Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 03042025

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 03042025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Vertaizon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 03042025)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, 1

ORDRE DU JOUR

Affaires générales

Désignation d’un secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024 et du 30 janvier 2025 Finances

- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024

- Affectation des résultats de l’exercice 2024

- Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour 2025

- Approbation du Budget Primitif pour l’année 2025

- Approbation de l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécoms Rue du Clos et de la participation de la commune

- Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques à TE63 -Convention pour l’entretien des avaloirs avec la Semerap

Cadre de vie/environnement

- Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire. Ressources Humaines

-Création de deux postes d’agents saisonniers pour la période estivale

Questions diverses

Présents : Jean-Jacques CAVALIERE, Catherine SOU-AH-Y, Robert BODEVIN, Cyril GONZALEZ, Arnaud SERRANO, Jean-Louis RAMOS, Jean-Claude CHANY, Marie-Claire DUCOL, Maria PEIXOTO, Alexandre PUYBOURDIN, Sylvie ROUSSELOT, Amalia QUINTON, Boris COISSARD, Sébastien DELGADO, Jean-Yves BECHLER, Pierre SAVOCA.

Présents par procuration :

Brigitte AUZEAU donne procuration à Robert BODEVIN

Magali URDICIAN donne pouvoir à Jean-Jacques CAVALIERE

Frédéric VITORIA donne pouvoir à Arnaud SERRANO

Amélie FOUET donne pouvoir à Alexandre PUYBOURDIN

Patrick PERRIN donne pouvoir à Sylvie ROUSSELOT

COMPTE-

RENDU

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DU 3 avril 20252

Absents : Nathalie DOS SANTOS, Denis GRUDET

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 16

Suffrages exprimés : 21

Ouverture de la séance à 19h35 par Mr. Jean-Jacques CAVALIERE (Maire)

Appel des participants : 21 présents (ou représentés) sur les 23 conseillers convoqués.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut se poursuivre.

AFFAIRES GENERALES :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Le secrétaire de séance désigné, est Monsieur Robert BODEVIN.

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2024 et du 30 janvier 2025 :

Reportée car retranscription des interventions incomplète.

FINANCES :

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024,

Vu la note conjointe de la Préfecture et de la DDFIP du Puy-de-Dôme du 10 juin 2024,

Monsieur le Maire a souhaité que les comptes de la commune soient produits à partir de l’exercice 2024 sous le format de Compte Financier Unique (CFU). Le CFU constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.

En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette

délibération et sort de la salle, après l’élection de Monsieur Robert BODEVIN qui préside le conseil

municipal pour cette délibération.3

Il s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTAT/SOLDE

RESULTATS DE L’EXERCICE

FONCTIONNEMENT 2 917 012.58 3 580 078.02 663 065.44 INVESTISSEMENT 837 460.29 911 613.27 74 152.98 REPORTS DE L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

473 537.72 1 136 603.16

Report en section

d’investissement (001)

948 405.20 1 042 558.18

(dont restes à réaliser

en investissement)

186 588.88 157 095.00 -29 493.88)

Monsieur BECHLER fait part du fait que la présentation est très claire et exhaustive. Les recettes ainsi que le résultat de fonctionnement sont satisfaisants. Cependant, même constat chaque année, la commune n’investit pas assez, elle n’est même pas assez endettée. Il ne faut pas avoir peur de l’endettement. Ce n’est pas un bon signal à envoyer. Il y a de bonnes raisons à faire de l’épargne, de nombreuses questions vont se poser notamment autour de la gare, avant fin 2028, la desserte de trains, les stationnements.

Monsieur le Maire ajoute les projets Scolaée et les travaux d’assainissement. Concernant la gare, le terrain appartient à la SNCF, la commune n’est donc pas décisionnaire.

Madame QUINTON informe qu’aucune dépense de travaux pour l’avenue François Mitterrand n’a été prévue en 2024 au programme du Siarec.

Monsieur le Maire répond que l’étude du schéma directeur a été faite et transmise à M Jabot. Madame QUINTON poursuit, il aurait été judicieux que les délégués au Siarec puissent en faire mention au moment du budget. C’est au Maire de demander aux délégués.

