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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 57 asst gepu rue de la liberte a still convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 57 asst gepu rue de la liberte a still convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 4 JUILLET 2024
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 36
- représentés : _6
TOTAL 42
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 4 juillet à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d’'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
Claudio FAZIO, Cons. Mun. £
£:
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia
Adjointe
Membres représentés :
Marie-Mad. IANTZEN
David PAULY
Eric FRANCHET
Philippe HEITZ,
me Catherine WOLFF
me Caroline PFISTER
Mme
zzzzz
Membre excusée :
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
FENGER HOFFMANN,
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Mme Solène HOEHN, Adjointe d'ERNOLSHEIM/BRUCHE
Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG
ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE OBJET: ASSAINISSEMENT -— GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES — COMMUNE DE STILL — RUE DE LA LIBERTE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE
N° 24-57
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de
Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d'assainissement d'espaces publics ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020;
VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du 8 décembre 2021;
CONSIDERANT que la rue de la Liberté à STILL s'inscrit dans le cadre de la stratégie de
déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d'espaces publics, issue de la délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 susvisée ;
VU le projet y relatif ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la création de noues, la Commune garde à sa charge l'entretien
de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;
VU ainsi le projet de convention y afférent, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil
Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention relative à la définition des modalités de financement et d'entretien des aménagements
liés à la gestion des eaux pluviales urbaines au niveau de la rue de la Liberté à STILL, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, ;
Sylvie TETERYCZ
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le : 5 juillet 2024
- publication sur le site internet le : 5 juillet 2024 05/07/2024 11:33 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-57
Acte à classer
DE-24-57
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2024-07-05T10-51-56.00 ( MI1254133555 )
identifiant unique de l'acte: 067-246701064-20240704-DE-24-57-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: ASSAINISSEMENT - GESTION DES EAUX PLUVIAL RS Li BA'NES
- VILLE DE MOLSHEIM - CHEMIN DE DORLISHEIM à NRER EN DE GESTION AVEC LA VILLE U\ Certifi
Date de décision: 04/07/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 24-57 ASST GEPU CONVENTION Multicanal : Non
AVEC STILL.PDF
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Préparé Date 05/07/24 à 10:51 Par SEGUIN Muriel
Transmis Date 05/07/24 à 10:51 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 05/07/24 à 10:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=55525335661281 38310&exchangeTypeld=acte 1/1