Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 19122024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 19122024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vertaizon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 19122024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR

Affaires générales

Désignation d’un secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024

Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs

Modification des montants maximum du RIFSEEP

Finances

Attribution du marché alimentation pour le restaurant scolaire année 2025

Autorisation d’engagement du quart des dépenses d’investissement

Subvention exceptionnelle association La Foire de Chignat

Travaux d’enfouissement des réseaux télécoms Allée de Grangevieille

Travaux de dissimulation du réseau électrique Allée de Grangevieille

Décision modificative n°4 section d’investissement

Admissions en non-valeur

Intercommunalité

SBL Modification des statuts – Mise en place de délégués suppléants

Billom Communauté : attribution de compensation 2025

Affaires générales

Mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune

Questions diverses

COMPTE

RENDU

CONSEIL

MUNICIPAL

DU 19 Décembre

2024Présents : Jean-Jacques CAVALIERE, Catherine SOU-AH-Y, Robert BODEVIN, Amélie FOUET, Jean-Louis RAMOS, Jean-Claude CHANY, Marie-Claire DUCOL, Patrick PERRIN, Alexandre PUYBOURDIN, Sylvie ROUSSELOT, Amalia QUINTON, Magali URDICIAN, Frédéric VITORIA, Boris COISSARD, Sébastien DELGADO

Procurations

Cyril GONZALEZ donne pouvoir à Catherine SOU-AH-Y

Arnaud SERRANO donne pouvoir à Jean-Louis RAMOS

Nathalie DOS SANTOS donne pouvoir à Amalia QUINTON

Brigitte AUZEAU donne pouvoir à Robert BODEVIN

Maria PEIXOTO donne pouvoir à Jean-Jacques CAVALIERE

Jean-Yves BECHLER donne pouvoir à Sébastien DELGADO

Absent(s) : Denis GRUDET, Pierre SAVOCA

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 15

Suffrages exprimés : 21

AFFAIRES GENERALES

Désignation d'un secrétaire de séance : Magali URDICIAN

Validation du procès-verbal du 26 septembre 2024

Vote :

Abstentions : 1

Contre : 0

Pour : 20

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R 2313-3, R2313- 8,

Vu le code général des la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Les emplois sont créés par l’organe délibérant. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services dans le respect des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création/suppression Date Motifs Temps de travail Création d’un poste

permanent d’adjoint

technique

01/02/2025 Nomination stagiaire

Service entretien

Temps complet

Création d’un poste non

permanent d’adjoint

technique

01/01/2025 Accroissement

temporaire d’activité

Services techniques

Temps complet

Après en avoir délibéré, conseil municipal approuve à l’unanimité, la modification du tableau des

effectifs.

Modification des montants maximums du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27/08/2015 fixant les primes et les indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté du 27/12/2016pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 septembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Vertaizon,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. - Aux agents contractuels de droits public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques,- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Agents de maîtrise,

- Rédacteurs territoriaux,

- Attachés territoriaux,

Est exclu du RIFSEEP le cadre d’emploi de gardes champêtres qui conserve le régime indemnitaire en vigueur (IAT et Indemnité spéciale de fonction).

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception°; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

Responsables de proximité, agents autonomes sur un

service (médiathèque, police, urbanisme…), agents

d’exécution

Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en terme d'encadrement ou de coordination de service et de missions

Niveau de responsabilités lié

aux missions (humaine,

financière, juridique,

politique…)

A déterminer pas la collectivité territoriale ou

l’établissement public (déterminant, fort, modéré, faible)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature Organisation du travail des

agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service

Supervision,

accompagnement d’autrui,

tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement

des compétences d'une personne à travers des situations de

travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification,

d'une formation diplômante, d'une formation en

alternance, d'un parcours d'intégration ou d'insertion

professionnelle

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Préparation et/ou animation

de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d’information, de production ou de convivialité selon un

ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en

veillant à l’expression de tous et en reformulant lesCritères d'évaluation

IFSE Définition du critère

conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise

en œuvre d’un projet afin de développer les politiques

publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et

juridiques

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise

Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste,

une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des

experts pour les sujets pointus)

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification (ex : permis CACES, habilitation électrique,

habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de

conduite, ...)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de

responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en

fonction de l'agent occupant le poste)

Pratique et maîtrise d'un

outil métier (langue

étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou

une langue étrangère dans le cadre de ses activités.