Pour Monsieur le Maire, le message aurait dû être passé, il ne maîtrise pas l’ordre du jour. Monsieur RAMOS précise que les délégués ne participent qu’au comité.

A l’issue de la présentation et hors présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte financier unique de l’exercice 2024.

Affectation des résultats de l’exercice 2024

Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal,

Entendu l’exposé de M BODEVIN adjoint au Maire, après en avoir délibéré,

Les résultats cumulés en fonctionnement s’élèvent à 1 136 603.16 à répartir entre le report en recettes

de fonctionnement et en réserve en section d’investissement au 1068, décide :

573 465.16 euros en recettes de fonctionnement au 1068

563 138 au 002 en recettes d’investissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité l’affectation des résultats de

l’exercice 2024 comme présenté.4

Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982. VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. VU les articles 1407 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et suivants du Code Général des Impôts.

La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas les résidences secondaires ni les logements vacants non meublés et inoccupés depuis plus de deux ans ; en d’autres termes, il demeure une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) depuis le 1er janvier 2023.

CONFORMÉMENT à l’engagement pris par le Maire et la majorité municipale de ne pas augmenter la pression fiscale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le maintien des taux d'imposition communaux à leur niveau 2024, et fixe par conséquence les taux d’imposition applicables à la fiscalité directe locale en 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.48 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 139.90 %

- Taxe d’habitation : 16.25 %.

Approbation du Budget Primitif pour l’année 2025

Monsieur Robert BODEVIN, Maire-Adjoint en charge des finances rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire M 57,

Monsieur le Maire propose d’adopter l’ensemble du budget primitif 2025,5

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2025 011 charges à caractère général 1 393 180

012 charges de personnel 1 426 700

014 atténuation de produits 50 448

023 virement à la section d’invest 682 710.26

042 opérations d’ordre 23 675.74

65 autres charges de gestion 420 352

66 charges financières 55 000

67 charges exceptionnelles 3 000

TOTAL 4 055 066

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2025 002 excédent ant reporté 563 138

013 atténuations de charges 150 000

042 opérations d’ordre

70 produits des services 198 700

73 et 731 impôts et taxes 456 926/1 626 280

74 dotations et participations 952 022

75 autres produits de gestion 103 000

TOTAL 4 055 066

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2025 16 emprunts et dettes assimilés 216 000

041/2111 opérations d’ordre patrimoniales 555 000

45 opé pour compte de tiers 14 137.20

27/27638 autres immos financières 16 000

Opé 10005 voiries des communes 1 257 689.90

Opé 10007 aménagement des espaces publics 117 200

Opé 10009 bâtiments communaux 651 000

Opé 10011 services municipaux 60 392.44

Opé 10016 restructuration des écoles 261 000

TOTAL 3 148 419.54

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2023

001 solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

1 042 558.18

021 virement de la section de fonctionnement 682 710.26

040 opé de transfert entre section 23 675.74

041 opé d’ordre patrimoniales 555 000

10 dotations, fonds divers (dont 1068 réserve) 653 465.16 (dont 573 465.16) 13 subventions d’investissement 176 532 (dont 157 095 de RAR) 16 emprunts 350

45 opé pour compte de tiers 14 137.20

TOTAL 3 148 419.54

Monsieur le Maire donne des informations concernant l’ouverture de la 6ème classe en maternelle et le devenir de la classe UEMA. La convention prévoyait que dans le cas d’une ouverture d’une 6ème classe,6

la classe UEMA devrait fermer. Une autre solution a été trouvé l’achat de deux bâtiments modulaires, l’un pour la nouvelle classe et le second pour la classe UEMA.

Madame QUINTON interroge sur l’emplacement et les raccordements aux réseaux. Monsieur le Maire répond que cela a été vu avec l’entreprise, l’un côté restaurant scolaire et l’autre dans la cour de l’école maternelle, les services techniques réaliseront les travaux.

Monsieur COISSARD demande si un appel d’offres a été passé pour l’achat. Monsieur le Maire répond que deux entreprises ont été consultées. Monsieur le Maire répond que la location-vente a été retenue, car il y a toujours besoin d’espaces.

Monsieur BECHLER alerte sur le fait que faire et défaire a toujours un coût pour la commune. Monsieur le Maire précise que la classe UEMA est comptabilisée dans les effectifs.

