Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 61

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 61 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 61)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-080

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-10-07-001 - arrêté préfectoral portant suspension de l'accueil des élèves de la

classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à La Souterraine (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-10-07-001

arrêté préfectoral portant suspension de l'accueil des élèves

de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à

La Souterraine

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-07-001 - arrêté préfectoral portant suspension de l'accueil des élèves de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à La Souterraine 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

P023-2020100701-Fermeture de classe- La Souterraine2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2020-10-07-01 du 7 octobre 2020 portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe ) ULIS , de l’école élémentaire Tristan l’Hermite à LA SOUTERRAINE

La Préfète de la Creuse

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2020-10-01 du 2 octobre 2020 portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe > ULIS @ de l’école élémentaire Tristan l’Hermite, sise impasse Croix Pierre à La Souterraine jusqu’au mardi 6 octobre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie Covid-19 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-07-001 - arrêté préfectoral portant suspension de l'accueil des élèves de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à La Souterraine 4Considérant que trois personnes de la classe ULIS de l’école élémentaire Tristan l’Hermitte de La Souterraine ont été dépistées positives à la maladie de covid-19 ;

Considérant que ces personnes ont été en contact sans port du masque notamment lors d’une séance d’orthophonie ;

Considérant qu’il résulte de l’analyse de la situation que l’ensemble des élèves de la classe ULIS sont considérés comme des cas contacts à risque et qu’en raison de leur âge inférieur à onze ans, l’obligation du port du masque n’est pas applicable aux élèves de cette classe ;

Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l’épidémie de covid-19 et de prévenir toute chaîne de contamination au sein de l’établissement scolaire et de la commune ;

Considérant que la dernière situation potentiellement à risque de transmission est intervenue le vendredi 2 octobre 2020 ;

Sur proposition de la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, en accord avec le Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse et le Maire de La Souterraine ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture,

Vu l’urgence,

ARRÊTE

Article 1er : L’accueil des élèves de la classe ULIS de l’école élémentaire Tristan l’Hermitte, sise impasse Croix Pierre à La Souterraine, est suspendu temporairement jusqu’au vendredi 16 octobre 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens @ accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfète de la Creuse, le Maire de La Souterraine, le Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse, la Directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Guéret, le 7 octobre 2020

Signé Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-07-001 - arrêté préfectoral portant suspension de l'accueil des élèves de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à La Souterraine 5