'arrêté cadre interdépartemental du 24 maï 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le bassin de la Garonne,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion équilibrée durable et globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du publie,
APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau de la Gironde du 30 septembre 2016,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Application des arrêtés cadres interdépartementaux
Les usages de l’eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 — Dispositions visant les cours d’eau ne bénéficiant pas d’arrêtés cadres interdépartementaux
Article 2.1 : Interdictions totales
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, ainsi qu’à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de
l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits dans les cours d’eau des bassins versants suivants :
le ruisseau de la Grave, la Mouliasse (l'Arec}, l'Andouille, le Lisos, la Bassanne en amont de la réalimentation du
canal latéral à la Garonne, la Cadanne, le Seignal, la Gravouse, la Lidoire, la Gamage, le Palais (le Ratut), le Lavié,
la Barbanne, le ruisseau de la Virvée, le Moron, le Deyre, le Glaude, la Laurina (le Moulinat), le Meudon et le
Tursan.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces cours d’eau ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur, - dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
DDTM33 - 33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 80 Article 2.1 : Interdictions partielles
# Usage agricole :
Les prélèvements d’eau, autorisés ou déclarés dans les cours d’eau du bassin versant de la Vignague sont interdits 3 jours par semaine soit le lundi, jeudi et vendredi,
Sont également soumis aux dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces cours d’eau ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur, - dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
# Autres usages :
Tous les autres prélèvements d’eau déclarés, autorisés, ainsi qu’à usage domestique, ou assimilés, prévus par le
Code de l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales dans les cours d’eau du bassin versant de la Vignague sont interdits 3 jours par semaine soit le lundi, jeudi et vendredi, Sont soumis aux dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces cours d’eau ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur, - dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 3 — Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
- dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé,
- pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
- dans les zones soumises à l’influence de la marée et pour lesquelles l’influence de la marée permet de garantir un niveau d’eau suffisant pour la vie aquatique.
- dans les zones bénéficiant d'une réalimentation par la Dordogne, le Dropt, la Dronne, la Garonne et la Gironde,
- par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard.
ARTICLE 4 — Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux sur berge ou reprofilage programmés ou déjà autorisés soumis au titre de l’article R.214-1 (CE) sont suspendus sur l’ensemble des cours d’eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l'influence de Ja marée. Cet article ne concerne pas Îes opérations d’entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
DDTM33 - 33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 81 Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 5 - Dispositions visant l’écoulement des eaux
Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue sont interdits sur l’ensemble des cours d’eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :
- à assurer l’écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant, - à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens et propriétés.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 septembre 2016. Il entre en vigueur dès notification et jusqu’au lundi 31 octobre 2016 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d’ Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le
département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le 3 Û SEP. 2016
Thicrry SUQUET
DDTM33 - 33-2016-09-30-002 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 82 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-09-28-002
arrêté autorisant la cession de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'association tutélaire du bassin d'Arcachon (ATBA) à
l'association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine (ATI)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-28-002 - arrêté autorisant la cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire du bassin d'Arcachon (ATBA) à l'association de tutelle et 83 BE | +
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Service Accès aux Droits
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1 alinéa 3 selon lequel « lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée » ;
VU Parrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde du 21 septembre 2010 autorisant l’association tutélaire du bassin d'Arcachon (ATBA) à gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour un maximum de 280 mesures de protection ;
VU Parrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde du 21 septembre 2010 autorisant l’association de tutelle et d’intégration Aquitaine (ATT) à gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour un maximum de 3000 mesures de protection ;
VU la délibération de l’assemblée générale de l’ATBA en date du 9 septembre 2016 approuvant dans toutes ses dispositions le traité de fusion entre |’ ATBA et l’ATI ;
VU la délibération de l’assemblée générale de l’ATI en date du 8 septembre 2016 approuvant dans toutes ses dispositions le traité de fusion entre l’ATBA et l’ATI ;
CONSIDERANT le traité de fusion-absorption du 30 juin 2016 selon lequel lATBA est absorbée par PATI à compter du 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation s’efforce de vérifier que l’association à laquelle est transférée l’autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de l’accompagnement des personnes protégées par le service ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l’ATI, association gérant déjà un service mandataire avec une activité sur le bassin d’Arcachon, est de nature à garantir la continuité du fonctionnement et de l’activité du service mandataire de lATBA, qui fusionnera avec le service de l’ATI pour en devenir une antenne sur le bassin d’ Arcachon ;
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/aquitaine-limousin-poitou-charentes et www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-28-002 - arrêté autorisant la cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire du bassin d'Arcachon (ATBA) à l'association de tutelle et 84 SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
ARRÊTE :
Article 1”: L’autorisation relative à la gestion d’un service mandataire, accordée à l’ATBA par l'arrêté susvisé, est transférée à compter du 1° janvier 2017 à l’ATI Aquitaine, dont le siège social est situé rue Robert Caumont 33049 BORDEAUX
Article 2 : Le transfert de l’autorisation entraîne la fusion entre le service mandataire de l’ ATBA et le service mandataire de l’ATI, en faveur d’un unique service géré par l’ATI. Le service mandataire géré par l’ATBA deviendra une antenne du service de l’ATI dont le siège reste à Bordeaux. La capacité maximale du nouveau service est, par addition des capacités des services fusionnés, de 3280 mesures.
