Déliberation - 3mt04ei040r4dbx

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Déliberation - 3mt04ei040r4dbx Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Rosnoën. Lien du pdf (Déliberation - 3mt04ei040r4dbx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CS C

N() SNOËN Mairie de ROSNOEN

Liste des délibérations approuvées par le conseil municipal le 17/10/2023

Le 17 octobre 2023 à 19h,

Le Conseil Municipal de ROSNOEN, dûment convoqué le 3 octobre 2023, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie de ROSNOEN, sous la présidence de Mickaël KERNEIS, Maire.

Présents : M. KERNEIS, Mmes LE GUIRRIEC-MORVAN, MAGUEUR-BLEUNVEN, PORTIER, MM. AUFFRET,

Mme PERROT-CAUDERLIER -— M. MORIZUR, Mme OUMBICHE, MM. RANNOU -— MARC.

Absente excusée : Mme LANCIEN.

Absents : Mme BIZEC, M. RIVOAL.

Secrétaire de séance : Elen PERROT-CAUDERLIER.

Numéro Objet Décision

délibération

45 Révision de tarifs au 1° novembre 2023 UNANIMITE

46 Attribution de deux subventions UNANIMITE

47 Convention opérationnelle d'actions foncières en vue de la UNANIMITE

réalisation d’un programme d'habitat Rue du passage —

Avenant n°1 — Autorisation de signature

48 Désignation du représentant de la commune à la commission | UANIMITE

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la

CCPCAM

49 Loyer du commerce « Epicerie de ROSNOEN » Avenant n°6 UNANIMITE

50 Enquête publique sur le déclassement de chemins UNANIMITE

communaux/délaissé : Avis sur les projets et fixation du prix

de vente des parcelles.

51 Convention d’assistance pour le service assainissement UNANIMITE

collectif —- avenant n°1

52 Clôture du budget du lotissement communal « Gorré UNANIMITE

Menez »

53 Décision modification n°2 au budget de la commune UNANIMITE

54 Motion EHPAD publics en résistance UNANIMITEDEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE ROSNOEN

Procès-verbal de la réunion de

Conseil Municipal du

17 octobre 2023

Date de convocation :

3 octobre 2023

L'an deux mil vingt trois,

Le dix sept octobre à dix neuf heures, le conseil municipal de la

commune de RO$SNOEN, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michaël KERNEIS, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice: 13

Présents: 10

Votants:10 Présents : M. KERNEIS - Mmes LE GUIRRIEC-MORVAN - MAGUEUR-

BLEUNVEN- PORTIER - M. AUFFRET — Mme PERROT-CAUDERLIER-

M. MORIZUR - Mme OUMBICHE- MM. RANNOU - MARC.

Absent représenté : /

Absentes excusées : Mme LANCIEN

Absents : Mme BIZEC- M. RIVOAL

Secrétaire de séance : Madame Elen PERROT-CAUDERLIER

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-

Présentation du projet de création d’un « café/bar associatif ».

Trois habitants de la commune sont venus présentés leur projet de création d'un

café/bar associatif sur la commune.

ls précisent qu'après une réunion avec « Bivouac », plusieurs rencontres ont eu lieu et l’idée de créer ce lieu de vie a germé.

Cependant, plusieurs questions ont émergé rapidement :

- dans quel bâtiment? Voir si la commune peut mettre à disposition l’ancien

ossuaire qui est central et un lieu de passage,

- sous quelle forme juridique ? Peut-être en créant une association,

- Faire un test auparavant ? éventuellement au printemps 2024.

Ils précisent que des visites d'autres lieux similaires sont prévues et qu'une réunion publique est à organiser pour rechercher d’autres personnes motivées ainsi que des idées d'animation.

Monsieur le Maire indique que le bâtiment de l’ancien ossuaire peut recevoir un nombre limité de personnes (19 maxi), reste à prévoir des améliorations du bâtiment : les luminaires, le chauffage et surtout l'alimentation en eau potable.

Pour conclure, les membres du conseil municipal prennent note de ce projet avec enthousiasme et réfléchiront sur le projet et les personnes présentes continuent leurs démarches.

Un hommage est rendu à Monsieur Gilles GRANNEC, conseiller municipal

depuis 2014, décédé le 29 août dernier.Commune de ROSNOEN -— Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

45/2023 — REVISION DE TARIFS COMMUNAUX AU 1° Novembre

2025.

Les membres de la commission communale « finances » se sont réunis le 11

octobre dernier et proposent une révision de certains tarifs communaux.

Cette évolution est proposée pour tenir compte :

- De l'évolution du prix de l'énergie,

- De l'augmentation du coût des denrées alimentaires,

- Du relèvement du point d'indice des agents communaux.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, vote les tarifs ci-après qui

entreront en vigueur au 1° novembre 2025.