Rareté de l’expertise

Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu

de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex :

médecin)

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les

évolutions régulières de la réglementation)Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

Variété des interlocuteurs dans le cadre du métier

Risque d'agression physique Fréquent, ponctuel, rare

Risque d'agression verbale Fréquent, ponctuel, rare

Exposition aux risques de

contagion(s) Fréquent, ponctuel, rare

Risque de blessure Très grave, grave, légère

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu

à un autre pour pouvoir exercer sa fonction (exemple

service technique sur toute la commune).

Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare

Contraintes

météorologiques Fortes, faibles, sans objet

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence physique

au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex :

agent d'accueil)

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,

CAP, CST, conseils d'école, ...)

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de commandes,

actes d'engagement, …)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention

des risques professionnels en assistant et en conseillant

l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la

mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les

règles de stockage, assurer le suivi des consommations et

quantifier les besoins, passer des commandes

d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et

la qualité des produits reçus.

Impact sur l'image de la

collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste

en contact direct avec le public a potentiellement un

impact immédiat car visible)L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience selon les critères suivants :

- Capacité à l’initiative et à faire des propositions,

- Connaissance du fonctionnement de la collectivité

- Aptitude à réutiliser les connaissances acquises et/ou se former

- Développement de l’autonomie et de polyvalence

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative du RIFSEEP :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Les critères de l’entretien professionnel portent sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et sur la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise, le cas échéant ;

- L’exercice de fonctions d’un niveau supérieur ;Critères d'évaluation

CIA Définition du critère

Compétences

professionnelles et

techniques

Connaissance des

savoir-faire techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des concepts

de base et des principaux outils relatifs aux missions

exercées

Fiabilité et qualité de

son activité Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve,

…), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles

Recherche d’efficacité

du service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend

compte de son activité

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et

prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information

Capacité

d'encadrement ou

d'expertise ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou

de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information et

communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Adaptabilité et

résolution de problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes

professionnels complexes.

Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.Article 5 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Propositions de modification des montants maximum annuels IFSE et CIA

C

a

t.

Gr

ou

pe

Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

mini

annuels

IFSE

Montant

s max

annuels

IFSE

Montants

mini annuels

CIA

Montants max

annuels

CIA

Plafonds

De la collectivité

(IFSE+CIA)

A A1 Attaché territorial Direction générale des services 6 500 € 17 000 € 10 € 700 € 6 510-17 700€

B B1 Rédacteur Responsable administratif/assistance DGS 3 000 € 10 000 € 10 € 600 € 3 010-10 600 €

C

C1

Agent de

maîtrise/Adjoint

technique

Responsables des services

technique/Restaurant scolaire 4 000 € 9 000 € 10 € 500 € 4 010 €-9 500 €

C2 Adjoints administratifs

Agents avec un ou plusieurs

domaines d’expertise

(finances/RH,

Urbanisme/marchés/travaux,

Accueil/Etat

civil/Elections/cimetière/manifesta

tions)

3 500 € 10 000 € 10 € 400 € 3 510 €-10 400 €

C3

Adjoint du

patrimoine/Adjoint

technique

Responsable de la

médiathèque/Adjoint au

responsable du service technique

1 000 € 3 400 € 10 € 300 € 1 010 €-3 700 €

C4 Adjoints techniques/ATSEM

Agents techniques polyvalents,

Agents polyvalents de

restauration, agents d’entretien,

ATSEM, agent d’animation

600 € 2 500 € 10 € 200 € 610 €-2 700 €

Article 7 : modalités de versement

Aspects généraux :

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les conditions de maintien et/ou de suspension de l’IFSE :

- Maintien intégral du régime indemnitaire : le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

o Congés annuels et autorisation exceptionnelles d’absences

o Congés de maternité ou de paternité, ou congés d’adoption

o Congés pour invalidité temporaire imputable au service

o Formations

o Temps Partiel Thérapeutique

- Maintien partiel du régime indemnitaire :

o Maintien des primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : Application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat où il est prévu que le régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire (ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé).

- Suspension du régime indemnitaire :

o Le régime indemnitaire sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

o Les primes et indemnité instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

o Durant la période de Préparation au reclassement.

Article 8 : les règles de cumuls possibles avec le RIFSEEP :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité d’astreinte ;

- L’indemnité d’intervention ;

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…

Article 9 : Date d’effet :

Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, les modifications apportées au

RIFSEEP.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.FINANCES

Attribution du marché alimentation pour le restaurant scolaire

Il s’agit d’un accord cadre à bons de commandes, d’une durée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La procédure de passation est la procédure adaptée, selon l’article L2123-1 du code de la commande publique.

La date de publication de la consultation est le 7 novembre 2024 et la date limite de remise des offres est fixée au 6 décembre 2024 à 12h00.