Article 3: Le transfert de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de
renouvellement des autorisations initiales du 21 septembre 2010.
Article 4 : Le service fusionné sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour les associations, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Gironde.
Bordeaux, le ? 8 SEP. 26
Le Préfet
Thierry SUQUET
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/aquitaine-limousin-poitou-charentes et www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-28-002 - arrêté autorisant la cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire du bassin d'Arcachon (ATBA) à l'association de tutelle et 85 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-30-003
Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL,
comptable responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-003 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents 86 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est (033801)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur adjoint au responsable du SIP de
Bordeaux Nord Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 €, et sans limitation de montant les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
95°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et à la remise ou annulation des majorations
ou frais,
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et actes de
poursuites, déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-003 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents 87 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite de agents des décisions des décisions maximale maximale remise de contentieuses, gracieuses des délais de pour laquelle majoration et paiement un délai de de frais de
paiement recouvrement
peut être
accordé
Sylvie BEAU B 10 000 € 5 000 €
Chantal BIER B 10 000 € 5 000 € | Maryse BURLET B 6 mois 3000 € 300 € Gaelle GERMAIN B 10 000 € 5 000 €
Béatrice GIE B 10 000 € 5 000 €
Cyrille GILLE B 10 000 € 5 000 €
Bénédicte HEBRARD B 10 000 € 5 000 € | Nathalie JACQUIN B 6 mois 3000 € 300 € Jean Philippe LHAIBA B 10 000 € 5 000 €
Josiane MAUFANGEAS B 6 mois 3000 € 300 € Sandrine MONEGHETTI, B 6 mois 3000 € 300 € Patricia RAMON B 10 000 € 5 000 €
Christophe GAUTHIER C 2 000 €
Isabelle GOURSOLLE C 2 000 €
Sylvain LAFOZ C 2 000 €
Laurent MOOG C 2 000 €
Fabrice NAIBO C 6 mois 3000€ 300 € Isabelle SCHAEFER C 2 000 € |
2/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-003 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents 88 Article 3
Délégation est donnée aux agents composant l'équipe de l'accueil du CFP de Cenon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite de agents des décisions des décisions maximale maximale remise de
contentieuses| gracieuses des délais de pour laquelle majoration et
paiement un délai de de frais de
paiement recouvrement
peut être
| accordé
Emilie VALADE A 15 000 € 5 000 € G6mois 3000 € 300 €
Nelly BARBIER B 10 000 € 5 000€ 6 mois 3000€ 300 €
Marie Chantal B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 €
BEAUDOUT | |
Jeme FELLAH B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 €
Claudette LABORY B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 €
Sébastien PLAINO B 6 mois 3000 € 300 €
Julies PEROCHEAU C _. 6mois 3000€ 300 €
Cyrille PETIT B 10 000 € 9 000€ Gmois 3000€ 300 €
Laure SCHUURMAN B 6 mois 3000 € 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Cenon, le 30 septembre 2016
La comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est
Catherine HOGREL
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-003 - Arrêté de délégation de signature de Catherine HOGREL, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bordeaux Nord Est à ses agents 89 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-26-030
Arrêté portant délégation de signature du DRFIP à Sylvie
CANDAU
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-030 - Arrêté portant délégation de signature du DRFIP à Sylvie CANDAU 90 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances Publiques d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques, modifié
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice Principale des finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Valérie ESTORT responsable de la division des professionnels, à l’effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transac ion ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
RE
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-030 - Arrêté portant délégation de signature du DRFIP à Sylvie CANDAU 91 5- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
7- de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 150 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux où exerce l'agent délégataire.
