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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 60
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 60)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2020-079
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l'accueil des
élèves de la classe "ULIS" de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à LA SOUTERRAINE
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2020-10-02-001
Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de
l'accueil des élèves de la classe "ULIS" de l'école
élémentaire Tristan l'Hermite à LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe "ULIS" de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à LA SOUTERRAINE 3 E Direction
PRÉFÈTE Lee des Services
Libé du Cabinet gaiit
Fraternité
P023-2020100201-Fermeture de classe- La Souterrainel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2020-10-02-01
portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe « ULIS » de l'école élémentaire Tristan l’'Hermite à LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L. 221541;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie Covid-19 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'enseignant de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermitte de La Souterraine a été dépisté positif à la maladie de covid-19 le 1° octobre 2020 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe "ULIS" de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à LA SOUTERRAINE 4 Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves de la classe ULIS qui ont été en contact avec l'enseignant jusqu'au mardi 29 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'analyse de la situation que les dix élèves de la classe ULIS sont considérés comme des cas contacts à risque ;
Considérant que le dernier contact des élèves avec leur enseignant est intervenu le 29 septembre 2020 : et qu'il y lieu d'observer un isolement de 7 jours à compter de cette date conformément aux directives nationales ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Creuse,
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;
VW l'urgence,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L'accueil des élèves de la classe ULIS de l'école élémentaire Tristan l'Hermitte de La Souterraine, est suspendu temporairement le lundi 5 octobre et le mardi 6 octobre 2020.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de La Souterraine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.
Guéret, le 2 octobre 2020
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe "ULIS" de l'école élémentaire Tristan l'Hermite à LA SOUTERRAINE 5