Monsieur BECHLER aborde le sujet de l’occupation du gymnase qui pourrait servir pour différentes manifestations, le loto du foot, le modélisme, et le 145ème anniversaire en 2026 de l’Harmonie. Il faudrait équiper le gymnase de tapis pour protéger le sol.

Monsieur BODEVIN se demande comment stocker et transporter ces tapis.

Monsieur BECHLER émet l’idée d’un tapis déroulant, peut-être sollicité un expert pour avis. C’est une réflexion à mener en 2025.

Monsieur BODEVIN évoque les dalles de moquettes plombées mais il y a la contrainte du transport. Monsieur SAVOCA indique une entreprise à Montluçon (TLM).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-adopte le budget primitif 2025 conformément aux tableaux ci-dessous, chacune de ces sections étant équilibrées en dépenses et en recettes.

VOTE :

POUR : 18

CONTRE : 3

ABSTENTION : 0

Approbation de l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécoms Rue du Clos et de la

participation de la commune

Madame QUINTON est contre le montage financier car désavantageux pour la commune. « Orange

profite sur le dos des contribuables. Il faut retravailler cet avant-projet. »

Reportée

Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la

création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques à TE63

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.

2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un

service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau

public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SIEG du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2017 approuvant à la majorité de ses membres les nouveaux statuts et notamment l’article 3.2.3 habilitant le SIEG du Puy-de Dôme à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou7

hybrides rechargeables et l’article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu les délibérations du comité syndical du SIEG du Puy-de-Dôme en date des 20 janvier et 8 décembre 2018 approuvant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE,

Considérant que le SIEG DU PUY-DE-DÔME engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.1. des statuts du SIEG DU PUY-DE- DÔME, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Madame QUINTON demande le coût pour la commune.

M BODEVIN répond que c’est un coût de 20 000 euros, il y deux bornes. Le coût d’entretien peut diminuer en fonction des recettes perçues.

Monsieur le Maire précise que la réfection du parking de la salle des fêtes entraîne obligatoirement cette installation.

Madame QUINTON demande si les réseaux, le séparatif, les conduites ont été vérifiés.

Monsieur BODEVIN répond que tout a été vérifié.

Madame QUINTON : Vertaizon est en retard, le séparatif est à faire, il faut refaire les réseaux avant de faire le dessus.

Madame QUINTON doit vérifier de son côté.

M BECHLER demande quelles seraient les conséquences du non-respect de cette réglementation.

M RAMOS rappelle que c’est une obligation depuis janvier 2025.

M BECLER : l’Etat fait payer aux communes des intérêts privés. Est-ce qu’il y a de la demande à sur la commune. Il est toujours possible de recharger chez soi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au Territoire d’Énergie DU PUY-DE-DÔME pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

- S’engage à verser au Territoire d’Énergie DU PUY-DE-DÔME les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application8

de l’article 9 des statuts du SIEG DU PUY-DE-DÔME et des délibérations prises par son comité pour l’exercice de cette compétence ;

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Territoire d’Énergie DU PUY-DE-DÔME ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Résultats :

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

Convention pour l’entretien des avaloirs avec la Semerap

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de valider la convention d’entretien des

réseaux d’eaux pluviales avec la SEMERAP. Le service est assuré chaque année pour :

Un linéaire de réseaux de 10.618 ml, pourcentage retenu par an 5%, 531 ml à curer

Nombre d’avaloirs : 445 unités, pourcentage retenu 50%, 223 unités à curer par an.

La Semerap recevra une rémunération annuelle forfaitaire hors taxes de 8 140 euros par an,

payable semestriellement.

Madame QUINTON : quand est-ce que le programme de prévention est effectué ? comment

s’articule le préventif et le curatif. Le projet de convention manque de détails. Question de la

durée, la précédente était pour 3 ans.

M BECHLER : préciser dans la délibération, que le conseil donne le pouvoir à Monsieur le Maire

de négocier la durée de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver la convention de partenariat telle qu’elle est présentée et jointe à la

présente délibération ;

De donner pouvoir à Monsieur le Maire de négocier la durée de cette convention, 3 ans au lieu

de 5 ans.