A Bordeaux, le 26 septembre 2016,
Le Directeur régional des finances publiques,
d’ALPC et du département-de la Gironde
Jean-Denis-de VOYER d’ARGENSON
; l
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-030 - Arrêté portant délégation de signature du DRFIP à Sylvie CANDAU 92 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-10-01-001
Décision de délégation de signature de Jean François
LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la
trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 93 LS b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CASTRES GIRONDE , le 01/10/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CASTRES GIRONDE
5 ROUTE DE POMAREDE
33640 CASTRES GIRONDE
LAPAQUELLERIE JEAN FRANCOIS
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe. comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 94 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme VECCHIATO
Dominique | r
’
|
f
Mme AUBERT Céline
+ Mme VECCHIATO Dominique
Contrôleuse des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mmes AUBERT Céline et MARTIN Michèle
Contrôleuses des finances publiques.
reçoivent délégations de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme VECCHIATO, et dans
l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme VECCHIATO Dominique, Mme AUBERT Céline, Mme MARTIN
Michèle reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de
la GIRONDE ou des autres départements, pour toutes opérations et en
particulier les productions de créances.
D)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 95 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme VECCHIATO
Dominique
Mme MARTIN Michèle
Ar
Mme FERNANDEZ
Catherine
CF
SECTEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT :
+ Mme VECCHIATO Dominique et MARTIN Michèle
Contrôleuses des finances publiques,
- reçoivent délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux intérêts moratoires, aux frais de poursuites et portant remise de majoration, dans la limite de 1.000€ ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable :
- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 20.000€ ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6.000€ ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites :
- reçoivent délégation à l’effet de signer les lettres-chèques d’un montant inférieur à 5.000€ :
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur :
+ Mme FERNANDEZ Catherine
Agent de recouvrement des finances publiques,
- reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise de majoration, dans la limite de 500€ ;
- reçoit délégation à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable ;
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1.000€ ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2.000€ ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur :
LU)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 96 - 4 -44
Signatures et paraphes
Mme AUBERT
Céline ; {
: \ É.
Mme MARTIN Michèle
A— LE
Mme FERNANDEZ
Catherine
| Délégations spéciales _.
SECTEUR CEPL :
+ Mme AUBERT Céline et MARTIN MICHELE
Contrôleuses des finances publiques,
reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 10.000 € ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4.000 €;
reçoivent délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 50.000€ :
reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies ;
reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
Mme FERNANDEZ Catherine
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 1.000€ ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 97 Signatures et paraphes | Délégations spéciales
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
ésorerie de CASTRES GIRONDE
JEAN FRANCOIS AQUELLERIE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-01-001 - Décision de délégation de signature de Jean François LAPAQUELLERIE, comptable responsable de la trésorerie de CASTRES GIRONDE à ses agents 98 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-22-007
Délégation de signature et décharge de responsabilité de
Joel CAZENAVE-PIARROT, responsable du service de
publicité foncière de LESPARRE à Mme JOSEPH
spf, drfip, decharge
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-22-007 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Joel CAZENAVE-PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à Mme JOSEPH 99 EX
Libéré à eat + lrasermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, M Joël CAZENAVE-PIARROT , responsable du service de publicité foncière de
Lesparre Médoc accrédite :
Mme JOSEPH Isabelle
pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque cela est nécessaire pour assurer la
continuité du service dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place
et par procuration toutes formalités, tous registre, états certificats où documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le
délégataire ou ses héritiers et, d’autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor,
entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Lesparre le 22 septembre 2016
7e |
Le responsÿ le de publicité Foncière
Joel CAZENAVE -PIARROT
Pour valoir acceptation
Le NE
mé Isabe OSEPH
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-22-007 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Joel CAZENAVE-PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à Mme JOSEPH 100 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-03-14-001
Délégation de signature et décharge de responsabilité de
Gérard BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-03-14-001 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Gérard BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD 101 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BORDEAUX 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [|V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DARETHS, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de Bordeaux 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie Pierre TESSIER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine À Bordeaux, le/3 novembre 2014 …
