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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240427 w Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240427 w)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240427 - MOBILITE - ZONE A FAIBLES EMISSION MOBILITE ( ZFE-M°) - APPROBATION.-

M. Pascal LEPRETTRE Vice-Président. – En réponse aux enjeux sanitaires de la pollution de l’air et à la condamnation de la France pour non-respect des valeurs limites européennes de qualité de l’air, deux lois nationales ont fixé le cadre de la mise en place de Zones à Faibles Emissions-mobilité (ZFE- m).

La conception d’une ZFE-m doit être fondée sur une recherche d’équilibre entre les enjeux de santé publique, de transition écologique et les impératifs de justice sociale et de cohésion territoriale. Elle doit également prendre en compte les spécificités du territoire et en respecter les caractéristiques. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 rend l’instauration d’une ZFE-m obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les « normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité disposant du pouvoir de police ».

Cette obligation a ensuite été renforcée par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 laquelle a rendu obligatoire la mise en place de ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 1er janvier 2025.

L’arrêté du 22 décembre 2021 N°TRER2137357A, qui liste les agglomérations de plus de 150.000 habitants, prévoit que l’agglomération du Havre au sens de l’INSEE, composée des communes de Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Sainte-Adresse, Turretot, fait partie des agglomérations de plus de 150.000 habitants assujetties à l’obligation de créer une ZFE- m ;

L’obligation d’instaurer une ZFE-m sur le territoire de la Communauté urbaine s’impose donc à celle- ci.

Face à ces obligations légales, des études ont été menées par la Communauté urbaine afin d’établir un dossier règlementaire présentant les impacts d’une ZFE-m sur le territoire de la Communauté urbaine.

Le dossier règlementaire comporte :

- Un résumé non technique ;

- Une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ; - Une évaluation de la proportion de véhicules concernés par les restrictions et les dérogations prévues,

- Une description des impacts socio-économiques attendus ;

- Une évaluation des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.

Périmètre de la ZFE :

Le périmètre retenu pour l’application de la ZFE-m de la Communauté urbaine est défini par le réseau routier :

- La rocade RD 6382 au nord et à l’est ;

- Le canal de Tancarville au sud.

Certaines voies sont exclues de ce périmètre :

- La RD 6382 ;- Les accès à l’hôpital Monod et à l’hôpital privé de l’Estuaire ;

- Les accès au P+R du Grand Hameau ;

- Les accès au stade Gérard Hérouard à Fontaine-la-Mallet.

- L’accès au terminal de ferry depuis la zone portuaire, par le sas Quinette, le quai de New York, le quai de Guinée, la rue de Guinée et le quai Frissard du rond-point à son extrémité ouest à la rue de Guinée.

Calendrier de mise en œuvre de la ZFE-m au sein de la Communauté urbaine :

Les interdictions de circulation des véhicules polluants en fonction de leur vignette Crit’Air seront mises en œuvre de manière progressive.

Sauf dérogations, l’interdiction progressive de circuler est programmée selon le cadre général suivant pour :

- Les véhicules sans Crit’Air (« non classés ou NC »), au 1 er janvier 2025 ;

- Les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés au 1er janvier 2030.

Une évaluation de la qualité de l’air sur le territoire de la Communauté urbaine et de l’effet de la ZFE- m sur celui-ci sera faire à horizon 2028. A l’issue de cette étude, le calendrier de restrictions pourra être révisé.

Catégories de véhicules concernés par la ZFE-m :

La ZFE-m qui sera mise en place concerne les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les deux-roues motorisés.

En application de l’article L.2213-4-1 V du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’accès à la ZFE-m demeure possible aux véhicules exemptés ou bénéficiant de dérogations individuelles accordées localement. Ces dispositifs permettent d’adapter la ZFE-m aux particularités du territoire.