La consultation se décompose en 8 lots :

Lot 1 viandes fraîches

Lot 2 Volailles

Lot 3 beurre œufs fromages

Lot 4 surgelés

Lot 5 épicerie

Lot 6 fruits et légumes

Lot 7 charcuterie

Lot 8 poissons frais

Pour chaque lot, le choix de l’offre la plus avantageuse se fera en fonction des critères suivants :

1- Qualités techniques de l’offre 50%

La qualité des denrées et de leurs conditionnements (hors conditions de livraison) sera étudiée en vue des fiches techniques fournies par le candidat. Analyse des fiches produites au regard de la description, qualité du produit.

2- Prix proposés 40%

Le prix sera apprécié à partir du montant total de chaque lot.

le candidat répond à au moins 90% des produits référencés dans les bordereaux des prix unitaires. Pour les 10% (maximum) de produits référencés qui n’auraient pas été renseignés dans l’offre de base, le candidat proposera un produit équivalent qui se substituera à un article qui lui manque.

3- Logistique et qualité du suivi après-vente 5%

Au regard des engagements du candidat, sera appréciée sa capacité à livrer au moins 2 fois par semaines (trois fois pour les fruits et légumes) sur des jours non consécutifs, à effectuer des livraisons de dépannage, à avoir un délai entre la commande et la livraison le plus court possible, à assurer un suivi commercial et un suivi de la facturation régulier.

4- Critères environnementaux 5%

Le pouvoir adjudicateur appréciera la proportion de produits issus de circuits courts, en précisant le nombre d’intermédiaires intervenant entre la production et la livraison, le respect de l’environnement, et les pratiques favorisant le développement durable (label ISO 14001 notamment), le bien-être animal (ex : charte des bonnes pratiques d’élevage), l’absence d’OGM, la suppression des emballages superflus…

Le candidat fera état de ses labels et certifications en la matière s’il en a.

L’acheteur se réserve la possibilité de négocier ou d’attribuer les marchés sur la base des offres initiales.

Au vue du rapport d’analyse des offres établi en fonction des critères, présent en annexe, il est demandé au Conseil municipal, d’attribuer les offres aux prestataires les mieux-disant et d’autorisermonsieur le Maire à relancer une consultation pour le lot 8 poissons frais

LOT ENTREPRISE MONTANT MAXIMUM HT

Lot 1 viandes fraîches SOCOPA 56 479.50 €

Lot 2 volailles DS RESTAURATION 14 403.10 €

Lot 3 beurre œufs fromages France FRAIS 37 668.03

Lot 4 surgelés DS RESTAURATION 15 946.56 €

Lot 5 épicerie PRO A PRO 50 951.85 €

Lot 6 fruits et légumes TERREAZUR AUVERGNE 19 586.50 €

Lot 7 charcuterie DS RESTAURATION 4 545.05 €

Lot 8 poissons frais Infructueux (absence d’offres)

TOTAL 199 580.59 € HT

Une nouvelle consultation pour le lot 8 poissons frais sera relancée.

Vote :

Abstention : 1

Contre : 0

Pour : 20

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le maire est en droit jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant de l’affectation des crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitres budgétaires/opérations/articles Crédits ouverts

au budget 2024

Autorisation d'engagement,

de liquidation,

de mandatement jusqu'au

vote du BP 2025

204 subventions d'équipement versées 330 000 82 500 Opération 10005 voirie des communes

2041582 autres groupements bâtiments

installations

50 000

204132 sub dpt bâtiments et installations 32 500 20 immobilisations incorporelles 84 137.20 21 034.30

Opération 10009 bâtiments communaux

2031 frais d’études 21 034.30 21 Immobilisations corporelles 904 931.21 226 232.80 Opération 10005 voirie des communes

2151 réseaux de voirie 100 232.80 2152 installations de voirie 20 000

2158 autres installations matériels et outillages 20 000 215382 réseaux d’assainissement 20 000 Opération 10011 services municipaux

21561 matériel roulant 10 000 21838 autres matériels informatiques 30 000 Opération 10016 restructuration écoles

2181 installations générales, agencements,

aménagements

26 0000

21831 matériel informatique scolaire 500,00 23 immobilisations en cours 585 000 146 250 Opération 10009 bâtiments communaux

2313 constructions 130 000,00 2315 installations, matériel et outillages

techniques

16 250

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation d’engagement du quart des dépenses.

Subvention exceptionnelle association la Foire de Chignat

La commune de Vertaizon participe activement à l’animation du territoire par le biais d’aides accordées à diverses associations afin de les soutenir pour l’organisation de manifestations culturelles, sportives, artistiques, mise en valeur du patrimoine, et qui participent au vivre- ensemble.