Cadre de vie/environnement

Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 1er mars 2025 au 11 mars 2025 selon les modalités suivantes : espace de consultation organisé à l’accueil de la mairie, accessible aux horaires d’ouverture de la mairie, mise à disposition des documents et d’un registre,9

Le bilan de la concertation fait état de : cinq personnes sont venues consulter les documents mais qui n’ont rien retranscrit sur le registre.

Les zones proposées sont les suivantes :

Nom de la

zone Filière d’énergie

Vue aérienne de la zone

(=captures d’écran des zones d’accélération saisies au

préalable dans l’outil cartographique national)

Territoire de

Billom

Communauté

Bois énergie Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Géothermie Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Le PV en ombrière Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Solaire

photovoltaïque PV

en toiture

Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Solaire thermique

en toiture Pièce jointe

M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.10

Ouï l’exposé de M le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant dans le tableau ci-après

Nom de la

zone Filière d’énergie

Vue aérienne de la zone

(=captures d’écran des zones d’accélération saisies au

préalable dans l’outil cartographique national)

Territoire de

Billom

Communauté

Bois énergie Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Géothermie Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Le PV en ombrière Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Solaire

photovoltaïque PV

en toiture

Pièce jointe

Territoire de

Billom

Communauté

Solaire thermique

en toiture Pièce jointe

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à [l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres] et [le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme

- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.11

Ressources Humaines

Création de deux postes d’agents saisonniers pour la période estivale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L 332-23 2° du code général de

la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents

contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois

sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir deux agents, l’un aux

services techniques et l’autre au service entretien des bâtiments. Ces tâches ne peuvent être

réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du

1er juillet 2025, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique à temps

complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 1 mois

chacun, suite à un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer

les missions d’agent technique, suite à l’accroissement saisonnier d’activité, à temps complet,

à compter du 1er juillet 2025, pour une durée d’un mois,

-la rémunération sera fixé sur l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoute les

indemnités et suppléments en vigueur.

Monsieur le Maire demande l’accord des membres du conseil municipal pour l’ajout de deux

délibérations sur table.

Le conseil municipal donne son accord.

Approbation du permis de végétaliser

Dans le cadre de la politique de développement durable, la commune souhaite mettre en place sur

son territoire le dispositif du « permis de végétaliser ». Cette démarche permet d’encourager le

développement de la végétalisation du domaine public de la commune par ses habitants.

Lo loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets a créé l’article L 2125-1-1 dans le code général de la propriété des

personnes publiques pour encadrer ce dispositif.

Le permis de végétaliser est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui peut être

délivrée à toute personne morale de droit public, de droit privé ou personne privée. Elle est précaire

et révocable à tout moment. Sans être une occupation du droit des sols d’urbanisme, un projet de

végétalisation peut toutefois être soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable.12

S’agissant d’une démarche citoyenne, le titulaire du permis de végétaliser s’engage à mettre en place

un dispositif de végétalisation sur l’espace public et à en assurer l’entretien lui-même.

Une charte (annexe) a été rédigée en vue de définir :

-les objectifs poursuivis

-la procédure

-les conditions d’octroi du permis

-les obligations

-la durée de l’autorisation.

Cette charte précise notamment que le site de végétalisation devra être à proximité du lieu de

résidence du bénéficiaire afin d’en faciliter l’entretien. La charte préconise des matériaux et des

végétaux ou essences adaptés au territoire.

Madame QUINTON propose d’ajouter quelques points : l’accord du voisinage, une commission ad hoc

pour le suivi du dossier, un élu pour la médiation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’approuver la création du permis de végétaliser sur la commune de Vertaizon,

-d’approuver la charte (annexe) définissant les conditions de mise en place du permis de végétaliser,

-d’autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.

Dénomination de la salle de musique

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de nommer la salle de musique de Vertaizon, « la

salle Georges AUSSOURD » afin de lui rendre hommage pour avoir été à l’initiative de l’école de

musique.

Considérant l’accord écrit donné par Mme AUSSOURD,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer « la salle de musique

Georges AUSSOURD ».

Monsieur BECHLER ne prend pas part au vote en raison de sa fonction de président de l’association

Orchestre d’Harmonie des enfants de Vertaizon.

Questions diverses

Sans objet