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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.13 Regie recettes Garderie municipale Regisseur suppleant
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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.13 Regie recettes Garderie municipale Regisseur suppleant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2025/35
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
©
TOÜloUGES.
2028
pe
RÉGIE
DE
RECETTES
“GARDERIE
MUNICIPALE“
Modification
d’un
régisseur
suppléant
free
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
le
décret
n°
97-1259
du
29
décembre
1997
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
qui
abroge
le
régime
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des
gestionnaires
publics
à
compter
du
01/01/2023
et
conduit
à
la
suppression
du
cautionnement
obligatoire
à
compter
de
cette
date.
VU
la
délibération
du
11
octobre
1976
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
Garderie
municipale,
VU
la
délibération
du
11
Octobre
1988
modifiant
l'encaissement
des
droits,
VU
les
arrêtés
municipaux
en
20
Juin
1989,
10
Septembre
1990,
7
Mars
1995,
19°
Septembre
1998
et
10
septembre
2002,
10
avril
2006
et
du
2
décembre
2008,
VU
l'avis
conforme
de
la
régisseuse
titulaire
en
date
de
ce
jour,
VU
l'avis
conforme
des
régisseurs
suppléants
en
date
de
ce
jour,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
de ce jour,
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
Saleilles,
régisseuse
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
la
Garderie
municipale,
a
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Sophie
ARRACHART
sera
remplacée
par
les
mandataires
suppléants
suivants
:
>
Monsieur
Stéphane
DEPRADE
Adjoint
Principal
de
1ère
classe
domicilié
11
rue
du
Ribéral
66170
Millas,
en
remplacement
de
Madame
Martine
PLANELLS
partie
à
la
retraite
le
01/03/2025
Ÿ
Madame
Nathalie
LEBRETON,
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
Toulouges,
ARTICLE
3
: Sophie
ARRACHART
n'est
pas
astreinte
à constituer
un
cautionnement
conformément
à
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
qui
abroge
le
régime
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des
gestionnaires
publics
à
compter
du
01/01/2023
et
conduit
à
la
suppression
du
cautionnement
obligatoire
à compter
de
cette
date.
ARTICLE
4
: Sophie
ARRACHART
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d'un
montant
de
110€. ARTICLE
8
: Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
de
110
€,
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
ARTICLE
6
:
:
La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectué. 2025/36
NB
ARTICLE
7
: :
La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
Pénal.
ARTICLE
8
: La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
9
: La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Fait
à Toulouges
le 5
mars
2025
Le
Maire,
Le
Comptable
Public
Assignataire,
Gand cents
A
LISE
SGC
Saint-estève
…
TSA
70231
,
avenue
de ls côte vermeille
66000
Perpignan
j s |
Ahmed
HAMIDANI
La
régisseuse
titulaire,
Sophie ARRACHART
Em
fan
accacÀ
/
Les
mandataires
suppléants,
Stéphane
DEPRADE
Nathalie
LEBRETON
WW
Bon
ko
Acces
tot
Fr
UC
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/