PRODUITS Vote du conseil municipal

Concessions cimetière

Concession cimetière 30 ans 262.50 €

Concession cimetière 15 ans 157.50 €

Colombarium

- Concession pour 5 ans 220.50 €

- Concession pour 15 ans 588.00 €

- Concession pour 30 ans 850.50 €

Bibliothèque :

- carte adhésion famille

. ROSNOEN 20 €

. hors Rosnoën 25 €

- Carte adhésion individuelle

. ROSNOEN 10 €

| . hors Rosnoën 15 €

Ludothèque :

- carte adhésion annuelle famille ROSNOEN 20 €

- carte adhésion annuelle famille hors ROSNOEN 25 €

Forfait bibliothèque + ludothèque

- carte famille de ROSNOEN 30 €

-__ carte famille hors ROSNOEN 35 €

Location salle polyvalente

Associations de la commune: réunion-apéritif-café-repas GRATUIT

Particuliers habitant Rosnoen : réunion 65.54 €

Particuliers habitant Rosnoen : apéritif-café 65.54 € Particuliers habitant Rosnoen : repas 218.40 €

Association extérieure : réunion GRATUIT

Association extérieure : apéritif-café 131.09 € Association extérieure : repas 174.78 €

Particuliers extérieurs : apéritif-café / Entreprise/restaurant : réunion 109.20 €

Entreprise/restaurant : apéritif-café 196.63 € Entreprise/restaurant : repas 371.43 €

SERVICES PERISCOLAIRES

Garderie matin et soir vacation = heure

e Tranche 1 < 650 € 0.61 €

e Tranche2 650
e Tranche3 800
e Tranche 4 1 200 1 600 et QF non fourni 0.87 €

Garderie vacation de 8 h.30 à 8 h.50

e Tranche 1 < 650 € 0.33 €

e Tranche2 650
e Tranche3 800
e Tranche 4 1 200
e TrancheS QF > 1 600 et QF non fourni 0.46 €

Garderie vacation de 16 h.30 à 18 h.

e Tranche 1 < 650 € 1.78 €

e Tranche2 650
e Tranche3 800
e Tranche 4 1 200
e TrancheS QF > 1 600 e et QF non fourni 2.30 €

Accueil de loisirs + ateliers du mercredi

Journée y compris repas

e Tranche 1 < 650 € 7.70 €

e Tranche2 650
e Tranche3 800
e Tranche 4 1 200
e TrancheS QF>1 600 et QF non fourni 16.15 € Il est précisé qu'il n’y a plus de ‘= journées proposées pour

l'accueil de loisirs et les mercredis (si un enfant fréquente ces

accueils une ‘Z journée, la journée complète sera facturée).

-_ Garderie

e Tranche 1 < 650 € 0.61 €

e Tranche2 650
e Tranche 3 800
e Tranche 4 1 200
e TrancheS QF>1 600 et QF non fourni 0.87 €

Restaurant scolaire

e Repas enfant

e Tranche 1 <650 € si aide de l'Etat 1.00 €

e Tranche < 650€ sans l’aide de PEtat 2.55 €

e Tranche2 650
e Tranche3 800
e Tranche 4 1 200
e TrancheS QF>1 600 e et QF non fourni 3.93 €

+ Repas d’un enfant présent au restaurant scolaire | Prix du repas + 2.00 € de sans inscription au préalable pénalité

° Absence d’un enfant non justifiée Paiement du repas au tarif correspondant à la tranche de la

famille

e _ Repas adulte 6.75 €

e Repas enseignant/personnel communal 6.18 €

46/2023 — ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes :

- 100 € à INNOVEO (fonds de dotation du centre hospitalier régional universitaire de Brest) qui a pour objet la promotion, le développement et le soutien de la recherche en santé et innovation médicale en Bretagne. Cette subvention est allouée en hommage à M. Gilles GRANNESC, conseiller municipal, décédé,

- 50 € à l'association « Amicale des anciens marins de MERS-EL-KEBIR ».Commune de ROSNOEN -— Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

Ces montants seront imputés à l’article 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du budget 2023.

47/2023 — CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS

FONCIERES EN _ VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME

D'HABITAT — Rue du Passage — Avenant n°1.

Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune de réaliser un programme

d'habitat, Rue du passage.

Ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières sises Rue du Passage. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi, il vous a été proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier

de Bretagne (EPF Bretagne)

En ce sens, la commune de ROSNOEN a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 20 septembre 2016. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou des travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de la collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement.