A ce titre, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association la Foire de Chignat dans le cadre de l’organisation de la manifestation historique qu’elle organise chaque année.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Le conseil municipal accorde à l’unanimité, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 465 euros (pour une partie de la navette et le feu d’artifice) à l’association La Foire de Chignat.

L’association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant des dépenses effectuées à l’objet de le subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

Travaux d’enfouissement des réseaux télécoms Allée de Grangevieille

Reportée dans l’attente d’informations complémentaires

Travaux de dissimulation du réseau électrique Allée de Grangevieille

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation de travaux d’aménagement BT Allée de Grangevieille. Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie 63, auquel la commune est adhérente. L’estimation globale des travaux s’élève à 114 000 euros TTC.

L’estimation des dépenses de génie civil correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 54 000 euros HT.

Conformément aux décisions prises lors de son assemblée générale du 15 décembre 2007, en dehors de toute opération de coordination de travaux de voirie ou de réseaux divers, le territoire d’énergie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux e les finançant dans la proportion de 50% du montant HT, majoré de la totalité de la TVA grevant les dépenses et en demandant à la commun une participation égale à 50% de ce montant soit : 27 000 euros HT. Cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

-d’approuver l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau électrique, -de confier la réalisation de ces travaux à territoire d’énergie 63

-de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de 27 000 euros HT et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie 63

-de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Décision Modificative n°4 du budget primitif de la commune

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif

Suite à un décalage du remboursement de l’emprunt contracté auprès de la Banque Populaire, le montant inscrit au BP 2024 au compte 1641 est en dépassement.Section d’investissement / Dépenses

Chapitre / article BP 2024 Décision

Modificative n°4

Budget+DM

16/1641 emprunts 183 000 € + 3 000 € 186 000 € 21/21316

équipement du

cimetière

Opération 10007

30 000 € - 3 000 € 27 000 €

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2024 approuvant le Budget Primitif ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative n°4 du budget primitif communal.

Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire explique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable, public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public, Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Il est proposé d’accepter que la somme de 955.27 euros soit admise en non-valeur. Les créances sont irrécouvrables pour deux motifs, soit, les poursuites sont restées sans effet, soit, le reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite.

Les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits à l’article 6541 du budget primitif 2024 de la commune.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’admettre en non-valeurs la somme de 955.27 euros.Intercommunalité

SBL modification des statuts – mise en place de délégués suppléants

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que du fait de la difficulté croissante à obtenir le quorum lors des réunions du comité syndical au SBL, il semble souhaitable de rétablir les délégués suppléants pour chacun des titulaires existants. Il est donc demandé à la commune de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.

M Patrick PERRIN se propose pour être suppléant de M Jean-Louis RAMOS Mme Sylvie ROUSSELOT se propose pour être suppléante de Mme Amalia QUINTON.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des deux délégués suppléants pour siéger au SBL.

Billom Communauté : attribution de compensation 2025

Vu l’article 1609 nonies CV 1°bis du CGI,

Considérant le rapport de la CLECT,

Vu la délibération n°23 du 8 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a validé le projet de mise en place du programme Orchestre à l’école à partir de l’année 2024-2025, Vu la délibération n°26 de la commune de Vertaizon du 11 juillet 2024 approuvant la mise en place de ce programme au sein de l’école élémentaire,

Le plan de financement acté (32 155 €) prévoit une participation de la commune de Vertaizon de 4 000 euros sur deux ans à déduire des attributions de compensation. Le montant pour la commune de Vertaizon sera donc 364 926 (montant initial) – 4 000 = 360 926 euros. Cette déduction se fera sur deux ans uniquement, l’attribution de compensation reviendra à son montant initial à l’issue de cette période.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité la modification de l’attribution de compensation, dans les conditions mentionnées, et décide de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Mme QUINTON demande à ce que l’on ajoute que cela ne s’appliquera uniquement que sur les deux années. Le montant de la compensation doit revenir à l’initial à l’issue du programme Orchestre à l’école.

Mise en place d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Vertaizon

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiant la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 notamment le régime de la vidéoprotection ;

Vu les articles L2121-29 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La commune de Vertaizon connaît de nombreuses incivilités voire délits allant du dépôt sauvage d’ordures ménagères ou autres aux casses et vols de mobiliers urbains ou dans les bâtiments (intrusions soirs et weekend) ou encore de dommages causés à divers équipements. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de développer le système de vidéo-protection et d’en demander l’agrément auprès de la Préfecture.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la mise en place d’un système de vidéo- protection.