et du département de la Gironde Le compthhle /responsable de service de la publicité Le Chef de la Division Gestion foncière,
Ressources Humaines, formation,
PP CT \ ST © —Gérard BIRAUD
Philippe VITRY
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-03-14-001 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Gérard BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD 102 DELEGATION DE SIGNATURE t
DECHARGE DE IN ADF
(à établir en triple exemplaire,
dont l'un destiné à la Direction à titre d'information)
Je soussigné, Gérard BIRAUD, Responsable du service de publicité foncière de Bordeaux III accrédite
Mme Fabienne DARETHS
pendant la durée de mes absences où empêchements lorsque cela est nécessaire pour assurer la
continuité du service dans tout le cours de ma gestion, et lui donne mandat de signer à ma place et par
procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le
bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d'une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou
ses héritiers et, d'autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l'entière
responsabilité des signatures qu'il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Bordeaux, le 4 jf
Le Responsable[dggublicité foncière
Pour valoir acceptation,
Le (s) dé Gpataire C7
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-03-14-001 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Gérard BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD 103 DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
(à établir en 3 exemplaires dont 1 destiné à la Direction à titre d'information)
Je soussigné, Gérard BIRAUD), responsable du service de publicité foncière de Bordeaux 3, accrédite :
Mme Bernadette BITARD
et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration les radiations d'hypothèque ainsi que les réponses aux demandes de renseignements, concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou ses héritiers et, d’autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Bordeaux, lé\14 mars 2016
Le Responsable dè {publicité foncière
GérarNBIRAUD
Pour valoir acceptation
Le délégataire
BR d 2 Raw «ete
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-03-14-001 - Délégation de signature et décharge de responsabilité de Gérard BIRAUD à Mesdames DARETHS et BITARD 104 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-16-012
Délégation de signature M Joel CAZENAVE PIARROT,
responsable du service de publicité foncière de
LESPARRE à mesdames Maryse HOULES et Yvette
DEVIGNE
drfipn spf, decharge
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-16-012 - Délégation de signature M Joel CAZENAVE PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à mesdames Maryse HOULES et Yvette DEVIGNE 105 EX 2
Leherté + Égabré + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, M Joël CAZENAVE-PIARROT , responsable du service de publicité foncière de Lesparre Médoc accrédite :
Mme Maryse HOULES
pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registre, états certificats où documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou ses héritiers et, d’autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Lesparre le 16 septembre 2016
Le responsable de publicité Foncière
/ F ES
Joel CAZENAVE -PIARROT
Pour valoir acceptation
Le délégataire
Mme Maryse HOULES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-16-012 - Délégation de signature M Joel CAZENAVE PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à mesdames Maryse HOULES et Yvette DEVIGNE 106 EE =
Léferié + Ppatité + Frotromité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, M Joël CAZENAVE-PIARROT , responsable du service de publicité foncière de Lesparre Médoc accrédite :
Mme DEVIGNE Yvette
pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque cela est nécessaire pour assurer la
continuité du service dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registre, états certificats où documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou ses héritiers et, d’autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Lesparre le 16 septembre 2016
Le responsable de publicité Foncière
Joel CAZENAVE -PIARROT
Pour valoir acceptation
Le délégataire
Mme Yvette DEVIGNE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-16-012 - Délégation de signature M Joel CAZENAVE PIARROT, responsable du service de publicité foncière de LESPARRE à mesdames Maryse HOULES et Yvette DEVIGNE 107 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-10-03-003
Liste des responsables de services à compter du 3 octobre
2016 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-003 - Liste des responsables de services à compter du 3 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 108 EE =
Liberté «+ Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 3 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE
Mme Bernadette FLORES
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET
Mme Nadine GARCIA
M. Guy MEYNARD
M.Bruno ROBERT
M. Philippe TAUDIN
M. Philippe CLERMONT
Mme Jacqueline SANCHEZ
Mme Marie-José MARBOEUF
M. Patrick MARIE
M. José LECLAIR
Arcachon
Bordeaux Amont
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE
Mme Roselyne ROBERT
M. Didier MERIAUX
Mme Yvette ROUSSELOT
M. Michel PLA
Mme Catherine HOGREL
M Philippe BORRAS (intérimaire)
Mme Christine CASTAGNER
Mme Marie Christine LAFITTE
Mme Dominique HARAMBOURE
M. Didier BAZAS
M. Pierre MARTY
Arcachon
Bordeaux Amont
Bordeaux Ava
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac TC.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-003 - Liste des responsables de services à compter du 3 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 109 Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
Mme Aurore VAUTHRIN
Mme Cécile GARRIGA MAJO
M.Jean-Jacques LOSSON
