Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 041

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 041 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 041)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-041

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M BERNARD DEMARS DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE (4 pages) Page 3

26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BERTRAND

DUCROS, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME

(5 pages) Page 8

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-26-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A M BERNARD DEMARS

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION

SOCIALE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M BERNARD DEMARS

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 août 2020 portant renouvellement des fonctions de M. Bernard DEMARS, directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014353-0004 du 19 décembre 2014 portant organisation des directions de la préfecture ;

VU la circulaire n°6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant organisation territoriale des services publics ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État publiée au JO du 13 juin 2019 ;

VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;

VU le projet de loi de finances 2021 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

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Tél. : 04 75 79 28 00

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 4A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DEMARS, Directeur départemental de la cohésion sociale, pour les recettes et les dépenses qu'il exécute dans le cadre des programmes suivants:

Pour l'exécution (engagement, liquidation,mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Action 12 : action d’intégration des étrangers en situation régulière Action 15 : accompagnement des réfugiés

Programme 303 : Immigration et asile

Action 2 : garantie du droit d’asile

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Programme 147: Politique de la ville

Action 1 : actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville

MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration du parc Action 1-13 : numéro unique

Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Programme 157 : Handicap et dépendance

Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH

Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap Action 5 : lutte contre la maltraitance

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Programme 183 : Protection maladie

Action 2 : soins des personnes en garde à vue

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Action 14 : aide alimentaire

Action 16 : protection juridique des majeurs

Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Programme 364 : Plan de relance

Action 08 : Soutien aux personnes précaires

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 5Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclus de cette délégation:

- ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

– arrêtés de mandatement d’office ;

– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;

– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou

plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; – arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;

– conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la

mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;

Sont subordonnés au visa préalable du préfet :

- marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Article 4 : M. Bernard DEMARS, Directeur départemental de la cohésion sociale, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Bernard DEMARS, la présente délégation de signature est donnée à Mme Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et fin décembre de chaque exercice budgétaire.

Article 7 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 62- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale : Pour le Préfet

et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2020-01-02-006 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la cohésion sociale.

Fait à Valence, le 26 février 2021

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-26-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.

BERTRAND DUCROS,

SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU

PRÉFET DE LA DRÔME

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BERTRAND DUCROS, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application pour prendre les mesures de police administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Bertrand DUCROS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

Vu le décret du 06 novembre 2020 nommant Mme Marie ARGOUARC’H, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1252/A du 24 juillet 2017 nommant M. Jean de BARJAC, Directeur adjoint du cabinet, Directeur des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté n° 26-2021-02-18-005 du 18 février 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUCROS, Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- le concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ; - les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative, - - les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

- les arrêtés réglementant la circulation routière.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétences :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétences ;

Demeurent réservés à la signature du préfet ou de la secrétaire générale, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général : - les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions de comptables publics ;

- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ; - les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ; - les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’État dans le département ; - les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

- les décisions conférant l’honorariat ;

- les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUCROS, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand DUCROS, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Marie ARGOUARC’H, secrétaire générale de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie ARGOUARC’H, secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme et de M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de Cabinet du

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 10préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie ARGOUARC’H, secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, de M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand DUCROS, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à M. Jean de BARJAC, directeur adjoint du Cabinet, directeur des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l’État et du service de la communication interministérielle, sauf :

- les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, - les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à Mme Camille VAVASSEUR, cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que : - les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ; - les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;

- les convocations à des réunions de travail ;

- les comptes-rendus de réunion ;

- les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

- les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille VAVASSEUR, délégation de signature est donnée à M. Patrice LE CLOIREC et à Mme Géraldine FOURAISON, adjoints à la cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que : - les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées ;

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COLONNA, délégation de signature est donnée à Mme Nicole RICHARD, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité autres que les arrêtés ou décisions individuels.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à M. William AVOIES, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité routière ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 11- les arrêtés réglementant la circulation routière ;

- les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à M. William AVOIES, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. William AVOIES, chef du bureau de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Sylviane SOUACI, adjointe au chef de bureau, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.

Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William AVOIES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie EISENBERG, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du pôle restriction des droits à conduire autres que les arrêtés ou décisions individuels.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État.

Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Julia BUQUET, pour les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État, ainsi qu’à Mme Nadège TRACOL et M. Laurent PORQUET pour les bordereaux d’envoi et les demandes d’avis relevant des élections.

Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent DUPUY, attaché, et à Mme Claire DEMARS, secrétaire administratif affectés au service de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans les limites des instructions reçues du directeur de cabinet ou du directeur adjoint du Cabinet, les documents, pièces et bordereaux relatifs à leurs attributions.

Article 19 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, pour : - les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

- l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ; - les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

- les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

Article 20 : L’arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 21 : L’article 17 du présent arrêté entre en vigueur à compte du 1er mars 2021.

Article 22 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la sous- préfète de Die, le sous-préfet de Nyons et le directeur adjoint du Cabinet, directeur des sécurités,

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 FÉVRIER 2021 12ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 26 février 2021

Le préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

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