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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.11 Regie Garderie periscol. Regisseur suppleant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
2025/31
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
SU
N°
2025/11
T9
UIoU
ges.
RÉGIE
DE RECETTES
prie
fer
DES
GARDERIES
DU
PÉRISCOLAIRE
Modification
d’un
régisseur
suppléant
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
la
délibération
municipale
n°2021.11.06
du
conseil
municipal
en
date
du
29
novembre
2021,
ap-
prouvant
l'institution
d'une
indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
de
régie
d'avance
et
de
régie
de
recettes, VU
la
décision
municipale
n°2022/02
en
date
du
12
janvier
2022
relative
à
la
création
d’une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
garderies
du
périscolaire,
VU
l'arrêté
municipal
n°2022/01
en
date
19
janvier
2022
portant
sur
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
garderies
du
périscolaire,
VU
l'avis
conforme
du
régisseur
titulaire
en
date
de
ce
jour,
VU
l'avis
conforme
des
régisseurs
suppléants
en
date
de
ce
jour,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
de
ce
jour,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Nathalie
LEBRETON,
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
Toulouges,
régisseuse
titulaire
de
la
régie
de
recette
«Garderies
du
Périscolaire»,
a
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Nathalie
LEBRETON
sera
remplacée
par
les
mandataires
suppléants
suivants
:
>
Monsieur
Stéphane
DEPRADE
Adjoint
Principal
de
1ère
classe
domicilié
11
rue
du
Ribéral
66170
Millas,
en
remplacement
de
Madame
Martine
PLANELLS
partie
à
la
retraite
le
01/03/2025,
Y
Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
Saleilles
ARTICLE
3
:Nathalie
LEBRETON
n'est
pas
astreinte
à
constituer
un
cautionnement.
ARTICLE
4
:Nathalie
LEBRETON
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d'un
montant
de
110
€.
ARTICLE
5
:Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d’un
montant
de
110
€
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie. ARTICLE
6
:
La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'elles
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’elles
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
7
:La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
Pénal. 2025/32
NB
ARTICLE
8
:La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés,
ARTICLE
9
:La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à Toulouges,
le
5
mars
2025
Le
Comptable
Public
Assignataire
_…..
Le
Maire,
Ahmed
HAMIDANI
Gau RDd=ES
|
SQC Saint-ostève
TSA 70231
ln
|
La
régisseuse
titulaire,
Nathalie
LEBRETON
Bn
part
aceccd
Les
mandataires
suppléants,
Stéphane
DEPRADE
Sophie
ARRACHART ÙPBm
Jen
Ait
ol