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-

1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-

29 à L 2121-34,

Vu la convention d’actions foncières du 20 septembre 2016,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de ROSNOEN souhaite réaliser une opération habitat sur le secteur « Rue du Passage » à Rosnoën,

Considérant que le projet de la collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l'EPF Bretagne,

Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’'EPF Bretagne à savoir:

-__ Privilégier les opérations de restructuration,

-__Viser la performance énergétique des bâtiments,

- Respecter le cadre environnemental,

- Limiter au maximum la consommation d'espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l’article 2.2 de la convention initiale,Commune de ROSNOEN — Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

Le Conseil municipal :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

-__ APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 20 septembre 2016,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

48/2023 — DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA ___ COMMISSION ___ LOCALE __ D’EVALUATION __ DES ___ CHARGES TRANSFEREES (CLECT) A LA C.C.P.C.AM.

Monsieur le Maire rappelle que le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées.

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution

de compensation entre une commune et son EPCI.

L'EPCI fixe la composition de la CLECT et les membres de la CLECT doivent nécessairement être désignés nominativement par les conseillers municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de désigner un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Presqu'île de Crozon - Aulne maritime.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Mickaël

KERNEIS en tant que représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Presqu'île de Crozon - Aulne maritime.

49/2023 —- LOYER DU COMMERCE « EPICERIE DE ROSNOEN » -

AVENANT N°6.

Par délibération en date du 17 septembre 2019, le conseil municipal a accepté la cession du fonds de commerce sis au n°4 Place de l’église au profit de Madame Dolorès CAMIO à compter du 10 septembre 2019.

Considérant qu'il est indispensable de maintenir le seul commerce d'alimentation

dans le bourg,

Le conseil municipal, à l'unanimité, :

- Décide que le loyer à demander à Madame CAMIO s'élève à 2 235 € pour l'année allant du 01/11/2023 jusqu’au 31/10/2024 (l'indice pris en compte

est l'IRL du 3èe trimestre 2023 soit 141.03),

-_ Autorise le Maire à signer l'avenant n°6 au bail du 19/01/2007.

50/2023 — ENQUETE PUBLIQUE SUR LE DECLASSEMENT DE CHEMINS COMMUNAUX/DELAISSES :_AVIS SUR LES PROJETS ET FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES.

Par délibération en date du 11 avril 2023, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique le déclassement de chemins communaux/délaissés. L'enquête publique a commencé le 2 octobre et se termine le 27 octobre.Commune de ROSNOEN -— Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

Aussi, il convient de donner un avis sur ces projets et de déterminer le prix de vente

des parcelles concernées.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

e Donne un avis favorable pour :

- Céder l’ancien chemin à Pen ar Hoat (1 000 m° environ),

-_ Céder le délaissé à La Trappe (2 200 m° environ),

- Céder la partie du chemin de remembrement à Kerousac’h (170 m° environ).

sous réserve que la commune devienne propriétaire des parcelles

cadastrées section ZS n° 126-128 et 132, ceci afin de permettre un accès

public à chacun des propriétaires du village de Kerousac’h.

De plus, la rétrocession ne pourra se faire qu'avec une servitude pour les

réseaux existants (eau potable, eaux pluviales et réseau électrique, etc.….).

. Fixe le prix de vente de ces parcelles au prix de 0.30 € le m°.

Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs et les frais de l'enquête publique à la charge de la commune.

51/2023 — CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LE SERVICE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF — AVENANT N°1.

La société publique locale Eau du Ponant et la commune de ROSNOEN ont signé

le 26 août 2022 une convention pour que Eau du Ponant apporte son assistance au

service d'assainissement collectif de la commune de ROSNOEN, suite à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.

Une assistance est nécessaire à certaines périodes de l’année, lors des congés ou absences de l'agent en charge des contrôles de la station d'épuration, ainsi que pour

assurer l'astreinte sur des jours prédéfinis.

La durée initiale de la convention était d'une année à partir du 27 août 2022, elle est arrivée à échéance au 27 août 2023.

Aussi, il est nécessaire de prolonger la convention jusqu’au 31/12/2023, puisque la compétence « assainissement collectif » sera repris par la CCPCAM au 01/01/2024.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer

l'avenant n°1 qui prolonge la durée des prestations d'assistance jusqu'au 31/12/2023.

52/2023 — CLOTURE DU BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL

« GORRE MENEZ ».

Monsieur le Maire indique qu'aucune écriture n'est passée sur le budget 2023 du

lotissement « Gorré Ménez » depuis le début de l'exercice 2023 et qu'il n'y en aura pas jusqu'au 31/12/2023, en conséquence, ce budget peut être clôturé.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide la clôture du budget du lotissement « Gorré Ménez » au 31/12/2023 et charge le Maire de faire toutes les

écritures nécessaires dans ce sens.

53/2023 — DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2023 DE LA

COMMUNE.

Une erreur matérielle s'est produite dans la reprise du résultat d'exploitation 2022 du budget d'assainissement non coliectif.

