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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vertaizon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 30012024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Affaires générales : Désignation d’un secrétaire de séance Validation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Affaires juridiques : Attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle à une élue ainsi qu’à un agent municipal Intercommunalité Reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI Modification des statuts du SIAREC Ressources humaines Convention d’adhésion au service médecine du travail du CDG 63 Finances Convention de mise à disposition d’un local à l’ADAPEI pour l’accueil d’une classe UEMA Questions diverses COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024Présents : Jean-Jacques CAVALIERE, Catherine SOU-AH-Y, Robert BODEVIN, Cyril GONZALEZ, Amélie FOUET, Arnaud SERRANO, Jean-Louis RAMOS, Jean-Claude CHANY, Marie-Claire DUCOL, Patrick PERRIN, Brigitte AUZEAU, Maria PEIXOTO, Nathalie DOS SANTOS, Alexandre PUYBOURDIN, Marie-Josèphe CHARRIER, Amalia QUINTON, Magali URDICIAN, Boris COISSARD, Jean-Yves BECHLER Procurations : Pierre SAVOCA à Jean-Jacques CAVALIERE Sébastien DELGADO à Boris COISSARD Frédéric VITORIA à Magali URDICIAN Absent(s) : Denis GRUDET Présents : 19 Votants : 22 AFFAIRES GENERALES : Désignation d'un secrétaire de séance : Robert BODEVIN Validation du procès-verbal du 14 décembre 2023 Vote : 3 abstentions 0 Contre 19 Pour 1) Attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle à une conseillère municipale En l’absence de Mme Amalia QUINTON, En application de l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune de Vertaizon, est tenue de protéger les élus locaux, lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales ou civiles à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. L’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit en faire la demande afin que le conseil municipal se prononce sur l’octroi de celle-ci. A cet égard dans le cadre de l’obligation légale susvisée, la commune dispose d’un contrat de protection juridique en la forme d’un marché public de protection juridique des élus et agents de la commune, souscrit suite à une publicité et mise en concurrence auprès de la société SMACL. Cette protection consiste à prendre en partie en charge les frais d'avocat des élus locaux. Mme Amalia QUINTON, conseillère municipale et maire au moment des faits, est appelée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les faits suivants : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture. Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accorder la protection fonctionnelle à Mme QUINTON, conseillère municipale.Les membres du conseil municipal décident : -d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée, -d’autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle Dit que les crédits sont inscrits au budget communal. Vote : 4 abstentions 0 Contre 17 Pour 2) Attribution de la protection fonctionnelle à un agent communal Vu l’article L134-4 de code de la fonction publique ; Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ; Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité est poursuivi pénalement, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle. Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents et que cette protection consiste à prendre en partie en charge les frais d'avocat de l'agent. Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la Smacl, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " protection juridique des élus et des agents " ; Considérant que M Laurent BIZOT est appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel, pour, notamment, des faits de complicité de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, à l’égard de Commune de Vertaizon. C’est à ce titre, M Laurent BIZOT demande la protection fonctionnelle en tant qu’agent municipal et directeur général des services au moment des faits. Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accorder la protection fonctionnelle à l'agent. Le conseil municipal décide : -d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée, -d’autoriser par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection Dit que les crédits sont inscrits au budget communal. Vote : 4 abstentions 0 Contre 17 Pour3) Reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 109 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, La taxe d’aménagement (qui a remplacé la taxe locale d’équipement en 2012) est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le taux peut varier de 1 à 5 %, il peut être majoré jusqu’à 20 % (on parle alors de TAM). La majoration et le zonage doivent être motivés. C’est une recette d’investissement. Les 25 communes membres de Billom Communauté ont institué un taux de taxe d’aménagement, elles peuvent par délibérations concordantes avec la Communauté de communes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Un groupe de travail issu de la commission finances intercommunale s’est réuni à deux reprises. Considérant la compétence communautaire de développement économique concernant les zones d’activités des communes visées dans la délibération du 25 septembre 2017 n°112bis (Mur-sur- Allier, Pèrignat-es-Allier, Billom, Vertaizon), le groupe de travail proposait d'instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement des zones d'activités économiques au profit de l'EPCI à hauteur de 90% du produit de cette taxe. Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : -de ne pas valider cette proposition. Vote : Abstentions : 0 Contre : 22 Pour : 04) Modification des statuts du Siarec Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10, L5211-18, L5211-20 et L 5214-21 ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du Siarec, Vu la délibération du Siarec n°15_CS_09_09_20 du 9 septembre 2020 concernant la mise à jour de ses statuts (modification n°4), Vu l’arrêté préfectoral n°17 02236 du 26 octobre 2017 approuvant l’adhésion de nouvelles communes sous réserves que ces dernières transfèrent au syndicat leurs résultats ainsi que leur actif et leur passif, Vu l’arrêté préfectoral n°18 00623 du 25 mai 2018 autorisant l’adhésion au SIAREC des communes de Montmorin, Pérignat-ès-Allier et Saint Julien de Coppel, Vu l’arrêté préfectoral n°18 01654 du 12 octobre 2018 autorisant l’adhésion au SIAREC des communes de Chas, Espirat, Fayet le Château, Mauzun, Neuville, Saint Jean Des Ollières, et Vassel, Vu l’arrêté préfectoral n°19 02197 du 10 décembre 2019 autorisant l’adhésion au SIAREC des communes de Bouzel et Saint Dier d’Auvergne, Vu l’arrêté préfectoral n°20 210136 du 17 décembre 2020 autorisant l’adhésion au SIAREC des communes de Trézioux et l’extension du périmètre de la communauté de communes Billom Communauté au sein du SIAREC au territoire de 17 communes pour la compétence assainissement non collectif à compter du 1 er janvier 2021, Vu l’arrêté préfectoral n°20 211551 du 11 août 2021 autorisant l’adhésion au SIAREC de la commune d’Isserteaux, Vu l’arrêté préfectoral n°20 210136 du 29 janvier 2021 autorisant la modification de l’article 3 des statuts du SIAREC, Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : -d’accepter la modification de l’annexe 2 des statuts en intégrant la commune d’ISSERTEAUX, Clermont Auvergne Métropole et Riom Limagne et Volcans en compétence assainissement collectif. Vote : Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 22 5) Convention d’adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité, et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics, Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques, Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion pour réaliser cet accompagnement, Pour la période 2024-2026, la présente convention fusionne les deux conventions triennales jusqu’ici existantes à savoir la convention d’adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail et la convention d’adhésion à la mission relative à l’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique. Afin de soutenir les employeurs et agents dans les situations de changement et d'adaptation professionnelle et/ou de rupture avec le milieu professionnel (y compris lors d’un évènement santé subi mettant fin à la relation employeur-agent), un assistant social rejoint l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion. La convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité territoriale, les conditions d’exercice des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail assurées par le Centre de Gestion à son profit. Cette collaboration a pour finalité : - d’assurer le suivi médical réglementaire des agents, - de prévenir les risques professionnels, - d’améliorer les conditions de travail de tous les agents, - d’améliorer la prise en charge des agents en difficulté, - de favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs, - d’élaborer des modalités et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de l’établissement, - de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme, - de développer une culture de la qualité de vie au travail. En contrepartie de l’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement public aux missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion, la collectivité territoriale ou l’établissement public devra s’acquitter d’une cotisation d’un montant de 110 euros par agent et par an. La cotisation annuelle sera calculée sur la base des effectifs de l’établissement au 1er janvier de l’année. L’ensemble des agents sera pris en compte, indépendamment de leurs statuts (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé...) ou de leurs temps de travail. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public emploie de manière régulière des agents pour faire face à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité, les effectifs affectés sur ces besoins spécifiques devront également être pris en compte dans l’effectif déclaré.Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : -d’adhérer à la convention d’adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme, -d’autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. -de prévoir au budget les crédits nécessaires. Vote : Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 22 6) Convention de mise à disposition d’un local à l’ADAPEI pour l’accueil d’une classe UEMA Délibération reportée QUESTIONS DIVERSES : Pas de questions Fin de la séance du Conseil Municipal : 20h45