Durée de la ZFE-m :

Une Zone à Faible Emission – mobilité (ZFE-m) au sens de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est créée sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour une durée de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant sa création. Conformément aux articles L.2213-461 III, R.2213-1-0-1 I du CGCT et L.123-19-1 du code de l’environnement, le dossier règlementaire doit être soumis pour avis aux parties prenantes (autorités organisatrices de la mobilité, communes limitrophes, gestionnaires de voirie et chambres consulaires concernées) et à la consultation du public pour une durée minimum de 21 jours. Par ailleurs, l’obligation de créer une ZFE-m est satisfaite lorsque le Président de l’EPCI à fiscalité propre qui compte la population la plus importante au sein de l’agglomération instaure une ZFE-m couvrant au moins la moitié de sa population située au sein de l’agglomération Il incombe donc d’approuver l’instauration d’une ZFE-m sur le territoire de la Communauté urbaine.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

VU la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-4-1, L.2213-4-2, et L.5211-9-2 ; et ses articles R.2213-1-0-1, D.2213-1-0-2, D.2213-1-0-3, D.2213-1-0-4, D.2213-1-0-5 ;VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1, L.221-1, L.222-4, L.224-8-2 et L.229-26 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants situés sur le territoire métropolitain ;

VU le dossier règlementaire ;

VU le projet d’arrêté portant création d’une zone à faibles émissions mobilité sur le territoire de la Communauté urbaine ;

CONSIDERANT :

- l’obligation pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place d’une ZFE au 1 er janvier 2025 ;

- que l’arrêté du 22 décembre 2021 N°TRER2137357A prévoit que l’agglomération du Havre au sens de l’INSEE fait partie des agglomérations de plus de 150.000 habitants assujetties à l’obligation de créer une ZFE-m ;

- que par ailleurs, l’obligation de créer une ZFE-m est satisfaite lorsque le Président de l’EPCI à fiscalité propre qui compte la population la plus importante au sein de l’agglomération instaure une ZFE-m couvrant au moins la moitié de sa population située au sein des dix-huit communes citées par l’arrêté du 22 décembre 2021 N°TRER2137357A ;

- qu’il convient donc d’approuver l’instauration d’une ZFE-m sur le territoire de la Communauté urbaine sur la base du dossier règlementaire et du projet d’arrêté annexés.

Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’approuver l’instauration d’une ZFE-m sur le territoire de la Communauté urbaine.

Sans incidence financière

M. Pascal LEPRETTRE : Conformément à la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM du 24 décembre 2019, et la loi climat et résilience du 24 août 2021, la Communauté urbaine doit créer d’ici le 1 er janvier 2025 une zone à faible émission (ZFE) pour les mobilités routières, afin de respecter ces lois, mais aussi de tenir compte des caractéristiques de notre territoire tant en matière de lisibilité du périmètre de la ZFE, que vis-à-vis des sources de pollution. Il est proposé de créer, à compter du 1 er janvier 2025, une zone de circulation à faible émission à l’intérieur d’un périmètre compris entre la rocade du Havre au nord, et le canal de Tancarville au Havre au sud, et d’interdire la circulation aux véhicules non classés, c’est-à-dire mis en circulation avant le 1 er janvier 1997.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions sur ce principe. Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : La mise en place de cette ZFE va impacter les plus pauvres de nos concitoyens. Au Havre et dans l’agglomération, ce sont des centaines d’automobilistes qui vont être interdits de se déplacer. Je n’ai pas vu dans le rapport d’orientations budgétaires, les dispositifs adéquats qui seraient mis en place pour permettre les usagers d’automobiles d’acheter des voitures électriques avec une prime qui pourrait être envisagée, ni même l’idée de rendre les transports en commun gratuits dans l’agglomération.Je me demande comment va faire, à partir du 1 er janvier prochain, un ouvrier ou une aide-soignante pour aller travailler. Il y a des professions qui obligent d’avoir un véhicule et demain de les remplacer, quand on voit par ailleurs l’augmentation des prix des voitures électriques, je me pose la question de toutes ces personnes-là qui vont vraiment être dans l’embarras. Je pense aussi aux commerçants ambulants qui viennent sur Le Havre et dans l’agglomération qui ont des camions parfois usagés, qui datent de plus de l’année 1997. Enfin, je m’étonne qu’on passe cela comme ça, j’entends que c’est la loi, mais on n’a pris aucune disposition pour soutenir les plus pauvres de nos concitoyens. Par conséquent, je ne voterai pas cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots sur cette zone à faible émission, c’est un sujet délicat et bien évidemment que c’est un sujet important parce qu’il s’agit de la qualité de l’air et c’est important pour la santé des habitants de ce territoire. Néanmoins, la mise en œuvre de cette réglementation, bien évidemment ne peut pas se faire au détriment des familles les plus fragiles, et moi je tiens à souligner quand même qu’on a eu un gros travail de concertation et, d’ailleurs, je remercie Pascal LEPRETTRE qui a organisé tout cela, pour faire en sorte que cette réglementation impacte le moins possible les populations. Forcément que mettre en place ce système, pour les élus ce n’était pas facile, il y a eu des débats, des questionnements et, donc, les orientations qui sont proposées ce soir, semblent celles qui impactent le moins les usagers, même si 500 véhicules c’est ce qui est estimé, ne pourront plus se rendre dans ce périmètre de la ZFE, au 1er janvier 2025.

