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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.45 Modification Regisseur regie recettes loyers garages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.45 Modification Regisseur regie recettes loyers garages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2026183
NB
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
N° 2026/45
Ville de
_
T9 Ü | ÙÀ Ü G e S
Régie de recettes pour l’encaissement
e
°
des loyers des garages situés parking CO
pee ffene-
6 bis avenue de Thuir
- Modification du régisseur titulaire —
Le Maire de la Commune de Toulouges, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25/09/2007,
instituant une
régie de
recettes
pour
l'encaissement des loyers des garages situés parking CO ; Vu
l'arrêté municipal n°2008/23 du 31
mars 2008 portant sur la création d'une régie de recettes,
pour
l'encaissement des loyers des garages situés parking CO ; Vu
l'arrêté
municipal
n°2008/248
du
31/03/2008
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires suppléantes ; Vu l'arrêté municipal n°2025/08 du 28/02/2025 portant modification du régisseur titulaire ; Vu le procès-verbal de reconnaissance de la régie de recettes ; Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants en date de ce jour ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date de ce jour ;
ARRETE
ARTICLE 1
: En raison du départ de la collectivité de Monsieur Stéphane DEPRADE régisseur titulaire
de
la
régie
sus-citée,
Madame Valérie
SEASSAU,
Adjointe Administrative
Principale de
1ère classe
domiciliée 1
rue Nungesser et Coli 66700 ARGELES-SUR-MER, est nommée régisseuse titulaire de la
régie de recettes pour l'encaissement des loyers des garages situés parking CO 6
bis avenue de Thuir
à
Toulouges,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création de celle-ci. ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Valérie SEASSAU sera remplacée par :
-
Madame Nathalie LEBRETON, Rédacteur, domiciliée 8 rue Joseph Taurinya 66350 Toulouges, mandataire suppléante,
-
Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
Saleilles,
mandataire suppléante.
ARTICLE 3 :
Madame SEASSAU n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 :
Madame SEASSAU percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110 €.
ARTICLE
5
:
Madame
LEBRETON
et Madame ARRACHART,
mandataires suppléantes percevront
une
indemnité de
maniement de
fonds
d'un
montant de
110 € pour la
période
durant laquelle
elles
assureront effectivement le fonctionnement de la régie. ARTICLE
6
:
La
régisseuse
titulaire
et
les
mandataires
suppléantes
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. ARTICLE 7
:
La régisseuse titulaire et les
mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de
sommes
pour des
produits
autres
que ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif de
la
régie,
sous
peine
d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aus poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal. ARTICLE 8 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 9
: La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Toulouges,
le 6 octobre 2026
Le Compfabld Public Assignataire,
Le Maire,
Chris
CHAMBON
Nicolas BARTHE
La régisseuse titulaire,
Les mandataires suppléantes,
Valérie SEASSAU
Nathalie LEBRETON
Sophie ARRACHART
Po
psc
OC
cd
Pen
pour
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Dry
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