M COISSARD fait remarquer que s’il y a une caméra à l’intérieur de la Mairie, il faut en informer les agents.Monsieur le Maire ajoute qu’il y a parfois des personnes agressives à l’accueil. M DELGADO demande le coût. M BODEVIN répond qu’il est de 60 000 euros. M DELGADO fait part du fait qu’il y a beaucoup de caméras aux niveau des écoles. M COISSARD demande si les enfants sont filmés dans la cour et demande qui a décidé des emplacements, s’il y a eu une réunion avec les habitants, les élus, la gendarmerie. Sur Chignat, il faut faire attention aux zones privées.

Mme SOU-AH-Y soulève l’importance des entrées et sorties de ville.

Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL, et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vertaizon tient à, apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi le conseil municipal décide à l’unanimité que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : Faire un don de 5 000 euros à la Protection civile.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

M DELGADO aborde le sujet des vidéos qui ont été mises en ligne sur les réseaux sociaux montrant une bagarre entre un adjoint et un agent en activité et fait part du devoir d’exemplarité d’un élu. Un courrier a été adressé à Monsieur le Maire ainsi qu’au Préfet.

Monsieur le Maire répond qu’il aurait convoqué le conseil municipal s’il avait reçu un courrier signé de huit personnes ou une injonction du Préfet, ce qui n’a pas été le cas. Monsieur le Maire ne souhaite pas retirer la qualité d’adjoint même s’il a déposé sa démission, celle-ci a été refusée. Mme QUINTON rappelle que Monsieur le Maire avait retiré la délégation d’une adjointe sous prétexte qu’elle n’était plus en accord avec lui. Là nous voyons bien un adjoint avec un geste déplacé sur un agent de la commune. Cela va à l’encontre de la posture qu’un élu de la République doit avoir. Et là vous n’envisageait pas de lui retirer sa délégation ? Il y a deux poids deux mesures Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire ajoute que la grande majorité du conseil municipal ne souhaite pas retirer sa qualité d’adjoint.

Mme URDICIAN ajoute que la vidéo ne représente pas tous les faits de cette situation.

Madame QUINTON demande si un habitant de Vertaizon peut faire un don d’un bien à la commune ? quelles sont les modalités ?

(source : AMF)

L’article L2242-1 du CGCT stipule que le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune. A fortiori si le don ou legs est grevé de conditions ou de charges particulières lourdes (rénovation ou entretien pour un bâtiment, assurance pour une œuvre d’art…) ou de contraintes embarrassantes, le conseil doit délibérer. S’il ne l’est pas le Maire peut éventuellementrecevoir délégation du conseil municipal pour accepter (article L2122-22 9° du CGCT) et il devra en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Les libéralités doivent être licites et rentrer dans le cadre des attributions de la collectivité.

Monsieur DELGADO : Quelle est la nature des travaux réalisés à Chignat entre la gare et le feu tricolore ?

Il s’agit de l’aménagement de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques pour le Mc Donald.

Madame QUINTON : Quelles sont les modalités pour pouvoir déverser les cendres au jardin du souvenir ?

(réponse du prestataire de la Mairie)

La société qui a organisé les obsèques doit demander à la mairie l’autorisation de pratiquer cette dispersion. La mairie gérera cette dispersion comme elle gère l’inhumation d’un défunt qui repose dans son cercueil. La mairie donnera l’autorisation de dispersion des cendres du défunt, signée par la Maire, et sera inscrit l’identité du défunt, sa date de naissance, la date du décès, le dernier domicile connu du défunt. Sera joint le certificat de crémation, sur lequel sera inscrite l’adresse du crématorium.

Une fois les cendres dispersées, la mairie doit inscrire l’identité du défunt sur le registre obligatoire où sont notées les identités de tous les défunts dont les cendres sont dispersées. La Mairie devra également connaître l’identité du plus proche parent du défunt qui a mandaté les Pompes funèbres pour organiser cette dispersion de cendres. Ce plus proche parent devra fournir une attestation écrite dans laquelle il atteste que cette dispersion correspond aux dernières volonté du défunt et qu’il n’existe aucune opposition familiale à pratiquer cette dispersion de cendres.

Madame QUINTON : Peut-on savoir pourquoi les toilettes publiques sont condamnés ? Réponse de Monsieur le Maire : Il y a trop d’incivilités et de dommages pour les maintenir dans un état correct de fonctionnement.

Madame QUINTON ajoute « donc vous pénalisez toutes les autres personnes qui pourraient avoir besoin de ce service.

Fin de la séance du Conseil Municipal : 21h50