Alors, notre Communauté a décidé d’accompagner, je crois, les propriétaires de ces véhicules, en mettant en place des subventions pour pouvoir changer de véhicules, si mes informations sont bonnes, mais c’est vrai que cela n’a pas été dit et précisé dans le débat d’orientations budgétaires, et c’est très bien. Et j’irais un peu dans le même sens que Nathalie NAIL sur cette proposition, peut-être d’offrir à ces 500 familles, de regarder au cas par cas la possibilité de circuler sur les transports en commun de manière gratuite. Enfin, cela serait une bonne réponse parce qu’au moins qu’ils puissent laisser leur véhicule à l’entrée de cette ZFE et pouvoir circuler dans cette zone de manière gratuite. Cela serait une réponse, à mon sens, parce qu’il y a deux types de propriétaires de ce type de véhicule, il y a ceux qui ont ce type de véhicule parce qu’ils n’ont pas le choix, parce que c’est une question économique. Et puis, il y a ceux c’est parce qu’ils ont un vieux véhicule qu’ils font durer etc., mais il ne faudrait pas que ceux qui ont ce type de véhicule parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’ils ne peuvent pas le renouveler, malgré les aides, c’est-à-dire les plus fragiles, que ceux-ci soient ceux qui paient la mise en place de ce dispositif, ça serait vraiment injuste.

M. Edouard PHILIPPE : Il y a aussi ceux dont c’est le deuxième ou troisième véhicule parce qu’on le sait, ils habitent à la campagne, c’est leur troisième véhicule, non mais je ne suis pas en train de formuler une critique, dans les cas que vous évoquez, il y a aussi celui-là. Vous le savez puisqu’on en a parlé et qu’on n’est pas dans l’hypothèse de quelqu’un particulièrement fragile dans cette hypothèse- là. C’est cela que je veux dire. J’ai beaucoup de demandes de parole, je vais commencer par M. MAURICE.

M. Jean-Louis MAURICE : Je ne vais pas faire doublon, surtout s’il y a beaucoup de prises de parole, je vais quand même faire un doublon c’est de remercier Pascal LEPRETTRE, le directeur de la voirie mobilité, les techniciennes qui ont essayé de trouver une solution qui soit la moins pire possible, je dirais. Cela supposait, on était obligé de respecter la loi, cela a été dit, mais quel gâchis ! On va dépenser un argent fou, les études ce n’est pas forcément inutile parce que cela permet justement de savoir quel est l’impact de ces décisions, mais après on va dépenser un argent fou pour faire de la signalisation, aider éventuellement les gens qui ont des voitures qui ne rentreraient pas dans les critères. Alors qu’on l’a dit tout à l’heure, lorsqu’Alain FLEURET a présenté le rapport d’orientations budgétaires, on cherche de l’argent partout et, là, on va jeter de l’argent par les fenêtres pour finalement comme l’a dit Alban BRUNEAU, éviter qu’il y ait 500 voitures qui rentrent dans la zone ZFE, ce qui représentera quand même 2 % de moins dans les émissions de polluant qui sont le CO2, les particules fines. Alors, je ne dis pas qu’il ne faut rien faire, mais est-ce que c’est vraiment utile d’aller jeter de l’argent par les fenêtres, même si on n’a pas le choix puisqu’on se doit de respecter la loi et vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, merci.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Je pense qu’en effet l’application de cette loi est surtout importante à titre culturelle, il faut marquer le coup, et, en effet, les résultats réels, effectifs, sont, peut-être, paraissent dérisoires par rapport aux enjeux, et par rapport au déploiement d’un tel dispositif. Moi, il y a une interrogation, c’est-à-dire on est en novembre et, donc, l’application c’est en janvier, je vois assez peu de communication. Je suppose que si on se balade au Havre ou dans la Communauté urbaine et qu’on discute de la ZFE, peu de personnes savent exactement ce qu’il en ressort. Donc, plusieurs questions : les personnes ne respectant pas les critères seront-elles sanctionnées dès janvier, comment cela va se passer ? Est-ce qu’il y a une période de tolérance qui est envisagée et qui permettrait toute la communication nécessaire ?