M. Jean-Marc GARRIGA
M.Alain PALMIERI
M Olivier MAXIMILIEN (intérimaire)
Mme Laure CLATOT
M Patrick LHOTE
Mme Myriam LE BLANC
M.Jean-François LAPAQUELLERIE
M. Jean-Luc CANTET
M. Claude DUFRESNE
M. Nicolas MARCADET
M. Gilbert HOGREL
M. Olivier MAXIMILIEN
M. Stéphane SUTTER
Mme Valérie CHAMPAGNE
Mme Marie Christine CHEMINEAU
M. François ALEJO
Mme Corinne HUSSON
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Trésoreries
Audenge
Bazas
Belin-Beliet
Cadillac
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres sur Gironde
Coutras
Créon
Etauliers
Pauillac
Podensac
Rauzan
Saint-André-de-Cubzac
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Savin
Soulac-Saint-Vivien
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Monique AULANET
M. Joel CAZENAVE-PIARROT
M. Syivain HURET
Mme Elisabeth LAFON
M. Frédéric BRAU
M. Gilles ORAIN
M. Jérome SOULAGES
Mme Elisabeth LAFON (intérimaire)
M Gilles ORAIN (intérimaire)
Mme Véronique FAOUEN
M Jean-Francois BARRAIL
Bordeaux 1° Bureau
Bordeaux 2eme Bureau
Bordeaux 3eme Bureau
La Reole
Lesparre-Medoc
Libourne
Brigades
1% brigade de vérification de Bordeaux
2ème brigade de vérification de Bordeaux
3ème brigade de vérification de Bordeaux
4ème brigade de vérification de Bordeaux
5ème brigade de vérification de Bordeaux
6ème brigade de vérification de Libourne
Brigade de contrôle et de recherche
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-003 - Liste des responsables de services à compter du 3 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 110 Pôles Contrôle Expertise
Mme Syivie DARROMAN Cenon
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac
Mme Véronique FAOUEN Libourne
Mme Marie-Christine CASENAVE Bordeaux Cité administrative
Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES BORDEAUX
Mme Danielle DRIOT MERIGNAC-ARCACHON
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
Mme Isabelle LIMOU Pôle de régularisation déconcentré de Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES (intérimaire) Secteurs fonciers de Bordeaux
M. Michel VIXAC (responsable) Pôle topographique de gestion
M. Bernard BARRERE (adjoint) cadastrale
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2016
Le Directeur régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde .
Jean-Denis de VOYE ARGENSON
F_
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-003 - Liste des responsables de services à compter du 3 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 111 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-10-03-002
arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des
documents de propagande électorale pour les élections à la
chambre de commerce et d'industrie et des délégués
consulaires arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 112 D =_ A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES BORDEAUX, LE 5 à ft AE ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE * F4 CU ih Bureau des Élections et de l'administration générale
P.HENRION
05.56.90.62.97
e.mail pascal.henrion@gironde.gouv.fr
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE REGIONALE AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTES, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE BORDEAUX GIRONDE ET DES DELEGUES CONSULAIRES
ARRETE
fixant les tarifs d'impression et d'affichage des
documents de propagande électorale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-18, R713-1 et suivants, A713-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifiant le code de
commerce;
VU le décret n° 2016 -147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde ;
VU les arrêtés ministériels convoquant les électeurs et relatifs aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 fixant les modalités d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires,
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
VU les listes électorales arrêtées par la commission d'établissement des listes électorales des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires fixant le nombre d'électeurs pour la première élection à 69 091 et pour la seconde à 53 880 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 113 ARRETE
Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats ou groupements de candidats aux élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine Limousin Poitou Charentes, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde et des délégués consulaires sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : - papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Cette prise en charge concerne le coût du papier nécessaire à la confection d'un seul modèle de bulletins de vote et de circulaires selon un barème maxima hors taxe fixé à l’article 2 du présent arrêté.
Elle s'applique aux candidats et groupements de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à raison d'un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie professionnelle correspondante, majoré de 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Article 2
Les prix maxima hors taxe d'impression des documents de propagande électorale sont fixés comme suit :
1) CIRCULAIRES : format 210 mm x 297 mm — grammage compris entre 60 et 80 gr/m? La combinaison des trois couleurs: bleu, blanc et rouge est interdite à l'exception de la reproduction de l'emblème d’un parti ou groupement politiques
FORMULE DE TARIF HT IMPRESSION TARIFS HT IMPRESSION REMBOURSEMENT recto recto/verso 138 €
La première centaine 106 €
La centaine suivante 10 € 13 €
Le premier mille 196 € 255 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Les 10 000 premières 367 € 480 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Les 30 000 premières 747 € 980 €
Le mille suivant 15 € 20 €
Les 50 000 premières 1 047€ 1 380 €
Le mille suivant 13€ 17 €
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 114 2) BULLETINS DE VOTE : papier blanc — 60 à 80 gr/m°— exclusivement en recto — couleur d'encre unique y compris les logos.