En effet, le service d'assainissement non collectif a été transféré à la Communauté de communes Presqu'île de Crozon/Aulne maritime au 01/01/2023, le résultat de fonctionnement qui était de — 349.29 € a été imputé en dépenses de fonctionnement au chapitre 002, alors qu'il aurait dû être déduit de l'excédent de fonctionnement reporté.Commune de ROSNOEN -— Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, vote la décision

modificative n°2 ci-après au budget 2023 de la commune :

e Section de fonctionnement :

o Chapitre D 002 « Résultat reporté » = - 349.29 €

o Chapitre R 002 « Résultat reporté »= - 349.29 € soit 213 458.53 € (au lieu de

213 807.82 €).

54/2023 - MOTION EHPAD PUBLICS EN RESISTANCE.

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote la motion ci-après :

« Suite à la réunion du 30 juin 2023 à Plourin-les-Morlaix et celle du 10 juillet 2023 à Pleyber-Christ pour évoquer la situation des EHPAD publics, les communes de Morlaix, Plourin- les-morlaix, Plouigneau, Gerlesquin, Pleyber-Christ, carantec, Plonevez-du-Faou, Plouvorn, Sizun, elliant, Coray, Guipavas, Pont-de-Buis, Loperhet, Daoulas, Briec, Chateauneuf-du-Faou, Cap Sizun, Pont l'Abbé, Arzano, Brest et le CIAS de Quimper Bretagne Occidentale gérant les EHPAD d'Ergué-Cabéric, de Briec, de Plogonnec et de Quimper partagent tout comme celles des Côtes

d'Armor le même constat alarmant.

Les Maires, présidents de CCAS et de CIAS, élus, administrateurs et les directeurs des établissements, ont tout à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle.

Ils rencontrent également des difficultés croissantes en termes de recrutement et d’épuisement des personnels. À cela s'ajoutent des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l'année écoulée.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, de un à deux ans pour les autres.

Il ressort de ce constat que les élus :

Réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, laissant les élus locaux gérer seuls la situation, - Des réponses des tutelles inadaptées, faute de moyens financiers adéquats, - Des dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,

essentielle pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en plus lourde, - Aux difficultés de remboursements des prêts indexés sur les livrets A (doublement des intérêts

en 2023/2022),

- Des charges complémentaires liées aux frais des PPR, ARE, délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1° jour, - A l'inflation généralisée concernant les énergies et tous les consommables

Refusent :

- De faire supporter aux familles et aux résidents ces augmentations de charges.

S’interrogent sur les éventuelles réponses des autorités de tutelles :

- Visant soit aux mutualisations ou fusions: les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font état de certaines économies d'échelle sur les fonctions supports et pour autant ils sont aujourd'hui confrontés au même problème structurel qui touche l'ensemble des EHPAD. La fusion n’est donc pas une solution miracle.

Dénoncent :

- Les difficultés financières provoquant le non-remplacement des personnels absents et dégradent de ce fait de manière inacceptable la qualité de l'accompagnement nécessaire au bien être des résidents et les conditions de travail des

professionnels,Commune de ROSNOEN -— Séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023

- Les cotisations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de réévaluer le taux de

dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les

financements liés ne sont versés que de 12 à 18 mois plus tard si la coupe est

réalisée après le 30/06 de l’année en cours. C'est maintenant que nos résidents

dépendants ont besoin de ces moyens !

- Les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd’hui à financer les insiuffisances

de dotation de l'Etat plutôt qu'au recrutement de nouveaux professionnels

correspondant à un accompagnement à hauteur de la dépendance et des

pathologies des résidents.

Collégialement, les élus présents constatent :

° Ne plus pouvoir payer les factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour leurs EHPAD, pour garantir les équilibres financiers.

Collégialement les élus présents décident :

De présenter à l'ensemble des communes une motion de soutien aux EHPAD territoriaux,

De s'interroger sur le refus ou non de voter les prochains budgets, si ceux-ci devaient être

déficitaires,

e De solliciter une rencontre avec le Ministère en charge de l'autonomie et du handicap, de la Santé et le Ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales et toutes les instances concernées par le financement des EHPAD,

+ D'engager un cabinet d'avocats sur une mission de conseil quant au recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat.

Nous sommes tous concernés, car c’est bien l'accueil et la qualité de l'accompagnement à l'égard de tous nos aînés qui sont en jeu. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général et d'un service public de proximité et de qualité que nos résidents citoyens sont en droit d'attendre.

Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

QUESTIONS DIVERSES.

e La table pique-nique pourra être « inaugurée » lors de la manifestation du téléthon

le 2 décembre prochain,

+ Une personne de ROSNOEN effectuera environ 40 h. au sein du service administratif au titre d'une mission d'intérêt général.