D’autre part, quelles sanctions, s’il y a sanction. Et puis je voyais aussi dans les dispositifs d’aides, alors j’ai du mal à estimer leur valeur, mais je vois des choses, par exemple je vois la destruction de véhicule, une condition, une aide conditionnée par la destruction d’un véhicule. Or, il existe actuellement des dispositifs pour des véhicules courants, les véhicules les plus vendus qui s’appellent rétrofit, c’est-à-dire remplacement d’une motorisation par une autre, et je trouve un peu dommage que cette piste ne soit pas signalée dans les accompagnements. Voilà, merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECACHEUR ?

M. Aurélien LECACHEUR : Je vais faire court parce que je suis d’accord avec ce qu’a dit Jean- Louis MAURICE en totalité, tout à l’heure, et notamment à un moment où on cherche quand même des sous à peu près partout, moi cela m’énerve toujours quand on va en dépenser de manière totalement inutile. On voit bien qu’on est sur 500 véhicules sur la totalité de la Communauté urbaine, ça ne représente rien. En réalité cette mesure de zone à faible émission n’a aucun intérêt. J’y suis opposé pour ma part, alors, qu’on soit clair, M. le Président, pas dans la manière où vous la mettez en place, et j’avais eu l’occasion de le dire, à l’occasion d’une intervention du maire de Sainte-Adresse puisque j’avais noté assez vite que vous aviez l’ambition d’en freiner les effets le plus possible, et là- dessus il faut rendre à César ce qui appartient à César, vous avez tenu une part de cet engagement, et en tout cas en ce qui concerne Montivilliers, cela nous permet de sortir de cette zone et c’est bien ainsi.

La ZFE, par principe, le principe est comme cela, c’est un outil de ségrégation sociale, de stigmatisation en particulier des plus pauvres. Là où cela a été mis en œuvre de manière beaucoup plus zélé, il suffit de poursuivre la Seine, cela a eu aussi pour effet de faire monter les prix des automobiles, en particulier des automobiles d’occasion et donc, double peine, aussi pour les automobilistes là encore les plus pauvres qui n’ont, pour la plupart, pas les moyens de s’acheter du neuf, il faut être un peu sérieux. Donc, le fait d’en avoir considérablement limité la portée, ici dans notre communauté urbaine, permet d’éviter aussi ce genre de travers qui profitent à quelques-uns et qui occasionnent beaucoup de problématiques pour eux. En particulier les personnes les plus précaires. Et donc je voterai contre parce que je suis opposé à la ZFE par principe avec, évidemment, l’éclairage que j’ai apporté sur la façon dont vous l’avez mis en œuvre.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LEPRETTRE pour répondre.

M. Pascal LEPRETTRE : Donc, par rapport à toutes les questions qui ont été posées, je ne vais peut- être pas les prendre dans l’ordre, mais je note que ce soit Jean-Louis MAURICE ou Aurélien LECACHEUR, ce sont plutôt des remarques que des questions et, donc, je n’apporterai pas vraiment de commentaires à ce qui a pu être dit, je respecte vos opinions.

