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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DA12201CM20221213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Ref. 201 505 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
-N°122- Publié le 29/12/2022 TT
ID : 060-216002790-20221213-2022_122_1-DE
AZ Souvieux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
Objet : DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
RAPPORT SUR LE ERIXET LA L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC gt ! Ê : =: heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal D ASSAINISSEMENT NON de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la COLLECTIF — ANNÉE 2021 Présidence de Thomas IRACABAL, 1° adjoint, et sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire
le sept décembre, conformément aux articles L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Date de convocation __ du Conseil Municipal
Par mel : 07 décembre 2022
Par courrier :
Présents :
M. IRAÇABAL, Mme COCHINARD, M. CHAUVIN, Mme NAEGERT, Mme VOEGELIN, M. LAFFITTE,
M. BLIGNY, Mme MASSOT, M. BRAVO LERAMBERT, Mme CHAMAYOU, M. HENRIQUES, M. LATOURETTE, Mme MORAU, M. NOÉ, M. ARAUJO-LAFITTE, Mme MARTIN, M. GONDRON, Mme PÉJU, M. DUYCK.
Excusés : M. MARCHAND pouvoir à M. IRAÇABAL, Mme KORFAN pouvoir à Mme VOGELIN, Mme
POIRET pouvoir à Mme COCHINARD, M. TOUPIOL pouvoir à M. LAFFITTE, M. DE ROMBLAY pouvoir à Mme MASSOT.
Absents non représentés : Mme DE BOYER, M. CHILDS, Mme CHAPPAT, Mme SENEPART, Mme
DESEILLE DENZER
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
Nombre de membres Quorum Nombre de membres | Nombre de membres en exercice présents qui ont pris part à la
délibération
20 1 19 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA - Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
Page 1 sur 2 Ref. 201 503 Berger-Le vraul
(1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Te
ID :060-216002790-20221213-2022_122_1-DE
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA SKKS
Fait et délibéré ce jour,
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
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