FORMATS DU BULLETIN DE FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIFS HT IMPRESSION VOTE recto
La première centaine 43 €
105 mm x 148 mm La centaine suivante 5E
(le 1 4 For) Le premier mille 88€
Le mille suivant 9€
La première centaine 48€
La centaine suivante 8 €
148 mm x 210 mm Le premier mille 120€
(de 5 à 81 noms) Le mille suivant 15€
Les 10 000 premiers 255€
Le mille suivant 13€
Le premier mille 176€
Le mille suivant 19€
Les 10 000 premiers 347 €
210 mm * 297 mm Le mille suivant 18 €
(plus de 31 noms)
Les 30 000 premiers 707 €
Le mille suivant 19€
Les 50 000 premiers 1007€
Le mille suivant 12€
Article 3 :
Les tarifs d'impression fixés à l'article 1 ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement
forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 115 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
= Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-10-03-002 - arrêté fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 116 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-09-26-032
Avenant à la convention d'utilisation n° 033-2010-050
Mis à disposition d'un parking destiné à l'Union Educative en Milieu Ouvert (UEMO) situé au 18
rue Thiac à Bordeaux - Entre l'Etat et la direction intérrégionale Sud-Ouest de la protection
judiciaire de la jeunesse
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-032 - Avenant à la convention d'utilisation n° 033-2010-050 117 2 6 SEP, 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
=. — —
AVENANT n° 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
n° 033-2010-050
Les soussignés :
1° - L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
D’ARGENSON, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24, rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde),
stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4
janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
d’une part,
2° - La direction interrégionale sud-ouest de la protection judiciaire de la jeunesse représentée par son directeur interrégional Monsieur Yves DUMEZ, dont les bureaux sont au 8 rue Poitevin à
Bordeaux, ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la gironde, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, un parking destiné à l’Union Educative en
Milieu Ouvert (UEMO) situé au 18 rue Thiac à BORDEAUX.
Article 1
L'article 2 est modifié comme suit :
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis au 20 rue Thiac à BORDEAUX auquel il convient de rajouter le parking destiné à l'UEMO, situé au 18 de la rue Thiac à BORDEAUX, Ce parking est
enregistré dans chorus sous le n° AQUI/126036/443668.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-032 - Avenant à la convention d'utilisation n° 033-2010-050 118 Toutes les autres clauses de la convention d’utilisation en date du 29.03.2011 non contraires à la
présente, restent inchangpées.
Un exemplaire du présent avenant est conservé à [a Préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargé
du Domaine,
Pour le Directeur Régions! des Finances Publiques
d'Aquiaire et du Départe ironde égation,
L'AdMNIMSTINCE EC apte
A Fesponsable de le mr Jom4iNS-
Sn
Cécile ULLRICH
Le Préfet
Pour le Préfetetr Fl&gation, Cru at; C£ . lo SPA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-26-032 - Avenant à la convention d'utilisation n° 033-2010-050 119 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-09-30-001
vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de
province
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province 120 me —#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CAHINETDUERREFET Le Préfet de la région Bureau des polices administratives SE
Nouvelle-Aquitaine
Dossier n° 2016/0671 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 278
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout préfet de la région Nouvelle- Aquitaine préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé BARS & RESTAURANTS AEROPORTS DE PROVINCE Aéroport de Bordeaux cidex 90 33700 MERIGNAC présentée par Madame Carol CASSAGNABERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2016 ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : Pour 12 des 17 caméras, Madame Carol CASSAGNABERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0671.
Les 5 caméras visionnant des zones privatives non librement accessibles au public ne peuvent être autorisées au regard du code de la sécurité intérieure mais relèvent des dispositions du code du travail (articlesL120-2, L121-8 et L432-2-1) et du code civil (article 9) conditionnant leur installation sous réserve d’une information des salariés et du respect de la vie privée.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province 121 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet,
Article 2 : Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
_- de manière claire, permanente et significative, de l’existence du système de vidéoprotection et de F’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-S.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province 122 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision l’intéressé ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à :
M le Ministre de l’Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif
9, rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux cedex
Article 11 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
et le Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Carol CASSAGNABERE.,
Ile 80 SEP. 206 Bordeau:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-30-001 - vidéoprotection BARS & RESTAURANTS Aéroports de province 124 SGAMI
33-2016-10-04-001
ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M.
FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES
COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE
LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE
SGAMI - 33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX 125 < —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE
SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
|
arrété pu © 4 OCT. 206
Portant Délégation de signature
À Monsieur Frédéric BOURDIER,
Directeur Zonal des Compagnies Républicaines
de Sécurité de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE, LIMOUSIN,
POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du Îer août 200 1modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du Président de la République en date 05 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Cyrille MAILLET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 nommant M. Frédéric BOURDIER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 02 novembre 2015,
SUR proposition du Préfet Délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense Sud-Ouest;
SGAMI - 33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX 126 ARRETE
ARTICLE PREMIER -
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de la direction zonale des CRS Sud-Ouest imputées sur le programme 0176 du Ministère de l'Intérieur — Police Nationale et adressés au CSP Chorus dans la limite de :
- 25 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;
- Sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours;
> La garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 —-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. David BOOK, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BOOK, la délégation sera exercée par M. Thomas JULE, chef d'état major, M. Sylvain BONGOAT, commandant de police à l'échelon fonctionnel et M. Jean Marc PLATEL, commandant de Police.
Délégation est donnée à Mme Marion RENAULT, attachée, et à M. Denis MOYON, major de police, dans la limite de 1 000 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
ARTICLE 3 -—
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. René BOUTIN, commandant de police, concernant l'activité de la CRS n° 14.
En cas d'absence ou empêchement de M. René BOUTIN, la délégation sera exercée par M. Sébastien THOUMELIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Fabrice RIQUEBOURG, capitaine de police et par M. Lionel VIGOUROUX, lieutenant de police, par M. Yvan TECHER, major de police à l'échelon exceptionnel et par M. Hervé NAURY, brigadier-chef.
Délégation est donnée à M. Jean-François TURBAK, brigadier-chef, dans la limite de 1 000 € et à M. Christophe GABORIT, brigadier-chef, dans la limite de 600 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
ARTICLE 4 —
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc CORTES, commandant de police, concernant l'activité de la CRS n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc CORTES, la délégation sera exercée par M. Alain RODRIGUEZ, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement par M. Christophe GRELLIER, brigadier-chef et par M.Jérôme LAFARGUE, brigadier-chef.
Délégation est donnée à Mme Martine MEYNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, dans la limite de 1 000 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
SGAMI - 33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX 127 ARTICLE 10 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Pierre-André LHERM, chef de la CRS n° 25 concernant l'activité de la CRS n° 25.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-André LHERMI, la délégation sera exercée par M. Thierry SANTIN, capitaine de police et par M. Thomas SOULAN, capitaine de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Franck THARAUD, lieutenant de police, ainsi que par M. Jean-Christophe GUICHARD, brigadier de police
et par M. Patrick IHUELLO), brigadier de police.
Délégation est donnée à Mme Faustine PICHAVET, secrétaire administrative, dans la limite de 600 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
ARTICLE 11 -—
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Alain JACKEL, chef de la délégation des CRS des Pyrénées-Atlantiques concernant l'activité de la délégation des CRS des Pyrénées Atlantiques.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain JACKEL., la délégation sera exercée par M. Patrice BINJAMIN, major de police à l'échelon exceptionnel.
ARTICLE 12 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jocelyn JEANNEAU, chef de la CRS Autoroutière
Aquitaine concernant l'activité de la CRS Autoroutière Aquitaine.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Jocelyn JEANNEAU, la délégation sera exercée par M. Pascal GENSOUS, capitaine de police et par M. Thierry BAREL, capitaine de police et pour les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M. Eric BRUZEAU, major RULP.
ARTICLE 13 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par: M Michel BAUDUIN, capitaine de police, chef de l'unité motocycliste zonale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Michel BAUDUIN, la délégation sera exercée par M. Dominique SAGNIER, major de police RULP, par M. Philippe SERVAT, major de police, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon, par M. Yveric RHOUY, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle, par M. Hervé BOIS, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau concernant
l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau.
ARTICLE 14 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 15 —
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.AM.I. Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le {} 4 (CT, 201b
Le Préfet,
SGAMI - 33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX 128 ARTICLE 5 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Charles PALY, chef de la CRS n° 18 concernant
l'activité de la CRS n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles PALY, la délégation sera exercée par M. Christophe DUFFO, capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Laurent DONKERVOLRKE, capitaine de police, ainsi que M. Christophe COUPEZ, lieutenant de police, M. Jean-Michel GUYOT, major de police, M. Olivier PALARD, brigadier chef, M. Sébastien ARNAUD, brigadier-chef, M. Michel MARTIN, brigadier-chef, M. Alain DUVERGER, brigadier-chef, et. M. Bruno GIRAULT, brigadier de police.
Délégation est donnée à M. Olivier BUISSON, brigadier-chef, M. Dominique PRZEWROCKI, brigadier-chef et M. Arnaud GUÉRIN, adjoint technique, dans la limite de 600 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
ARTICLE 6 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Mohammed BELGACIMI, chef de la CRS n° 19 concernant l'activité de la CRS n°19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BELGACIMI, la délégation sera exercée par M. Dominique TRAVERT, capitaine de police et pour les engagements juridiques la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement par M. Patrick MAGNE, major de police et par M. Olivier FOURNIER, brigadier-chef.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid THURIES, adjoint administratif principal de 1ère classe, dans la limite de 600 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
ARTICLE 7 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Cyrille DEMANGE, chef de la CRS n° 20 concernant
l'activité de la CRS n° 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille DEMANGE, la délégation sera exercée par M. Fabrice VAZQUEZ, capitaine de police, M. Jean-Jacques ARNAUD, lieutenant de Police, M. Lionel TORRES, brigadier-chef, par M. Jean-Noël AUSSENAC, brigadier, par M. Marc BONNET, brigadier, et par M. Denis PALLEAUX, gardien de la paix, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Sébastien BRISSIAUD, brigadier de police.
ARTICLE 8 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc FOCKEU, chef de la CRS n° 22 concernant l'activité de la CRS n° 22.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc FOCKEU, la délégation sera exercée par M. Laurent PLANTÉ, capitaine de police, par M. Jérémie VASSEUR, lieutenant de police, et par M. Marc LEPETIT, lieutenant de police, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Gilles LASSERRE, major de police et par M. Eric BONIN, major de police.
Délégation est donnée à Mme Carole COUPÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Cyrille VILLATE, gardien de la paix dans la limite de 1 000 €, à M. Patrick POIROT, brigadier-chef, dans la limite de 600 €, et seulement pour les achats effectués avec la carte
achat.
ARTICLE 9 —
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Philippe MEURILLON, chef de la CRS n° 24 concernant
l'activité de la CRS n° 24.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MEURILLON, la délégation sera exercée par M. Philippe BIREMONT, capitaine de police, par M. Sébastien DEBARGE, capitaine de police, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Philippe LATASTE, brigadier-chef, M. Nicolas CANTEGRIT, brigadier et M. Cris AYRAL, brigadier.
Délégation est donnée à M. Stéphane YVARS, brigadier-chef, dans la limite de 600 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
SGAMI - 33-2016-10-04-001 - ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC BOURDIER DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE LA ZONE SUD-OUEST A BORDEAUX 129 SGAMI
33-2016-03-23-001
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN
RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE A LA
DDSP33
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN RUS
SGAMI - 33-2016-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE A LA DDSP33 130 | | =
Libertés » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
Re = RE SE
ARRETE PORTANT DESIGNATION
D'UN RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE (RUS)
Hôtel de police de Bordeaux, 23 rue François de Sourdis — 33061 BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OULST, PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de habitation et plus particulièrement l'article R.123-21 relatif à la direction unique de sécurité,
VU l'arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur,
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense sud-ouest,
ARRETE
Article 1
Mme Brigitte JULLIEN, Directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde , présidente du conseil syndical de l'hôtel de police est désignée responsable unique de sécurité de l'hôtel de police ( RUS ) de Bordeaux. Le RUS, ou le suppléant qu'il désigne, est garant de la sécurité incendie tant dans les parties communes que dans les parties privatives de l'ensemble immobilier.
Article 2
Un comité technique assistera le RÜS dans sa mission. Composé des conseillers de prévention de chaque service et direction de police présents sur le site, il aura pour mission de certifier l'ensemble des documents de sécurité propres à chaque partie privative des locaux ainsi que pour les parties communes. || se réunira régulièrement pour actualiser les dossiers et traiter tous sujets relatifs à la sécurité.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée.
Transmis, le La Contrêleuse Générale BORDEAUX, le 4 HARS 2016 -dcliet téphrtementale
Notifié, le OA CARE Bubiique
de la Gironde
(Signature 8e RÜS}ric:. Zonale Sud-Ouest
dd JULLIEN
SGAMI - 33-2016-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE A LA DDSP33 131