Par rapport aux autres sujets, Nathalie NAIL, par exemple, qui a beaucoup parlé, je crois, des personnes les plus pauvres qui allaient être impactées par cette ZFE, il est certain que ce sont les gens les plus modestes qui peuvent être impactés, et vous avez fait remarquer que vous n’aviez pas entendu parler des aides, ce soir on ne délibère que pour un périmètre et puis aussi des critères qui sont pour les véhicules. Dans un second temps, viendront les aides qui seront discutées et qui seront là pour compléter le dispositif, mais ça viendra dans un second temps.Ensuite, pour Pierre BOUYSSET, vous avez fait remarquer que c’était une application importante pour marquer le coup, et c’est vrai que dans l’esprit de tous ceux qui ont participé aux travaux de construction de cette ZFE, on a aussi souvent parlé que même si elle était avec un impact limité par rapport à la réglementation qu’on avait pu mettre en place c’était aussi le moment de faire prendre conscience aux gens qu’il fallait essayer de changer un petit peu certains usages, et puis essayer quand c’est possible, en particulier, de modifier son rapport à la voiture et puis aussi changer peut-être sa voiture quand elle ne respectait pas les critères.

Concernant la communication, c’est vrai que, pour l’instant, il n’y a pas eu beaucoup de communication en dehors de la communication réglementaire par rapport à l’enquête qui a été menée depuis 21 jours, mais cette communication va démarrer à partir du moment où, ce soir, il y aura déjà le vote du périmètre et puis des critères, même si la communication a quand même déjà partiellement commencé à travers les journaux locaux, en particulier dans la presse havraise. La semaine dernière, il y avait eu déjà, quand même, un grand article sur ce projet de ZFE, mais je peux vous assurer que les services, en matière de communication, sont prêts. Ils vont assurer une communication extrêmement forte par rapport à cela parce qu’on sait que c’est un enjeu important.

Ensuite, vous avez posé la question de savoir si des sanctions pourraient arriver dès le mois de janvier. Alors, si la loi prévoit que la ZFE soit applicable au 1 er janvier 2025, que tout le monde se rassure, il n’y aura pas de verbalisation au 1er janvier 2025. Il va y avoir une période relativement importante de pédagogie où on va laisser le temps aux gens de se mettre en place, de s’organiser, d’apprivoiser cette ZFE, de façon à ce qu’elle puisse être acceptée au mieux par l’ensemble des gens qui sont concernés par le territoire. Et cela peut paraître anodin, mais simplement la prise de conscience, par exemple, que ceux qui ont des véhicules « propres » devront être équipés d’une vignette, ce qui n’est pas forcément bien ancré dans toutes les têtes. Ceux qui ont un véhicule parfois se disent « Moi, cela ne me concerne pas », mais il faudra par exemple une vignette pour les véhicules classés en critère trois, en quatre, en cinq ou en deux et, donc, cela c’est important de le signaler. Il va y avoir vraiment une grande période de pédagogie, je l’ai dit la mise en place réglementaire est au 1 er janvier 2025, mais elle va se faire de façon pratique, un peu échelonnée dans le temps avec, par exemple, la mise en place des panneaux de signalisation, si cher à Jean-Louis MAURICE, qui seront plutôt installés vers le mois de février, pour des contraintes techniques.

Et puis ensuite, vous avez parlé des amendes qui sont susceptibles d’être apposées, donc je rappelle que c’est 68 euros pour les véhicules légers, 135euros pour les poids lourds, mais pour l’instant on n’en est pas là, c’est vraiment quand le travail de pédagogie aura été mené. Et puis vous avez parlé des aides à la destruction des véhicules concernés par cette ZFE et vous avez regretté qu’on n’ait pas étudié le rétrofit et c’est vrai que c’est une piste qui n’a pas été étudiée peut-être parce que, techniquement, il n’y a peut-être pas les entreprises dans notre secteur. Et puis, c’est vrai, on ne l’a pas évoqué, on a évoqué les aides parce qu’on est conscient que, parfois, pour certains ce sera difficile, mais cette piste-là n’a pas été évoquée et peut-être que c’est un regret qu’on peut avoir ou une correction à apporter.

Voilà, M. le Président, je crois que j’ai répondu aux questions. Alban BRUNEAU avait précisé que c’était un sujet délicat et qu’il avait rappelé, en particulier, le transport gratuit. Je rappelle simplement que c’est quelque chose qui n’a pas été étudié sous cette forme là, mais que pour ceux qui auraient l’obligation de changer de véhicule, l’abonnement à tarif réduit pourra être proposé à ceux qui sont concernés.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Ce soir c’est le principe et le périmètre des aides et surtout les exonérations sont définies une fois suivante, c’est comme cela que ça marche. Je mets aux voix.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 83, Contre : 5, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :